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Despido improcedente en Espagne : calculer l’indemnité de 33 jours, contester en 20 jours et préparer le retour en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Despido improcedente en Espagne : calculer l’indemnité de 33 jours, contester en 20 jours et préparer le retour en France (2026)

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Le 18 octobre 2026, la requête « despido improcedente » flambe en Espagne sur Google Trends : volume de 1000 recherches et plus, croissance de 1000 %, tendance toujours active. Les saisies associées ne laissent aucun doute sur l’intention : « indemnización despido improcedente », « calculo », « calculadora », « dias por año », « que es » et « paro ». Autrement dit, des salariés cherchent à comprendre ce qu’est un licenciement déclaré injustifié, à chiffrer l’indemnité et à savoir ce qu’il advient de l’assurance chômage. Aucun article de presse lié n’explique à lui seul ce pic, mais le fond du dossier est documenté : le cabinet Garrigues relève que le Congrès des députés a adopté le 17 septembre 2025 une proposition non de loi invitant le gouvernement à réformer l’indemnité pour qu’elle devienne « réellement dissuasive et restaurative », conformément à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT, et que le ministère du Travail a ouvert le 20 octobre 2025 une négociation avec les partenaires sociaux sur cette réforme. Pour le Français qui travaille en Espagne, expatrié à Madrid ou Barcelone, salarié détaché sur une longue mission ou frontalier des Pyrénées, la question est immédiate et pratique : licencié à Barcelone ou à Bilbao, combien toucher, comment contester et que se passe-t-il en cas de retour en France. Cet article expose le droit espagnol applicable, avec les textes lus au Bulletin officiel de l’État, puis la comparaison avec le droit français, avec les articles du Code du travail vérifiés sur Légifrance et deux arrêts récents de la Cour de cassation.

I. Licencié en Espagne : l’indemnité de 33 jours et le recours en 20 jours

A. Calculer l’indemnización por despido improcedente : 33 jours de salaire par an, 24 mois au maximum

En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est d’abord une question de forme. L’article 55 du Statut des travailleurs impose une notification écrite adressée au salarié, qui doit faire figurer les faits motivant le licenciement ainsi que sa date d’effet. (article 55 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Sans écrit énonçant les faits reprochés et la date d’effet, l’employeur s’expose à voir son licenciement requalifié. Le même article prévoit que le licenciement est qualifié de procedente, improcedente ou nulo, et qu’il est improcedente « en caso contrario », c’est-à-dire quand le manquement allégué n’est pas établi ou quand la forme n’a pas été respectée (article 55 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Le parallèle avec l’exigence française de motivation écrite, examinée plus bas, est direct : dans les deux pays, une lettre de licenciement vague ou tardive fragilise l’employeur.

Quand le juge déclare le licenciement improcedente, l’article 56 du Statut des travailleurs ouvre une option, et c’est en principe l’employeur qui choisit : l’employeur peut, dans les cinq jours de la notification du jugement, opter entre la réintégration du salarié et le versement d’une indemnité équivalant à trente-trois jours de salaire par année de service, avec prorata mensuel pour les périodes inférieures à un an et dans la limite de vingt-quatre mensualités. (article 56 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Trois paramètres commandent donc le calcul que recherchent les internautes : le salaire journalier, l’ancienneté proratisée au mois et le plafond de vingt-quatre mois de salaire. Si l’employeur n’exerce pas l’option dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, la réintégration est réputée choisie (article 56 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Quand la réintégration est retenue, le salarié a droit aux salaires de tramitación, c’est-à-dire aux salaires perdus entre le licenciement et la notification du jugement, déduction faite des revenus d’un éventuel nouvel emploi prouvés par l’employeur (article 56 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Protection renforcée : si le salarié licencié est un représentant légal des travailleurs ou un délégué syndical, l’option lui appartient et la réintégration, quand il la choisit expressément ou tacitement, est obligatoire (article 56 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État).

Exemple chiffré, avec la méthode du texte. Un salarié payé 2 500 euros bruts par mois et comptant cinq ans d’ancienneté exacte : le salaire journalier vaut 2 500 x 12 / 365, soit environ 82,19 euros ; l’indemnité légale vaut 82,19 x 33 x 5, soit environ 13 561 euros. Le plafond de vingt-quatre mensualités, soit ici 60 000 euros, n’est pas atteint. Pour six mois d’ancienneté supplémentaire, le prorata mensuel ajoute 82,19 x 33 x 6 / 12, soit environ 1 356 euros. Ce mode de calcul explique le succès des requêtes « calculo » et « calculadora » : chaque mois compte, et le plafond écrase les très longues anciennetés bien rémunérées. À titre de comparaison historique utile pour les contrats les plus anciens, les périodes antérieures au 12 février 2012 relevaient d’un barème de 45 jours par an avec un plafond de 42 mois ; le contentieux des périodes mixtes reste fréquent, et la lettre de licenciement comme les bulletins de paie servent à reconstituer l’ancienneté mois par mois.

Le licenciement pour causes objectives, l’équivalent fonctionnel du licenciement pour motif personnel ou économique sans faute disciplinaire, obéit à un régime distinct qu’il faut connaître avant de signer quoi que ce soit. L’article 53 du Statut des travailleurs impose trois conditions cumulatives : une communication écrite exprimant la cause, la mise à disposition simultanée d’une indemnité de vingt jours de salaire par année de service, au prorata des mois et dans la limite de douze mensualités, et un préavis de quinze jours à compter de la remise de la communication au salarié (article 53 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Le texte ajoute un préavis de quinze jours, compté depuis la remise de la communication personnelle au salarié jusqu’à l’extinction du contrat de travail. (article 53 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Pendant ce préavis, le salarié dispose de six heures par semaine, sans perte de rémunération, pour chercher un nouvel emploi (article 53 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Si l’employeur ne met pas l’indemnité à disposition avec la lettre, sauf impossibilité économique dûment mentionnée dans la cause économique invoquée, la procédure est viciée et le juge peut déclarer le licenciement improcedente, ce qui fait basculer vers le barème des 33 jours. D’où la première vérification pratique du salarié français : lire la lettre, contrôler la somme mise à disposition le jour même et compter le préavis de quinze jours sur le calendrier.

Reste l’horizon 2026, qui nourrit les recherches. Selon la synthèse du cabinet Garrigues sur les nouveautés sociales attendues en 2026, le Congrès a demandé au gouvernement des mesures pour que la législation espagnole respecte la Charte sociale européenne telle qu’interprétée par le Comité européen des droits sociaux ainsi que la convention n° 158 de l’OIT, avec une indemnité « réellement dissuasive et restaurative », et le ministère du Travail a ouvert une négociation avec les agents sociaux le 20 octobre 2025 (la synthèse du cabinet Garrigues sur les nouveautés sociales attendues en 2026). À la date de rédaction, aucune réforme adoptée ne modifie le barème de 33 jours et le plafond de 24 mois exposés ci-dessus : les montants se calculent donc avec le droit en vigueur, et tout salarié qui lit une annonce de réforme doit vérifier si un texte a été publié au Bulletin officiel de l’État avant d’ajuster ses prétentions. Cette prudence vaut aussi pour les tableaux et simulateurs en ligne, qui appliquent parfois des projets et non la loi.

B. Contester : la lettre de licenciement, la conciliation et la caducité de 20 jours ouvrables

Le point le plus dangereux du dispositif espagnol pour un Français habitué aux délais français tient en un chiffre : vingt jours. L’article 59 du Statut des travailleurs prévoit que l’action contre le licenciement se périme dans les vingt jours qui suivent celui où le licenciement est intervenu, en jours ouvrables, ce délai valant à tous effets comme délai de déchéance. (article 59 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Il s’agit d’un délai de caducité, c’est-à-dire d’un délai de déchéance : une fois expiré, l’action est éteinte et le juge la déclare irrecevable d’office, sans examen du fond. Les jours sont ouvrables, dimanches et fêtes exclus, et le point de départ est le lendemain du licenciement. Concrètement, un salarié licencié un lundi qui attend trois semaines pour consulter a déjà perdu son recours. La comparaison avec le délai français de douze mois, exposé dans la seconde partie, mesure le risque : raisonner en réflexes français devant un licenciement espagnol conduit à la forclusion.

Heureusement, le même article organise une soupape : le délai de déchéance est interrompu par le dépôt de la demande de conciliation devant l’organisme public de médiation, d’arbitrage et de conciliation compétent. (article 59 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). Le dépôt de la demande de conciliation devant l’organisme public compétent, le SMAC dans la plupart des communautés autonomes, interrompt le délai de caducité. La conduite à tenir dans les premiers jours est donc stéréotypée : conserver la lettre de licenciement et l’enveloppe ou la preuve de remise, réunir le contrat, les douze derniers bulletins de paie et le certificat d’ancienneté, puis déposer la papeleta de conciliación avant l’expiration des vingt jours ouvrables. Si la conciliation échoue, la demande se porte devant le Juzgado de lo Social, le juge du travail espagnol. L’erreur classique consiste à négocier à l’amiable pendant un mois en croyant que la discussion suspend le délai : seule la demande de conciliation déposée devant l’organisme compétent produit l’interruption prévue par le texte (article 59 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État).

Le contenu de la lettre conditionne ensuite tout le procès. Le juge espagnol confronte les faits énoncés dans la lettre aux preuves produites à l’audience : un motif absent de la lettre ne peut pas être invoqué après coup, et un motif formulé en termes vagues prive l’employeur de la possibilité de démontrer un manquement précis. Le salarié français doit donc relire la carta de despido avec la même attention qu’une lettre de licenciement française : dates, faits datés et circonstanciés, visa du contrat ou du règlement, signature et preuve de remise. Quand la lettre vise une cause discriminatoire ou porte atteinte aux droits fondamentaux, le licenciement encourt la nullité : l’article 55 déclare nul le licenciement dont le mobile tient à une cause de discrimination prohibée par la Constitution ou la loi, ou qui porte atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques de la personne salariée (article 55 du Statut des travailleurs, Bulletin officiel de l’État). La nullité entraîne en principe la réintégration avec les salaires de tramitación, un enjeu majeur dans les dossiers liés à la maternité, à la maladie ou à l’activité syndicale.

Dernière vérification des premiers jours : le solde. Le finiquito, reçu de solde, et le certificado de empresa, attestation destinée aux organismes sociaux, doivent être réclamés et contrôlés ligne à ligne, sans signer de renonciation générale sous la pression du moment. Si une réserve s’impose, l’ajouter par écrit avant de signer. Les congés payés non pris, les proratas de primes et le préavis éventuellement non exécuté doivent y figurer. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge espagnol pour chiffrer les rappels, et devant les organismes français ou espagnols de chômage pour ouvrir les droits, comme l’explique la seconde partie. Le salarié qui rentre en France avec un dossier incomplet, sans lettre, sans bulletins et sans attestation, complique chacune de ses démarches ultérieures.

II. Ce que le salarié français doit comparer et sécuriser avant de rentrer

A. La comparaison avec le licenciement français : procédure, indemnité légale et barème

Le droit français impose une procédure en trois temps que le salarié d’Espagne doit connaître, ne serait-ce que pour mesurer ce qui, en Espagne, n’existe pas. L’employeur qui envisage de licencier « convoque, avant toute décision, » le salarié « à un entretien préalable », par lettre recommandée ou remise en main propre, et « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » (article L1232-2 du Code du travail, Légifrance). Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel, ou, faute d’institutions représentatives, par un conseiller du salarié extérieur dont la convocation doit mentionner la possibilité de recours et l’adresse où la liste est disponible (article L1232-4 du Code du travail, Légifrance). Puis, « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception », et « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » ; elle ne peut partir moins de deux jours ouvrables après l’entretien (article L1232-6 du Code du travail, Légifrance). Ni l’entretien avec cinq jours de réflexion ni le conseiller extérieur n’ont d’équivalent obligatoire dans la procédure espagnole, centrée sur la lettre et ses faits.

Le contentieux français donne à cette lettre un rôle tout aussi central qu’en Espagne. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206, Cour de cassation). Autrement dit, l’employeur français est prisonnier de sa lettre comme l’employeur espagnol de la sienne : tout grief oublié est perdu, et le juge doit examiner chaque grief invoqué. Pour le salarié, la conséquence pratique est identique des deux côtés des Pyrénées : contester pied à pied chaque motif de la lettre, sans en concéder aucun par écrit avant d’avoir été conseillé.

Côté montants, la comparaison chiffrée éclaire le choix du for et des prétentions. En France, « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L1234-9 du Code du travail, Légifrance), et cette indemnité « ne peut être inférieure » à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R1234-2 du Code du travail, Légifrance). Reprenons l’exemple des cinq ans à 2 500 euros : l’indemnité légale française vaut 1,25 mois, soit 3 125 euros, contre environ 13 561 euros d’indemnité espagnole pour despido improcedente. L’écart se resserre si le licenciement français est jugé sans cause réelle et sérieuse, car le juge applique alors le barème de l’article L1235-3, qui ouvre pour cinq ans d’ancienneté une fourchette de 3 à 6 mois de salaire (article L1235-3 du Code du travail, Légifrance). Sur ce barème, la Cour de cassation a précisé le 29 avril 2025, dans un arrêt publié au Bulletin : « Il en résulte qu’à partir de la onzième année complète d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise. » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494, Cour de cassation). Et lorsqu’aucun accord n’intervient en conciliation prud’homale, « le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur », forge sa conviction au vu des éléments des parties (article L1235-1 du Code du travail, Légifrance). Pour approfondir le versant français des indemnités et de la procédure, on se reportera utilement à l’analyse du cumul entre indemnité pour procédure irrégulière et indemnité sans cause réelle et sérieuse (licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière).

Le choc des délais mérite un arrêt sur image, car il conditionne toute la stratégie. En France, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1 du Code du travail, Légifrance). Douze mois d’un côté, vingt jours ouvrables de l’autre : le salarié licencié en Espagne qui attend son retour en France pour « voir un avocat à Paris » a perdu son action espagnole bien avant d’avoir pris rendez-vous. La règle d’or du dossier transfrontalier s’énonce donc simplement : agir en Espagne dans les vingt jours, même depuis la France, par une demande de conciliation déposée devant l’organisme compétent, puis organiser le retour. Symétriquement, un salarié licencié en France qui s’expatrie en Espagne conserve douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes, mais l’éloignement complique la preuve et la comparution : anticiper avant le déménagement.

B. Le retour en France : chômage, pièces à conserver et délais à ne pas manquer

La requête « paro » associée à la tendance rappelle que le salaire perdu n’est que la moitié du problème : après un licenciement en Espagne, le salarié qui rentre doit ouvrir ses droits au chômage sans rupture de ressources. Le droit européen de la coordination des sécurités sociales apporte ici un principe décisif, celui de la totalisation. Le retour en France ne fait pas perdre les années cotisées en Espagne : le service public français explique que le salarié qui reprend une activité en France puis la perd peut percevoir l’allocation chômage en France en faisant valoir ses périodes d’assurance chômage acquises dans un autre pays européen, dont l’Espagne (droit au chômage après un séjour en Europe, service-public.fr). Avant le retour, il faut se procurer le document portable U1 auprès de l’organisme payeur, formulaire qui récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans l’autre État européen et permet leur prise en compte pour le calcul de l’allocation en France (document portable U1, service-public.fr). Après inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, la totalisation des droits acquis dans les pays européens où l’on a travaillé peut être demandée, et l’agence peut elle-même réclamer le formulaire U1 manquant ; les périodes d’emploi des deux États sont prises en compte pour les droits, même si le montant de l’allocation est calculé sur les seuls salaires perçus en France (totalisation des droits, service-public.fr). Ce mécanisme national met en œuvre le principe européen de totalisation des périodes du règlement n° 883/2004. Concrètement, les années travaillées et cotisées en Espagne ne sont pas perdues pour l’ouverture des droits en France : elles sont agrégées aux périodes françaises dès lors que l’intéressé remplit par ailleurs les conditions de la législation dont il demande le bénéfice.

La démarche est documentaire avant d’être contentieuse. Avant de quitter l’Espagne, le salarié réclame à l’organisme espagnol le document portable U1, qui atteste les périodes d’assurance et d’emploi accomplies et que l’organisme français utilisera pour la totalisation. Il conserve le certificado de empresa, les bulletins de paie, le contrat et la lettre de licenciement, et se fait remettre un relevé de vie professionnelle. Une fois en France, il s’inscrit comme demandeur d’emploi et dépose sa demande d’allocation avec le U1 et les pièces espagnoles : en droit français, « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées » par le titre relatif à l’assurance chômage (article L5421-1 du Code du travail, Légifrance). L’inscription ne peut pas attendre l’issue du procès espagnol : le revenu de remplacement et l’indemnité de licenciement sont deux circuits distincts, et c’est l’inscription rapide qui sécurise le premier pendant que le second se joue devant le Juzgado de lo Social. Le salarié qui choisit au contraire de rester en Espagne demande la prestation pour chômage auprès du service public de l’emploi espagnol avec son certificado de empresa, dans le bref délai que la pratique locale impose après la fin du contrat.

Deux pièges documentaires ferment cette partie. D’abord, le finiquito signé sans réserve le jour du départ : toute somme acceptée comme solde de tout compte sera ensuite difficile à remettre en cause, alors que le calcul définitif de l’indemnité dépendra du jugement. Ensuite, la preuve de l’ancienneté réelle : heures supplémentaires non déclarées, périodes d’essai enchaînées, contrats temporaires successifs avant le contrat indéfini. Le prorata mensuel de l’article 56 rend chaque mois litigieux rentable, et l’employeur qui minore l’ancienneté d’un trimestre économise mécaniquement 33 jours de salaire par année tronquée. Reconstituer la carrière complète, relevés bancaires et calendriers à l’appui, avant de quitter le territoire espagnol, conditionne à la fois l’indemnité prud’homale espagnole et la totalisation européenne. Enfin, le salarié imposé des deux côtés de la frontière fait vérifier sa résidence fiscale et l’application de la convention franco-espagnole sur les indemnités perçues, point qui dépasse le contentieux du licenciement mais que le calendrier du retour impose de traiter dans le même mouvement.

Conclusion

Licencié en Espagne, le salarié français joue une partie en trois temps que la tendance Google du 18 octobre 2026 résume à sa manière : calculer, contester vite, puis sécuriser le chômage. Calculer, c’est appliquer l’article 56 du Statut des travailleurs, 33 jours de salaire par année au prorata des mois dans la limite de 24 mensualités, sans oublier le régime distinct du licenciement objectif, 20 jours et 12 mois au maximum avec quinze jours de préavis. Contester vite, c’est déposer la demande de conciliation avant l’expiration des vingt jours ouvrables de caducité, délai couperet que la négociation amiable n’interrompt pas. Sécuriser le chômage, c’est partir d’Espagne avec le document U1 et le dossier complet, puis s’inscrire en France où les périodes espagnoles sont totalisées en application du règlement européen. La comparaison avec la France, entretien préalable, lettre motivée qui fixe les limites du litige, indemnité légale d’un quart puis d’un tiers de mois, barème encadré et prescription de douze mois, montre deux philosophies : là où le droit français laisse un an pour agir, le droit espagnol impose une réaction en quelques jours mais offre un barème légal souvent plus généreux à ancienneté égale. La réforme annoncée pour 2026, indemnité dissuasive et restaurative conforme à la Charte sociale européenne, pourrait encore relever le curseur espagnol : à surveiller au Bulletin officiel de l’État avant de transiger.

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