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Libération conditionnelle d’un condamné terroriste : période de sûreté, victimes entendues et recours avant toute sortie

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Libération conditionnelle d’un condamné terroriste : période de sûreté, victimes entendues et recours avant toute sortie

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Le tribunal de l’application des peines de Bruxelles a reporté l’audience du 29 septembre 2026 qui devait examiner la demande de libération conditionnelle du logisticien des attentats du 13 novembre 2015, condamné en 2022 par la cour d’assises spéciale de Paris à trente ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté des deux tiers, soit vingt ans. Incarcéré depuis la fin du mois de novembre 2015 et détenu en Belgique, où il purge sa peine, l’intéressé a bénéficié de congés pénitentiaires destinés à préparer un placement sous bracelet électronique, voire une libération conditionnelle. Selon la presse, le tribunal belge a pris connaissance des demandes des victimes des attentats de Paris d’être associées à la procédure et a regretté qu’elles n’aient été informées que récemment de leurs droits en droit belge. Une fiche-victime doit désormais être remplie, des auditions organisées, en partie en visioconférence, et une séance d’information s’est tenue le 16 septembre à Paris avec des représentants de la justice belge. L’émotion est vive en France, où le ministre de l’intérieur a estimé qu’une telle libération serait vécue comme un affront à la douleur des victimes. Cet article explique le mécanisme juridique, sans juger la personne : à quelles conditions une libération conditionnelle reste envisageable après une condamnation terroriste, quel verrou pose la période de sûreté, quels droits les victimes tiennent de la loi pendant l’exécution de la peine, qui décide, et quels recours encadrent la décision.

I. Une libération conditionnelle est-elle déjà possible après une condamnation à trente ans de réclusion ?

A. La période de sûreté des deux tiers interdit tout aménagement pendant vingt ans

Les assassinats et tentatives d’assassinat du 13 novembre 2015 ont été jugés comme des actes de terrorisme. L’article 421-1 du code pénal dispose que « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », notamment « Les atteintes volontaires à la vie », et l’article 421-3 relève les peines encourues, précisant qu’« Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle » : article 421-1 du code pénal, article 421-3 du code pénal. La cour d’assises spéciale de Paris a condamné en 2022 le logisticien à trente ans de réclusion criminelle en retenant une période de sûreté des deux tiers, soit vingt ans, selon les informations publiées par Le Figaro le 23 septembre 2026.

La période de sûreté verrouille toute perspective d’aménagement. L’article 132-23 du code pénal prévoit que « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » : article 132-23 du code pénal. Le même texte fixe le principe : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine », tout en permettant à la juridiction, « par décision spéciale », de « porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ». C’est ce maximum qui a été retenu ici : vingt ans pour une peine de trente ans.

La Cour de cassation applique ce verrou avec rigueur. Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle rappelle que « la période de sûreté de plein droit ne s’applique, selon le premier alinéa de l’article 132-23 du code pénal, qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi » : Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.084. Le terrorisme figure au nombre de ces infractions, de sorte que le verrou s’applique de plein droit dès lors que la peine atteint dix ans, et a fortiori pour trente ans.

Concrètement, pour une personne incarcérée depuis la fin du mois de novembre 2015, une période de sûreté de vingt ans court en logique française (article 132-23 du code pénal) jusqu’à la fin de l’année 2035, avant toute libération conditionnelle, avant toute semi-liberté, avant toute permission. Les réductions de peine ne changent rien à ce point de départ : l’article 132-23 précise que « Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée ». Autrement dit, la bonne conduite en détention réduit la fin de peine, jamais le verrou initial.

Les réductions de peine obéissent elles-mêmes à des conditions strictes. L’article 721 du code de procédure pénale ouvre une réduction aux condamnés « qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion », dans la limite d’un plafond clair : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération » : article 721 du code de procédure pénale. L’appréciation tient compte de l’absence d’incidents, du respect du règlement intérieur, de l’implication dans la vie quotidienne et du comportement avec le personnel, les autres détenus et les intervenants. Pour les faits les plus graves, chaque mois gagné se mérite donc, sans jamais entamer la période de sûreté.

Si la procédure belge examinée à Bruxelles s’ouvre plus tôt, selon les informations de la presse, c’est que la peine est exécutée en Belgique et que le tribunal de l’application des peines de Bruxelles statue selon la loi belge. Le décalage entre les deux calendriers explique l’incompréhension : en France, avec une telle condamnation, l’horizon d’un aménagement se compterait en décennies, tandis qu’en Belgique la question d’un bracelet électronique, puis d’une libération conditionnelle, se discute déjà. Le report de l’audience du 29 septembre ne tranche rien sur le fond, mais il offre aux victimes le temps d’exercer leurs droits dans la procédure belge.

B. Passé le verrou de sûreté, la libération conditionnelle exige des efforts sérieux de réinsertion prouvés

La libération conditionnelle n’est jamais un droit acquis à une date anniversaire. L’article 729 du code de procédure pénale lui assigne une finalité : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. » Le bénéfice de la mesure suppose que le condamné remplisse deux séries de conditions cumulatives : « s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion » et « lorsqu’ils justifient » d’une attache concrète : « 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; 2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ; 5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion » : article 729 du code de procédure pénale. Un projet flou, un hébergement incertain, une absence d’effort vers les victimes fragilisent la demande.

Le même article fixe le seuil temporel : « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », toujours « Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal », c’est-à-dire après la période de sûreté. Le temps d’épreuve qui suit la libération peut atteindre quinze années, vingt années en cas de récidive légale. Pour les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années, vingt-deux en récidive. La mesure place donc le condamné sous contrôle judiciaire pendant une durée considérable, bien après la sortie (article 729 du code de procédure pénale).

La loi écarte aussi certains profils sans examen au fond. Lorsqu’un suivi socio-judiciaire est encouru, « une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines », et « Il en est de même lorsque le juge de l’application des peines est informé, en application de l’article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu’il lui a proposé ». Le condamné doit en outre s’engager à suivre après sa libération le traitement proposé. Le refus de soins ou le suivi irrégulier bloque la demande avant tout débat sur le projet de sortie (article 729 du code de procédure pénale).

La juridiction compétente dépend de la lourdeur de la peine. L’article 730 du code de procédure pénale distingue : quand la peine prononcée ne dépasse pas dix ans, ou quand le reliquat de détention à subir n’excède pas trois ans, « la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-6 » ; « Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-7 » : article 730 du code de procédure pénale. Pour une peine de trente ans, sauf fin de peine proche, la décision relève du tribunal collégial, formation plus solennelle que le juge unique. La situation du condamné doit en outre être « examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l’article 729 sont remplies », ce qui interdit d’enterrer une demande sans réexamen régulier.

Appliquée au dossier belge, cette grille éclaire les questions que le tribunal de Bruxelles devra trancher : quel projet professionnel ou familial précis, quel hébergement vérifié, quel suivi médical ou psychologique, et surtout quels efforts en vue d’indemniser les victimes. Les congés pénitentiaires déjà accordés, rapportés par la presse, servent en principe à tester ces attaches avant une décision plus large, comme un placement sous bracelet électronique. Chaque étape suppose des garanties vérifiables, jamais de simples déclarations d’intention.

II. Victimes associées, juge qui décide : qui contrôle vraiment la sortie ?

A. Être informée, déposer une fiche, être entendue : les droits des victimes pendant l’exécution de la peine

Le report de l’audience bruxelloise a un objet précis : permettre aux victimes d’exercer leurs droits. Selon les communiqués rapportés par la presse, le tribunal de l’application des peines de Bruxelles a pris connaissance des demandes des victimes des attentats de Paris d’être associées à la procédure, en regrettant leur information tardive. Concrètement, les victimes qui le souhaitent doivent remplir une fiche-victime puis peuvent être auditionnées par le tribunal, en partie en visioconférence, avant qu’une nouvelle date d’audience soit fixée en tenant compte des délais d’organisation matérielle. Une séance d’information réunissant des représentants de la justice belge s’est tenue le 16 septembre à Paris, en lien avec les associations de victimes parisiennes et franciliennes, dont de nombreux membres résident à Paris et en Île-de-France.

En droit français, ces droits sont inscrits dans la loi. L’article 707 du code de procédure pénale proclame qu’« Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : 1° De saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ; 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; 3° D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ; 4° A la prise en compte, s’il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté », avant d’ajouter que « L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine, quelles qu’en soient les modalités » : article 707 du code de procédure pénale. Information sur la fin de peine, tranquillité, sûreté : la sortie d’un condamné pour faits terroristes touche directement ces garanties.

La victime ne se contente pas d’être informée, elle peut se faire entendre avant la décision. Pour les demandes de libération conditionnelle visant une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou une peine de réclusion criminelle, « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public » : article 730 du code de procédure pénale. La parole des parties civiles intervient donc en premier, avant le parquet, et le juge statue en connaissance de leurs observations sur le risque, la tranquillité et la sûreté.

Ce contradictoire est une exigence sanctionnée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre criminelle juge que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », et précise qu’« Il résulte du second que lors de l’examen en appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines statue après débat contradictoire » : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240. Si le contradictoire protège le condamné, il profite aussi aux victimes : aucune décision sérieuse ne peut être rendue sans que leurs observations aient été entendues et débattues.

L’indemnisation forme le dernier volet, souvent décisif. Les efforts en vue d’indemniser les victimes conditionnent l’octroi de la mesure au titre de l’article 729, et les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’un circuit dédié : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions », fonds « doté de la personnalité civile » et alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens : article L. 422-1 du code des assurances. En pratique, les victimes du 13 novembre 2015 ont été indemnisées par ce fonds, qui peut ensuite exercer un recours contre le condamné. Un candidat à la libération conditionnelle qui n’aurait accompli aucun effort d’indemnisation, même symbolique et proportionné à ses ressources, présenterait un dossier fragilisé sur ce point précis.

Pour les victimes parisiennes et franciliennes, le réflexe utile tient en trois gestes : se signaler auprès de la juridiction de l’application des peines compétente et remplir la fiche prévue, demander à être informée de toute mesure d’aménagement et de la fin d’exécution, et confier sa représentation à un avocat qui assistera au débat pour faire valoir ses observations avant les réquisitions du parquet. Les associations parisiennes d’aide aux victimes accompagnent ces démarches et centralisent les informations lorsque, comme ici, la procédure se déroule à l’étranger et que les auditions s’organisent en visioconférence.

B. Le tribunal décide en chambre du conseil, l’appel contrôle, la révocation sanctionne tout manquement

En France, les juridictions de l’application des peines du premier degré sont le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines, « chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté », avec une voie de recours ouverte : « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel » : article 712-1 du code de procédure pénale. Pour les peines lourdes, le tribunal statue en formation collégiale, ce qui renforce le poids de la décision.

La procédure devant le tribunal obéit à un rituel protecteur. Les mesures de libération conditionnelle « sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l’application des peines », rendu « après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat » : article 712-7 du code de procédure pénale. Jugement motivé, avis pénitentiaire, réquisitions du parquet, observations de la défense, observations préalables des parties civiles : chaque voix compte avant que le tribunal tranche. Le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire si le condamné est détenu, et la visioconférence, déjà annoncée à Bruxelles pour les auditions de victimes, existe aussi en France pour rapprocher les participants éloignés.

La décision n’est jamais définitive au premier degré. L’article 712-11 ouvre l’appel « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général », avec un délai de « vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances » et de « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » : article 712-11 du code de procédure pénale. Le parquet peut donc contester une libération qu’il estime prématurée, et le condamné un refus qu’il juge injustifié. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel rejuge alors le dossier, avec le même contradictoire et la même possibilité pour les parties civiles de s’exprimer.

Après la sortie, le contrôle continue et la sanction peut tomber. Un arrêt récent de la chambre criminelle, rendu le 14 janvier 2026, précise la répartition des compétences en cas de révocation : « Il s’en déduit que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la compétence du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, est celle qu’il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l’objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées » : Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683. Le juge unique révoque pour les petits reliquats, le tribunal pour les peines restantes importantes. La révocation peut renvoyer le condamné purger tout ou partie du reliquat, ce qui donne au suivi post-libération un poids réel.

La jurisprudence la plus fraîche durcit encore le message. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a validé la révocation totale d’une libération conditionnelle après deux révocations partielles, manquements aux obligations, nouvelles infractions et fuite. Elle énonce que « la fuite du condamné qui, admis au bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, se dérobe à une convocation en justice dans une affaire distincte, constitue une violation des obligations résultant de la libération conditionnelle, laquelle impose de se soumettre à toute convocation d’une autorité judiciaire » : Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880. Ni le contrôle judiciaire dans une autre affaire ni le mandat d’arrêt du juge du fond ne suspendent la mesure, mais la fuite la fait tomber. Pour un condamné libéré sous conditions, chaque convocation ignorée, chaque obligation bafouée rouvre la porte de la prison.

Reste la question politique, que le dossier belge a ravivée : un ministre peut s’émouvoir publiquement, comme l’a fait le ministre de l’intérieur en évoquant un affront à la douleur des victimes, mais la décision appartient au juge, dans le respect de la séparation des pouvoirs. L’indignation, même légitime, ne vaut ni avis juridique ni veto. Seuls comptent le dossier de réinsertion, les observations des victimes entendues en procédure, les réquisitions du parquet et la motivation du tribunal, contrôlée en appel puis en cassation. Le report de l’audience du 29 septembre illustre cet équilibre : la justice prend le temps d’entendre les victimes avant de statuer, sans céder ni à la précipitation ni à la pression.

Conclusion

Aucune libération conditionnelle ne se décide sur l’émotion du moment. Pour une condamnation terroriste à trente ans de réclusion assortie d’une sûreté des deux tiers, le verrou légal court pendant vingt ans et interdit tout aménagement, avant même l’examen du projet de réinsertion. Une fois ce seuil franchi, le condamné doit prouver des efforts sérieux : travail ou formation, attache familiale, soins suivis, hébergement vérifié et efforts d’indemnisation des victimes. Les victimes, elles, disposent de droits propres : être informées, déposer leur fiche, être auditionnées, faire porter leurs observations par leur avocat avant les réquisitions du parquet. Le tribunal de l’application des peines tranche au terme d’un débat contradictoire, sa décision motivée peut être frappée d’appel dans les dix jours, et la mesure révoquée au moindre manquement grave, comme la fuite l’a rappelé le 9 septembre 2026. Dans le dossier bruxellois, le report de l’audience du 29 septembre offre aux victimes le temps d’entrer dans la procédure. Victimes, familles et condamnés ont tout intérêt à préparer chaque étape avec un avocat : signalement et fiche-victime d’un côté, dossier de réinsertion documenté de l’autre, car devant le juge de l’application des peines, seules les pièces et les garanties vérifiables emportent la décision.

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