Votre licencié ne verse plus les redevances, vend au-delà de la durée convenue, écoule la marque hors du territoire autorisé ou poursuit l’exploitation alors que le contrat est terminé : la situation mêle inexécution contractuelle et contrefaçon, et chaque semaine qui passe installe un usage que le marché finit par croire légitime. Le réflexe utile consiste à traiter les deux plans en même temps : recouvrer les sommes dues au titre du contrat, puis interdire l’usage qui n’est plus couvert par aucune autorisation. Le droit des marques donne au titulaire un levier direct, puisque la loi vise le licencié qui sort des limites de sa licence. La pratique des tribunaux montre que les litiges se gagnent sur les pièces : contrat écrit, décomptes de redevances, mises en demeure, constats d’offres en ligne, factures de revente après terme et extrait du registre des marques. Cet article décrit la méthode complète : mettre en demeure et résilier sans faute, qualifier la contrefaçon née du dépassement, prouver par saisie-contrefaçon, obtenir l’interdiction et la destruction des stocks, puis chiffrer les préjudices financier et moral. Les règles et les décisions citées s’appliquent sur tout le territoire national, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France pour agir vite devant la juridiction compétente. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise citée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Que peut faire le titulaire quand le licencié ne paie plus ou dépasse la licence ?
A. Redevances impayées et objectifs non atteints : comment mettre en demeure, suspendre et résilier ?
Le contrat de licence de marque reste un contrat, et l’évidence mérite d’être rappelée parce qu’elle commande tout le contentieux : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le licencié qui n’atteint pas les chiffres garantis, qui ne transmet pas les décomptes de ventes ou qui cesse de payer les redevances manque à la loi des parties. Le titulaire dispose alors de l’arsenal général de l’inexécution : l’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, de « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », d’« obtenir une réduction du prix », de « provoquer la résolution du contrat » et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution », en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » La suspension des livraisons de produits marqués, la compensation avec des sommes dues et la demande de dommages et intérêts se combinent donc, à condition de respecter les formes prévues au contrat.
La résolution obéit à l’article 1224 du code civil, aux termes duquel « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Trois voies existent : la clause résolutoire stipulée à l’article du contrat qui énumère les manquements visés, la notification unilatérale pour inexécution grave et la résolution judiciaire. La clause résolutoire exige une mise en demeure préalable qui rappelle la clause et laisse un délai pour s’exécuter ; la notification pour inexécution grave suppose un manquement d’une gravité suffisante, notifié avec les motifs, et expose le créancier à un contrôle du juge si le débiteur conteste. En matière de licence de marque, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 5 juillet 2023 dans l’affaire de la marque de spectacles, publié sous le numéro 21/12813 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/64a6607bbbd03a05db965336, illustre les deux écueils. Le dossier rappelle que, par contrat du 25 août 2014, le concédant « a concédé à la société MY CITY INVICTUS la licence de la marque «MY CITY DANCE TOUR», à titre exclusif, sur le territoire de la France, la Belgique et la Suisse », pour deux années, avec des chiffres d’affaires garantis et des redevances. Puis le titulaire « a résilié le contrat de licence sur le fondement de la clause résolutoire de l’article XIV du contrat de licence », en invoquant des objectifs non atteints, des redevances impayées et une exploitation non conforme. La cour a finalement sanctionné la résiliation précipitée du concédant et l’a condamné à verser 230 000 euros au liquidateur du licencié, avec intérêts et capitalisation. L’enseignement vaut pour les deux camps : le titulaire qui résilie doit démontrer des chiffres garantis clairs, des redevances exigibles et documentées, une mise en demeure restée sans effet et une inexécution imputable au licencié, faute de quoi la rupture se retourne contre lui.
En pratique parisienne, la mise en demeure gagne à être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, avec le décompte des redevances mois par mois, les relevés de ventes manquants, les factures impayées et le rappel précis des articles du contrat. Le courrier fixe un délai de régularisation, annonce la suspension des autorisations de fabrication et la mise en jeu de la clause résolutoire, et demande la communication des stocks et des états de vente. Le titulaire joint l’extrait du Registre national des marques, conserve les preuves de réception et fait établir par un huissier un constat des offres du licencié sur son site, sur les places de marché et dans les points de vente d’Île-de-France. Cette discipline probatoire sert deux fois : elle fonde la résiliation contractuelle et elle prépare l’action en contrefaçon pour la période postérieure à la fin du contrat, car tout usage après l’expiration de l’autorisation change de nature juridique.
Le cas du licencié en difficulté financière mérite une vigilance particulière. Les redevances antérieures au jugement d’ouverture suivent le régime des créances déclarées, tandis que la poursuite du contrat après l’ouverture dépend de l’option prise par l’administrateur. Le titulaire doit déclarer sa créance dans les délais, suivre l’option sur la continuation et, si le contrat se poursuit, exiger le paiement des redevances postérieures à l’ouverture. Si le licencié est placé en liquidation, la résiliation pour impayés antérieurs devient plus étroite et le titulaire doit agir vite pour interdire l’écoulement des stocks marqués qui porterait atteinte à la marque. La coordination avec le mandataire, la revendication des produits et l’interdiction d’usage du signe structurent la sortie. Le débat sur la nullité ou la déchéance de la marque adverse, souvent soulevé en défense par le licencié assigné, répond à des conditions strictes que nous détaillons dans notre analyse consacrée à la réponse par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée.
B. Ventes hors durée, hors territoire ou hors produits : quand l’usage non autorisé devient une contrefaçon ?
Le basculement de la rupture contractuelle vers la contrefaçon tient à un texte central du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à la marque peuvent faire l’objet d’une concession de licence pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, puis ajoute que « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » La liste est limitative et opérationnelle : durée, forme du signe, nature des produits ou services, territoire, qualité. Le licencié qui vend après l’échéance, qui appose la marque sur une gamme non concédée, qui livre hors zone ou qui fait fabriquer à un niveau de qualité inférieur à celui stipulé sort du périmètre de l’autorisation et s’expose à l’action en contrefaçon du titulaire, sans que le contrat éteint puisse lui servir de bouclier.
Le fondement de l’interdiction se trouve dans l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour les marques jouissant d’une renommée, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle complète la protection : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L’usage post-contractuel entre dans ces interdictions dès lors que l’autorisation a expiré : le signe reste identique, les produits restent identiques, et seule manque l’autorisation qui fondait jusqu’alors la licéité.
La conséquence est posée par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le texte ajoute que « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le titulaire peut donc poursuivre le licencié qui continue d’exploiter la marque après la fin du contrat sur le terrain de la contrefaçon, avec les mesures d’interdiction, de rappel, de destruction et de dommages et intérêts propres à cette action, en plus des sommes dues au titre des redevances contractuelles pour la période couverte. Le cumul est admis quand les préjudices sont distincts : les redevances rémunèrent l’usage autorisé passé, les dommages et intérêts réparent l’usage non autorisé et l’atteinte à la marque.
Le jugement rendu le 15 décembre 2023 par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, enregistré sous le numéro de rôle 21/00807 et publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/658096f23ea7c8c1120de995, donne le mode d’emploi factuel. Plusieurs contrats de licence puis un protocole transactionnel avaient organisé l’écoulement d’ustensiles de cuisine marqués. Le jugement constate que « la société Groupe [G] [U] a autorisé la société Promeco à vendre les produits marqués [G] [U] invendus avant le 30 juin 2020 et dans certaines conditions, et la société Promeco s’est engagée à payer à la société Groupe [G] [U] la somme de 265.000 euros. » Puis le tribunal relève qu’« Ayant constaté que des produits étaient commercialisés sous sa marque au-delà de cette date par un distributeur non autorisé (la société Cafom Distribution), la société Groupe [G] [U] a fait réaliser deux saisies contrefaçons le 18 décembre 2020 au siège de la société Cafom Distribution et dans l’un de ses points de vente à [Localité 8]. » et que « Par acte du 11 janvier 2021, la société Groupe [G] [U] a fait assigner les sociétés Promeco et Cafom Distribution en contrefaçon de marque et réparation des dommages causés. » Le raisonnement décisif porte sur la charge de la preuve de la date de revente : il appartenait au licencié de démontrer que le stock avait été cédé au distributeur avant l’expiration de l’autorisation, preuve qu’il n’a pas rapportée. Le tribunal a retenu la contrefaçon, condamné les deux sociétés à payer au titulaire la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonné la destruction des stocks, selon la formule suivante : « Condamne in solidum la société Promeco et la société Cafom distribution à payer à la société Groupe [G] [U] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de sa marque française [G] [U] numéro 04 3 295 699 ; » L’affaire montre que la tolérance d’écoulement des invendus doit être écrite, chiffrée en volume, limitée dans le temps et contrôlée par des états de stocks, faute de quoi chaque produit vendu après le terme alimente la contrefaçon.
Le licencié oppose souvent l’épuisement des droits : les produits auraient été mis sur le marché de l’Union avec le consentement du titulaire, lequel aurait déjà réalisé la valeur économique de la marque par les redevances. L’argument échoue quand la vente au distributeur intervient après l’expiration de la licence ou hors des conditions convenues, car le consentement à la première mise sur le marché fait défaut pour les unités concernées. La défense tirée du parasitisme distinct échoue également si elle ne repose sur aucun fait différent de la vente post-contractuelle : le tribunal parisien a rejeté la demande fondée sur le parasitisme parce que la société demanderesse n’établissait, en dehors de la vente intervenue après le terme de la licence, aucun fait distinct de parasitisme. Le titulaire doit donc concentrer son dossier sur la date, le volume et le défaut d’autorisation, plutôt que de multiplier les fondements redondants. Les factures datées, les bons de livraison, les mouvements de stocks, les captures des offres en ligne et les procès-verbaux de saisie font la différence entre une affirmation et une démonstration.
II. Comment interdire la poursuite d’usage et obtenir réparation en 2026 ?
A. Prouver, saisir et interdire : constats, saisie-contrefaçon et référé devant le tribunal de Paris
La preuve de la contrefaçon née d’une licence dépassée obéit à un principe libéral qui aide le titulaire : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre son dispositif par la phrase « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le texte autorise ensuite le titulaire à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Dans le dossier parisien de 2023, les deux saisies réalisées le 18 décembre 2020 au siège du distributeur et dans un point de vente ont fixé le volume, les références et les prix, puis fondé l’assignation du 11 janvier 2021. La saisie-contrefaçon reste l’outil de référence quand le licencié ou son distributeur continue de vendre après le terme : elle fige les stocks, saisit les factures et les correspondances commerciales, et empêche la reconstitution a posteriori d’une cession antidatée.
Le droit d’information complète le dispositif. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie d’ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon », afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits. Le titulaire demande la production des factures d’achat et de revente, des bons de commande, des listings de stocks, des contrats de distribution et des relevés des ventes en ligne, avec l’identité des fournisseurs et des clients professionnels. La mesure vise le réseau entier : fabricant, licencié, grossiste, distributeur et place de marché. Elle ne peut être écartée que par un empêchement légitime, notion interprétée strictement. Les documents obtenus servent à dater chaque mouvement : un stock cédé avant le 30 juin 2020 n’a pas le même sort qu’un stock entré chez le distributeur après cette date, comme l’a montré l’ordre de destruction des 7 009 produits entrés en stock après l’échéance.
À Paris et en Île-de-France, la compétence et la rapidité structurent la stratégie. Les actions en contrefaçon de marque relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont le tribunal judiciaire de Paris pour le ressort francilien, et le référé permet d’obtenir l’interdiction provisoire, la consignation, le rappel des circuits commerciaux et la mise sous séquestre quand l’urgence et l’évidence sont réunies. Le dossier doit arriver complet : contrat de licence avec ses avenants, protocole d’écoulement des invendus s’il existe, mise en demeure de résiliation, extrait du Registre national des marques, constats d’huissier des offres maintenues sur les sites et dans les magasins parisiens, captures des fiches produits avec prix et disponibilité, attestations de clients ayant acheté après le terme et procès-verbaux de saisie. Le juge des référés vérifie la date d’expiration, l’absence d’autorisation pour la période litigieuse et l’imminence du dommage. L’interdiction sous astreinte, même provisoire, stoppe l’hémorragie commerciale pendant que l’action au fond chiffre les préjudices. Les mesures définitives prononcées au fond comprennent l’interdiction de poursuivre l’usage du signe, le rappel et la destruction des produits illicites aux frais des défendeurs, la publication du jugement et les dommages et intérêts.
La défense du licencié assigné suit des lignes connues qu’il faut anticiper. Il invoque la cession du stock avant l’échéance, le paiement des redevances convenues dans le protocole, l’épuisement des droits et l’absence d’avilissement des produits. Chacun de ces moyens se traite par une pièce : exiger la production des factures de cession avec preuve de paiement à date certaine, rapprocher les volumes facturés des volumes saisis, vérifier que les redevances couvrent bien les unités litigieuses et démontrer que les conditions de revente portent atteinte aux fonctions de la marque quand les produits sont bradés hors réseau. Le tribunal judiciaire de Paris, dans ce même jugement du 15 décembre 2023 (https://www.courdecassation.fr/decision/658096f23ea7c8c1120de995), a écarté l’abus de procédure invoqué en défense parce que « La demande de la société Groupe [G] [U] sur le principe de la contrefaçon et l’existence d’un préjudice est accueillie et aucune des circonstances précitée n’est présentee. », retenant que l’action reposait sur des saisies régulières et des volumes établis. Une action documentée ne passe pas pour abusive ; une action lancée sans saisie, sans constat et sans décompte daté expose le titulaire à un rejet et à une demande reconventionnelle.
B. Sécuriser l’inscription, récupérer les sommes et chiffrer les préjudices : redevances, préjudice financier et atteinte à la marque
L’inscription au registre conditionne l’efficacité de la licence face aux tiers. L’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » Le texte ajoute que le licencié partie à un contrat non inscrit reste recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire pour obtenir réparation de son préjudice propre. Concrètement, le titulaire qui concède une licence la fait inscrire sans attendre, puis inscrit chaque avenant, chaque résiliation et chaque cession. L’inscription rend la fin de la licence opposable au distributeur qui prétendrait avoir acquis les produits de bonne foi auprès du licencié : le registre parle pour le titulaire. À l’inverse, une licence restée occulte complique l’action contre le sous-acquéreur et nourrit les contestations sur les dates. La Cour de cassation a rappelé la portée exacte du défaut d’inscription dans un arrêt du 26 juin 2024 rendu sous le pourvoi numéro 23-11.020 et publié au Bulletin, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/667baefaeee23a0a3f11d24a, dont les motifs énoncent que « l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle ne sanctionne que par l’inopposabilité aux tiers l’absence de publication de toute transmission ou modification des droits portant sur une marque ». La leçon dépasse la cession : l’écrit fait la validité entre les parties, l’inscription fait l’opposabilité aux tiers. Le titulaire soigne les deux.
Le chiffrage distingue trois masses que le dossier doit étayer séparément. La première masse comprend les redevances contractuelles pour la période d’exploitation autorisée : redevances proportionnelles sur les ventes déclarées, minima garantis, régularisations sur états de ventes et intérêts de retard. Le décompte se construit à partir des états de ventes du licencié, recoupés avec les factures de distribution, les relevés de la place de marché et les données comptables obtenues par le droit d’information. La deuxième masse correspond au préjudice financier né de l’exploitation non autorisée : marge perdue sur les volumes vendus après le terme, redevances éludées sur ces volumes, baisse des prix imposée par l’écoulement parallèle et coût du rappel des produits. Dans le dossier parisien, le titulaire réclamait 380 267,40 euros au titre des 77 921 produits revendus après l’échéance ; le tribunal a ramené la réparation à 10 000 euros de dommages et intérêts, signe que les volumes allégués doivent être prouvés unité par unité et que la marge doit être établie par des pièces comptables, non par une simple multiplication. La troisième masse vise le préjudice moral et l’atteinte aux fonctions de la marque : banalisation du signe par des soldes permanentes hors réseau, présentation dégradée, perte de contrôle de la qualité et désorganisation du réseau de distribution. Ce préjudice existe même quand le préjudice financier est modeste, mais il se démontre par des catalogues, des photographies des conditions de vente, des relevés de prix et des attestations du réseau.
La responsabilité qui fonde ces réparations reste le droit commun quand le comportement dépasse la contrefaçon au sens strict. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le parasitisme suppose une faute distincte de la vente post-contractuelle, un lien de causalité et un préjudice propre, avec des investissements et un réseau désorganisé prouvés par des pièces. Le jugement parisien a défini le test en ces termes : « Le parasitisme, fondé sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. » et qu’« Il suppose la caractérisation d’une faute en lien de causalité avec un préjudice. » C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 15 décembre 2023 précité (https://www.courdecassation.fr/decision/658096f23ea7c8c1120de995). Puis il a rejeté la demande parce que, selon ses termes, « la société Groupe [G] [U] ne verse aucune pièce à l’appui des investissements publicitaires et commerciaux qu’elle invoque pour la vente d’ustensiles de cuisine » et que la demanderesse n’invoquait, outre cette vente postérieure au terme de la licence, aucun autre fait distinct à l’appui du parasitisme. Le titulaire évite donc de saupoudrer les fondements : il concentre la contrefaçon sur les volumes non autorisés et ne plaide le parasitisme que s’il détient des faits vraiment distincts, comme la copie des visuels, le détournement des fichiers clients ou la reprise des codes du réseau.
La rédaction du prochain contrat tire les leçons du contentieux. La clause de licence définit le signe avec son numéro d’enregistrement, les produits visés par leurs intitulés, le territoire par la liste des pays, la durée avec sa date d’effet et son terme, les minima garantis et le taux de redevance, les états de ventes périodiques avec droit d’audit, les standards de qualité avec droit de contrôle et de retrait des lots, l’interdiction de sous-licence sans accord écrit, la clause résolutoire avec mise en demeure et délai, le sort des stocks à l’échéance avec une période d’écoulement chiffrée en volume et en durée, l’obligation d’inscription au registre et la clause de restitution des fichiers et des visuels. La période d’écoulement des invendus mérite une rédaction chirurgicale : volume maximal par référence, canaux autorisés, prix plancher, mentions obligatoires et états de stocks hebdomadaires, avec une clause qui précise que tout produit non écoulé à la date butoir est retiré de la vente et détruit ou restitué aux frais du licencié. Les parties conviennent d’un lieu de stockage contrôlable en Île-de-France quand la distribution parisienne est en jeu, afin de rendre la saisie et le contrôle effectifs.
Conclusion
Le licencié qui cesse de payer, qui vend hors périmètre ou qui poursuit l’exploitation après le terme cumule deux fautes que le titulaire traite avec deux armes complémentaires. Le contrat fournit les redevances, la mise en demeure et la résiliation, dans les formes des articles 1103, 1217 et 1224 du code civil, avec une preuve rigoureuse des manquements pour éviter que la rupture ne se retourne contre son auteur comme dans l’affaire jugée en 2023 par la cour d’appel de Paris. La marque fournit l’interdiction et la réparation de l’usage non autorisé, sur le fondement des articles L. 714-1, L. 713-2 et L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, avec la saisie-contrefaçon, le droit d’information et la destruction des stocks illustrés par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023. L’inscription de la licence au Registre national des marques rend la fin des droits opposable aux distributeurs, et le chiffrage sépare les redevances dues, la marge perdue sur les volumes illicites et l’atteinte aux fonctions de la marque. Le titulaire qui constate des ventes après terme fait établir les constats, diligente la saisie, assigne en interdiction et en réparation devant la juridiction spécialisée, et sécurise ses stocks et ses canaux. La rapidité de la réaction conditionne l’ampleur de la réparation.