Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Libération conditionnelle refusée ou bloquée à Paris : saisir directement la chambre de l’application des peines, appel en 10 jours et révocation contestée (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Libération conditionnelle refusée ou bloquée à Paris : saisir directement la chambre de l’application des peines, appel en 10 jours et révocation contestée (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Octobre 2026 : un proche est incarcéré en Île-de-France, sa demande de libération conditionnelle vient d’être rejetée, ou bien elle dort depuis des mois sans réponse du juge. Dans les deux cas, la famille pose la même question : que peut-on encore faire, devant qui, et dans quel délai. La réponse ne se trouve pas dans les conditions de fond de la mesure, déjà exposées dans notre dossier général, mais dans les recours propres à l’application des peines : la saisine directe de la chambre de l’application des peines quand le dossier n’est pas examiné, l’appel en dix jours contre le jugement de rejet, et la contestation d’une révocation ultérieure. Cet article décrit ces trois leviers, tels que le code de procédure pénale les organise et que la chambre criminelle de la Cour de cassation les a précisés en 2023, 2025 et janvier 2026.

La phase est celle de l’exécution d’une condamnation définitive : la personne qui agit est le condamné détenu, assisté de son avocat, et son objectif est soit d’obtenir l’élargissement malgré un premier refus ou un silence, soit de conserver le bénéfice d’une mesure déjà accordée quand le parquet en demande la révocation. L’autorité compétente varie selon le quantum : le juge de l’application des peines pour les peines n’excédant pas dix ans ou un reliquat de trois ans au plus, le tribunal de l’application des peines au-delà, et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel comme juge des recours. Chaque étape obéit à des délais calculés au jour près, dont la méconnaissance fait perdre le recours.

I. Demande rejetée ou laissée sans réponse : les recours immédiats du condamné

A. Quatre mois sans examen : saisir directement la chambre de l’application des peines

Le premier réflexe, quand une demande de libération conditionnelle reste sans réponse, consiste à vérifier le calendrier légal d’examen. Aux termes de l’article D. 524 du code de procédure pénale, « La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt » (article D. 524 du code de procédure pénale), et dans les six mois quand elle relève du tribunal de l’application des peines. Passé ce délai sans décision, le texte ouvre une voie directe : « A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou selon les modalités prévues à l’article 503 ». Il s’agit d’une garantie contre l’inertie, pas d’un second examen au fond : la chambre se trouve saisie de la demande elle-même et doit statuer.

La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 11 janvier 2023. Un condamné avait saisi le juge de l’application des peines, puis, sans réponse au bout de quatre mois, directement la chambre de l’application des peines. Le président de cette chambre avait déclaré la saisine irrecevable, en exigeant que le condamné ait accompli les deux tiers de sa peine au motif que sa demande relèverait de l’examen systématique des longues peines. La chambre criminelle a annulé cette ordonnance : « Selon ce texte, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l’article D. 49-33 du même code. A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines » (Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848, lien officiel). L’enseignement est net : dès lors que le condamné a saisi le juge sans que sa demande s’inscrive dans le cadre de l’examen systématique des peines de plus de cinq ans régi par l’article 730-3, aucune condition de deux tiers accomplis ne peut être ajoutée à la saisine directe. Autrement dit, le silence gardé quatre mois suffit à ouvrir la porte de la cour d’appel.

En pratique parisienne, ce levier concerne les condamnés écroués à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, aux centres pénitentiaires de Fresnes ou de Meaux-Chauconin, ou suivis à l’extérieur par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris : la demande se dépose par écrit, la date de dépôt fait courir le délai, et tout dépassement doit être constaté pour préparer la lettre recommandée à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Le dossier adressé à la chambre reprend le projet de réinsertion exigé par l’article 729 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose que « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive » (article 729 du code de procédure pénale), avec les cinq justifications possibles : activité professionnelle ou formation, participation essentielle à la vie de famille, nécessité d’un traitement médical, efforts d’indemnisation des victimes, ou tout autre projet sérieux d’insertion. Ce rappel de la mesure d’ensemble, qui s’inscrit dans la présentation générale des aménagements de peine pratiqués à Paris, du bracelet à la libération conditionnelle, montre que la saisine directe ne dispense pas de prouver les efforts sérieux de réinsertion : elle change seulement le juge qui les apprécie. Le condamné qui n’a ni emploi, ni hébergement, ni projet documenté perd devant la chambre comme il aurait perdu devant le juge ; celui dont le dossier est complet transforme le silence en décision.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’examen systématique de l’article 730-3 suit un régime propre : « Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à l’occasion d’un débat contradictoire » (article 730-3 du code de procédure pénale) afin de statuer sur la libération conditionnelle, et « S’il n’est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, tenir ce débat ». Ensuite, la répartition entre juge et tribunal obéit à l’article 730 : « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-6 », et « Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-7 . » (article 730 du code de procédure pénale). Cette répartition commande à la fois le délai de saisine directe, quatre ou six mois, et la juridiction saisie en premier. Avant d’écrire à la chambre, le condamné vérifie donc quel juge était compétent, quelle date a fait courir le délai, et si sa demande relevait de l’examen annuel ou de l’examen systématique des longues peines.

B. Le jugement de rejet : un appel en dix jours au calcul rigoureux

Quand le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines rejette la demande au terme d’un débat contradictoire, la voie de recours est l’appel devant la chambre de l’application des peines, dans un délai bref dont le point de départ et le calcul ont fait l’objet d’une décision récente et très concrète. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et précise que cet appel intervient « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » (article 712-11 du code de procédure pénale, délai de dix jours pour les jugements rendus selon les modalités de l’article 712-6 devant le juge et celles de l’article 712-7 devant le tribunal). Le jugement de rejet d’une libération conditionnelle, rendu après débat contradictoire en chambre du conseil avec les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat, relève de ce délai de dix jours, et non du délai de vingt-quatre heures réservé aux ordonnances visées au premier alinéa du texte.

Le calcul de ces dix jours obéit à une règle protectrice que la Cour de cassation a rappelée le 17 juin 2025 à propos du retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique, transposable à tout jugement d’application des peines : « lorsque le condamné non détenu ne s’est pas présenté au débat contradictoire sans motif légitime, le délai de dix jours qui lui est imparti pour interjeter appel d’un jugement ayant ordonné le retrait de la mesure dont il bénéficiait court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance dudit jugement » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273, lien officiel). Dans cette affaire, le jugement notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 octobre 2024 avait été frappé d’appel le 17 octobre ; le président de la chambre avait déclaré l’appel tardif en estimant le délai expiré le 16 octobre, mais la chambre criminelle a jugé que « le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit », annulant l’ordonnance de non-admission pour excès de pouvoir. Trois conséquences pratiques : le délai court le lendemain de la connaissance effective, il expire à minuit le dixième jour, et une ordonnance qui déclare l’appel irrecevable à tort expose son auteur à la censure, la chambre se trouvant alors saisie de l’appel devant une formation autrement présidée.

Pour le condamné détenu à Paris, la notification intervient le plus souvent en établissement pénitentiaire, et la date portée sur l’acte de notification fixe le point de départ ; pour le condamné libre ou en aménagement, la lettre recommandée et son avis de réception font foi, avec la réserve de la connaissance effective rappelée par l’arrêt du 17 juin 2025. L’appel se forme par déclaration au greffe, et le condamné comme le parquet peuvent l’exercer : un appel du procureur contre un jugement d’octroi expose la mesure, tandis que l’appel du condamné contre un rejet rouvre l’examen du dossier devant la chambre, qui entend à nouveau les réquisitions et les observations de la défense. L’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire pour les demandes concernant des peines d’emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans ou des peines de réclusion, afin d’y faire valoir ses observations avant les réquisitions du ministère public, ce que prévoit le dernier alinéa de l’article 730. La préparation de l’appel consiste donc à corriger ce qui a motivé le rejet : pièces d’embauche ou de formation manquantes, justificatif d’hébergement fragile, absence de preuve des versements aux victimes, ou refus de soins à lever. Le délai de dix jours ne permet pas de construire un projet de toutes pièces ; il impose de présenter à la chambre, dès la déclaration d’appel, les pièces complémentaires qui répondent point par point à la motivation du premier juge, car le jugement du tribunal comme celui du juge sont des jugements motivés dont la chambre vérifie le raisonnement.

II. Mesure accordée puis remise en cause : obligations, révocation et défense

A. Les obligations qui conditionnent le maintien en liberté

Obtenir la libération conditionnelle ne clôt pas la procédure : la décision fixe un cadre dont le respect conditionne le caractère définitif de la liberté à l’expiration du temps d’épreuve. L’article 731 du code de procédure pénale prévoit que « Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré » (article 731 du code de procédure pénale), et renvoie notamment aux mesures de contrôle et obligations des articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Concrètement, le condamné doit « Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné » (article 132-44 du code pénal), recevoir les visites du service, déclarer ses changements d’emploi et de résidence, et respecter les obligations spéciales que la décision lui impose : exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, établir sa résidence en un lieu déterminé, se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins. Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec le concours éventuel d’organismes habilités.

La décision de libération conditionnelle elle-même doit être lue avec attention dès sa notification, car elle délimite la période de risque. Aux termes de l’article 732, « La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle » (article 732 du code de procédure pénale). Lorsque la peine est temporaire, cette durée « ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération », avec un dépassement possible d’un an au maximum, et « La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans » ; pour une peine perpétuelle, elle est fixée « pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années ». Pendant toute cette période, « les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l’article 712-8 », ce qui permet au juge d’ajuster les obligations à l’évolution de la situation, dans un sens comme dans l’autre. À Paris, le suivi est assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour les libérés qui y résident : chaque convocation honorée, chaque justificatif transmis et chaque changement signalé à temps consolide le dossier, tandis que les manquements répétés, même mineurs, alimentent une saisine en révocation.

Un point mérite une vigilance particulière : le traitement médical et l’indemnisation des victimes, qui figurent parmi les conditions de fond de l’article 729, continuent de produire effet après l’élargissement. Le condamné qui a obtenu sa mesure en justifiant de la nécessité de suivre un traitement médical doit s’y conformer, et celui qui s’est engagé sur un échéancier d’indemnisation doit l’exécuter, car l’article 733 vise notamment l’inobservation des mesures énoncées dans la décision. De même, le condamné qui avait refusé pendant son incarcération le traitement proposé par le juge en application des articles 717-1 et 763-7 pour une infraction encourant le suivi socio-judiciaire n’aurait pas dû obtenir la mesure ; s’il l’a obtenue et cesse ensuite le traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins conformément à l’article 731-1, ce refus constitue une violation de ses obligations. La défense d’un libéré menacé de révocation commence donc par l’inventaire exact des obligations fixées dans sa décision et des preuves de leur exécution : attestations d’employeur, certificats de soins, preuves de versements aux parties civiles, justificatifs de résidence.

B. La révocation : quelle juridiction, pour quels motifs, avec quel recours

La révocation est la menace qui pèse sur toute libération conditionnelle : nouvelle condamnation, inconduite notoire, infraction aux conditions ou inobservation des mesures. L’article 733 du code de procédure pénale dispose qu’« En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l’article 730 , soit par le juge de l’application des peines, soit par le tribunal de l’application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7 » (article 733 du code de procédure pénale). La même révocation est possible « lorsque la décision de libération conditionnelle n’a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier », par exemple quand le projet d’hébergement ou d’emploi s’effondre entre la décision et la sortie. Après révocation, « le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle », cumulativement avec une éventuelle nouvelle peine, le temps passé en arrestation provisoire comptant pour l’exécution. Et « Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, la libération est définitive », la peine étant alors réputée terminée depuis le jour de la libération.

La question la plus disputée est celle de la juridiction compétente pour révoquer, que la chambre criminelle a tranchée le 14 janvier 2026. Un condamné avait obtenu du tribunal de l’application des peines, en décembre 2017, une libération conditionnelle avec période probatoire en semi-liberté ; la mesure avait été révoquée partiellement à hauteur de quatre mois en janvier 2023, puis le juge de l’application des peines, saisi par le ministère public, avait écarté l’exception d’incompétence et prononcé une nouvelle révocation de cinq mois en avril 2024. La Cour a énoncé que « la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l’application des peines » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-84.683, lien officiel). Surtout, elle a fixé le moment d’appréciation : « la durée de la détention restant à subir […] est celle qu’il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l’objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées ». En l’espèce, la durée totale des peines dépassait dix ans et le reliquat au jour de la mise en liberté dépassait trois ans, même après déduction de la révocation de quatre mois exécutée : le juge était donc incompétent, et la chambre aurait dû infirmer sa décision. Pour la défense, l’argument d’incompétence se construit ainsi en deux temps : établir le reliquat exact au jour de la libération, pièces d’écrou à l’appui, puis déduire les seules révocations partielles déjà exécutées, à l’exclusion des périodes ultérieures.

Un régime dérogatoire concerne enfin l’étranger condamné sous le coup d’une interdiction du territoire : sa libération conditionnelle est subordonnée à l’exécution effective de la mesure d’éloignement, et la Cour de cassation juge que sa situation n’a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux de l’article 729, mais au regard de ce seul régime (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727, lien officiel). Dans cette affaire, le condamné, qui sollicitait une expulsion vers son pays pour y retrouver sa mère, contestait le rejet de sa demande en soutenant que la chambre avait apprécié à tort son projet professionnel, ses efforts d’indemnisation et son suivi médical ; la Cour a rejeté le pourvoi, la motivation relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’angle de défense diffère donc radicalement : pour une libération conditionnelle de droit commun, le dossier doit documenter chacun des cinq critères de l’article 729, y compris le temps d’épreuve minimal selon lequel « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir » (article 729 du code de procédure pénale) ; pour une libération subordonnée à l’éloignement, l’effort porte sur l’effectivité du départ et la procédure d’exécution de la mesure. Dans les deux cas, le jugement de rejet ou de révocation s’attaque par l’appel en dix jours décrit plus haut, et l’inertie prolongée du premier juge ouvre la saisine directe de la chambre : les trois leviers de cet article se combinent dans un même dossier parisien, du dépôt initial devant le juge jusqu’à la défense devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris.

Conclusion

Refus, silence ou révocation : la libération conditionnelle donne au condamné détenu trois réponses procédurales précises. Le silence gardé quatre mois par le juge, six mois par le tribunal, autorise la saisine directe de la chambre de l’application des peines, sans condition supplémentaire ajoutée par le juge d’appel. Le jugement de rejet ou de révocation se conteste par appel en dix jours à compter de la connaissance effective de la décision, délai calculé au jour près jusqu’à minuit du dixième jour. La révocation elle-même obéit à une compétence stricte, appréciée au jour de la mise en liberté déduction faite des révocations partielles exécutées, et sa violation ouvre la cassation. Chacun de ces recours exige un dossier de fond conforme à l’article 729 : activité ou formation, famille, soins, indemnisation des victimes, projet sérieux. À Paris comme ailleurs, c’est la combinaison d’un projet documenté et d’un recours formé dans le délai exact qui transforme un refus ou un blocage en élargissement.

📄 Circulaire officielle