La Cour de cassation a rendu, le 6 mai 2026, un arrêt utile pour tous les salariés qui préparent une contestation de licenciement. L’arrêt ne change pas le barème Macron. Il rappelle surtout une règle pratique : lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour procédure irrégulière ne s’ajoute pas automatiquement à l’indemnité principale.
La question devient donc plus concrète : si vous venez de recevoir une lettre de licenciement et que vous envisagez de saisir le conseil de prud’hommes, combien demander, sur quels postes, et avec quelles preuves ?
La requête prud’homale ne doit pas se limiter à écrire « licenciement abusif ». Elle doit chiffrer correctement les demandes. Elle doit distinguer l’indemnité de licenciement, le préavis, les congés payés, les rappels de salaire, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les préjudices distincts qui peuvent, dans certains dossiers, sortir du simple barème.
Ce que l’arrêt du 6 mai 2026 change dans la stratégie
Dans l’arrêt du 6 mai 2026, la chambre sociale juge que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Le point est important pour les salariés ayant peu d’ancienneté ou travaillant dans une petite entreprise. Beaucoup de dossiers reposent sur deux idées : le licenciement n’est pas justifié et la procédure a été mal menée. L’erreur consiste à additionner mécaniquement un mois de salaire pour procédure irrégulière à l’indemnité du barème Macron.
Après cet arrêt, la demande doit être plus fine. Si le licenciement est seulement irrégulier mais repose sur une cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-2 du Code du travail permet une indemnité plafonnée à un mois de salaire. En revanche, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le vice de procédure est normalement absorbé par l’indemnité principale prévue par l’article L. 1235-3.
Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à tout poste complémentaire. Cela signifie qu’il faut identifier les vrais postes autonomes : salaire impayé, préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, exécution déloyale, harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, licenciement vexatoire ou préjudice distinct réellement prouvé.
Le premier calcul : le salaire mensuel de référence
Avant de parler du barème, il faut déterminer le salaire de référence. C’est souvent le point qui change le montant réel du dossier.
Il faut partir du salaire brut. Il faut ensuite vérifier les primes, la part variable, les commissions, les avantages en nature, les heures supplémentaires reconnues, les rappels de salaire possibles et la convention collective. Un salarié payé 2 400 euros brut sur son bulletin peut parfois soutenir un salaire de référence supérieur si des primes contractuelles, des heures supplémentaires ou une part variable n’ont pas été correctement intégrées.
Le dossier doit donc contenir :
- les douze derniers bulletins de paie ;
- le contrat de travail et les avenants ;
- la lettre de licenciement ;
- la convention collective applicable ;
- les éléments de rémunération variable ;
- les tableaux d’heures, messages, plannings ou objectifs ;
- les échanges sur la rupture.
Sans salaire de référence propre, la demande prud’homale devient fragile. Le juge ne calcule pas le dossier à la place du salarié si les pièces manquent.
Le deuxième calcul : l’ancienneté et la taille de l’entreprise
L’article L. 1235-3 du Code du travail fixe des planchers et plafonds selon l’ancienneté du salarié. Le barème est exprimé en mois de salaire brut. Dans une entreprise d’au moins onze salariés, un salarié ayant deux ans d’ancienneté peut demander une indemnité entre trois mois et trois mois et demi de salaire brut. Avec dix ans d’ancienneté, le plafond atteint dix mois. À partir de trente ans d’ancienneté, le plafond est de vingt mois.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, les planchers sont plus bas pour les dix premières années. Le plafond, lui, reste celui du tableau général.
Il faut donc vérifier deux éléments :
- l’ancienneté complète à la date de rupture, préavis inclus lorsqu’il est dû ;
- l’effectif habituel de l’entreprise.
Un salarié licencié avec neuf ans et onze mois d’ancienneté n’est pas dans la même situation qu’un salarié ayant dix années complètes. Un salarié privé de préavis peut aussi avoir intérêt à discuter l’ancienneté en tenant compte du préavis qui aurait dû être exécuté ou payé.
Combien demander pour licenciement abusif ?
La demande ne doit pas être choisie au hasard. Elle doit partir du plafond applicable, puis expliquer pourquoi le dossier justifie de se rapprocher du haut de la fourchette.
Les arguments utiles sont concrets :
- durée du chômage après la rupture ;
- perte de rémunération entre l’ancien poste et le nouveau poste ;
- âge du salarié ;
- ancienneté ;
- difficulté de reclassement sur le marché local ;
- niveau de qualification ;
- état de santé si la rupture l’a aggravé ;
- conséquences familiales ou financières documentées ;
- brutalité de la rupture lorsque celle-ci crée un préjudice distinct.
Il ne suffit pas d’écrire que le licenciement a été traumatisant. Il faut produire des éléments : attestations France Travail, candidatures, refus de recrutement, certificats médicaux, échéanciers bancaires, baisse de revenus, justificatifs de recherche d’emploi.
En pratique, une demande peut être formulée au plafond lorsque les conséquences sont sérieuses et prouvées. Elle peut être placée dans la partie médiane de la fourchette lorsque le salarié a retrouvé vite un emploi comparable. Elle peut être complétée par d’autres postes si ceux-ci reposent sur une faute distincte de l’employeur.
Les sommes qui peuvent s’ajouter au barème
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’efface pas tous les droits du salarié.
Le salarié peut aussi réclamer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle n’a pas été payée ou si elle a été mal calculée. Il peut réclamer l’indemnité compensatrice de préavis lorsque l’employeur a retenu à tort une faute grave ou une faute lourde. Il peut réclamer les congés payés afférents au préavis. Il peut demander des rappels de salaire, des heures supplémentaires, une prime contractuelle, une commission, une indemnité de non-concurrence ou une régularisation de congés payés.
Ces demandes ne sont pas des doublons. Elles correspondent à des créances différentes.
En revanche, il faut être prudent avec l’indemnité pour procédure irrégulière. Après l’arrêt du 6 mai 2026, elle ne doit pas être présentée comme une somme qui s’ajoute automatiquement lorsque le licenciement est déjà contesté comme injustifié. Elle peut être utile à titre subsidiaire, si le juge estime que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure a été mal respectée.
Les cas où le barème Macron ne suffit pas
Le barème de l’article L. 1235-3 ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul dans les cas prévus par l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. C’est le cas, notamment, en présence d’une violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’une rupture liée à une action en justice, d’une atteinte au statut protecteur ou d’une méconnaissance de certaines protections liées à la maternité, à la paternité, à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Dans ces dossiers, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou lorsque sa réintégration est impossible.
La qualification est donc décisive. Un licenciement injustifié relève du barème. Un licenciement nul peut ouvrir une indemnisation plus forte. Mais il faut des pièces solides. Une simple tension au travail ne suffit pas à démontrer un harcèlement. Un désaccord avec l’employeur ne suffit pas à caractériser une discrimination. La requête doit viser les faits, les dates, les témoins, les documents et les alertes.
Exemple de méthode de chiffrage
Prenons un salarié payé 3 000 euros brut par mois, avec cinq ans d’ancienneté, licencié pour insuffisance professionnelle. Il conteste les griefs. Il a retrouvé un emploi quatre mois plus tard, mais avec une rémunération inférieure de 400 euros brut par mois.
Le barème général lui permet de demander une indemnité dans la limite de six mois de salaire brut. Il peut donc chiffrer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu’à 18 000 euros, en expliquant la perte de revenus, la période de chômage et les recherches d’emploi.
S’il n’a pas reçu son préavis parce que l’employeur a retenu une faute grave sans la prouver, il peut ajouter l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Si l’indemnité conventionnelle de licenciement a été sous-évaluée, il peut demander un rappel. Si l’employeur a cessé de payer une prime contractuelle avant la rupture, ce poste doit être chiffré séparément.
En revanche, si la procédure de licenciement a aussi été irrégulière, il ne faut pas additionner automatiquement un mois de salaire. Ce point doit être traité avec prudence, notamment à titre subsidiaire.
Paris et Île-de-France : pourquoi les preuves pratiques comptent
À Paris et en Île-de-France, les conseils de prud’hommes voient passer des dossiers très différents : cadres, salariés de start-up, employés de restauration, salariés du commerce, consultants, chauffeurs, travailleurs de plateformes, salariés de cabinets, associations et PME.
Le montant demandé doit tenir compte du marché de l’emploi réel. Pour un cadre spécialisé, il peut être utile de produire les candidatures envoyées, les réponses négatives, les offres comparables et la baisse de rémunération. Pour un salarié du commerce ou de la restauration, les plannings, bulletins, échanges WhatsApp, attestations et relevés d’horaires peuvent être déterminants.
Le bon réflexe consiste à préparer le dossier avant la saisine : classer les bulletins, retrouver les avenants, sauvegarder les messages professionnels, demander les documents de fin de contrat, conserver les preuves de recherche d’emploi et éviter toute exagération dans le chiffrage.
Un avocat en droit du travail à Paris peut ensuite arbitrer entre une demande haute, une demande médiane et une stratégie de négociation.
Le plan de demande à privilégier
Une requête prud’homale bien construite peut suivre cet ordre :
- rappeler le contrat, la rémunération, l’ancienneté et la convention collective ;
- contester les griefs de la lettre de licenciement ;
- demander l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- ajouter les sommes autonomes : préavis, congés payés, indemnité de licenciement, rappels de salaire ;
- formuler les demandes subsidiaires sur l’irrégularité de procédure ;
- viser, seulement si les pièces le permettent, une nullité ou un préjudice distinct.
Cette méthode évite deux erreurs. La première consiste à sous-chiffrer le dossier en oubliant les postes annexes. La seconde consiste à sur-chiffrer en empilant des demandes qui réparent le même préjudice.
Sources officielles utiles
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-12.673.
- Article L. 1235-2 du Code du travail.
- Article L. 1235-3 du Code du travail.
- Article L. 1235-3-1 du Code du travail.
- Simulateur officiel Service-Public.fr d’indemnités pour licenciement abusif.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement abusif.