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Licence de taxi d’un proche décédé : la céder dans l’année, partager le prix et le déclarer

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Maître Hassan KOHEN
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Licence de taxi d’un proche décédé : la céder dans l’année, partager le prix et le déclarer

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Votre père, votre mari ou votre frère était chauffeur de taxi, et il vient de mourir. Parmi ce qu’il laisse figure souvent sa « licence », que le droit appelle autorisation de stationnement. Pour beaucoup de familles, c’est le bien le plus précieux de la succession : dans les dossiers jugés ces dernières années en Île-de-France, des licences parisiennes ont été promises ou cédées entre 85 000 et 189 000 euros. Cette valeur n’est pourtant pas acquise aux héritiers. Le code des transports ne leur laisse qu’un an à compter du décès pour présenter un successeur à l’administration ; passé ce délai, cette faculté disparaît, et avec elle la valeur de la licence, même lorsqu’un héritier est mineur ou qu’un partage notarié a déjà attribué la licence.

La question est d’actualité. Le 7 août 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a désigné un mandataire successoral chargé de céder la licence d’un retraité mort en 2025, parce que l’éloignement de certains héritiers, parmi lesquels deux enfants mineurs nés en Haïti, bloquait la succession. D’autres familles, faute d’avoir agi dans l’année, ont perdu la leur.

Avant toute démarche, rassemblez six éléments : la date exacte du décès, qui fait courir le délai ; l’arrêté qui a délivré l’autorisation et la date de sa création initiale ; le nom du titulaire, le défunt lui-même ou une société ; le régime matrimonial du défunt ; la liste des héritiers, que l’acte de notoriété établira ; enfin les contrats signés autour de la licence, promesse de cession, location-gérance ou prêt. Cet article explique d’abord comment céder la licence dans l’année, puis à qui revient le prix, comment le déclarer et ce que deviennent les dettes.

I. Céder la licence dans l’année : vérifier ce qui peut être vendu, puis faire signer les héritiers à temps

A. La licence peut-elle être cédée, à qui appartient-elle et quelle administration autorise le transfert ?

Tout dépend d’abord de la date à laquelle l’autorisation a été créée. Une autorisation délivrée après la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 « est incessible et a une durée de validité de cinq ans », selon l’article L. 3121-2 du code des transports. Elle ne se vend pas : les héritiers n’ont aucun successeur à présenter et n’en tireront aucun prix. Lorsqu’une autorisation est définitivement retirée, l’administration en délivre de nouvelles : l’article R. 3121-5 du même code prévoit que le retrait définitif donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations aux candidats inscrits sur les listes d’attente.

Les autorisations plus anciennes conservent en revanche une valeur. Le même article L. 3121-2 reconnaît à leur titulaire « la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation ». Cette faculté suppose en principe quinze ans d’exploitation effective et continue depuis la délivrance, ou cinq ans depuis la première mutation. Le décès modifie cette règle. L’article L. 3121-3 du code des transports dispose : « En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès. »

Les juges lisent ce texte comme une exception à la durée d’exploitation. Le 10 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que l’article L. 3121-3 « prévoit cependant une dérogation à cette durée de quinze années en cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement ». Dans cette affaire, la licence avait été délivrée le 13 octobre 2010 et son titulaire était mort le 20 novembre 2017, un peu plus de sept ans après sa délivrance. Le juge des référés de Nanterre avait raisonné de la même façon le 13 mai 2025 pour une licence délivrée le 30 juin 2008, dont le titulaire était mort le 9 avril 2022 : ses ayants droit pouvaient présenter un successeur jusqu’au 9 avril 2023, alors que l’option d’achat consentie du vivant du défunt ne pouvait être levée avant le 30 juin 2023.

Ne vous fiez pas à la date du dernier arrêté reçu par le défunt. Le 3 septembre 2026, la cour d’appel d’Amiens a jugé que « La date déterminante pour apprécier ce caractère est celle de la création initiale de l’autorisation administrative », et non celle des arrêtés ultérieurs pris pour une mutation, un changement de véhicule ou un changement de représentant légal. Un arrêté municipal de 2018, pris après le remplacement d’un véhicule, ne transformait donc pas une autorisation créée le 15 avril 2010 en autorisation incessible. Si les papiers du défunt sont incomplets, demandez à la mairie ou à la préfecture l’historique de l’autorisation.

Vérifiez ensuite qui en est propriétaire. Beaucoup de chauffeurs exploitent par l’intermédiaire d’une société. La même cour d’appel d’Amiens distingue les exigences de police, qui imposent d’identifier sur l’arrêté une personne physique, et la valeur patrimoniale du droit de présentation, qui peut appartenir à une société. L’inscription du nom du gérant sur l’arrêté est alors « une simple obligation administrative qui n’emporte aucun transfert de la propriété patrimoniale du droit de présentation ». Dans cette affaire, la licence figurait à l’actif de la société pour une valeur estimée à 60 000 euros dans l’inventaire dressé lors de son redressement judiciaire. Lorsque la licence appartient à une société, les héritiers ne la cèdent pas eux-mêmes : ils recueillent, le cas échéant, les parts sociales du défunt, et la licence reste un actif de la société.

Reste à identifier l’administration compétente. L’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ». Pour un taxi parisien, le dossier se traite à la préfecture de police ; ailleurs, en principe à la mairie. C’est auprès de cette administration que se dépose la demande de transfert, comme dans les affaires jugées à Nanterre et à Pontoise. Le transfert se concrétise ensuite par un arrêté : dans l’affaire d’Amiens, le maire avait, par un arrêté du 8 mars 2016, validé la cession et autorisé les repreneurs à exploiter l’emplacement.

Le successeur que vous présentez doit pouvoir exploiter le taxi. La cour d’appel d’Amiens le rappelle : l’administration doit s’assurer que la personne désignée sur l’arrêté « est habilitée à conduire et détient, à titre personnel, une carte professionnelle de conducteur de taxi ». Le dossier doit aussi prouver le passé de la licence. Selon l’article L. 3121-4 du code des transports, les transactions sont inscrites avec leur montant dans un registre tenu par l’administration, et le nouveau titulaire remet « les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue de l’autorisation par son prédécesseur ». L’article R. 3121-6 précise que cette exploitation se justifie « soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée », ou par un autre moyen fixé par arrêté. Récupérez donc rapidement les déclarations et avis d’imposition du défunt. S’il ne conduisait plus lui-même, réunissez aussi les contrats d’exploitation : pour les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014, l’article L. 3121-1-2 admet une exploitation par des salariés ou par un locataire-gérant.

B. Présenter le successeur avant l’échéance, même quand un héritier bloque, est mineur ou vit loin

Concrètement, la présentation passe par un écrit des ayants droit. Le juge des référés de Nanterre l’a décrite comme une faculté « matérialisée par la signature d’une lettre de présentation ». Dans cette affaire, la société à laquelle le bénéfice de l’option d’achat avait été cédé avait assigné la seule veuve, « et non l’ensemble des ayants-droits », pour la contraindre à signer, presque un an après l’échéance : sa demande a été rejetée faute d’urgence. Le droit de l’indivision va dans le même sens. Tant que la succession n’est pas partagée, les héritiers sont en indivision et, selon l’article 815-3 du code civil, « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour les actes de disposition ; seule la vente de meubles destinée à payer les dettes et charges de l’indivision peut être décidée à la majorité des deux tiers.

Le dossier bute souvent sur la preuve de la qualité d’héritier. Le 14 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par une veuve dont le mari, mort en 2022, laissait pour seul bien important une licence parisienne qu’il avait acquise à titre onéreux en 2018. Un acquéreur avait été trouvé au prix de 170 000 euros et la demande de transfert déposée à la préfecture, mais le dossier restait incomplet : il y manquait l’acte de notoriété. Le notaire ne pouvait pas l’établir, car le défunt avait eu trois enfants d’un premier mariage, trois avec la demanderesse, peut-être trois autres avec une autre femme, et n’avait peut-être pas divorcé de sa première épouse. Le juge a désigné un mandataire successoral chargé de vendre l’autorisation pour le compte de tous les héritiers, avec une provision de 3 000 euros sur sa rémunération. L’ordonnance ne tranche pas la question du délai d’un an ; elle montre surtout qu’il faut lancer l’acte de notoriété dès les premières semaines.

Ce délai ne se rattrape pas, et un partage notarié ne le remplace pas. Le 16 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a jugé le cas d’un artisan taxi mort le 28 janvier 2018, propriétaire, seul ou en communauté avec son épouse, de quatre licences. Le notaire chargé de la succession avait dressé le 28 décembre 2018 l’acte de liquidation et de partage, qui attribuait les licences à la veuve et aux trois enfants, dont un mineur. Aucun successeur n’ayant été présenté dans l’année, la famille n’a pas pu céder les licences et a réclamé au notaire 131 888 euros pour chacun des enfants. La cour a rappelé que « le notaire n’est pas tenu de gérer les biens dépendant de la succession dans l’attente de la liquidation ». Sachant qu’aucun héritier n’était titulaire d’une carte professionnelle, « il était tenu de les orienter vers un spécialiste mieux à même de les conseiller sur le devenir possible de ces licences ». Il l’avait fait dès le 6 février 2018, alors que la cession restait possible jusqu’au 28 janvier 2019 ; la famille avait attendu la fin des opérations de liquidation pour consulter l’avocat indiqué. Ses demandes ont été rejetées, et elle a été condamnée à verser 2 000 euros au notaire au titre des frais de procédure.

La règle vaut quelle que soit la situation des héritiers : l’article L. 3121-3 ne prévoit aucune prolongation du délai, ni pour un héritier mineur, ni pour une famille dispersée, ni pour une succession dont la composition reste incertaine. Mieux vaut donc agir comme si l’échéance était ferme, et consulter dès les premières semaines.

Lorsque la famille ne peut pas signer à temps, il faut saisir le juge tôt. L’article 813-1 du code civil permet de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire, qui « statue selon la procédure accélérée au fond » (article 1380 du code de procédure civile). Entre héritiers, elle relève de la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte (article 45 du même code), c’est-à-dire celle du dernier domicile du défunt (article 720 du code civil). Le tribunal de Paris n’est donc pas compétent du seul fait que la licence est parisienne. Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, l’article 814 du code civil permet au juge d’autoriser le mandataire « à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ».

L’affaire jugée à Pontoise le 7 août 2026 donne le calendrier d’une telle procédure. Autorisé le 12 juin 2026 à assigner à heure indiquée, un héritier a fait délivrer les assignations les 18 juin et 21 juillet ; l’audience s’est tenue le 4 août et le jugement a été rendu trois jours plus tard. Le juge a constaté qu’en raison de l’éloignement de certains héritiers, « le fonctionnement de la succession est bloqué ». Il a confié à un notaire la mission de céder l’autorisation « avant le 1er septembre 2026 », avec des « pouvoirs les plus étendus » pour représenter la succession auprès de l’administration, des notaires et de l’acquéreur, signer les actes et percevoir le prix. Ce prix doit rester dans la succession jusqu’à son règlement définitif. La mission a été fixée à un an, pour une rémunération de 1 200 euros.

À l’inverse, le juge ne peut plus rien lorsque l’échéance est passée. Le 16 juin 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a refusé de désigner un mandataire successoral pour transférer la licence d’une femme morte le 9 décembre 2022 : le délai d’un an « est épuisé depuis le 10 décembre 2023 ». Le demandeur, bénéficiaire d’une promesse de cession consentie en 2016 au prix de 85 000 euros, ne prouvait par ailleurs ni la qualité d’héritier de la personne assignée ni son acceptation de la succession.

Si un seul héritier refuse de signer, une autre voie existe depuis le 9 avril 2026. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et sa rédaction nouvelle ajoute : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Les décisions citées ici portaient toutes sur la désignation d’un mandataire successoral ; ce texte offre une solution supplémentaire, que le juge apprécie au regard de l’urgence créée par l’échéance.

Signer, c’est aussi prendre position sur la succession. Aucun héritier ne peut être forcé de choisir trop tôt : l’article 771 du code civil énonce que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois ». Mais la licence n’attend pas, et céder un bien de la succession en qualité d’héritier vaut acceptation tacite, que l’article 782 retient quand le successible « fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter ». Si vous craignez des dettes, deux précautions existent. Vous pouvez accepter à concurrence de l’actif net, par une déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire (article 788) : vous ne serez alors tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens » que vous aurez recueillis (article 791). Vous pouvez aussi demander au juge l’autorisation d’agir sans prendre parti : l’article 784 l’exige pour tout acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre la qualité d’héritier. Le même texte répute actes d’administration provisoire « les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession » ; une cession, qui fait sortir la licence du patrimoine, se distingue de ces opérations courantes.

Le défunt a peut-être déjà promis sa licence. Plusieurs des affaires citées portent sur des promesses unilatérales de transfert, assorties d’un prêt consenti par le futur acquéreur et d’une location-gérance. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juillet 2026 en montre le fonctionnement. En 2014, un artisan taxi avait promis sa licence pour 160 000 euros ; le bénéficiaire s’engageait à lui prêter 144 000 euros et exploitait le taxi en location-gérance, l’option ne pouvant être levée qu’à partir du 13 décembre 2025. Le titulaire est mort le 20 novembre 2017. L’acte prévoyait que ses héritiers seraient tenus de l’exécuter et disposeraient d’un an pour céder la licence au bénéficiaire, si celui-ci levait l’option. Il ne l’a pas fait : deux courriels de l’intermédiaire, dont l’un envoyé plus d’un an après le décès, ne valaient pas levée d’option. La cour en déduit qu’« il ne peut faire grief à ses ayants droit de ne pas avoir usé de la faculté de présentation ». Des 81 887,20 euros réclamés, il ne prouvait avoir versé que 8 887,20 euros, sans établir à quel titre, et il a été condamné à payer 3 000 euros à l’héritier au titre des frais de procédure. La leçon est double : l’engagement du défunt lie ses héritiers, mais c’est au bénéficiaire d’agir dans les formes prévues. Écrivez-lui sans attendre, par lettre recommandée, pour rappeler l’échéance et fixer un calendrier.

II. Le prix de la licence : la part du conjoint, les droits à déclarer et les dettes à régler

A. À qui revient l’argent : le conjoint marié sous la communauté, les héritiers ou la société ?

Lorsque le défunt était marié sans contrat et avait obtenu sa licence pendant le mariage, le conjoint survivant n’est pas seulement héritier : il est aussi titulaire d’une partie de la valeur de la licence. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : le caractère personnel de l’autorisation « n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée » (Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-16.105). L’époux titulaire soutenait que sa licence était un bien propre par nature au sens de l’article 1404 du code civil, qui vise « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La Cour a distingué le titre, qui reste personnel, de sa valeur, qui entre dans la communauté.

La question s’est reposée pour une licence obtenue sans payer. En 2021, la Cour de cassation a rejeté, sans motivation spéciale, le pourvoi d’un chauffeur qui soutenait qu’une autorisation reçue gratuitement de sa commune en 2002, pendant son mariage, lui restait propre (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.735). La cour d’appel avait jugé que seule la valeur patrimoniale de l’autorisation entrait dans la communauté et renvoyé au notaire le soin de la chiffrer. Un rejet de ce type n’a pas la portée d’un arrêt de principe, mais il laisse intacte la décision des juges du fond.

Au décès, la communauté se dissout (article 1441 du code civil) et, après les prélèvements, le surplus se partage « par moitié » selon l’article 1475. Pour une licence obtenue pendant le mariage, la moitié de sa valeur revient donc en principe au conjoint survivant au titre de la communauté, et seule l’autre moitié entre dans la succession, où le conjoint peut encore avoir des droits d’héritier selon la composition de la famille. Dans l’affaire de Nanterre, l’épouse avait d’ailleurs signé avec son mari, en 2014, la promesse de cession de la licence. À l’inverse, une licence que le défunt détenait avant le mariage reste hors de la communauté : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage », selon l’article 1405 du code civil. Sa valeur entre alors tout entière dans la succession. Si les époux avaient signé un contrat de mariage, c’est ce contrat qu’il faut lire en premier.

Lorsque la licence appartient à une société, ces règles ne s’appliquent pas à la licence elle-même : comme l’a jugé la cour d’Amiens, la société reste propriétaire de sa valeur. Le conjoint et les héritiers se répartissent alors les parts sociales du défunt, selon les mêmes distinctions entre biens communs et biens propres.

Le prix encaissé reste indivis tant que les comptes de la communauté et le partage de la succession ne sont pas faits. À Pontoise, le juge a ordonné en 2026 que le prix de cession reste conservé dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers et intégré à l’actif de la succession jusqu’à son règlement définitif. Aucun héritier ne peut donc garder le prix pour lui au motif qu’il a trouvé l’acquéreur. Quant au montant, il dépend du marché et de la date de la transaction. Les décisions citées font apparaître, pour des licences parisiennes, des promesses à 189 000 puis 140 000 euros, à 160 000 euros et à 85 000 euros, ainsi qu’un acquéreur trouvé à 170 000 euros ; dans l’affaire de Versailles, la famille privée de quatre licences réclamait 131 888 euros pour chacun des trois enfants.

B. Déclarer la licence, régler les droits et faire face au crédit ou aux avances réclamées

La déclaration de succession doit être déposée, pour un décès en France métropolitaine, dans le délai « De six mois, à compter du jour du décès » fixé par l’article 641 du code général des impôts. Ce délai expire souvent avant que la licence soit cédée : il faut donc l’évaluer. La doctrine administrative rappelle que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au décès, et que les droits de succession reposent sur une déclaration estimative des héritiers (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10). Le même texte indique que l’état d’indivision des héritiers est sans incidence sur la valeur vénale d’un bien reçu par succession. Ne sous-estimez pas la licence : le registre des transactions « est public » et mentionne leur montant (article R. 3121-10 du code des transports). Si la cession intervient quelques mois après le dépôt de la déclaration, l’administration disposera ainsi d’un point de comparaison.

La cession elle-même a sa propre fiscalité. L’article L. 3121-4 du code des transports impose que les transactions soient « déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion ». L’article 720 du code général des impôts étend le régime fiscal des cessions de fonds de commerce aux conventions qui permettent à une personne d’exercer la profession d’un précédent titulaire, « même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle ». L’administration y range expressément les conventions, écrites ou verbales, afférentes à un transfert d’autorisation de stationnement de taxi (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30, § 350).

Reste le passif. Une licence est souvent achetée à crédit, et le défunt laisse parfois des avances reçues d’un futur acquéreur ou des redevances de location-gérance à régulariser. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession, selon l’article 785 du code civil. Tout se joue alors sur le calendrier : cédée à temps, la licence peut servir à rembourser le prêt ; perdue faute de présentation, elle laisse le crédit sans contrepartie dans la succession. Si l’actif paraît insuffisant, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’engagement de chaque héritier à la valeur des biens recueillis. La renonciation reste possible ; pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire (article 804 du code civil). Choisissez votre option en connaissant le capital restant dû, les assurances éventuelles du prêt et le prix réaliste de la licence.

Ne réglez pas non plus sur simple demande les sommes réclamées par un bénéficiaire de promesse ou par un intermédiaire. Dans l’affaire jugée à Paris le 10 juillet 2026, le demandeur réclamait 81 887,20 euros d’avances ; il n’a prouvé que 8 887,20 euros de versements, sans établir s’ils correspondaient aux avances ou aux redevances de location-gérance, et sa demande a été rejetée. À Créteil, un autre bénéficiaire affirmait avoir versé 45 178,44 euros au titre d’une location-gérance, mais ne produisait qu’une version non signée du contrat et aucune preuve de paiement. Exigez les contrats signés et les justificatifs bancaires avant tout règlement, et faites vérifier par le notaire que la créance figure au passif pour son montant exact.

Si l’un des héritiers est mineur, son représentant légal signe pour lui. Vérifiez avec le notaire, dès les premières semaines, si l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la cession, et engagez cette démarche en même temps que la recherche d’un acquéreur : le délai d’un an ne s’allonge pas pour autant.

Conclusion

Retenez d’abord la date : un an après le décès, la faculté de présenter un successeur s’éteint, et le texte ne prévoit aucune prolongation, même lorsqu’un héritier est mineur ou qu’un partage notarié a déjà attribué la licence. Dans les premières semaines, réunissez l’acte de décès, l’arrêté d’origine de l’autorisation et ses arrêtés successifs, les déclarations de revenus et avis d’imposition du défunt, son contrat de mariage éventuel et les contrats liés à la licence. Vérifiez que l’autorisation a été créée avant le 1er octobre 2014 et qu’elle appartient au défunt plutôt qu’à une société.

Faites ensuite établir l’acte de notoriété sans attendre, trouvez un successeur titulaire de la carte professionnelle et faites signer la lettre de présentation par tous les ayants droit. Si un héritier ne répond pas, vit loin ou si la composition de la famille est incertaine, saisissez dans les premiers mois le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession : à Pontoise, moins de deux mois ont séparé l’autorisation d’assigner du jugement désignant un mandataire.

Pensez enfin à l’argent. Si le défunt était marié sans contrat et que la licence a été obtenue pendant le mariage, la moitié de sa valeur revient en principe au conjoint survivant au titre de la communauté. Déclarez la licence à sa valeur au jour du décès dans les six mois, en gardant à l’esprit que le prix des transactions figure dans un registre public, et choisissez votre option en connaissant le crédit restant dû et les avances réellement prouvées.

Lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur la cession ou sur le partage du prix, la présentation de l’accompagnement du cabinet en partage successoral décrit les voies possibles pour sortir de l’indivision.

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