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Ley de nietos en français : obtenir la nationalité espagnole et voter aux élections du 29 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ley de nietos en français : obtenir la nationalité espagnole et voter aux élections du 29 novembre 2026

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Le 8 octobre 2026, l’Abogacía del Estado a demandé au Tribunal suprême espagnol de lever la suspension du vote des bénéficiaires de la « ley de nietos » avant les élections générales anticipées du 29 novembre. En cause : des dizaines de milliers d’inscrits au registre des Espagnols résidant à l’étranger, dont beaucoup vivent en France, qui ont obtenu la nationalité espagnole comme petits-enfants d’exilés et qui pourraient se trouver privés de vote. Pour un lecteur français descendant d’exilés espagnols, l’affaire pose trois questions pratiques : puis-je encore devenir espagnol alors que le guichet a fermé le 22 octobre 2025, pourrai-je voter le 29 novembre depuis la France, et que devient ma nationalité française si j’obtiens la nationalité espagnole. Les réponses tiennent en deux temps : la loi du 19 octobre 2022 et son inscription au registre civil d’un côté, la bataille judiciaire sur le recensement électoral et ses effets en France de l’autre.

I. Ley de nietos, c’est quoi : qui devient espagnol et comment le prouver

A. Les trois voies de la disposition additionnelle huitième et le guichet fermé du 22 octobre 2025

La « ley de nietos » n’est pas une loi à part : c’est le surnom donné à la disposition additionnelle huitième de la loi 20/2022 du 19 octobre 2022, dite de mémoire démocratique, présentée par son préambule comme une mesure de réparation en faveur des personnes ayant subi l’exil. Le texte ouvre aux descendants d’exilés une voie d’option pour la nationalité espagnole, pour l’application de l’article 20 du code civil espagnol. La formule centrale vise : les personnes nées hors d’Espagne d’un père, d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère originairement espagnols, qui auraient perdu la nationalité espagnole ou y auraient renoncé du fait d’un exil subi pour des motifs politiques, idéologiques, de croyance, d’orientation ou d’identité sexuelle, lesquelles peuvent opter pour la nationalité espagnole. Trois conditions se cumulent donc pour la voie principale : une naissance hors d’Espagne, un parent ou grand-parent originairement espagnol, et un exil subi pour des motifs politiques, idéologiques, de croyance, d’orientation ou d’identité sexuelle, ayant entraîné la perte ou la renonciation à la nationalité espagnole.

Deux voies complémentaires élargissent le dispositif. D’une part, les enfants nés à l’étranger de mères espagnoles ayant perdu leur nationalité en épousant un étranger avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1978, qui répare la situation des enfants de ces Espagnoles déchues de leur nationalité par le mariage sous l’ancien droit. D’autre part, les enfants majeurs des Espagnols dont la nationalité d’origine a été reconnue par l’exercice d’un droit d’option, que la reconnaissance soit intervenue au titre de la loi de 2022 ou au titre de la disposition additionnelle septième de la loi 52/2007 du 26 décembre 2006. Cette seconde branche répond à une critique adressée à la loi de 2007, qui avait laissé de côté les enfants devenus majeurs avant l’option de leur parent.

Le calendrier, lui, est fermé. La disposition prévoyait que cette déclaration devait être formalisée dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi, tout en permettant au Conseil des ministres d’accorder une prorogation d’un an. Cette prorogation est intervenue, et le guichet a fermé : le délai de dépôt des demandes s’est achevé le 22 octobre 2025 après une prorogation d’un an, et les dossiers enregistrés dans ce délai continuent d’être instruits Concrètement, aucune demande nouvelle ne peut plus être déposée, mais les dossiers enregistrés dans les délais suivent leur cours. L’ampleur du stock explique la tension actuelle : selon les chiffres de l’Abogacía del Estado rapportés par la presse, 304 272 demandes restaient pendantes de résolution et 1,1 million de requêtes demeuraient en cours de traitement. Pour un Français qui aurait déposé son dossier au consulat dans les temps, l’enjeu n’est donc plus l’éligibilité au dispositif, mais la preuve de l’enregistrement et le suivi du dossier jusqu’à l’inscription au registre civil.

B. Du Registro civil au censo : pourquoi l’inscription donne le droit de vote et comment voter depuis la France

L’obtention de la nationalité ne produit ses pleins effets qu’avec l’inscription au registre civil espagnol, tenue par les consulats pour les résidents à l’étranger. C’est cette inscription qui fait basculer le nouveau national dans le corps électoral : comme l’a résumé l’ancien ministre Tomás de la Quadra-Salcedo dans une tribune, l’inscription de la nationalité espagnole au registre civil entraîne obligatoirement l’incorporation de son titulaire au recensement électoral. L’Espagnol résidant en France est alors inscrit au Censo Electoral de Residentes Ausentes, le CERA, via le registre d’immatriculation consulaire. Le consulat général d’Espagne à Paris et les autres postes consulaires en France tiennent ce registre : toute installation durable en France suppose de s’y faire inscrire, et c’est cette inscription qui conditionne l’exercice du vote aux élections générales depuis la France, par correspondance ou dans l’urne consulaire selon les modalités fixées pour chaque scrutin.

Le calendrier électoral du 29 novembre rend chaque date critique. Conformément à l’article 39.2 de la loi organique du régime électoral général, la LOREG, le recensement des électeurs doit être disponible le 12 octobre prochain, pour mise à disposition des municipalités et des consulats et consultation pendant huit jours, délai durant lequel chacun peut réclamer sur ses données de recensement. Autrement dit, la liste des électeurs admis à voter le 29 novembre se fige à la mi-octobre : celui dont l’inscription consulaire ou les effets électoraux seraient suspendus à cette date ne figurerait pas sur la liste, même si le juge lui donnait raison après le scrutin. C’est précisément cette irréversibilité qui fonde l’argument du gouvernement espagnol : avec les délais de la LOREG, le montage associant suspension, réexamen et rétablissement des effets électoraux devient impraticable, et il en résulte une privation pleine et irréversible du droit de vote actif.

Pour le résident français nouvellement espagnol, la démarche utile suit donc un ordre strict. D’abord vérifier l’état du dossier de nationalité : récépissé de dépôt dans les délais, résolution d’octroi, puis inscription au registre civil consulaire. Ensuite vérifier l’inscription au registre d’immatriculation consulaire et au CERA, puis contrôler sa présence sur les listes mises en consultation à compter du 12 octobre et former sans attendre une réclamation en cas d’omission ou d’erreur. Chaque étape laisse une trace écrite : récépissés, résolutions, certificats d’inscription consulaire et captures du recensement consulté constituent les pièces d’un éventuel recours. La bataille judiciaire en cours porte exactement sur ce point : savoir si les effets électoraux de ces inscriptions peuvent être neutralisés par une mesure provisoire avant que le juge ne tranche le fond.

La demande de levée n’arrive pas par surprise : dans son recours en réformation, l’Abogacía del Estado avait déjà prié la chambre de laisser sans effet l’ordonnance de suspension et de dire qu’il n’y avait pas lieu d’adopter les mesures provisoires demandées. Elle s’appuyait sur un rapport des registres consulaires expliquant « la dificultad o imposibilidad » de distinguer, dans les brefs délais impartis, les inscrits devenus espagnols par la loi de mémoire démocratique des autres. Autrement dit, l’administration qui tient les registres déclare elle-même ne pas savoir appliquer le tri que la mesure provisoire suppose : l’argument, purement technique, pèse d’autant plus que le recensement utilisé pour le 29 novembre est celui du 1er août, et que toute purge aveugle frapperait aussi des Espagnols inscrits pour d’autres motifs, étrangers au litige. Pour le résident français, ce constat emporte une conséquence pratique : même un dossier de nationalité ancien et une inscription consulaire sans tache ne mettent pas à l’abri d’une radiation par erreur, d’où l’importance de la vérification individuelle des listes d’octobre.

II. Voter le 29 novembre quand on est franco-espagnol : la suspension du Tribunal suprême et ses effets en France

A. La medida cautelar de la Sala Tercera et la course contre le calendrier électoral

Le 8 septembre 2026, la troisième chambre du Tribunal suprême, compétente pour le contentieux administratif, a suspendu à titre provisoire la possibilité de voter des bénéficiaires de la « ley de nietos ». La mesure, strictement conservatoire en attendant le jugement sur le fond, prévoit que ceux qui ont obtenu la nationalité par la loi de mémoire démocratique et qui étaient déjà inscrits au CERA verraient suspendus les effets électoraux de l’inscription audit recensement pour les scrutins susceptibles d’être convoqués, jusqu’au jugement qui tranchera le fond du litige. Le recours au fond conteste la régularité des naturalisations intervenues par cette voie, à l’initiative d’organisations qui dénoncent des inscriptions indues ; le gouvernement y voit pour sa part une manoeuvre née d’une rumeur de fraude massive, que le ministre de la Présidence Félix Bolaños a qualifiée de « bulo », rappelant que le vote extérieur n’avait fait basculer qu’un seul siège lors des scrutins précédents.

L’annonce d’élections générales anticipées au 29 novembre a transformé cette mesure d’attente en enjeu immédiat. Le 6 octobre, le Tribunal suprême a donné quarante-huit heures aux parties pour présenter leurs observations avant de statuer sur le recours et sur l’application de la suspension au scrutin du 29 novembre. Deux organisations, Iustitia Europa et Vox, ont demandé par écrits séparés que la suspension soit déclarée applicable aux élections du 29 novembre et que la Commission électorale centrale prenne sans délai les mesures propres à en garantir l’effet. À l’inverse, l’Abogacía del Estado a demandé dans ses observations, dont la presse a eu connaissance, que la suspension soit levée, en invoquant une « imposibilidad material » : avec l’échéance du 12 octobre imposée par la LOREG, il serait matériellement impossible de réexaminer chaque dossier avant le scrutin, et l’application de la mesure au recensement utilisé pour le 29 novembre « supondría impedir y no facilitar » l’exercice du droit de vote des Espagnols hors d’Espagne.

Les services juridiques de l’État avancent trois arguments concrets. Le premier tient aux nombres : si l’impossibilité matérielle déjà exposée fixait au 1er janvier 2027 le délai raisonnable pour certifier les 168 896 électeurs susceptibles d’être affectés par la mesure provisoire, le raccourcissement au 12 octobre rend l’opération hors d’atteinte. Le deuxième tient à l’impossibilité de trier : vu l’ancienneté de l’application de la loi, aucun purge automatique ne permet de distinguer, dans le registre d’immatriculation consulaire, les inscrits devenus espagnols par la loi de mémoire démocratique des autres, et l’adaptation informatique requise reste en développement. Le troisième tient au risque contentieux : des « cientos o miles de recursos » individuels feraient peser des « riesgos de colapso judicial » et des décisions contradictoires. Le ministre Bolaños a chiffré l’enjeu autrement, évoquant quelque 400 000 personnes et un scrutin « con un censo alterado » si la question n’était pas débloquée, ajoutant : ces quelque 400 000 personnes auraient dû voter. Les deux évaluations ne se recouvrent pas exactement, car elles ne comptent pas la même chose : électeurs directement visés par la mesure d’un côté, ensemble des nouveaux nationaux inscrits au CERA de l’autre. Pour le lecteur résidant en France, la leçon est identique dans les deux cas : à la mi-octobre, sa présence sur les listes mises en consultation au consulat reste le seul indicateur fiable, et toute absence doit être contestée dans le délai de huit jours, indépendamment de l’issue de la bataille madrilène, que seul le juge tranchera.

B. Conserver sa nationalité française, prouver sa qualité et voter en France

Devenir espagnol ne fait pas cesser d’être français. Le code civil français pose en principe que « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France » (article 17 du code civil), et ne prévoit aucune perte automatique pour acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. Depuis la loi du 9 janvier 1973, la perte est subordonnée à une manifestation de volonté : la Cour de cassation rappelle que ce texte « subordonnait désormais la perte de la nationalité française à une déclaration émanant de la personne qui acquérait une nationalité étrangère » (Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-18.905). Le dispositif actuel l’exprime à l’article 23 du code civil : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Le Français résidant en France qui obtient la nationalité espagnole par la voie des petits-enfants d’exilés conserve donc sa nationalité française sans aucune démarche, sauf les deux cas exceptionnels de perte par décret : le comportement effectif de national d’un pays étranger prévu à l’article 23-7 du code civil (« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ») et l’emploi dans une armée ou un service public étranger malgré l’injonction du Gouvernement prévu à l’article 23-8 du code civil. Ni l’un ni l’autre ne concerne le descendant d’exilés qui demande la nationalité de ses grands-parents.

La double nationalité ainsi constituée produit ses effets dans les deux États, et l’Union européenne la protège dans l’État de résidence : la Cour de justice a jugé que l’État membre d’accueil ne peut ignorer la seconde nationalité d’un binational pour lui refuser les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, comme l’illustre l’affaire des enfants Garcia Avello, binationaux belgo-espagnols résidant en Belgique (CJCE, 2 octobre 2003, C-148/02, Garcia Avello). En pratique française, la qualité de Français se prouve par la filiation — « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (article 18 du code civil) — et, en cas de contestation, par le certificat de nationalité française : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » (article 30 du code civil). Ce certificat est délivré par le greffe du tribunal judiciaire : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité » (article 31 du code civil). Le contentieux de la résidence et de la preuve reste exigeant, comme le montre l’arrêt qui a refusé l’assimilation à la résidence en France au profit des enfants d’un expatrié (Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-21.357) : conserver actes de naissance, certificats et décisions d’inscription demeure le réflexe décisif, côté français comme côté espagnol.

Reste le vote en France. Le nouveau binational vote aux scrutins français en sa qualité de Français, et « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire » (article L9 du code électoral). L’acquisition de la nationalité espagnole ne modifie ni son inscription ni son bureau de vote en France : les deux citoyennetés coexistent, chacune avec son recensement et ses scrutins. En Île-de-France, où réside une part importante de la communauté espagnole et des descendants d’exilés, le point de contact utile côté espagnol demeure le consulat général à Paris pour le registre d’immatriculation, la vérification au CERA et la réclamation sur les listes d’octobre, tandis que côté français le greffe du tribunal judiciaire de Paris délivre le certificat de nationalité en cas de besoin probatoire. Vérifier sa double inscription — listes électorales françaises d’un côté, CERA de l’autre — avant la mi-octobre constitue la seule précaution qui protège le droit de vote dans les deux pays, quel que soit le sort que le Tribunal suprême réservera à la mesure provisoire, car un dossier complet et daté conditionne tout recours utile devant la juridiction compétente.

La dimension constitutionnelle du litige dépasse la technique du recensement. La tribune publiée par EL PAÍS parle de « suspensión de derechos fundamentales » et rappelle que l’inscription au registre civil emporte obligatoirement l’entrée au censo : priver d’effets électoraux une inscription valable en droit revient à suspendre un droit fondamental sans jugement sur le fond. Le gouvernement espagnol soutient pour sa part que « el verdadero propósito » des requérants serait de faire retirer le droit de vote aux Espagnols issus de l’exil extérieur, contre la volonté constante du législateur depuis 2007, date de la première loi de mémoire historique. Ces lectures s’opposent frontalement : soupçon de fraude massive d’un côté, dont la presse d’opinion souligne qu’aucune preuve n’a été apportée, défense du suffrage universel de l’autre. Le Tribunal suprême devra départager ces thèses sur le fond, probablement après le scrutin, ce qui donne à la mesure provisoire un effet potentiellement définitif : voter ou non le 29 novembre se décidera en octobre, sur les listes, bien avant la sentence.

Conclusion

La « ley de nietos » a offert aux petits-enfants d’exilés une voie d’option encadrée par la disposition additionnelle huitième de la loi 20/2022, dont le guichet a fermé le 22 octobre 2025 après prorogation, tandis que plus d’un million de dossiers restent en traitement. L’inscription au registre civil qui en résulte emporte l’entrée au recensement électoral, et c’est cette entrée que la mesure provisoire du Tribunal suprême du 8 septembre 2026 neutralise jusqu’au jugement sur le fond, à la veille d’élections générales fixées au 29 novembre. Pour le résident français concerné, trois gestes s’imposent : suivre le dossier de nationalité jusqu’à l’inscription consulaire, contrôler sa présence sur les listes mises en consultation à compter du 12 octobre et réclamer dans les huit jours en cas d’omission. Côté français, l’acquisition de la nationalité espagnole laisse intacte la nationalité française, qui se prouve au besoin par le certificat du greffe, et n’affecte pas l’inscription sur les listes électorales. Le droit de vote se joue donc désormais sur deux calendriers : celui, figé, du recensement d’octobre, et celui, ouvert, de la décision du Tribunal suprême sur le fond.

Le dossier reste évolutif : la décision du Tribunal suprême sur la levée ou le maintien de la mesure provisoire peut intervenir à quelques jours du 12 octobre, et le jugement sur le fond n’interviendra vraisemblablement qu’après le scrutin. Conserver chaque notification consulaire, chaque récépissé, chaque résolution d’octroi et chaque preuve de consultation des listes constitue, dans l’intervalle, la seule protection effective, tant pour établir la nationalité devant le registre civil que pour défendre le droit de vote devant la juridiction électorale : en matière électorale comme en matière de nationalité, le droit se gagne avec des pièces datées, pas avec des affirmations.

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