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Licence d’agent sportif refusée par la FFF : quel recours après l’examen et dans quel délai ?

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Maître Hassan KOHEN
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Licence d’agent sportif refusée par la FFF : quel recours après l’examen et dans quel délai ?

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La session 2027 de l’examen de la licence d’agent sportif est déjà ouverte : la Fédération française de football annonce une épreuve générale organisée par le Comité national olympique et sportif français le 23 novembre 2026 à Paris, avec des inscriptions ouvertes jusqu’au 31 août 2026, puis une épreuve spécifique de football prévue en mars 2027. Cette actualité donne une portée très concrète à une question souvent posée après la publication des résultats : que faire lorsqu’une licence d’agent sportif est refusée, lorsqu’un candidat est ajourné ou lorsqu’une question d’examen semble avoir été mal corrigée ?

Le recours ne se résume pas à demander une seconde correction. Le droit français répartit les compétences entre la commission interfédérale du CNOSF, la commission des agents sportifs de la FFF et, en cas de contestation, la conférence des conciliateurs puis le juge administratif. La démarche doit aussi distinguer une note insuffisante, une erreur matérielle, une irrégularité dans la composition du jury, une demande de communication de copie et un refus de licence lié à une incompatibilité.

Pour replacer ce recours dans le régime plus large de la profession, consultez aussi notre décryptage de la licence d’agent sportif, des commissions et de l’arrêt C-209/23. Le présent article se concentre sur le refus, l’ajournement et les délais de contestation.

La décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 octobre 2018, n° 17PA02358, reste un repère utile pour les candidats au football. La Cour refuse au juge de refaire l’évaluation académique, mais elle accepte de contrôler le respect des règles qui encadrent l’examen. Depuis, la réforme française du 3 août 2026 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2026, rendu dans l’affaire C-209/23, ont replacé la licence, les conflits d’intérêts et les règles FIFA au centre des discussions. Voici la méthode à suivre, avec les délais qui ne doivent pas être perdus.

I. Qui décide d’une licence d’agent sportif FFF et que vaut un ajournement ?

A. Qui organise l’examen et qui peut refuser la licence d’agent sportif ?

La première erreur consiste à traiter la licence d’agent sportif comme une simple certification privée. L’activité est réglementée par le Code du sport. L’article L. 222-7 du Code du sport définit l’agent comme une personne dont la mission consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à un contrat sportif ou à un accord de mutation. Le texte dit exactement : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées ». Cette définition explique pourquoi une personne qui se présente comme consultant, conseiller en recrutement ou apporteur de contacts peut entrer dans le régime des agents dès qu’elle intervient concrètement dans la mise en relation rémunérée.

Le même article pose ensuite une règle décisive pour le football : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » La carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. En football, la FFF exerce cette compétence nationale, sous réserve des règles applicables aux ressortissants européens qui demandent à s’établir ou à intervenir temporairement en France.

La répartition des rôles est précisée par l’article R. 222-1 du Code du sport. La commission des agents sportifs de chaque fédération délégataire participe à l’examen, délivre la licence, peut la suspendre ou la retirer et prononce les sanctions disciplinaires prévues par la loi. Le texte résume cette compétence par la formule : « Elle délivre, suspend et retire cette licence. » La décision finale qui affecte le droit d’exercer ne doit donc pas être confondue avec la note attribuée pendant l’épreuve générale par le jury interfédéral.

Le CNOSF intervient par l’intermédiaire de la commission interfédérale des agents sportifs. Selon l’article R. 222-7 du Code du sport, cette commission « participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l’organisation de l’examen de la licence d’agent sportif ». Le verbe participer est important : il ne signifie pas que toutes les décisions individuelles sont prises par le CNOSF. La compétence varie selon l’épreuve et selon la nature de l’acte contesté.

Le dispositif comporte deux temps. L’article R. 222-14 du Code du sport prévoit qu’une session est ouverte chaque année dans les disciplines concernées. La première épreuve est générale. Elle porte notamment sur les connaissances juridiques, sociales, fiscales, contractuelles, assurantielles et sportives nécessaires à l’activité. Elle est organisée par la commission interfédérale du CNOSF. La seconde épreuve est spécifique à la discipline. Pour le football, elle porte sur les règlements de la FFF, de la LFP, de l’UEFA et de la FIFA.

L’article R. 222-16 décrit le rôle du jury de la première épreuve : il fixe le programme, élabore le sujet, fixe le barème et détermine la note. Il doit ensuite transmettre cette note à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire. Le texte précise : « Elle communique cette note à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au titre de laquelle l’intéressé s’est présenté. » La FFF reçoit donc l’information, déclare les candidats admis ou ajournés à cette étape et notifie les résultats.

Pour l’épreuve spécifique, la compétence de la commission FFF est encore plus directe. L’article R. 222-17 du Code du sport prévoit que la commission fédérale, constituée en jury, élabore le sujet, fixe le barème et détermine la note. Elle doit aussi notifier les résultats dans le mois suivant l’épreuve. Le texte indique qu’elle « fixe le barème de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat ». Un candidat qui conteste une question de l’épreuve spécifique doit donc identifier la session, la question, le barème applicable, la réponse retenue et la décision individuelle qui en a résulté.

Il faut distinguer quatre situations. L’ajournement à la première épreuve signifie que le candidat n’a pas atteint la note minimale exigée à l’épreuve générale. L’ajournement à la seconde signifie que le bénéfice de la première épreuve peut, selon les textes applicables, être conservé pour la session suivante dans la même discipline. Le refus de délivrance de la licence peut intervenir après la réussite lorsqu’une incompatibilité, une incapacité, une formalité manquante ou une condition administrative fait obstacle à la délivrance. Le retrait de licence concerne enfin un agent qui détenait déjà le droit d’exercer.

Ces qualifications changent la stratégie. Une contestation de note se construit autour du sujet, du barème, de la correction et de l’égalité entre candidats. Un refus de licence se construit autour de la compétence de la commission, de la condition opposée, des pièces fournies et de la motivation de la décision. Un retrait de licence obéit à une logique disciplinaire et contradictoire différente. Le même mot « refus » ne recouvre donc pas le même recours.

La page officielle de la FFF consacrée à la licence confirme l’actualité du calendrier : l’épreuve générale 2027 est annoncée le 23 novembre 2026, les inscriptions sont ouvertes du 6 juillet au 31 août 2026 et l’épreuve spécifique de football est annoncée pour mars 2027. Les candidats doivent conserver une copie du formulaire, la preuve du paiement des 300 euros, les pièces d’identité ou d’état civil transmises, les courriels de convocation et la preuve de chaque dépôt. La page de la FFF est accessible ici : licence, examen et ressortissants européens.

La décision de la CJUE dans l’affaire C-209/23, RRC Sports, ne supprime pas cette organisation française. Dans son communiqué officiel du 16 juillet 2026, la Cour de justice examine notamment les règles FIFA relatives à la licence, à la représentation multiple, à la rémunération et à la recherche de clients. Elle indique que certaines restrictions peuvent constituer des obstacles à la libre prestation de services et que la juridiction nationale doit apprécier leur justification. La publication officielle est disponible sur le site de la Cour : communiqué de presse n° 110/26, affaire C-209/23. En France, le candidat doit continuer à contester l’acte de la FFF selon les voies nationales, sans confondre la licence FFF et la licence FIFA.

B. Une erreur de note ou de question permet-elle d’annuler l’ajournement ?

Le juge administratif ne devient pas un correcteur supplémentaire. Le candidat doit démontrer une illégalité identifiable : erreur dans le barème, réponse matériellement fausse, question ambiguë au regard du règlement applicable, rupture d’égalité entre candidats, jury irrégulièrement composé, intervention d’une personne qui ne pouvait pas siéger, absence de prise en compte d’une réponse correctement choisie ou décision prise par une autorité incompétente. Une simple conviction d’avoir mieux répondu que la note attribuée ne suffit pas.

La CAA de Paris a été saisie par un candidat ajourné à 13/20 alors que le seuil était fixé à 14/20. Le requérant demandait notamment la neutralisation d’une question et la communication de pièces. Dans son arrêt du 24 octobre 2018, n° 17PA02358, la Cour a rappelé que « il appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s’imposent à lui ». Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance. La formule trace la limite : le juge ne réévalue pas la valeur académique de la copie, mais il vérifie que la correction a respecté les règles qui s’imposaient au jury.

Dans cette affaire, la Cour a examiné une erreur de grille de correction. Le jury avait d’abord retenu une réponse, puis corrigé la grille pour attribuer le point à une autre réponse. La contestation du candidat n’a pas abouti parce qu’il avait choisi une troisième réponse, qui n’était pas la bonne, et que la rectification ne changeait pas sa situation. Ce raisonnement doit être lu comme une méthode de preuve. Une erreur reconnue par la fédération ne donne pas automatiquement un point à tous les candidats. Il faut montrer que l’erreur a affecté votre note, votre classement ou votre égalité de traitement.

La première vérification porte donc sur le règlement de la session. Il faut télécharger la version applicable le jour de l’inscription et celle communiquée avant l’épreuve. La version du programme, les règles de calcul, le nombre de questions, la valeur de chaque réponse, les conditions de neutralisation et les modalités de réclamation doivent être comparés. Une page internet modifiée après l’examen ne suffit pas à prouver la règle qui s’appliquait le jour de l’épreuve. Archivez le PDF, son adresse, sa date de téléchargement et les courriels qui l’accompagnaient.

La deuxième vérification concerne l’auteur de la décision. Une notification signée par un service administratif ne prouve pas à elle seule que ce service a statué. Il faut distinguer la délibération du jury, la décision de la commission fédérale, la notification adressée au candidat et, le cas échéant, le rejet d’une demande de réexamen. La décision doit permettre d’identifier l’autorité qui a déclaré l’ajournement et la date à partir de laquelle le recours est calculé.

La troisième vérification concerne le contenu de la question. Il faut réunir l’énoncé exact, toutes les options de réponse, le choix coché, la correction officielle, le barème et les textes auxquels le sujet renvoie. Une question peut être critiquée si plusieurs réponses sont juridiquement exactes alors que le règlement impose une seule réponse, si la réponse retenue ne correspond pas au règlement en vigueur, si le jury a changé de critère sans traiter les copies placées dans la même situation ou si la correction contredit la consigne donnée aux candidats.

La quatrième vérification concerne l’effet concret de l’erreur. Un tableau simple aide à établir le lien entre l’irrégularité et le résultat :

Point à contrôler Pièce utile Conséquence recherchée
Réponse et barème Copie, capture ou relevé de correction Recalcul de la note ou neutralisation de la question
Compétence de l’auteur Notification et procès-verbal Annulation de la décision irrégulière
Composition du jury Règlement, liste des membres et procès-verbal Vérification de l’impartialité et de la compétence
Égalité entre candidats Correction initiale, correction rectifiée et classement Traitement identique des candidats concernés
Délai de recours Enveloppe, courriel, accusé de réception Préserver la recevabilité de la contestation

Une demande de communication ne doit pas être rédigée comme une accusation générale. Demandez précisément la copie ou le relevé de notes, le barème, le procès-verbal de la commission compétente, la décision d’ajournement et, si une question est contestée, la grille de correction utilisée. Indiquez la date de l’épreuve et la session concernée. Cette démarche crée une preuve de diligence et permet de formuler ensuite un recours argumenté. Elle ne remplace pas le recours dans le délai.

La réforme et l’actualité européennes ajoutent une question de fond, mais ne dispensent pas de cette démonstration. Dans C-209/23, la CJUE a examiné des règles FIFA qui limitent la représentation multiple, encadrent la rémunération, conditionnent l’obtention et le maintien de la licence et organisent la communication de données. La Cour distingue les obstacles à la libre prestation de services et les objectifs de protection des joueurs, des entraîneurs, des agents et de l’intégrité des compétitions. Un candidat ne peut pas demander l’annulation d’une décision FFF en invoquant seulement le mot « concurrence ». Il doit préciser la règle appliquée, son effet sur sa situation et le contrôle de proportionnalité qui serait nécessaire.

Le même raisonnement vaut pour une incompatibilité. L’article L. 222-9 du Code du sport encadre notamment les fonctions exercées dans un club, une fédération ou une organisation professionnelle au cours des douze mois précédents. L’article L. 222-10 interdit aussi certaines fonctions et participations lorsqu’une personne détient ou a détenu une carte professionnelle. La contestation doit alors porter sur les dates, la qualité réellement exercée, l’entité concernée, la preuve de l’activité et l’interprétation de la condition, pas seulement sur le résultat de l’examen.

II. Quel recours exercer après un refus de licence d’agent sportif et dans quel délai ?

A. Faut-il saisir la FFF, le CNOSF ou le tribunal administratif ?

Le calendrier de recours commence dès la notification. L’article L. 141-4 du Code du sport confie au CNOSF une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment les agents sportifs et les fédérations sportives agréées. Le texte mentionne une « mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ». Pour une décision de la FFF prise dans l’exercice de ses prérogatives ou en application de ses statuts, cette étape doit être traitée comme une formalité contentieuse potentiellement obligatoire.

L’article R. 141-5 du Code du sport est explicite : la saisine du CNOSF à fin de conciliation « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale relevant de ce cadre. Pour une décision FFF qui ajourne un candidat ou refuse de délivrer une licence, le réflexe prudent consiste à saisir la conférence des conciliateurs dans les quinze jours, sans attendre la réponse à un courriel informel adressé à la fédération.

Le délai spécial figure à l’article R. 141-15 du Code du sport : la demande doit être effectuée « dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». La demande doit identifier son auteur, exposer les faits, les moyens et les conclusions et être accompagnée d’une copie de la décision. L’envoi doit laisser une preuve de réception. Un courriel simple envoyé à une adresse générale de la FFF, sans demande d’avis de réception et sans copie de la décision, expose à une discussion inutile sur la date et la régularité de la saisine.

La demande de conciliation doit être utile. Elle peut demander la suspension de la décision, la reprise de l’instruction, la communication des éléments nécessaires, la réintégration du candidat dans la procédure ou le réexamen de la note selon le règlement applicable. Elle doit expliquer le résultat recherché sans demander au conciliateur de faire lui-même la correction d’une copie. Un dossier qui mélange toutes les critiques affaiblit les moyens principaux. Classez les arguments : compétence, procédure, erreur de correction, égalité, motivation, incompatibilité et conséquences concrètes.

La saisine du CNOSF n’est pas une simple médiation commerciale. L’article R. 141-8 du Code du sport prévoit que, lorsque la décision est susceptible d’un recours, la saisine à fin de conciliation « interrompt le délai de recours ». L’article R. 141-9 encadre cette interruption et exige que la saisine soit intervenue dans le délai prévu. Le candidat doit donc conserver l’accusé de réception du CNOSF, la décision désignant le conciliateur, les propositions éventuelles et la date de fin de la procédure.

L’article R. 141-6 prévoit, pour une décision individuelle, que son exécution est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur, sauf exception. Cela ne signifie pas que toutes les conséquences pratiques disparaissent automatiquement dès l’envoi de la demande. Il faut demander au CNOSF de constater la situation, préciser l’épreuve concernée et signaler le calendrier de la prochaine étape. La suspension et l’interruption du délai ne doivent pas être présumées sans document.

La fédération reste un interlocuteur central. La FFF doit être destinataire de la demande de communication de copie, de la demande de réexamen gracieux et de toute pièce qui permet de vérifier la note. Elle doit aussi recevoir la demande de conciliation lorsqu’une notification impose un envoi à la fédération ou lorsque le CNOSF le demande. Adressez chaque document à l’autorité compétente, avec l’objet exact de la démarche. « Demande de copie » et « recours contre la décision d’ajournement » ne sont pas synonymes.

Le recours au tribunal administratif vient ensuite, ou se prépare en parallèle lorsque le délai l’exige. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative pose la règle générale : la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. La requête doit viser la bonne décision. Contester uniquement la réponse du CNOSF, alors que le désaccord porte sur l’ajournement décidé par la FFF, peut conduire à une irrecevabilité ou laisser subsister l’acte principal.

La nature de la décision commande aussi le type de recours. La contestation d’une note ou d’un ajournement relève généralement d’une demande d’annulation de la décision irrégulière, accompagnée, si nécessaire, de conclusions à fin d’injonction pour qu’une nouvelle décision soit prise. Une sanction disciplinaire ou un retrait de licence obéit au régime du plein contentieux. L’article R. 222-41 du Code du sport précise que le recours contre ces sanctions, après la conciliation, relève du « plein contentieux ». Les demandes peuvent alors porter sur l’annulation, la réformation, la réduction de la sanction et les conséquences financières selon les circonstances.

Le retrait ou la suspension de licence ne doit pas être traité comme un simple échec d’examen. L’article R. 222-38 du Code du sport autorise, selon les manquements, l’avertissement, la sanction pécuniaire, la suspension temporaire et le retrait. Le texte prévoit notamment « le retrait de la licence d’agent sportif, éventuellement assorti de l’interdiction d’obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans ». Dans ce cas, demandez immédiatement le dossier, la liste des griefs, le délai de réponse, la date d’audience et les modalités de représentation.

La procédure disciplinaire doit rester contradictoire. L’article R. 222-40 du Code du sport prévoit que les poursuites sont engagées par le délégué aux agents sportifs, que les griefs sont communiqués, que la personne poursuivie peut consulter le dossier avant la séance et qu’elle peut être représentée ou assistée. Une irrégularité de procédure n’annule pas mécaniquement toute sanction : il faut expliquer en quoi le défaut de communication, de délai, d’audition ou d’impartialité a privé l’intéressé d’une garantie ou a pu influencer la décision.

B. Quelles preuves réunir et quand demander un référé ?

Le référé devient utile lorsque le calendrier de l’examen ou de la délivrance rend la décision difficilement réversible. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre une décision si l’urgence est établie et s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le texte exige que « l’urgence le justifie » et qu’un moyen sérieux soit présenté. Une demande générale fondée sur la déception du candidat ne suffit pas. Il faut montrer une échéance : inscription à l’épreuve spécifique, perte du bénéfice d’une épreuve, début d’une activité professionnelle, impossibilité de signer un mandat ou risque de publication d’une sanction.

Le dossier de référé doit être court et documenté. Il doit contenir la décision contestée, la preuve de notification, la demande de conciliation, l’accusé de réception, le calendrier FFF ou CNOSF, les textes applicables et les pièces qui démontrent l’urgence. Le moyen sérieux peut venir d’une erreur de compétence, d’une irrégularité du jury, d’une correction incohérente ou d’une violation du contradictoire. La demande doit aussi préciser l’effet recherché : suspension d’un refus, maintien provisoire d’une inscription, nouvelle délibération ou communication d’une pièce.

Le candidat doit éviter deux excès. Le premier consiste à déposer un référé sans avoir identifié la décision administrative et sans avoir accompli la conciliation obligatoire. Le second consiste à attendre la fin de toutes les discussions amiables alors que l’échéance de quinze jours approche. La protection procédurale se construit avec deux démarches coordonnées : une saisine régulière du CNOSF dans le délai, puis une requête contentieuse ou un référé lorsque l’urgence et le doute sérieux le justifient.

La preuve de l’examen doit être organisée dès l’inscription. Conservez le formulaire, le justificatif d’identité, l’acte de naissance avec filiation lorsqu’il est exigé, la preuve de paiement, la convocation, le règlement, le sujet, votre relevé de notes et les échanges avec la FFF ou le CNOSF. Si la plateforme interdit la copie de l’écran, notez la date et l’heure, adressez une demande de confirmation et sollicitez rapidement la communication de la copie. Une capture d’écran isolée peut être utile, mais elle est plus solide lorsqu’elle est accompagnée d’un courriel, d’un procès-verbal ou d’un document émis par l’autorité.

Pour une question litigieuse, le mémoire doit suivre une démonstration en cinq temps. Premièrement, reproduire l’énoncé et les réponses, sans les reformuler. Deuxièmement, identifier le texte réglementaire applicable à la date de l’épreuve. Troisièmement, expliquer pourquoi la réponse retenue est erronée, ambiguë ou incompatible avec la règle publiée. Quatrièmement, montrer que l’erreur concerne votre copie ou plusieurs candidats placés dans la même situation. Cinquièmement, calculer l’effet sur la note et sur le seuil d’admission. Cette méthode rapproche le recours de l’office réel du juge administratif.

Pour une incompatibilité, la preuve doit être chronologique. Listez les fonctions exercées, les mandats sociaux, les contrats de travail, les participations détenues et les dates de début et de fin. L’article L. 222-9 vise certaines fonctions exercées au cours des douze mois précédents. La discussion peut donc porter sur la nature exacte de la mission, la date de cessation, l’absence de pouvoir réel ou l’entité juridique concernée. Une réponse vague sur le rôle joué dans un club ne permettra pas au juge de vérifier la condition légale.

Pour une demande de pièces, séparez le droit d’accès et le recours contre la décision. Demandez la copie de votre épreuve, le relevé de notes, le barème et le procès-verbal à la FFF ou à l’autorité qui les détient. Demandez aussi que la fédération précise la base juridique de tout refus de communication. Si la demande reste sans réponse, une démarche auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs peut être envisagée selon la nature du document. Cette démarche ne doit pas faire oublier le délai du recours contre l’ajournement. Le juge peut parfois ordonner une production de pièces, mais il faut lui expliquer pourquoi ces pièces sont déterminantes et quelles diligences ont été accomplies.

La jurisprudence administrative donne également un indice sur la forme des moyens. Dans l’arrêt CAA Paris, n° 17PA02358, la Cour a examiné la compétence de l’auteur des courriers, la composition des commissions, l’intervention éventuelle d’un membre du jury, la motivation et la rectification d’une erreur de correction. Elle n’a pas accueilli une critique abstraite : la situation individuelle du candidat et l’effet de la correction sur sa note ont été déterminants. La requête doit donc relier chaque irrégularité à une pièce et à une conséquence juridique.

Le droit européen peut enrichir le moyen, mais il ne remplace pas la preuve nationale. Dans le communiqué officiel relatif à C-209/23, la CJUE indique que certaines règles FIFA sur la licence et la représentation peuvent constituer des obstacles à la libre prestation de services, tout en laissant à la juridiction saisie l’examen de leur justification. La Cour rappelle aussi que le litige national doit être tranché par le juge saisi en tenant compte de son interprétation. Un candidat qui exerce en France doit donc articuler le droit de l’Union avec les articles L. 222-7 et suivants, les articles R. 222-14 et suivants et le règlement FFF de la session.

La publication de données personnelles mérite une vérification particulière. Le même communiqué de la CJUE indique que le RGPD s’applique aux données des personnes physiques et que la publication par une fédération de sanctions et de détails sur toutes les transactions peut être exclue lorsque les conditions du règlement ne sont pas remplies. Si une décision de sanction est diffusée, il faut identifier la base de publication, la durée, les données concernées et le lien avec la mission de contrôle. Cette question est distincte du recours contre la note, mais elle peut justifier une demande de retrait ou de limitation de diffusion.

Un agent déjà licencié doit encore distinguer la mesure administrative de la sanction disciplinaire. L’article L. 222-19 du Code du sport vise notamment la non-communication des contrats, conventions et documents nécessaires au contrôle ou le non-respect des règles de la profession. L’article R. 222-42 rappelle que le règlement disciplinaire type général n’est pas applicable aux actions fondées sur cet article. Le recours doit donc viser le régime spécial des agents sportifs et le règlement FFF qui le met en œuvre.

Une stratégie de recours peut se résumer ainsi :

  1. identifier la décision exacte : résultat de l’épreuve, ajournement, refus de licence, suspension ou retrait ;
  2. calculer le délai à partir de la notification et envoyer la conciliation CNOSF dans les quinze jours lorsqu’elle est requise ;
  3. adresser à la FFF une demande documentée de copie, de barème, de procès-verbal et de réexamen ;
  4. isoler deux ou trois moyens sérieux, avec une pièce et une conséquence pour chacun ;
  5. préparer le recours administratif dans les deux mois et un référé si une échéance rend l’attente préjudiciable ;
  6. ne pas exercer l’activité d’agent avant la délivrance effective de la licence, même si une contestation est en cours.

Ce dernier point est essentiel. Le recours ne crée pas un droit provisoire à mettre en relation un joueur et un club ou à négocier un accord de mutation. La contestation peut viser une décision d’ajournement ou de retrait, mais elle ne remplace pas la carte professionnelle. Le candidat doit aussi vérifier les règles concernant les mandats, les sociétés, les personnes qui interviennent pour son compte et les éventuelles autorisations temporaires accordées aux ressortissants européens.

Pour les candidats inscrits à la session 2027, le bon moment pour agir se situe avant l’examen. Relisez la convocation, téléchargez le règlement applicable, identifiez l’autorité qui organisera chaque épreuve et préparez un dossier de preuve. Pour les candidats déjà ajournés, le délai de quinze jours devant le CNOSF et le délai contentieux de deux mois doivent être calculés à partir des dates réelles, non à partir du jour où la décision a été découverte sur une plateforme. Une consultation du dossier peut clarifier le fond, mais elle ne suspend pas toujours le calendrier.

Conclusion

Une licence d’agent sportif refusée par la FFF peut être contestée, mais le succès dépend de la qualification de la décision et de la preuve de l’irrégularité. Le candidat doit savoir s’il conteste une note, une question, la composition du jury, la compétence de la commission, une incompatibilité ou une sanction disciplinaire. Les textes distinguent les rôles du CNOSF et de la FFF : le premier participe à l’organisation de l’épreuve générale et assure la conciliation, tandis que la commission fédérale reçoit les notes, déclare les admis, délivre la licence et exerce le pouvoir disciplinaire prévu par le Code du sport.

La procédure utile est chronologique : conserver la notification, réunir la copie et le barème, saisir la conférence des conciliateurs dans les quinze jours lorsque la formalité s’applique, puis préparer le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Le référé est réservé aux situations où une échéance concrète se combine avec un moyen sérieux. L’arrêt CAA Paris, n° 17PA02358, montre la ligne de partage : le juge ne remplace pas le jury, mais il contrôle le respect des normes, de la compétence et de l’égalité entre candidats. L’arrêt C-209/23 ajoute un cadre européen important, sans supprimer les démarches imposées par le droit français.

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