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Ley de nietos Espagne : nationalité des petits-enfants d’exilés, vote du 29-N et recours — que faire depuis la France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ley de nietos Espagne : nationalité des petits-enfants d’exilés, vote du 29-N et recours — que faire depuis la France

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Le 9 novembre 2026, la section quatrième de la chambre du contentieux-administratif du Tribunal suprême espagnol a refusé d’étendre aux enfants majeurs des nouveaux Espagnols la suspension du droit de vote déjà prononcée contre leurs parents : quelque 189 678 descendants pourront voter aux élections générales du 29 novembre, tandis que 162 454 nationalisés dont l’exil n’a pas été accrédité restent exclus des urnes, selon El País (El País, 9 novembre 2026). Le lendemain, la même formation aurait, selon le journal El Debate, ordonné dans le cadre du recours ordinaire numéro 1013/2026 la publication urgente au Bulletin officiel de l’État de l’assignation des inscrits au CERA afin qu’ils puissent se présenter comme codéfendeurs dans la procédure au fond, avec un temps de vingt jours ouvrables compté du lendemain de cette publication. Pour un descendant d’exilé espagnol qui vit en France, l’affaire soulève trois questions immédiates : le dossier de nationalité déposé au consulat est-il concerné par le contentieux, l’inscription sur les listes électorales d’Espagne permet-elle réellement de voter le 29 novembre, et que devient la nationalité française si Madrid reconnaît la nationalité espagnole. Les réponses tiennent en deux temps : comprendre exactement ce que le juge espagnol a tranché les 9 et 10 novembre et ce qu’il a laissé ouvert, puis appliquer le droit français qui protège la double nationalité, encadre la preuve de la nationalité et organise le vote du citoyen européen dans sa commune de résidence.

I. La ley de nietos devant le Tribunal suprême : qui votera le 29 novembre

A. Comment la nationalité des descendants est devenue une question de recensement électoral

La loi dite de mémoire démocratique, datée du 19 octobre 2022, comporte une disposition additionnelle, la huitième, qui permet aux enfants et aux petits-enfants d’Espagnols d’origine de demander la nationalité espagnole, à condition d’être nés hors d’Espagne, d’avoir un père, une mère, un grand-père ou une grand-mère originairement espagnol, et que cet ascendant ait subi l’exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation sexuelle, comme le rappelle El País dans son dossier de décryptage de la décision (El País, 8 septembre 2026). Selon ce même décryptage, le contentieux porte précisément sur l’interprétation administrative qui présume exilé tout Espagnol sorti du pays entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955, alors que la loi exige un exil avéré pour ces motifs. Des dizaines de milliers de dossiers ont été déposés dans les consulats d’Espagne du monde entier, dont celui de Paris, et les nouveaux nationalisés ont été inscrits au registre des Espagnols résidant à l’étranger, le CERA, qui sert de liste électorale pour le vote depuis l’étranger. C’est l’inscription massive de ces nouveaux électeurs qui a déclenché le contentieux : deux formations politiques, Vox et Iustitia Europa, ont contesté devant le Tribunal suprême les effets électoraux de ces nationalisations, estimant que l’interprétation retenue par l’administration pour l’exil n’était pas conforme à la loi.

Le 8 septembre 2026, alors qu’aucune élection n’était convoquée, le Tribunal suprême a suspendu à titre conservatoire les inscriptions au CERA issues de cette vague de nationalisations, puis il a confirmé cette mesure le 12 octobre, jour férié en Espagne, en rejetant le recours des services juridiques de l’État, pourtant soutenus par le parquet, selon El País (El País, 12 octobre 2026). Le raisonnement tient au calendrier : le parquet et les services de l’État plaidaient l’impossibilité matérielle de réexaminer près de 170 000 dossiers avant le scrutin, et le juge a préféré figer le recensement valable, celui fermé au 1er août 2026, plutôt que de laisser voter des électeurs dont le statut serait ensuite annulé, chiffrant à 163 020 les personnes privées de vote d’après les données du Gouvernement, selon El País (El País, 12 octobre 2026). Le même jour, le juge a ordonné la publication de sa décision au tableau officiel des annonces judiciaires et au Bulletin officiel de l’État, en extrême urgence, et a donné cinq jours aux intéressés pour présenter leurs observations. Les chiffres affinés ensuite dans la procédure font état de 163 355 nationalisés au total, dont 901 ont apporté la preuve de l’exil par une certification consulaire et retrouveront les urnes, laissant 162 454 personnes sous le coup de la mesure conservatoire, selon El País (El País, 9 novembre 2026).

La décision du 9 novembre porte sur un second cercle : les enfants majeurs des personnes nationalisées par cette voie, devenus espagnols non par le premier volet de la disposition additionnelle, réservé aux enfants et petits-enfants d’exilés, mais par son second volet, qui ouvre la nationalité aux enfants majeurs de ceux dont la nationalité a été reconnue par la loi de mémoire historique de 2007 ou par le premier volet de la loi de 2022. Vox et Iustitia Europa voulaient les voir eux aussi privés de vote, et le Tribunal suprême a rejeté cette demande d’extension, avec le vote dissident d’un magistrat et l’opinion concordante d’une autre juge sur une partie de la motivation, selon El País (El País, 9 novembre 2026). Le motif déterminant n’est pas un quitus donné à ces nationalisations, mais l’horloge électorale : la première suspension avait été décidée avant la convocation du scrutin et confirmée en temps utile, tandis que la nouvelle demande arrive en pleine campagne, alors que les élections du 29 novembre sont trop proches pour identifier les intéressés et recueillir leurs observations sans briser le processus, de sorte que le juge fait prévaloir la sécurité juridique et la stabilité du scrutin, comme l’explique El País (El País, 10 novembre 2026). Résultat chiffré : le collectif autorisé à voter, 189 678 personnes, est plus nombreux que celui qui reste suspendu, 162 454 personnes, même si le premier total comprend aussi des enfants de nationalisés de la loi de 2007 qui ne sont pas visés par le contentieux, et les descendants admis aux urnes voteront le 29 novembre pendant que le procès au fond sur la régularité des nationalisations de leurs parents se poursuivra après l’élection, selon El País (El País, 9 novembre 2026).

Le lendemain 10 novembre, le Tribunal suprême aurait, selon le journal El Debate, tiré la conséquence procédurale de cette situation inédite : dans le cadre du recours ordinaire numéro 1013/2026, il aurait ordonné l’assignation des personnes inscrites au CERA concernées par le litige afin qu’elles puissent se présenter comme codéfenderesses et défendre leurs droits dans l’instance qui examine les effets des nationalisations sur le recensement, avec un temps de vingt jours ouvrables compté du lendemain de la publication de l’ordonnance au Bulletin officiel de l’État. Concrètement, et sous réserve de la confirmation officielle de cette ordonnance, les enfants majeurs visés voteront bien le 29 novembre, mais leur statut électoral futur dépendra de l’arrêt au fond qui sera rendu après l’élection. En tout état de cause, la suspension prononcée ne retire à personne sa nationalité : comme le rappelle El País en citant les magistrats, la privation et la suspension d’un droit sont deux notions distinctes, la seconde ne touchant qu’à l’exercice du droit et de façon temporaire, sans atteindre sa titularité (El País, 9 novembre 2026).

B. Que faire depuis la France : suivre son dossier et défendre son inscription

La première démarche pour un résident français tient au dossier lui-même. Les demandes de nationalité fondées sur la disposition additionnelle huitième se déposent auprès du consulat d’Espagne du lieu de résidence, avec les actes qui établissent la chaîne de filiation et l’exil de l’ascendant, et chaque dossier reçoit un récépissé et un numéro de suivi. Lorsque le consulat a transmis le dossier et que la nationalité a été reconnue, l’intéressé est inscrit au registre consulaire puis au CERA pour l’exercice du vote depuis l’étranger. Si un courrier du consulat ou une mention au Bulletin officiel de l’État vise nominativement une situation comparable à la vôtre, il faut lire le document jusqu’au bout : l’ordonnance du 10 novembre distingue l’autorisation de voter le 29 novembre, qui vaut pour les enfants majeurs de l’annexe III, et la suspension qui continue de frapper les 162 454 nationalisés de la génération précédente dont l’exil n’a pas été accrédité, et seule la lecture de sa propre notification dit dans quel groupe on se trouve, d’après les distinctions établies par El País (El País, 9 novembre 2026).

La deuxième démarche tient aux temps impartis. Le temps de vingt jours ouvrables ouvert par l’ordonnance du 10 novembre court à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de l’État, et le Tribunal suprême a demandé que cette publication soit urgente et relayée dans les consulats, ce qui signifie qu’un résident français concerné doit surveiller à la fois le Bulletin officiel et les communications de son consulat plutôt que d’attendre un courrier individuel qui arriverait après l’échéance, selon le journal El Debate. Se présenter comme codéfendeur dans une procédure étrangère suppose de désigner un représentant habilité devant la juridiction saisie, de produire ses actes d’état civil et la preuve de son inscription au CERA, et de conserver la preuve de l’envoi et de sa date. Les personnes qui ne sont pas visées par l’assignation n’ont aucune démarche contentieuse à accomplir, mais elles ont intérêt à vérifier que leur inscription au CERA est bien active avant le scrutin, car le recensement utilisé pour le 29 novembre est celui qui était figé au 1er août, comme le précise El País (El País, 12 octobre 2026).

La troisième démarche tient aux preuves à conserver. Dans ce contentieux, tout repose sur deux chaînons : la filiation avec l’ascendant espagnol et la réalité de son exil. Les actes de naissance et de mariage, les certificats consulaires et les documents d’archives qui attestent l’exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation sexuelle forment le cœur du dossier, puisque ce sont précisément ces motifs que la disposition additionnelle huitième exige, d’après El País (El País, 12 octobre 2026). Les 901 personnes qui ont échappé à la suspension en apportant une certification consulaire de l’exil montrent que la preuve documentaire change concrètement l’issue, selon El País (El País, 9 novembre 2026). Il faut donc classer les originaux et les copies, noter les références exactes de chaque décision reçue, et ne jamais se dessaisir d’un original sans récépissé. Enfin, aucune démarche ne doit reposer sur une rumeur de réseau social : ni l’ouverture prolongée d’un guichet, ni la régularité définitive d’un dossier, ni le maintien d’une inscription électorale ne se présument, et seuls le consulat, le Bulletin officiel de l’État et les décisions du Tribunal suprême rapportées par la presse nationale espagnole font foi sur l’état du droit applicable à chaque situation.

II. Devenir espagnol en restant français : nationalité, séjour et vote

A. Comment prouver sa nationalité et conserver la nationalité française

En droit français, la nationalité se prouve et elle se conserve. La preuve passe d’abord par les actes : le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne qui justifie avoir cette nationalité, prévoit l’article 31 du code civil. Ce certificat indique la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir, il fait foi jusqu’à preuve du contraire, et pour l’établir le greffe peut présumer, à défaut d’autres éléments, que les actes d’état civil dressés à l’étranger et produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés, selon l’article 31-2 du code civil. Concrètement, les actes espagnols de naissance et de mariage produits par un descendant d’exilé peuvent être pris en compte par le greffe français avec cette présomption favorable, ce qui simplifie la constitution d’un dossier de certificat de nationalité pour les enfants nés en France d’un parent devenu espagnol, eux-mêmes Français dès lors qu’un de leurs parents est français en application de l’article 18 du code civil.

La charge de la preuve obéit à une règle claire : elle incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais, et l’exception est décisive pour les titulaires d’un certificat, « cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants », dispose l’article 30 du code civil. La Cour de cassation applique cette règle sans faiblir : dans un arrêt du 29 juin 2022, elle a censuré une cour d’appel qui faisait peser la preuve sur le titulaire du certificat, en rappelant qu’« il incombait au ministère public de prouver qu’il n’était pas français », et elle a cassé pour violation du texte (Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-13.913). Pour un descendant d’Espagnol qui demande à son tour un certificat français pour ses enfants, l’enseignement est direct : faire établir le certificat par le greffe compétent dès que le dossier est complet, car c’est ce document qui, en cas de contestation ultérieure par le parquet, renversera la charge de la preuve au profit de son titulaire.

Devenir espagnol ne fait pas perdre la nationalité française. La règle de principe figure à l’article 23 du code civil : la personne majeure de nationalité française qui réside habituellement à l’étranger et qui acquiert volontairement une nationalité étrangère « ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément ». Autrement dit, l’acquisition de la nationalité espagnole par la voie de la disposition additionnelle huitième laisse intacte la nationalité française tant que l’intéressé n’a pas souscrit la déclaration expresse de perte prévue par les articles 26 et suivants. Les autres cas de perte supposent des circonstances exceptionnelles : la perte constatée par jugement vise le Français d’origine par filiation qui n’a ni possession d’état ni résidence habituelle en France alors que ses ascendants n’en ont eux-mêmes ni possession d’état ni résidence depuis un demi-siècle, selon l’article 23-6 du code civil ; la perte par décret après injonction du Gouvernement concerne le Français employé dans une armée ou un service public étranger, ou qui lui apporte son concours, et qui n’a pas obéi à l’injonction de cesser, conformément à l’article 23-8 du code civil ; et la date à laquelle chaque perte prend effet est fixée par l’article 23-9 du code civil. Aucune de ces hypothèses ne correspond à la situation ordinaire d’un résident français qui obtient la nationalité espagnole de ses ancêtres : il devient binational, avec les deux passeports et les deux attaches, sans formalité de renonciation.

B. Comment voter en France et en Espagne sans se tromper d’urne

Le nouveau binational vote d’abord en Espagne depuis la France. Les Espagnols résidant à l’étranger sont inscrits au CERA et votent dans les consulats pour les élections générales espagnoles : c’est ce vote du 29 novembre que le contentieux actuel concerne, avec un recensement figé au 1er août et deux collectifs séparés par les ordonnances des 9 et 10 novembre, les 189 678 enfants majeurs de l’annexe III admis aux urnes et les 162 454 nationalisés non accrédités maintenus à l’écart, selon El País (El País, 12 octobre 2026 ; El País, 9 novembre 2026). La leçon pratique tient en une ligne : vérifier auprès du consulat, avant le jour du scrutin, que sa propre inscription au CERA est active et que l’on appartient bien au collectif autorisé à voter, car les chiffres globaux publiés par la presse ne disent rien de la situation individuelle de chacun.

Le même binational, devenu citoyen de l’Union européenne par sa nationalité espagnole, peut aussi séjourner et voter en France dans des conditions encadrées. Pour le séjour, les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner en France plus de trois mois s’ils exercent une activité professionnelle, s’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie pour eux et leur famille, ou s’ils suivent des études avec des ressources et une assurance maladie, conformément à l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour le vote municipal en France, les citoyens de l’Union résidant en France, autres que les Français, participent à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, et ils sont considérés comme résidant en France s’ils y ont leur domicile réel ou une résidence à caractère continu, y compris pour l’élection des membres du Conseil de Paris qui est assimilée à celle des conseillers municipaux, selon l’article LO 227-1 du code électoral. L’inscription se fait sur des listes électorales complémentaires, extraites pour chaque commune et chaque bureau de vote d’un répertoire électoral unique établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, avec les mêmes règles d’établissement et de contrôle de la régularité que les listes ordinaires, en application de l’article LO 227-3 du code électoral.

Pour les élections européennes, le citoyen espagnol inscrit sur les listes complémentaires en France vote en France pour les représentants français au Parlement européen, et il ne peut pas voter une seconde fois pour la même élection dans un autre pays de l’Union : l’inscription en France et le vote dans un autre État membre pour le même scrutin s’excluent. La frontière à ne jamais franchir est donc celle du double vote au même scrutin, tandis que voter aux générales espagnoles au consulat et aux municipales françaises à la mairie ne pose aucune difficulté puisqu’il s’agit de scrutins différents organisés par deux États différents. En pratique, le calendrier du résident français devenu espagnol s’ordonne ainsi : d’abord sécuriser la nationalité et le CERA côté espagnol, puis demander l’inscription sur les listes complémentaires de sa commune française pour les scrutins locaux et européens, en gardant à l’esprit que chaque inscription obéit à ses propres conditions de domicile et de recensement et que les contentieux en cours à Madrid, dont l’issue au fond reste postérieure au 29 novembre, ne modifient pas les droits acquis en France.

Conclusion

L’automne 2026 a fait entrer la nationalité des descendants d’exilés espagnols dans les prétoires : le Tribunal suprême a figé le vote de 162 454 nationalisés, ouvert les urnes du 29 novembre à 189 678 de leurs enfants majeurs, puis donné aux inscrits au CERA vingt jours ouvrables après la publication au Bulletin officiel pour intervenir dans la procédure au fond, et chacune de ces étapes reste documentée par la presse nationale espagnole et par les décisions elles-mêmes. Pour le résident français concerné, la méthode tient en quatre gestes : classer ses actes de filiation et d’exil et suivre son dossier au consulat, vérifier son inscription au CERA avant le scrutin, surveiller le Bulletin officiel et les communications consulaires pour tout temps imparti à intervenir, et faire établir en France les documents qui protègent durablement sa situation, du certificat de nationalité des enfants à l’inscription sur les listes complémentaires de sa commune. Le droit français, lui, ne l’oblige à aucun renoncement : l’acquisition volontaire de la nationalité espagnole conserve la nationalité française, la preuve par le certificat et les actes étrangers est aménagée en sa faveur, et le séjour comme le vote du citoyen européen sont organisés par des textes précis. Reste l’essentiel, que seul le juge dira : la validité au fond des nationalisations contestées et de leurs effets électoraux après le 29 novembre. En attendant cet arrêt au fond, la vigilance s’impose sur deux points : consulter régulièrement le Bulletin officiel de l’État et les avis affichés par le consulat d’Espagne, car les temps pour intervenir dans la procédure 1013/2026 courent à compter de publications officielles et non de courriers personnels, et mettre à jour sans tarder toute inscription électorale, en Espagne comme en France, dès qu’un changement d’état civil ou d’adresse intervient, afin qu’aucune radiation pour défaut d’actualisation ne vienne s’ajouter aux incertitudes du contentieux.

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