Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La liberté de prescription du médecin en droit médical : de l’article R.4127-8 du code de déontologie au triple contrôle des juges disciplinaire, judiciaire et administratif (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liberté de prescription du médecin en droit médical : de l’article R.4127-8 du code de déontologie au triple contrôle des juges disciplinaire, judiciaire et administratif (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre juridique de la liberté de prescription du médecin : un principe cardinal doublement encadré

I. A. Un principe fondamental consacré par les textes, du code de la sécurité sociale au code de déontologie

La liberté de prescription du médecin constitue l’un des principes cardinaux de l’exercice médical en droit français. Elle trouve son fondement dans une dualité de textes qui en dessinent simultanément la portée et les frontières.

Du côté législatif, l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale érige la liberté de prescription au rang des principes déontologiques fondamentaux, aux côtés du libre choix du médecin par le malade, du secret professionnel et du paiement direct des honoraires. Ce texte, issu de la loi du 3 juillet 1971, inscrit la liberté de prescription dans le pacte social qui lie la médecine libérale à l’assurance maladie, en disposant que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux ». La liberté de prescription n’est donc pas un privilège corporatiste mais une garantie fonctionnelle, ordonnée à la protection de la santé publique.

Du côté réglementaire, l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, anciennement article 8 du code de déontologie médicale, formule le principe en ces termes : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. »

La construction syntaxique de cet article est remarquable. Le premier membre de phrase pose le principe — la liberté — avant que les deux suivants n’en énoncent les tempéraments : limitation à ce qui est « nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins », et obligation de tenir compte « des avantages, des inconvénients et des conséquences » des thérapeutiques. La liberté de prescription est donc une liberté finale, orientée vers le seul intérêt du patient, et non une liberté absolue d’exercer son art selon ses convictions personnelles.

Cette architecture textuelle trouve son prolongement dans l’article R. 4127-32 du même code, qui oblige le médecin à assurer au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et dans l’article R. 4127-40 qui lui interdit « de faire courir au patient un risque injustifié ». Pris ensemble, ces quatre textes forment un quadrilatère déontologique au sein duquel s’exerce la liberté de prescription : elle est légitime tant qu’elle demeure consciencieuse, conforme aux données acquises de la science, nécessaire et exempte de risque injustifié.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a synthétisé cet encadrement dans une décision du 24 avril 2024 (n° 15627) : « Si le Dr A. invoque la liberté de prescription rappelée par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, cette liberté est nécessairement soumise aux limites fixées par la loi ainsi qu’au respect des données acquises de la science, que ne peuvent remettre en cause les convictions personnelles du praticien » (CNOM CDN, 24 avril 2024, n° 15627). La formule est sans ambiguïté : les convictions personnelles du médecin ne sauraient constituer un titre à s’affranchir des données acquises de la science.

I. B. Les limites inhérentes à la liberté de prescription : données acquises de la science, autorisation de mise sur le marché et qualification du prescripteur

La liberté de prescription se heurte à trois types de limites que la jurisprudence disciplinaire et administrative a progressivement précisées.

Première limite : les données acquises de la science. Le médecin ne peut prescrire n’importe quel traitement à n’importe quel patient. Sa liberté s’arrête là où commence l’obligation de conformité aux connaissances médicales avérées. Ainsi, dans l’affaire précitée du 24 avril 2024, le praticien avait prescrit des associations médicamenteuses « déconseillées ou contre-indiquées », exposant ses patients « à des risques accrus de troubles du rythme cardiaque ». La chambre disciplinaire nationale a confirmé la radiation du praticien, relevant que ses prescriptions « hors AMM et potentiellement dangereuses » s’étaient maintenues dans le temps, en dépit de multiples signalements de la pharmacovigilance et du service médical de l’assurance maladie.

Deuxième limite : le respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM). La chambre disciplinaire nationale a rappelé avec force, dans une décision du 23 janvier 2024 (n° 15555-15556), que « ni l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, ni l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale n’autorisent un professionnel de santé à prescrire ou utiliser, de sa propre initiative, un produit de santé en méconnaissance des prescriptions figurant dans son AMM » (CNOM CDN, 23 janvier 2024, n° 15555-15556). En l’espèce, un médecin généraliste avait administré des injections de toxine botulique à des fins esthétiques alors que l’AMM de ces spécialités en limite l’usage aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, dermatologie ou autres spécialités chirurgicales de la face. La chambre disciplinaire a jugé que « le non-respect, par un médecin, d’une prescription figurant dans une AMM, dont la contestation ne peut être utilement débattue devant le juge ordinal et peut seulement faire l’objet, le cas échéant, d’un recours devant le juge administratif de droit commun, constitue pour ce praticien une faute professionnelle, de nature à justifier l’application à son encontre d’une sanction disciplinaire ».

Cette articulation entre le contrôle de la légalité de l’AMM (réservé au juge administratif) et le constat de sa méconnaissance (relevant du juge ordinal) illustre la dualité des offices juridictionnels en matière de liberté de prescription. Le juge disciplinaire ne se prononce pas sur la validité de l’AMM — il se borne à sanctionner sa violation par le praticien.

Troisième limite : la qualification professionnelle du prescripteur. La liberté de prescription ne saurait autoriser un médecin à exercer hors du champ de sa qualification. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 13 mai 2026 (n° 501651), où il a validé la sanction d’interdiction d’exercer infligée à un médecin radiologue ayant outrepassé ses compétences : « Aux termes de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins » (CE, 4e-1re ch. réunies, 13 mai 2026, n° 501651). En rappelant le texte même de l’article R. 4127-8 dans son considérant de principe, le Conseil d’État ancre la liberté de prescription dans un cadre dont il est le garant ultime au titre du contrôle de cassation des décisions des chambres disciplinaires.

Ces trois limites convergent vers un même principe : la liberté de prescription n’est pas une liberté-créance opposable à tous, mais une liberté technique, conditionnée par l’état des connaissances scientifiques, le cadre réglementaire des AMM, et les compétences propres du praticien. Toute prescription qui s’en écarte expose le médecin à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre.

II. Le triple contrôle juridictionnel de la liberté de prescription : entre responsabilité civile, sanction disciplinaire et régulation administrative

II. A. Le contrôle du juge disciplinaire et du Conseil d’État : la sanction des prescriptions non conformes et le contrôle de proportionnalité

Le contentieux disciplinaire de la liberté de prescription s’organise autour d’un double degré de juridiction ordinale, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. L’office du juge disciplinaire ne se limite pas à la qualification des faits — il s’étend au choix de la sanction, qui doit respecter le principe de proportionnalité.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État. Dans une décision du 19 décembre 2025 (n° 489987), le Conseil d’État a rappelé que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prononcée » (CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 489987). En l’espèce, un médecin généraliste avait été condamné à une interdiction d’exercer de trente mois — sanction que la chambre disciplinaire nationale avait confirmée en se fondant sur le cumul d’une condamnation pénale à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’agressions sexuelles sur patientes et de multiples manquements déontologiques. Le Conseil d’État a validé cette sanction, jugeant qu’elle n’était pas disproportionnée.

Ce contrôle de proportionnalité constitue la garantie ultime du praticien contre l’arbitraire disciplinaire. Il a été réaffirmé à de multiples reprises, notamment dans un arrêt du 14 juin 2022 (n° 443176) où le Conseil d’État a jugé que la chambre disciplinaire nationale « n’a pas commis d’erreur de droit » en confirmant une interdiction d’exercer de trois ans pour des prescriptions « non conformes aux données acquises de la science » et constitutives de « risques injustifiés » pour les patients (CE, 4e ch., 14 juin 2022, n° 443176).

L’articulation entre la procédure de suspension administrative et la saisine disciplinaire. Le Conseil d’État a également eu à connaître des pouvoirs du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) en matière de suspension d’exercice. Dans une décision du 26 juin 2026 (n° 511071), il a examiné l’hypothèse d’un médecin suspendu par l’ARS pour une durée de cinq mois, parallèlement à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance. Le juge administratif contrôle la légalité de cette mesure de police sanitaire sans se substituer à l’appréciation disciplinaire, confirmant ainsi la dualité des voies de droit — administrative et ordinale — qui peuvent concourir à la régulation de la liberté de prescription (CE, 4e ch., 26 juin 2026, n° 511071).

La motivation des sanctions disciplinaires. Dans un arrêt du 7 mars 2025 (n° 471600), le Conseil d’État a censuré une décision de la chambre disciplinaire nationale pour insuffisance de motivation, rappelant que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond, il incombe à ces derniers de motiver leur décision sur ce point, en indiquant les éléments de fait et de droit qui justifient la sanction prononcée » (CE, 4e ch., 7 mars 2025, n° 471600). Cette exigence de motivation est le corollaire procédural du contrôle de proportionnalité : sans motivation suffisante, le juge de cassation ne peut exercer son contrôle.

L’échelle des sanctions disponibles. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit une gradation des peines disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire avec ou sans sursis, interdiction permanente d’exercer, et radiation du tableau de l’Ordre. Pour les prescriptions non conformes, la jurisprudence ordinale prononce majoritairement des interdictions temporaires — comme dans l’affaire du 23 janvier 2024 où le médecin généraliste s’est vu infliger une interdiction temporaire d’exercer pour avoir pratiqué des injections de toxine botulique hors de sa qualification —, la radiation étant réservée aux cas les plus graves, caractérisés par la réitération des manquements, la persistance malgré les alertes, et l’exposition délibérée des patients à des risques injustifiés.

II. B. La responsabilité civile du médecin du fait de ses prescriptions : du contentieux de la perte de chance à la réparation intégrale

Au-delà de la sanction disciplinaire, le médecin qui outrepasse sa liberté de prescription engage sa responsabilité civile, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lequel dispose que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute de prescription constitue ainsi un fait générateur de responsabilité, à la condition qu’un lien de causalité direct et certain puisse être établi entre la prescription fautive et le dommage subi par le patient.

L’affaire Androcur® : une illustration paradigmatique de la prescription hors AMM fautive. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 29 septembre 2025 (n° 18/10737), a statué sur la responsabilité d’un médecin qui avait prescrit de l’Androcur® (acétate de cyprotérone) à une patiente pendant dix-huit ans, de 1992 à 2010, en dehors des indications de l’AMM. La juridiction a retenu que le médecin avait commis plusieurs fautes en ne s’interrogeant pas « de manière régulière [sur] la pertinence de cette prescription hors AMM », alors même que la patiente avait eu deux enfants pendant cette période et que son métabolisme n’était plus celui d’une jeune femme. Le tribunal relève que « cette interrogation régulière apparaît d’autant plus nécessaire eu égard à la durée particulièrement longue de la prescription » et que le médecin n’a jamais adressé la patiente à un spécialiste endocrinologue, en méconnaissance de son obligation de recourir « à l’aide de tiers compétents » prévue à l’article R. 4127-32. Ce jugement illustre la convergence des manquements déontologiques — défaut de conformité aux données acquises de la science, absence de recours à un tiers compétent — et de la responsabilité civile pour faute (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 29 septembre 2025, n° 18/10737).

La prescription hors AMM et l’obligation d’information renforcée. La Cour de cassation a progressivement construit un régime exigeant en matière de prescription hors AMM. Dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17-27.415, Publié Bulletin), la première chambre civile a jugé que le médecin qui prescrit un médicament en dehors des indications de son AMM est tenu d’une obligation d’information renforcée à l’égard de son patient. Ce devoir d’information puise sa source dans l’article R. 4127-35 du code de la santé publique et dans l’article L. 1111-2 du même code, qui imposent au médecin de délivrer une information « loyale, claire et appropriée » sur les risques des traitements proposés. Le non-respect de cette obligation constitue une faute qui, lorsqu’elle prive le patient d’une chance de refuser le traitement, ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance.

L’office du juge dans l’évaluation de la perte de chance. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié Bulletin), a opéré un revirement de jurisprudence majeur en admettant le cumul de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et la réparation de la perte de chance imputable à la faute du médecin. Désormais, lorsque la faute de prescription a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, celui-ci peut obtenir de l’ONIAM la réparation intégrale de ses préjudices et, complémentairement, du médecin fautif l’indemnisation de la perte de chance — calculée en appliquant au montant total du préjudice le pourcentage de chance perdue. Ce revirement, confirmé par un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-13.805), a profondément modifié l’équilibre du contentieux de la prescription fautive en renforçant la protection indemnitaire des victimes.

Le contrôle de l’activité de prescription par l’assurance maladie. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale investit le service du contrôle médical de l’assurance maladie du pouvoir de « constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et prestations ». Ce contrôle peut donner lieu à des sanctions financières — notification d’indus, mise en demeure, pénalités — indépendamment des poursuites disciplinaires. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2024 (n° 19/08674), a ainsi confirmé la régularité d’un contrôle de l’activité d’une chirurgienne orthopédiste ayant donné lieu à une notification d’indu de plus de 85 000 euros, le juge relevant que « le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification » sans que le caractère libéral de l’exercice n’y fasse obstacle. Le praticien voit ainsi sa liberté de prescription doublement contrôlée : par le juge disciplinaire au nom de la déontologie, par les organismes d’assurance maladie au nom de la régulation des dépenses de santé (CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 22 novembre 2024, n° 19/08674).

Conclusion. La liberté de prescription du médecin, principe cardinal du droit médical français, n’est pas une liberté absolue mais une liberté encadrée, finalisée et contrôlée. Le triptyque textuel des articles R. 4127-8, R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique, combiné à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, en délimite les contours. La jurisprudence disciplinaire — sous le contrôle du Conseil d’État — sanctionne les prescriptions non conformes aux données acquises de la science, hors AMM ou excédant la qualification du prescripteur. La responsabilité civile, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, répare le préjudice du patient victime d’une prescription fautive, y compris par l’indemnisation de la perte de chance depuis le revirement du 24 avril 2024. Enfin, le contrôle de l’assurance maladie, au titre de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, complète ce dispositif par des sanctions financières. Le praticien qui revendique sa liberté de prescription au mépris des données acquises de la science et du cadre réglementaire s’expose ainsi à un triple risque : disciplinaire, civil et financier. La liberté de prescription est la condition de l’exercice médical ; son exercice responsable en est la contrepartie.

Le contentieux de la liberté de prescription s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de débat public renouvelé sur la régulation des dépenses de santé — le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 ayant notamment pointé le coût des prescriptions inappropriées d’arrêts de travail et de médicaments. L’équilibre entre la liberté thérapeutique du médecin et la soutenabilité financière du système de santé constitue l’un des enjeux majeurs des prochaines années, que le triple contrôle — disciplinaire, civil et administratif — aura pour mission d’arbitrer au cas par cas, dans le respect des principes déontologiques fondamentaux. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’erreurs médicales, de prescriptions fautives et d’accidents médicamenteux devant les juridictions civiles et administratives.

Un avocat spécialiste du droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle