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La liberté d’expression des étrangers à l’épreuve du pouvoir d’expulsion : l’office du juge administratif entre protection des libertés fondamentales et sauvegarde de l’ordre public

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Maître Hassan KOHEN
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La liberté d’expression des étrangers à l’épreuve du pouvoir d’expulsion : l’office du juge administratif entre protection des libertés fondamentales et sauvegarde de l’ordre public

Le 3 août 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en référé-liberté formé par une ressortissante russe contre l’arrêté d’expulsion pris à son encontre par le ministre de l’intérieur. Cette décision, immédiatement relayée par la presse nationale, illustre une tension croissante du droit des étrangers : celle qui oppose le pouvoir d’expulsion de l’administration à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, en application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la question de savoir dans quelle mesure des propos, des écrits ou des publications sur les réseaux sociaux peuvent fonder une telle mesure divise la jurisprudence. Le juge administratif, saisi en excès de pouvoir comme en référé-liberté, est devenu l’arbitre de cet équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés fondamentales.

L’actualité récente confère à cette problématique une acuité particulière. La loi du 27 juillet 2026 relative à la sécurité, à la rétention administrative et à la prévention des attentats a renforcé l’arsenal répressif de l’État. Le 17 juillet 2026, le décret n° 2026-635 est venu parachever, au niveau de la Cour nationale du droit d’asile, l’édifice procédural du Pacte européen sur la migration et l’asile, comprimant les délais de recours et imposant la saisine électronique à peine d’irrecevabilité. Dans ce contexte de durcissement général, l’office du juge administratif mérite d’être examiné de près : comment concilie-t-il la prévention des troubles à l’ordre public avec la garantie de la liberté d’expression, et quel usage fait-il du référé-liberté pour protéger les étrangers contre une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux ?

I. Le pouvoir d’expulsion confronté à la liberté d’expression : un cadre légal en tension

A. La menace grave pour l’ordre public, fondement extensif de l’expulsion

L’article L. 631-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, pose un principe en apparence simple : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Ce texte confère au ministre de l’intérieur un large pouvoir d’appréciation, dont l’exercice n’est enfermé dans aucune définition légale exhaustive de la menace grave. La notion d’ordre public, en droit des étrangers, est d’une plasticité redoutable : elle peut recouvrir aussi bien des condamnations pénales pour des infractions de droit commun que des comportements n’ayant donné lieu à aucune poursuite, mais jugés contraires aux intérêts fondamentaux de la nation. Les services de renseignement alimentent fréquemment la motivation des arrêtés d’expulsion, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 décembre 2024, qui relève que « le ministre de l’intérieur a pu notamment se fonder sur les éléments suffisamment précis et circonstanciés fournis dans la note des services de renseignement » (CAA Paris, 8e ch. B, 17 décembre 2024, n° 25PA02666). La cour a estimé que « les éléments matériels conjugués permettent cependant de considérer comme établie, à tout le moins, une adhésion de sa part à l’idéologie jihadiste ».

L’article L. 631-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, encadre l’expulsion de certaines catégories d’étrangers protégés — ceux résidant en France depuis l’âge de treize ans, depuis plus de vingt ans, ou encore les parents d’enfants français. Pour ces étrangers, l’expulsion n’est possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Cette dernière hypothèse — la provocation explicite et délibérée — place directement la liberté d’expression au cœur du dispositif d’expulsion. Un discours politique, religieux ou militant peut-il constituer une « provocation à la haine » justifiant l’éloignement du territoire ? La réponse du juge administratif est empreinte de nuance.

La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi confirmé le retrait d’un titre de séjour pour des tweets appelant à commettre des violences contre un fonctionnaire de police, relevant que l’intéressé « a envoyé plusieurs tweets, dont le contenu est précisé, appelant à commettre des violences à l’encontre du fonctionnaire de police placé en détention provisoire dans le cadre de l’enquête relative à la mort de [la victime], tué lors d’un contrôle de police le 27 juin 2023 » (CAA Versailles, 4e ch., 13 mai 2025, n° 24VE01636). La cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire où l’étranger tenait des propos qualifiés de « remettant en cause la démocratie, la laïcité et l’égalité et en instaurant les conditions d’un ressentiment de la communauté musulmane envers les autorités politiques et les institutions françaises », a jugé que le maintien de l’interdiction administrative du territoire était justifié, « au regard de la persistance des propos litigieux réitérés depuis 2017 » (CAA Paris, 28 février 2026, n° 24PA00412).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, jugé que les faits reprochés à un étranger « doivent être regardés comme constituant une menace grave à l’ordre public », alors même qu’il « ferait état d’une volonté sérieuse de réintégration » (CAA Bordeaux, 6e ch., 20 juin 2023, n° 22BX01835). L’accumulation de ces décisions dessine un paysage jurisprudentiel où le discours tenu par l’étranger — qu’il soit publié sur les réseaux sociaux, prononcé lors de conférences ou exprimé dans des écrits — constitue un matériau probatoire de premier plan pour l’administration. La porosité entre « propos » et « comportement » devient alors manifeste : ce n’est plus l’acte violent qui fonde l’expulsion, mais la parole qui le précède, l’annonce ou le glorifie.

B. La liberté d’expression comme limite à la compétence d’expulsion

Face à cette extension du domaine de l’expulsion, la liberté d’expression constitue un contre-poids normatif de premier ordre. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « toute personne a droit à la liberté d’expression » et que ce droit ne peut être restreint que par des mesures « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ». La Cour européenne des droits de l’homme a construit une jurisprudence exigeante, imposant un contrôle de nécessité et de proportionnalité des ingérences étatiques. Le juge administratif français intègre désormais ce standard européen dans son contrôle, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris lorsqu’elle vise « les moyens tirés de l’atteinte disproportionnée que la mesure d’interdiction administrative du territoire porterait à la liberté d’expression garantie par la Constitution et par les stipulations de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2024, n° 23PA04994).

Cette décision mérite une attention particulière. Le tribunal administratif de Paris, dont le jugement a été confirmé par la cour, avait annulé une interdiction administrative du territoire au motif que l’étranger « démontrait que ses propos ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression, participaient du débat d’opinion en relevant d’une idéologie politique, et n’étaient ni violents ni menaçants. Le tribunal en a déduit que les faits reprochés à M. A… ne sont pas constitutifs d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2024, n° 23PA04994). La cour a ainsi opéré une distinction fondamentale, que tout praticien du droit des étrangers doit connaître : le débat d’opinion politique, même radical, ne saurait être confondu avec l’incitation à la violence ou à la haine. La qualification de « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » — standard issu de la directive 2004/38/CE relative aux citoyens de l’Union — s’impose au juge comme un triple critère cumulatif que l’administration doit établir.

Dans une autre espèce, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le recours d’un étranger expulsé vers le Maroc qui invoquait la violation des « articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Paris, 6e ch., 18 juin 2025, n° 24PA02097). Si la cour a rejeté le moyen, elle n’en a pas moins procédé à un examen circonstancié des faits, vérifiant que l’administration avait bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé avant de prononcer l’expulsion. Cette démarche illustre la méthode du juge administratif : il ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais il contrôle rigoureusement que celle-ci n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation.

La ligne de partage entre le discours protégé et le discours sanctionnable a été précisée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 28 février 2026 : « M. G… ne démontre pas que les propos rapportés seraient systématiquement tronqués ou sortis de leur contexte pour être présentés systématiquement de manière orientée. Dans ces conditions, au regard de la persistance des propos litigieux réitérés depuis 2017 par M. G… et du but poursuivi de prévention de la sécurité et de l’ordre publics, le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression doit être écarté » (CAA Paris, 28 février 2026, n° 24PA00412). La réitération des propos et la persistance de la menace dans le temps apparaissent comme des critères déterminants du contrôle juridictionnel.

II. L’office du juge administratif, garant de l’équilibre entre ordre public et liberté d’expression

A. Le contrôle de proportionnalité : de l’erreur manifeste au contrôle normal

Le juge administratif a considérablement affiné son contrôle sur les décisions d’expulsion. Là où il se limitait autrefois à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, il exerce désormais un contrôle de proportionnalité plus approfondi, qui le conduit à mettre en balance la gravité de la menace pour l’ordre public et l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2025 : « Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, d’apprécier si l’évolution de la menace à l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, à la date à laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion » (CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n° 25PA01762).

Ce contrôle de proportionnalité s’exerce avec une intensité variable selon les circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un recours contre une interdiction administrative du territoire fondée sur l’activisme d’un étranger dans le Calaisis, a validé la décision en considérant que « le ministre de l’intérieur a pu considérer, sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur d’appréciation, que la présence en France de M. B… constituait une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure », eu égard à « la résonance possible de ces propos, du fait de l’activisme avéré de l’intéressé, figure connue dans le Calaisis, pour ses actions et prises de position » (CAA Paris, 8e ch. B, 7 août 2025, n° 25PA03076).

Le Conseil d’État, statuant en formation de jugement, a également eu l’occasion de préciser les contours du contrôle de proportionnalité en matière d’expulsion. Dans une décision du 18 décembre 2023, la haute juridiction a examiné le refus d’abroger un arrêté d’expulsion pris en urgence absolue, et a rappelé que le ministre devait procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 474650). La cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, annulé un arrêté d’expulsion pour défaut d’examen particulier, relevant que « le préfet de police n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l’ordre public » mais que l’arrêté était entaché d’un vice de procédure (CAA Paris, 6e ch., 21 décembre 2023, n° 22PA02707).

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 15 juillet 2025, rappelé que l’expulsion prononcée après avis défavorable de la commission d’expulsion n’encourait pas l’annulation pour ce seul motif, le préfet n’étant pas lié par cet avis : « Par un arrêté du 10 juillet 2024, pris après avis défavorable de la commission d’expulsion du 20 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé l’expulsion de M. B…, né en 1981 et de nationalité algérienne, au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public » (CAA Marseille, 4e ch., 15 juillet 2025, n° 25MA00378). La cour a, dans cette espèce, annulé le jugement de première instance qui avait censuré l’arrêté d’expulsion, estimant que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt récent, réaffirmé l’importance des garanties conventionnelles dans le contentieux de l’expulsion, en examinant successivement les moyens tirés de la violation de l’article 3 de la Convention européenne (traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi), de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et du contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée à ces droits et le but poursuivi par la mesure d’éloignement (CAA Lyon, 2e ch., 4 février 2026, n° 25LY02208). Cette décision illustre la complexité croissante de l’office du juge, qui doit articuler des normes de sources multiples — droit interne, droit conventionnel et droit de l’Union européenne — pour parvenir à une solution équilibrée.

B. Le référé-liberté, ultime rempart contre l’arbitraire administratif

L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce mécanisme, conçu comme une protection d’urgence des libertés fondamentales, est devenu un instrument central du contentieux des étrangers, singulièrement en matière d’expulsion. La décision du tribunal administratif de Paris du 3 août 2026, rejetant le référé-liberté d’une ressortissante russe contre son arrêté d’expulsion, en constitue une illustration récente.

Le juge des référés du Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les conditions d’application du référé-liberté en matière d’expulsion. Dans une ordonnance du 14 février 2024, il a examiné la requête d’un ressortissant marocain qui demandait la suspension de deux arrêtés d’expulsion pris par le ministre de l’intérieur (CE, juge des référés, 14 février 2024, n° 491219). Si l’ordonnance ne retrace pas l’intégralité de la motivation, elle illustre le rôle crucial du référé dans la protection des étrangers contre les décisions d’éloignement : le juge doit apprécier, dans un délai de quarante-huit heures, si l’atteinte portée aux libertés fondamentales est à la fois grave et manifestement illégale. La double condition — gravité de l’atteinte et illégalité manifeste — constitue un filtre exigeant, mais elle permet au juge des référés d’intervenir rapidement lorsque l’administration commet une violation caractérisée des droits de la défense, du droit au recours effectif ou du droit à la vie privée et familiale.

La présomption d’urgence, en matière d’expulsion, constitue un acquis jurisprudentiel notable. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juin 2026 (n° 506729, 2e-7e chambres réunies), a considéré que l’urgence est présumée lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est imminente, ce qui est presque toujours le cas en matière d’expulsion. Cette construction jurisprudentielle facilite l’accès au prétoire des étrangers menacés d’un renvoi immédiat, en déplaçant la charge de la preuve de l’urgence sur le terrain des moyens de fond.

La question de l’articulation entre le référé-liberté et le référé-suspension de droit commun (article L. 521-1 du code de justice administrative) a été examinée par le Conseil d’État, qui a rappelé que ces deux voies de droit ne sont pas exclusives l’une de l’autre : un étranger peut simultanément saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 et introduire un recours en annulation au fond contre l’arrêté d’expulsion. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 5 mars 2024, en examinant conjointement les moyens de légalité externe (compétence du signataire, motivation) et les moyens de légalité interne (erreur d’appréciation, proportionnalité) invoqués à l’encontre d’une interdiction administrative du territoire (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2024, n° 23PA04994).

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelé que l’abrogation d’un arrêté d’expulsion ancien pouvait être obtenue sur démonstration de l’évolution de la menace et des changements intervenus dans la situation personnelle de l’intéressé (CAA Nancy, 2e ch., 18 décembre 2025, n° 24NC02371). La cour a ainsi jugé que « l’intéressé persiste à nier toute implication ou relation avec la menace djihadiste alors que ces éléments ont été reconnus comme établis par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2019, devenu définitif, établissant ainsi la persistance de la menace pour l’ordre public que sa présence sur le territoire français constitue ». Cette décision rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’abrogation, qui doit démontrer un changement objectif de circonstances.

Enfin, le contentieux de l’interdiction administrative du territoire et de l’expulsion illustre une tension plus large entre le renforcement constant des pouvoirs de police administrative et les garanties procédurales dont bénéficient les étrangers. La loi du 26 janvier 2024 a supprimé la quasi-totalité des protections automatiques contre l’éloignement, élargissant le champ des étrangers expulsables. Dans ce contexte, l’intervention du juge administratif, qu’il statue en formation collégiale au fond ou en juge unique en référé, constitue le dernier rempart contre une application purement discrétionnaire — et potentiellement discriminatoire — du pouvoir d’expulsion.

Conclusion

Le pouvoir d’expulsion de l’administration, confronté à la liberté d’expression des étrangers, révèle la tension qui traverse l’ensemble du droit des étrangers contemporain : celle qui oppose l’impératif sécuritaire à l’État de droit. Le juge administratif est placé au cœur de cette tension. Il doit, au stade du fond comme du référé, s’assurer que la mesure d’éloignement n’est pas détournée de sa finalité — la protection de l’ordre public — pour devenir un instrument de censure des opinions dissidentes ou un outil de répression du débat démocratique.

Les décisions récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État confirment que le juge administratif français n’a pas renoncé à exercer un contrôle de proportionnalité rigoureux, en intégrant les standards de la Convention européenne des droits de l’homme. La distinction entre le discours politique protégé et l’incitation à la violence ou à la haine, la vérification par le juge du caractère « réel, actuel et suffisamment grave » de la menace, et le maintien du référé-liberté comme voie de recours d’urgence sont autant de garanties qui préservent, au moins en partie, l’équilibre entre la souveraineté de l’État et les droits fondamentaux de la personne étrangère.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers, assiste et représente les étrangers confrontés à une mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’obligation de quitter le territoire français, tant devant les tribunaux administratifs que devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La maîtrise des délais, la construction d’un argumentaire fondé sur la proportionnalité et la mobilisation des standards européens de protection sont les clés d’une défense effective face au pouvoir d’expulsion.

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