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Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : faute lourde, licenciement nul et recours aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : faute lourde, licenciement nul et recours aux prud’hommes

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Vous avez fait grève pendant la journée d’action interprofessionnelle du 29 septembre 2026 et, à votre retour, votre employeur vous convoque à un entretien préalable au licenciement, vous notifie un avertissement ou vous met à pied. La question qui vous tient éveillé est simple : peut-on vraiment vous licencier pour avoir exercé votre droit de grève ? La réponse du droit du travail est nette. L’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture de votre contrat, sauf faute lourde prouvée par l’employeur, et tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. Mieux encore, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 19 novembre 2025 : dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié, même pour partie seulement, des faits liés à l’exercice de la grève, la nullité est encourue. Ce guide explique, textes et décisions en main, ce que votre employeur a le droit de faire après le 29 septembre 2026, ce qui caractérise une faute lourde en période de grève, et comment contester un licenciement ou une sanction devant le conseil de prud’hommes, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, avec les délais, les preuves et les indemnités à la clé.

I. Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : votre licenciement est-il nul ?

Avant d’examiner la faute lourde, il faut poser le principe : participer à la grève du 29 septembre 2026 ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Le cadre général du droit de grève dans le secteur privé a déjà été décrit sur ce site, notamment dans l’analyse des règles applicables aux salariés grévistes du privé, et le raisonnement qui suit s’y inscrit directement. La protection joue dès le premier jour de grève, sans condition d’ancienneté et sans préavis à déposer par le salarié lui-même dans le secteur privé.

A. Faire grève ne peut pas justifier votre licenciement : la nullité de plein droit sans faute lourde

Le texte central est l’article L. 2511-1 du code du travail, dont les termes méritent d’être lus exactement : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Trois conséquences découlent de cette phrase. D’abord, la simple participation à la grève du 29 septembre 2026, même massive et suivie dans votre entreprise, ne fournit aucun motif de rupture. Ensuite, les mesures qui accompagnent souvent un licenciement déguisé sont elles-mêmes interdites : suppression d’une prime, retrait d’un avantage, blocage d’une augmentation ou d’une promotion décidés pour punir un gréviste relèvent de la discrimination prohibée. L’article L. 1132-2 du code du travail le dit sans détour : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Enfin, la sanction attachée à la violation est la plus lourde du droit du licenciement : la nullité de plein droit, qui efface juridiquement la rupture et ouvre la réintégration ou une indemnisation renforcée.

Cette protection vient d’être confirmée par la Cour de cassation dans une espèce qui ressemble trait pour trait aux situations nées de la grève du 29 septembre 2026. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, chambre sociale, n° 23-22.526, la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un approvisionneur. La lettre de licenciement reprochait à ce salarié des départs anticipés, « en ce compris sur des jours de grève nationale interprofessionnelle », et la cour d’appel avait estimé que seuls des départs sans prévenance étaient visés, pas l’exercice du droit de grève. La chambre sociale a censuré cette analyse au visa de l’article L. 2511-1, en des termes que tout salarié convoqué après le 29 septembre 2026 doit connaître : « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis, appliquant ce principe aux faits : « il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève ». L’enseignement est considérable : il suffit que le motif tiré de la grève ait contribué pour partie au licenciement pour que la nullité soit encourue, même si l’employeur invoque aussi d’autres griefs. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans et l’employeur condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concrètement, si votre lettre de convocation ou de licenciement mentionne votre absence du 29 septembre 2026, vos « départs anticipés pour fait de grève », votre présence à un piquet ou à un cortège, ou encore votre refus de remplacer un gréviste ce jour-là, conservez ce document précieusement : il peut constituer la preuve même de la nullité. Soulignez chaque passage qui fait le lien entre la mesure et la grève, car c’est sur cette lettre que le juge se fondera en priorité.

B. La faute lourde en grève : intention de nuire, violences et atteinte à la liberté du travail

Puisque seule la faute lourde permet de licencier un gréviste, tout l’enjeu est de savoir ce qu’elle recouvre. La faute lourde est le degré le plus élevé de la faute disciplinaire : elle suppose, au-delà de la gravité, une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Dans le contexte particulier de la grève, la jurisprudence admet un second visage de la faute lourde : l’atteinte portée par le salarié gréviste à la liberté du travail. C’est la formule retenue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 avril 2026 devenu une référence, rendu après l’envahissement du siège d’une grande compagnie aérienne en marge d’une manifestation : cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 9, 30 avril 2024, n° 21/06363. La cour y pose le principe en ces termes exacts : « En application de ces dispositions, il est établi que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur, ou, au cas particulier de la grève, par l’atteinte portée par le salarié gréviste à la liberté du travail, ladite faute lourde supposant une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites ainsi que l’existence de faits précis lui étant imputables. » Chaque membre de cette phrase compte pour votre dossier. L’intention de nuire ne se présume pas : ce sont des faits précis qui doivent l’établir. L’atteinte à la liberté du travail ne résulte pas de la grève elle-même, qui par nature perturbe l’activité, mais d’actes qui empêchent les non-grévistes de travailler. Et surtout, la faute lourde exige votre participation personnelle et active aux faits illicites : avoir simplement participé au cortège du 29 septembre 2026, signé une pétition ou cessé le travail ne suffit jamais.

Les actes qui caractérisent une faute lourde en grève sont donc ceux qui dépassent l’exercice normal du droit de grève : violences physiques contre un dirigeant, un collègue ou un agent de sécurité, séquestration, dégradations volontaires du matériel ou des locaux, occupation des locaux qui bloque totalement l’accès des non-grévistes, sabotage, ou encore menaces graves et nominatives. Dans l’affaire parisienne de 2024, l’employeur invoquait des violences commises dans la salle de réunion du comité central d’entreprise, et c’est sur la matérialité et l’imputabilité personnelle de ces violences que tout le débat s’est noué. À l’inverse, ne constituent pas une faute lourde la simple participation à la grève du 29 septembre 2026, des départs anticipés pour rejoindre un cortège, le port d’un brassard ou d’un badge syndical, la distribution de tracts, la présence sur un piquet dès lors qu’il n’entrave pas physiquement l’entrée, les slogans même vigoureux scandés dans une manifestation, ni le retentissement médiatique des faits, que l’employeur serait tenté d’invoquer pour dramatiser un dossier vide. Le salarié concerné par l’arrêt parisien soutenait d’ailleurs que le retentissement médiatique était sans incidence pour établir la faute lourde, et il avait raison sur le principe : ce sont les actes, pas l’écho, qui comptent.

Deux règles de preuve protègent en outre le gréviste. D’abord, c’est à l’employeur de prouver la faute lourde, avec des faits précis et personnellement imputables : des attestations vagues, des coupures de presse ou des vidéos où l’on ne vous distingue pas ne suffisent pas. Ensuite, la lettre de licenciement fixe les limites du litige : l’employeur ne pourra pas, devant les prud’hommes, invoquer des faits nouveaux qui n’y figurent pas. Dans l’arrêt parisien, la cour rappelle elle-même que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, détermine le périmètre du débat. Vérifiez donc ligne par ligne ce qui vous est reproché par écrit : tout ce qui n’y figure pas ne pourra pas être ajouté ensuite, et tout ce qui y fait le lien avec votre participation à la grève du 29 septembre 2026 joue en faveur de la nullité démontrée au paragraphe précédent. Si votre employeur vous reproche des faits commis pendant la manifestation, demandez-vous systématiquement : étais-je personnellement présent, ai-je commis moi-même un acte précis, et cet acte visait-il à nuire ou à empêcher autrui de travailler ? Si la réponse à l’une de ces questions est négative, la faute lourde n’est pas établie.

II. Licencié après la grève du 29 septembre 2026 : comment contester et obtenir réparation ?

Un licenciement prononcé pour avoir fait grève ne s’accepte jamais comme une fatalité : la nullité de plein droit en fait l’un des licenciements les plus solidement contestables devant le juge prud’homal. Encore faut-il respecter la procédure, agir dans les délais et constituer un dossier de preuves méthodique. Les règles qui suivent valent pour toute la France, avec des précisions pratiques pour les salariés qui travaillent à Paris et en Île-de-France.

A. Procédure, délais et preuves : les réflexes qui protègent votre contestation

Dès la convocation, vérifiez que l’employeur respecte la procédure du licenciement pour motif personnel. L’article L. 1232-2 du code du travail impose à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » La lettre de convocation, recommandée ou remise en main propre contre décharge, doit indiquer son objet, et l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après sa présentation. Présentez-vous à cet entretien accompagné d’un membre du personnel ou, à défaut dans les petites entreprises, d’un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale, et contestez par écrit tout grief lié à la grève. L’article L. 1232-1 du code du travail exige en outre que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse, et la simple participation à la grève du 29 septembre 2026 n’en est jamais une. Après l’entretien, la décision doit vous être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : l’article L. 1232-6 du code du travail précise que « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » et qu’elle « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable ». Toute irrégularité de cette procédure s’ajoute à la nullité au fond et renforce votre dossier, même si elle ne suffit pas à elle seule à faire annuler un licenciement.

Méfiez-vous également des mesures qui précèdent ou accompagnent le licenciement. Une mise à pied conservatoire sans solde, notifiée dès le lendemain de la grève, n’est régulière que si les faits reprochés ont rendu indispensable une mesure immédiate : l’article L. 1332-3 du code du travail dispose que « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée ». Autrement dit, une mise à pied conservatoire prononcée contre un salarié dont le seul tort est d’avoir fait grève, sans fait précis et grave à l’appui, est déjà contestable et ouvre droit à rappel de salaire. De même, un avertissement, une mise à pied disciplinaire ou une rétrogradation notifiés pour punir votre participation du 29 septembre relèvent de la procédure des sanctions : l’article L. 1332-2 du code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de son audition et que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien », en étant « motivée et notifiée à l’intéressé ». Si vous recevez l’une de ces sanctions, contestez-la par écrit dans les mêmes termes que le licenciement : la nullité du I s’applique aussi aux sanctions prononcées pour fait de grève.

Le délai pour agir est strict : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Vous disposez donc de douze mois à compter de la réception de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes, et ce délai ne se suspend pas parce que vous négociez avec l’employeur ou que vous cherchez un nouvel emploi. Pour contester un licenciement dans les meilleures conditions, constituez dès maintenant votre dossier : lettre de convocation et de licenciement, bulletins de paie prouvant la retenue ou la rupture, planning et relevés de badge du 29 septembre 2026, attestations de collègues et de délégués syndicaux présents avec vous, photographies et vidéos de la manifestation où l’on vous voit exercer paisiblement votre droit, préavis de grève déposé par les organisations syndicales, échanges écrits avec votre hiérarchie, et tout document montrant que d’autres salariés non grévistes n’ont subi aucune mesure. Chaque pièce qui établit le lien entre la mesure et votre participation à la grève rapproche le juge de la nullité reconnue par l’arrêt du 19 novembre 2025.

B. Réintégration ou indemnités à Paris : ce que le juge prud’homal peut vous accorder

Lorsque le licenciement est nul de plein droit, le salarié a le choix entre deux voies, et ce choix est stratégique. Première voie : demander la réintégration dans l’entreprise, avec rappel des salaires perdus entre l’éviction et le retour effectif. La nullité effaçant juridiquement la rupture, le contrat est réputé n’avoir jamais été rompu, et l’employeur ne peut pas s’opposer à la réintégration en invoquant une simple perte de confiance. Seule l’impossibilité matérielle, comme la fermeture de l’établissement, fait obstacle au retour. Deuxième voie : renoncer à la réintégration et obtenir une indemnisation renforcée, qui échappe au plafonnement du barème Macron. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte en effet le barème en cas de nullité et prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce plancher de six mois de salaire s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et aux rappels de salaire, et le juge reste libre de l’augmenter selon votre ancienneté, votre âge, la difficulté à retrouver un emploi et le préjudice moral subi. Notez le contraste avec un licenciement disciplinaire ordinaire : l’article L. 1234-9 du code du travail n’ouvre l’indemnité de licenciement qu’au salarié comptant huit mois d’ancienneté et l’exclut « sauf en cas de faute grave », à plus forte raison en cas de faute lourde ; mais dès lors que la faute lourde invoquée pour votre participation à la grève n’est pas établie, c’est le régime de la nullité, bien plus favorable, qui s’applique, avec le plancher de six mois et la réintégration possible.

Pour les salariés franciliens, le contentieux se joue le plus souvent devant le conseil de prud’hommes de Paris ou celui du département du lieu de travail. L’article R. 1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir soit le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, soit celui du lieu où l’engagement a été contracté, soit celui du lieu où l’employeur est établi : un salarié qui travaille à Paris mais dont le siège est à La Défense peut donc choisir entre Paris et Nanterre, et ce choix tactique mérite réflexion selon l’encombrement et la jurisprudence des sections. À Paris, les délais d’audiencement devant le bureau de jugement restent longs, souvent plus d’un an, et la formation de départage tranche régulièrement les dossiers de nullité contestés par l’employeur : anticipez ce calendrier dans votre demande de provision et dans le chiffrage de vos rappels de salaire. Préparez aussi l’argument que les employeurs parisiens avancent le plus souvent après une journée comme le 29 septembre 2026 : la « désorganisation de l’entreprise ». Rappelez au juge que la désorganisation inhérente à toute grève ne constitue ni une faute lourde ni une cause réelle et sérieuse, et que seuls des actes personnels et précis d’atteinte à la liberté du travail, prouvés par écrit, peuvent justifier la rupture. Joignez systématiquement à votre requête l’arrêt du 19 novembre 2025 et le texte de l’article L. 2511-1 : les conseillers prud’homaux, juges élus non professionnels, sont particulièrement sensibles aux décisions récentes et explicites de la chambre sociale.

Conclusion

Avoir fait grève le 29 septembre 2026 ne peut pas vous coûter votre emploi : l’article L. 2511-1 du code du travail interdit de rompre le contrat pour exercice du droit de grève, l’article L. 1132-2 prohibe toute sanction ou discrimination liée à la grève, et tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. La Cour de cassation l’a confirmé le 19 novembre 2025 en censurant un licenciement motivé, même pour partie, par des départs anticipés pour faits de grève, et la cour d’appel de Paris a précisé que la faute lourde suppose une intention de nuire ou une atteinte à la liberté du travail, établie par des faits précis et une participation personnelle et active. Si vous êtes convoqué, sanctionné ou licencié après la grève, conservez chaque écrit, contestez chaque grief lié à la grève dès l’entretien préalable, et saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification : la nullité ouvre la réintégration ou une indemnité au moins égale à six mois de salaire. Le droit de grève est un droit fondamental qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, et ce cadre protège d’abord celles et ceux qui l’ont exercé paisiblement le 29 septembre 2026.

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