I. L’encadrement jurisprudentiel de la liberté syndicale : une protection consolidée mais inachevée
A. La consécration par la chambre sociale de la liberté syndicale comme liberté fondamentale
Le 1er juin 2026, la Confédération syndicale internationale publiait la treizième édition de son indice des droits dans le monde. Le constat est sans appel : la France y enregistre son plus mauvais classement depuis la création de l’indice en 2014. Selon la CSI, ce déclin est « caractérisé par une répression des militants syndicaux et des restrictions imposées aux manifestations ». L’organisation alerte sur une crise devenue « systémique », qui ne se limite plus « à quelques cas marginaux » mais atteint désormais le coeur des démocraties. Ce diagnostic résonne avec une acuité particulière dans l’ordre juridique français, où la liberté syndicale bénéficie pourtant d’une protection constitutionnelle, conventionnelle et légale de premier rang.
Aux termes de l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, dont les articles 2, 3 et 8 garantissent respectivement le droit de constituer des organisations syndicales, le droit pour celles-ci d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants et d’organiser leur activité, et l’obligation de respecter la légalité dans l’exercice de ces droits, complète cet édifice. L’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre quant à lui la liberté de réunion et d’association, incluant le droit de fonder des syndicats.
La chambre sociale de la Cour de cassation mobilise précisément cet arsenal normatif. Dans un arrêt du 1er avril 2026, elle a censuré le jugement du tribunal judiciaire de Créteil qui avait dénié à l’Union des syndicats gilets jaunes la qualité d’organisation syndicale au motif que son action aurait revêtu une « nature purement politique ». La Cour rappelle que la liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’OIT, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-60.227). Elle impose au juge du fond, en cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, de « rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite » et, surtout, d’examiner l’ensemble des actions syndicales dont l’organisation se prévaut : désignation de responsables de section syndicale, organisation de manifestations pour la défense collective des salariés, présentation de candidats aux élections professionnelles. En l’espèce, le tribunal judiciaire n’avait pas procédé à ces vérifications, privant ainsi sa décision de base légale.
L’arrêt du 1er avril 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui refuse de restreindre le champ du fait syndical aux seules revendications professionnelles étroitement entendues. Il confirme que la frontière entre le syndical et le politique ne saurait être tracée de manière à exclure du bénéfice de la protection légale les organisations dont l’action, fût-elle critique à l’égard des pouvoirs publics, demeure ancrée dans la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’interprétation des statuts d’une organisation syndicale ne relève pas de l’appréciation souveraine des juges du fond mais d’un contrôle de la Cour de cassation elle-même, ce qui constitue une garantie supplémentaire contre les décisions locales de déqualification syndicale.
En matière de discrimination syndicale, l’article L. 2141-5 du code du travail interdit à l’employeur « de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » (C. trav., art. L. 2141-5). De même, l’article L. 1132-1 prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur les « activités syndicales ou mutualistes » ou l’« exercice d’un mandat électif » (C. trav., art. L. 1132-1). Ces dispositions constituent le socle légal de la protection des représentants du personnel et des militants syndicaux contre les mesures de rétorsion patronale.
Toutefois, si l’architecture normative est robuste, son effectivité dépend de la capacité des juridictions à sanctionner les atteintes qui lui sont portées. Or, ainsi que le relève la CSI, la répression des militants syndicaux en France ne résulte pas tant d’une insuffisance du droit positif que de la difficulté persistante à le mobiliser efficacement. La rareté des décisions judiciaires constatant une discrimination syndicale, comparée au nombre de signalements reçus par les organisations syndicales, suggère un décalage préoccupant entre le droit proclamé et le droit effectivement sanctionné. C’est à cet égard que l’avocat aux prud’hommes de Paris intervient pour qualifier juridiquement les faits de discrimination et reconstituer le faisceau d’indices exigé par la jurisprudence.
B. La garantie d’évolution salariale des représentants du personnel : un mécanisme sous tension
Parmi les dispositifs destinés à prévenir la pénalisation des représentants du personnel figure la garantie d’évolution de la rémunération instituée par l’article L. 2141-5-1 du code du travail (C. trav., art. L. 2141-5-1). Issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ce texte prévoit que les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel ou syndicaux, dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée du travail, bénéficient d’une « évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise ».
La chambre sociale a précisé la portée de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 20 décembre 2023. La Cour y énonce de manière solennelle que « en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables, la comparaison de l’évolution de leur rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 de ce code, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, doit être effectuée annuellement » (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, Publié au Bulletin). Ce faisant, la Cour de cassation écarte la pratique consistant à ne procéder à la comparaison qu’au terme du mandat, en attribuant rétroactivement des points de compétence fondés sur une moyenne calculée sur toute la période. La comparaison annuelle, imposée par l’arrêt, renforce considérablement l’effectivité du dispositif en interdisant à l’employeur de différer l’ajustement salarial jusqu’à la fin du mandat.
Par ailleurs, l’arrêt définit avec rigueur les critères de constitution du panel de comparaison. Au sens de l’article L. 2141-5-1, « les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période ». En l’espèce, la cour d’appel de Limoges avait validé un panel incluant des salariés occupant des emplois variés (gestionnaire imprimerie, gestionnaire action sociale, secrétaire, conseiller en gestion retraite) au seul motif qu’ils relevaient du même niveau de classification. La Cour de cassation censure cette approche, exigeant que le juge du fond recherche si les salariés du panel exercent effectivement le même type d’emploi. Cette exigence de précision dans la constitution du panel de comparaison traduit une volonté de la chambre sociale de donner un contenu concret à la garantie légale et d’empêcher les employeurs de la contourner par des comparaisons artificiellement larges.
La garantie d’évolution salariale s’inspire, selon l’étude d’impact de la loi de 2015 et les travaux parlementaires, de la garantie de maintien de salaire prévue pour les femmes en congé de maternité par l’article L. 1225-26 du code du travail. Ce parallélisme législatif souligne que le mandat syndical ne doit pas constituer un facteur de ralentissement de la progression professionnelle, pas plus que la maternité. Pour autant, la mise en oeuvre de cette garantie demeure tributaire de l’existence d’accords collectifs de branche ou d’entreprise qui en précisent les modalités. En l’absence de tels accords, le contentieux est porté devant le juge prud’homal, avec les délais et les aléas probatoires qui caractérisent cette voie de droit. La question de savoir si un avocat en droit du travail à Paris peut utilement accompagner un représentant du personnel confronté à une stagnation salariale discriminatoire se pose donc avec une acuité renouvelée, dans un contexte où les mécanismes conventionnels de garantie font souvent défaut (cabinet d’avocats en droit du travail).
II. Les angles morts de la protection : répression syndicale et restrictions des libertés collectives
A. La répression disciplinaire des militants syndicaux : l’écart entre le droit et les faits
La CSI identifie nommément la « répression des militants syndicaux » comme l’un des facteurs du déclin français dans son indice 2026. Cette répression ne se manifeste pas nécessairement par des licenciements frontaux fondés sur l’appartenance syndicale, que l’article L. 2141-5 prohibe de manière absolue, mais par des mécanismes plus diffus : sanctions disciplinaires ciblées, ralentissement de carrière, marginalisation professionnelle, pressions psychologiques. Le contentieux de la discrimination syndicale, examiné à travers le prisme de la jurisprudence de la chambre sociale, révèle la difficulté persistante à établir la preuve du lien entre l’exercice d’un mandat et la mesure défavorable.
L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L. 1121-1). Cette disposition fondatrice, qui consacre le principe de proportionnalité des restrictions aux droits et libertés dans l’entreprise, trouve à s’appliquer avec une particulière intensité lorsque la liberté d’expression ou la liberté syndicale est en cause. La chambre sociale en a fait application dans un arrêt du 11 mars 2026, à propos de la nullité du licenciement fondée sur la violation d’une liberté fondamentale.
Dans cette espèce, la Cour était saisie du licenciement d’un salarié directeur d’accueil de loisirs, qui avait introduit une action en justice contre son employeur. La cour d’appel de Paris avait écarté la nullité du licenciement au motif que la lettre de licenciement mentionnait des griefs étrangers à l’action en justice. La chambre sociale casse cette décision, au visa des articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle énonce que « lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-14.295). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait violé les textes susvisés, dès lors qu’elle avait elle-même jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l’employeur démontrait que sa décision était étrangère à toute volonté de sanctionner l’action en justice du salarié.
Ce raisonnement est transposable au contentieux de la discrimination syndicale. La chambre sociale impose à l’employeur de démontrer que la mesure litigieuse est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute prise en considération de l’activité syndicale, selon le mécanisme probatoire aménagé issu de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce partage de la charge probatoire, s’il constitue une avancée indéniable, ne suffit pas toujours à combler l’asymétrie informationnelle qui caractérise la relation de travail.
La CSI relève par ailleurs que la surveillance numérique permet de « contrôler et de mettre au pas le personnel, de faire taire les travailleurs et d’empêcher la mobilisation syndicale ». En droit français, le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés encadrent la collecte et le traitement des données personnelles des salariés. La chambre sociale a progressivement construit une jurisprudence protectrice, exigeant que les dispositifs de surveillance soient portés à la connaissance des salariés et proportionnés au but recherché. Cependant, les technologies de surveillance algorithmique, d’analyse prédictive des comportements et de profilage des salariés, dont la CSI documente la diffusion, posent des questions nouvelles que le droit positif n’a pas encore pleinement saisies. La frontière entre le contrôle légitime de l’activité professionnelle et la surveillance attentatoire aux libertés individuelles et collectives demeure incertaine.
B. Les restrictions aux manifestations et au dialogue social : le constat de la CSI au regard de l’ordre public social français
L’indice CSI 2026 identifie une tendance structurelle préoccupante : les gouvernements « écartent les syndicats et les consultent de moins en moins » lors de l’introduction de nouvelles lois sur le travail ou de réformes de la législation du travail. Cette observation trouve un écho dans l’évolution récente du droit social français, marqué par un recours accru à la législation unilatérale et par un affaiblissement tendanciel du paritarisme. La loi n° 2026-470 du 12 juin 2026 portant réforme de l’assurance chômage, adoptée selon la procédure accélérée, illustre cette dynamique : les organisations syndicales ont dénoncé l’absence de concertation préalable substantielle, en contraste avec la tradition française de négociation interprofessionnelle.
La chambre sociale, dans sa fonction de gardienne des équilibres du droit du travail, a néanmoins dégagé des principes qui limitent la capacité de l’employeur à contourner les institutions représentatives du personnel. L’arrêt du 14 janvier 2026, rendu au visa de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article L. 2313-1 du code du travail, a cassé les arrêts de la cour d’appel de Paris qui avaient débouté des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice résultant de la privation d’une représentation adaptée (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-21.313). Cette décision rappelle que la méconnaissance de l’obligation d’organiser des élections professionnelles cause aux salariés un préjudice que le juge doit réparer. La Cour rappelle que les syndicats professionnels ont « exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts », conformément à l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1). Cette définition large de l’objet syndical interdit aux juridictions du fond de restreindre le champ d’action des organisations syndicales à partir d’une conception étroite des intérêts professionnels.
L’action de groupe en matière de discrimination, introduite en droit du travail par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, constitue un instrument procédural dont la portée a été récemment précisée par la chambre sociale. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité formée par une société à l’encontre de l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016, qui régit l’application dans le temps de l’action de groupe. La QPC contestait la conformité de cette disposition transitoire au principe d’intelligibilité de la loi, à l’exigence de sécurité juridique et à l’article 62 de la Constitution, en ce qu’elle rendrait applicables aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi les règles de l’action de groupe (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-20.816, Publié au Bulletin). En refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, la chambre sociale préserve, sinon la plénitude, du moins l’existence même du dispositif de l’action de groupe, dont l’abrogation rétroactive aurait privé les organisations syndicales d’un levier procédural essentiel.
Par ailleurs, la chambre sociale a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts importants relatifs aux accords de performance collective. Le premier, n° 24-19.575, et le second, n° 24-19.461, précisent le régime de ces accords issus des ordonnances du 22 septembre 2017, qui permettent à l’employeur de modifier les conditions de travail des salariés, y compris leur rémunération et leur durée du travail, en contrepartie du maintien de l’emploi. La Cour encadre strictement l’effet substitutif de l’accord de performance collective sur le contrat de travail, rappelant que le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail se voit appliquer une procédure de licenciement dont la cause réelle et sérieuse doit être appréciée indépendamment du seul refus du salarié. Cette jurisprudence, si elle ne remet pas en cause le principe même de l’accord de performance collective, en limite les effets les plus déstabilisateurs pour les salariés.
Le contraste entre l’armature juridique de protection des libertés syndicales et le constat empirique de la CSI invite à une réflexion sur les conditions d’effectivité du droit du travail. La France dispose d’un corpus normatif protecteur, régulièrement renforcé par la jurisprudence de la chambre sociale. Pour autant, les syndicats français signalent une dégradation de leurs conditions d’exercice, une répression accrue de leurs militants et une marginalisation dans le processus d’élaboration des normes sociales. Ce paradoxe entre l’effectivité théorique du droit et sa mise en oeuvre concrète constitue le défi majeur de la décennie à venir.
Conclusion
L’indice CSI 2026 dresse un constat sévère de l’état des droits des travailleurs en France, pointant une répression des militants syndicaux, des restrictions aux manifestations et un affaiblissement du dialogue social. Ce diagnostic, formulé par une organisation internationale dont la légitimité technique est établie, interpelle directement l’ordre juridique français. La chambre sociale de la Cour de cassation a, ces dernières années, consolidé la protection des libertés syndicales : qu’il s’agisse de la liberté de constitution des syndicats, de la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel, de la prohibition des licenciements en rétorsion à une action en justice ou de la préservation de l’action de groupe en matière de discrimination. Pour autant, la persistance des signalements de répression syndicale, la diffusion des technologies de surveillance et l’affaiblissement du paritarisme suggèrent que le renforcement jurisprudentiel, pour indispensable qu’il soit, ne suffit pas à enrayer la dynamique de recul documentée par la CSI. La question n’est plus seulement celle de la norme, mais celle de son effectivité, de son appropriation par les acteurs sociaux et de sa mobilisation effective devant les juridictions.