Le 9 octobre 2026, le tribunal civil de Pérouse a déclaré nul le licenciement disciplinaire d’un père qui avait fait ses courses au supermarché pendant une demi-journée de congé parental, entre le dépôt de sa fille à l’école le matin et son retour pour la chercher à la sortie des classes. D’après le compte rendu publié le même jour par PerugiaToday, l’employeur voyait dans ce détour par le supermarché un usage abusif du congé accordé pour s’occuper de l’enfant et avait engagé une procédure disciplinaire jusqu’au renvoi. Le juge a renversé cette lecture : le temps passé à acheter les provisions de la famille entretient un lien direct avec la prise en charge des enfants, et le congé parental ne se réduit pas à une présence continue et exclusive auprès du mineur. L’entreprise a été condamnée à réintégrer le salarié. La scène, jugée en Italie, parle directement aux salariés français : que se passe-t-il en France lorsqu’un employeur accuse un père ou une mère en congé parental d’abuser de son temps, le fait suivre, photographie ses allées et venues, puis notifie un licenciement disciplinaire ? Le droit français ne protège pas le congé parental comme il protège la maternité, mais il offre des armes redoutables quand le motif affiché cache une sanction du fait d’être parent. Cet article explique comment démonter l’accusation d’abus, neutraliser une surveillance disproportionnée, établir le lien entre le renvoi et le congé, puis obtenir la nullité du licenciement avec réintégration ou une indemnisation plancher.
I. L’abus de congé parental invoqué par l’employeur ne se présume jamais
A. Faire ses courses pendant son congé parental : ni faute, ni activité interdite, ni abandon de poste
Le congé parental d’éducation est un droit ouvert au père comme à la mère après la maternité ou l’adoption, dès un an d’ancienneté, sous la forme d’une suspension totale du contrat ou d’un passage à temps partiel d’au moins seize heures hebdomadaires : Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Pendant la suspension, le salarié ne doit plus aucune prestation à l’employeur, et l’employeur ne peut exiger ni disponibilité, ni compte rendu d’emploi du temps, ni présence auprès de l’enfant à chaque minute. La seule limite posée par la loi concerne l’exercice d’une autre activité rémunérée : Le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d’assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles . Faire les courses de la famille, déposer un enfant à l’école, passer chez le médecin, bricoler à domicile ou déjeuner au restaurant n’est pas une activité professionnelle. L’employeur qui qualifie ces gestes de la vie courante d’abus du congé confond le congé parental avec une astreinte : le texte interdit de travailler ailleurs, il n’impose pas de rester au domicile ni de consacrer chaque heure à l’enfant. C’est exactement le raisonnement tenu à Pérouse, où le juge a constaté que l’achat de denrées nécessaires à la famille participait directement aux besoins de la fratrie. Transposé en France, ce raisonnement s’appuie en outre sur la garantie du retour : A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52 , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un employeur qui prépare pendant le congé un licenciement pour des courses au supermarché prépare donc une rupture dont le motif réel devra être scruté, car la faute alléguée n’existe pas. Reste le cas où l’employeur affirme avoir découvert une véritable faute pendant le congé, par exemple une activité rémunérée dissimulée ou des manquements antérieurs : la procédure disciplinaire reste soumise à ses délais, et Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Surtout, lorsque l’employeur invoque une faute grave pour justifier un renvoi immédiat, c’est à lui de la démontrer : comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 2 octobre 2025 dans une affaire de licenciement lié à une demande de congé parental, La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur. Des tickets de caisse, des photographies prises à la sortie d’un magasin ou le témoignage d’un proche ne prouvent ni une activité professionnelle parallèle ni un manquement aux obligations du contrat suspendu. Le salarié attaqué sur ce terrain gagne à exiger dès la convocation à l’entretien préalable la description précise des faits, à rassembler les preuves de la vie familiale ordinaire de la journée visée, attestations de l’école, relevés de cantine, certificats médicaux, et à contester par écrit, avant l’entretien, toute présentation des faits qui transformerait un acte domestique en faute professionnelle.
B. Salarié suivi pendant son congé : un contrôle strictement encadré et une preuve souvent inexploitable
Pour étayer l’accusation d’abus, certains employeurs font surveiller le salarié en congé : filature par un détective privé, photographies répétées, géolocalisation du véhicule, exploitation d’images de vidéosurveillance, interrogatoire des voisins ou des commerçants. Or le contrat suspendu ne suspend pas la vie privée, et la Cour de cassation encadre durement ces investigations patronales. Le principe est posé par le code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le 8 mars 2023, la chambre sociale a précisé la méthode que le juge prud’homal doit appliquer face à une preuve patronale attentatoire à la vie personnelle : l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. L’arrêt ajoute un test en trois temps que tout salarié surveillé doit connaître : En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. Dans cette affaire, des enregistrements de vidéosurveillance ont été écartés parce que la salariée n’avait été informée ni des finalités du dispositif ni de sa base juridique, que l’autorisation préfectorale faisait défaut et que l’employeur disposait d’un autre moyen de preuve, un audit, qu’il n’avait même pas versé aux débats. Chaque critère parle au salarié en congé parental : une simple suspicion de courses au supermarché ne constitue pas une raison concrète justifiant une filature ; un appel téléphonique ou une convocation à un entretien aurait permis de vérifier les faits par un moyen moins intrusif ; et photographier pendant plusieurs jours les allées et venues d’un parent avec ses enfants apparaît difficilement proportionné à la vérification d’un prétendu abus de congé. Concrètement, le salarié qui découvre qu’il a été suivi demande la communication de l’intégralité du rapport de surveillance, relève l’absence d’information préalable sur tout dispositif de contrôle, identifie les investigations alternatives que l’employeur a négligées et soulève l’illicéité de la preuve devant le conseil de prud’hommes en visant le triple test de l’arrêt du 8 mars 2023. Si les photographies ou les constats sont écartés des débats, l’accusation d’abus s’effondre avec eux, et le licenciement disciplinaire perd sa cause réelle et sérieuse avant même l’examen de la discrimination. Cette bataille de la preuve conditionne toute la suite : un dossier patronal vidé de ses pièces de surveillance ne laisse subsister que des courses au supermarché, c’est-à-dire rien de fautif, et ouvre la voie à la nullité lorsque le véritable mobile tient au congé lui-même.
II. Quand le renvoi tombe pendant le congé : faire constater la nullité et obtenir réparation
A. Le motif affiché ne compte pas : exigences du congé parental, situation de famille et charge de la preuve partagée
Contrairement à la maternité, le congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune interdiction générale de licencier : l’employeur peut rompre le contrat pendant la suspension, mais chaque motif lié au congé ou à la parentalité expose la rupture à la nullité. La protection la plus proche concerne le jeune père, pour qui la loi pose une interdiction de licencier pendant les dix semaines qui suivent la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Le 27 septembre 2023, la chambre sociale a jugé nul sur ce fondement le licenciement d’un père prononcé pendant cette période alors que les griefs de la lettre ne caractérisaient pas l’impossibilité de maintenir le contrat, ce qui éclaire tous les dossiers parentaux : quand la loi protège la parentalité, le juge vérifie concrètement que les reproches justifiaient la rupture. Hors de cette fenêtre de dix semaines, le salarié en congé parental se tourne vers la discrimination en raison de la situation de famille. Le texte est large : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, et la sanction est radicale : Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. L’atout procédural du salarié tient au régime de la preuve : il lui suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination, puis c’est à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La demande de congé, les réticences écrites de la hiérarchie, la convocation disciplinaire arrivée quelques jours après l’annonce du congé, les reproches soudainement découverts pendant la suspension, les pressions pour signer une rupture conventionnelle avant le départ en congé : chacun de ces éléments, pris dans son ensemble avec les autres, fait basculer la charge de la preuve sur l’employeur. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2025 offre le mode d’emploi judiciaire d’un tel dossier. Une salariée, mère de deux enfants, avait demandé un congé parental d’éducation le 30 novembre 2015 ; l’entretien du 7 décembre avec la direction générale sur les modalités du congé n’avait été suivi d’aucune mesure concrète pour en assurer l’effectivité ; l’employeur avait ensuite multiplié injonctions, pressions constantes et reproches, avant de licencier pour une faute grave dont la cour a constaté qu’elle n’était ni établie ni compatible avec le maintien d’une cause réelle et sérieuse. La cour a retenu que la véritable cause de la rupture tenait à la demande de congé parental, jugé le licenciement nul comme discriminatoire en raison de la situation de famille, alloué 32 000 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement nul et ajouté 6 500 euros bruts pour le préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat et au non-respect de la législation sur le congé parental. Pour un salarié dans la situation du père de Pérouse, la feuille de route est identique : dater la demande de congé, conserver tout écrit montrant l’hostilité de l’employeur, relever la concomitance entre le congé et la procédure disciplinaire, démontrer que les griefs ne résistent pas à l’examen, puis laisser l’employeur échouer à prouver des raisons objectives. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur la possibilité même d’être licencié pendant un congé parental trouveront le cadre général dans notre analyse dédiée : Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?, le présent article traitant du cas particulier où l’employeur maquille la sanction du congé en faute disciplinaire.
B. Nullité obtenue : réintégration de plein droit ou indemnisation plancher, et conduite du procès prud’homal
La nullité n’est pas une simple formule : le contrat réputé n’avoir jamais été rompu, le salarié peut exiger de retrouver son poste, et cette demande peut être formée pour la première fois en appel comme la conséquence directe de l’action en nullité. La chambre sociale l’a tranché le 27 septembre 2023 : alors que le salarié dont le licenciement est nul est en droit de demander sa réintégration, ce dont il résulte que cette demande et la demande de dommages-intérêts pour violation de la protection de l’article L. 1225-4-1 du code du travail sont la conséquence de la demande de nullité du licenciement. La réintégration s’accompagne de l’indemnité d’éviction, qui compense les salaires perdus entre l’éviction et la réintégration effective, sans que le salarié ait à prouver une recherche d’emploi ni à déduire les revenus de remplacement selon les distinctions que la jurisprudence affine dossier par dossier. Quand le salarié ne souhaite pas revenir, parce que la confiance est rompue après une filature ou des pressions, ou quand la réintégration s’avère impossible, le juge applique un plancher protecteur qui écarte le barème ordinaire : lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce plancher vaut notamment pour les nullités liées à la violation d’une liberté fondamentale et au licenciement discriminatoire, et il se cumule avec les rappels de salaire, l’indemnité de licenciement et, le cas échéant, la réparation d’une exécution déloyale distincte, comme les 6 500 euros alloués par la cour d’appel de Paris pour les pressions subies autour du congé. La conduite du procès obéit à quelques réflexes. D’abord, la lettre de licenciement fige le débat : l’employeur ne pourra pas inventer en cours d’instance un motif d’abus qu’elle ne mentionne pas, et chaque grief doit y être daté et circonstancié. Ensuite, le doute profite au salarié sur la cause réelle et sérieuse, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris : Si un doute subsiste, il profite au salarié. Enfin, le calendrier compte double : le délai disciplinaire de deux mois court dès que l’employeur connaît les faits allégués, si bien qu’une surveillance étalée sur plusieurs mois avant la convocation fragilise la procédure, et la saisine du conseil de prud’hommes doit intervenir dans les douze mois de la notification pour les litiges de la rupture. Le dossier gagnant associe donc la chronologie complète, demande de congé, écrits hostiles, convocation, lettre de licenciement, le rapport de surveillance contesté point par point au regard du triple test de la Cour de cassation, et les pièces familiales prouvant l’usage ordinaire du temps de congé. C’est cet assemblage qui a conduit à Pérouse à la réintégration, et c’est le même qui conduit à Paris à la nullité pour discrimination : l’abus de congé parental ne se décrète pas, il se prouve, et un employeur qui licencie un parent pour avoir vécu sa vie de famille pendant son congé s’expose à voir son licenciement anéanti puis chiffré au prix fort.
Conclusion
Le jugement de Pérouse du 9 octobre 2026 rappelle une évidence que le droit français partage : un congé parental n’est ni une assignation à résidence ni une interdiction de vivre, et des courses au supermarché entre deux trajets d’école ne constituent ni une faute ni un abus. En France, le salarié accusé d’avoir mal utilisé son congé conteste d’abord la matérialité des faits, neutralise ensuite les surveillances disproportionnées grâce au contrôle de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation le 8 mars 2023, puis déplace le débat sur le véritable mobile en mobilisant la discrimination en raison de la situation de famille, dont la preuve partagée fait peser sur l’employeur la démonstration de raisons objectives. La récompense de cette stratégie tient en deux mots confirmés par la jurisprudence la plus récente : nullité du licenciement, avec réintégration et indemnité d’éviction, ou indemnité au moins égale à six mois de salaire, comme les 32 000 euros alloués à Paris le 2 octobre 2025 pour un renvoi maquillé en faute grave après une demande de congé parental. Face à une convocation disciplinaire reçue pendant le congé, le réflexe utile consiste à écrire immédiatement, à conserver chaque preuve de la vie familiale ordinaire et à faire vérifier la lettre de licenciement, car chaque semaine de retard laisse l’employeur consolider un dossier d’abus qui, bien contesté, ne pèse rien.