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Le licenciement pour motif économique et la caractérisation des difficultés économiques : la méthode de comparaison du chiffre d’affaires, le contrôle de l’évolution significative des indicateurs et le périmètre d’appréciation dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le licenciement pour motif économique et la caractérisation des difficultés économiques : la méthode de comparaison du chiffre d’affaires, le contrôle de l’évolution significative des indicateurs et le périmètre d’appréciation dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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La vérification des difficultés économiques constitue le préalable indispensable à toute contestation d’un licenciement pour motif économique. Depuis la réécriture de l’article L. 1233-3 du code du travail par la loi du 8 août 2016, la démonstration de ces difficultés repose sur l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, dont la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes demeure le critère le plus fréquemment invoqué. La chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois précisé, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, les conditions de comparaison de cet indicateur et la rigueur probatoire exigée de l’employeur.

L’arrêt rendu le 11 février 2026 sous le numéro 24-14.390 apporte une clarification majeure sur la période à prendre en considération pour comparer le chiffre d’affaires de l’entreprise. La haute juridiction y rappelle que la durée de la baisse significative s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture avec celui de l’année précédente à la même période. Cette solution, réaffirmée par l’arrêt du 10 juin 2026 rendu sous le numéro 24-21.293, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui encadre strictement la charge de la preuve pesant sur l’employeur.

L’objet de la présente étude est de décrypter les conditions dans lesquelles les difficultés économiques peuvent être caractérisées au regard de la jurisprudence récente de la chambre sociale. Il conviendra d’examiner, dans un premier temps, le régime de la baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes, tant dans la détermination de la période de comparaison que dans l’exigence d’une évolution véritablement significative. Dans un second temps, l’attention portera sur l’office du juge et le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, qu’il s’agisse de la subsidiarité des indicateurs, de la date d’appréciation ou de la prise en compte du secteur d’activité du groupe.

I. La baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes, critère central de la démonstration des difficultés économiques

La caractérisation des difficultés économiques emprunte, en premier lieu, au critère quantitatif de la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, dont la chambre sociale a précisé la méthode de comparaison ainsi que la durée minimale exigée selon l’effectif de l’entreprise.

A. La période de comparaison du chiffre d’affaires : la contemporanéité avec la notification de la rupture

L’article L. 1233-3 du code du travail dispose que les difficultés économiques sont caractérisées « soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Le texte ajoute qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée « dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ». La comparaison ne peut donc porter sur des exercices comptables entiers, mais doit être opérée à périmètre temporel identique.

L’arrêt du 11 février 2026 rendu par la chambre sociale sous le numéro 24-14.390 a donné à cette exigence sa pleine mesure. En l’espèce, un chef d’équipe licencié pour motif économique le 20 février 2019 contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement devant la cour d’appel de Paris. L’employeur, une société employant vingt-trois salariés, se prévalait d’une baisse de son chiffre d’affaires passant de 5 494 933 euros en 2017 à 4 351 673 euros en 2018, soit une diminution de 20,76 % sur quatre trimestres. La cour d’appel avait jugé que cette baisse caractérisait une évolution significative du chiffre d’affaires au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de ce texte.

La haute juridiction rappelle, dans un attendu de principe, que « la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie par l’article L. 1233-3, 1, a) à d), du code du travail, s’apprécie en comparant le niveau de commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période ». Or, il résultait des constatations de l’arrêt attaqué que le salarié avait été licencié le 20 février 2019 et que l’effectif de la société était de vingt-trois salariés. La cour d’appel aurait dès lors dû comparer les quatrième et troisième trimestres de l’année 2018 avec les quatrième et troisième trimestres de l’année 2017, et non les exercices 2017 et 2018 dans leur intégralité. La chambre sociale énonce ainsi qu’« il lui appartenait de comparer le chiffre d’affaires, non pas des années 2017 et 2018, mais des quatrième et troisième trimestres de l’année 2018 et des quatrième et troisième trimestres de l’année 2017 », de sorte que la cour d’appel, « qui n’a pas caractérisé les difficultés économiques, a violé le texte susvisé ».

La solution retenue par l’arrêt du 11 février 2026 s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 4 juin 2025 sous le numéro 24-10.412, lequel avait validé le raisonnement d’une cour d’appel ayant relevé « la nécessité de comparer le premier trimestre de l’année 2021, dernier trimestre connu à la date de la notification du licenciement, et le premier trimestre de l’année précédente ». En l’espèce, la cour d’appel de Bourges avait écarté la comparaison opérée par l’employeur entre les périodes de décembre 2019 à février 2020 et de décembre 2020 à février 2021, au motif que ces périodes ne correspondaient pas à des trimestres civils. Le pourvoi de l’employeur fut rejeté, la chambre sociale estimant que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en retenant que la société n’établissait pas l’évolution significative à la baisse de son chiffre d’affaires sur la période de référence.

La même exigence de rigueur préside à l’identification des trimestres affectés par la baisse. L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 sous le numéro 24-12.213 a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que l’employeur, « se bornant à produire des éléments comptables retraçant l’évolution du chiffre d’affaires sur des périodes semestrielles et non trimestrielles, il ne justifiait pas que chacun des trimestres concernés était affecté par la baisse de chiffre d’affaires invoquée ». La production de documents comptables globaux, sans ventilation trimestrielle, ne saurait donc suffire à démontrer la réalité de l’indicateur économique sur la période de référence.

En conséquence, la détermination de la période de comparaison obéit à une logique de stricte contemporanéité avec la notification de la rupture, à périmètre trimestriel identique d’une année sur l’autre. Or, la méconnaissance de cette méthode, fréquente dans les dossiers où l’employeur raisonne par exercices comptables, expose le licenciement à une censure pour défaut de base légale.

B. L’évolution significative de l’indicateur : une exigence de démonstration chiffrée renforcée

La seule existence d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques, dès lors que cette baisse doit être significative au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. La chambre sociale a tiré de cette exigence une obligation pour les juges du fond de vérifier concrètement le caractère significatif de l’évolution des indicateurs retenus par l’employeur, et ce sans s’en remettre aux seules affirmations de ce dernier.

L’arrêt rendu le 10 juin 2026 sous le numéro 24-21.293 illustre cette exigence. Un magasinier vendeur, engagé en 1991 puis transféré à la société Brel distribution, avait été licencié pour motif économique le 29 janvier 2018. La lettre de licenciement était motivée par des difficultés économiques « importantes » se traduisant par une baisse du chiffre d’affaires et du résultat, l’employeur invoquant l’enregistrement d’une baisse du résultat sur trois exercices successifs ainsi qu’un résultat d’exploitation de 45 701 euros sur le dernier exercice clos le 31 octobre 2017. La cour d’appel d’Agen avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en relevant que les documents comptables produits par l’employeur n’étaient à aucun moment discutés par le salarié. La chambre sociale casse cet arrêt.

La haute juridiction énonce que la cour d’appel a statué « par des motifs inopérants, sans rechercher si l’évolution des indicateurs économiques retenus par l’employeur dans la lettre de licenciement, était significative ». Il en résulte que l’absence de contestation des documents comptables par le salarié ne dispense pas les juges du fond de vérifier le caractère significatif de l’évolution des indicateurs. Cette solution est de nature à rééquilibrer la charge probatoire, puisque l’employeur ne peut plus se prévaloir du silence du salarié pour soustraire sa démonstration au contrôle du juge.

La même exigence avait déjà été formulée par l’arrêt du 26 mars 2025 rendu sous le numéro 23-14.200. En l’espèce, un préparateur physique et analyste vidéo, employé par une société de rugby professionnel, avait été licencié pour motif économique le 16 septembre 2019. La cour d’appel de Pau avait retenu que les bilans des années 2018 et 2019 faisaient état d’une baisse du chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres et d’une baisse importante du résultat net comptable, sans toutefois rechercher si l’évolution des indicateurs était significative. La chambre sociale censure l’arrêt d’appel en énonçant qu’en se déterminant ainsi, « sans rechercher si l’évolution des indicateurs économiques retenus était significative, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La formule, identique à celle de l’arrêt du 10 juin 2026, témoigne de la constance de la jurisprudence sur ce point.

La vérification du caractère significatif de la baisse suppose par ailleurs que le juge identifie précisément les trimestres à comparer. L’arrêt rendu le 11 septembre 2024 sous le numéro 23-13.100 rappelle qu’en soutenant « que seuls pouvaient être pris en compte, pour établir une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, les deuxième et troisième trimestres des années 2018 et 2017 », le salarié formulaient un grief contraire à l’argumentation qu’il avait présentée devant les juges du fond. Cette décision, rendue en formation de rejet, confirme que la détermination de la période de référence constitue un enjeu central du débat probatoire, sur lequel les parties doivent maintenir une argumentation cohérente.

Il résulte de cette jurisprudence que la démonstration des difficultés économiques par la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes suppose, cumulativement, la comparaison de périodes contemporaines d’une année sur l’autre et l’établissement d’une évolution significative sur la durée minimale requise par l’effectif de l’entreprise. Or, ces deux conditions font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la chambre sociale, tant dans les arrêts de cassation que dans les décisions de rejet.

II. L’office du juge et le périmètre d’appréciation des difficultés économiques

La caractérisation des difficultés économiques ne se limite pas au seul critère de la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes. La chambre sociale encadre également l’office du juge dans la recherche d’autres indicateurs, fixe la date à laquelle les difficultés doivent s’apprécier et détermine le périmètre au sein duquel elles doivent être examinées lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

A. La subsidiarité des indicateurs économiques et l’appréciation à la date du licenciement

Lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes n’est pas établie, le juge ne peut se contenter de constater l’échec de cette démonstration. L’arrêt du 4 juin 2025 rendu sous le numéro 24-10.412 énonce en effet que « si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’un autre indicateur économique ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». La subsidiarité ainsi organisée entre les différents indicateurs économiques confère au juge un office de vérification globale, au-delà du seul critère quantitatif de la baisse d’activité.

Cette solution était déjà au cœur de l’affaire soumise à la cour d’appel de Bourges, dont l’arrêt fut validé par la chambre sociale. La cour d’appel avait constaté que le résultat de l’exercice écoulé entre mars 2020 et février 2021 s’élevait à 102 040 euros, « soit un niveau qui demeurait relativement favorable compte-tenu de la crise sanitaire ayant impacté l’économie mondiale », et que le résultat financier présentait une évolution favorable puisqu’il était de 7 470 euros, contre moins 13 322 euros sur l’exercice précédent. Le résultat d’exploitation, bien qu’en baisse, demeurait à hauteur de 126 007 euros. De ces constatations, la cour d’appel avait pu déduire que la société n’établissait ni la baisse significative de son chiffre d’affaires sur la période de référence, ni l’évolution significative d’un autre indicateur économique. Le pourvoi fut rejeté.

La date à laquelle les difficultés économiques doivent s’apprécier est également précisée par la jurisprudence récente. L’arrêt du 11 février 2026 rendu sous le numéro 24-14.390 rappelle que « selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ». La chambre sociale en déduit qu’« il est inopérant que le chiffre d’affaires de la société ait ultérieurement évolué à la hausse, étant en outre rappelé que l’évolution significative de l’indicateur visé par ce texte doit être appréciée à la date du licenciement ». En l’espèce, le chiffre d’affaires de l’employeur avait augmenté au cours de l’année 2019 pour s’élever à 5 769 430 euros, comme le révélait la liasse fiscale de la société. Cette reprise ultérieure était toutefois sans incidence sur la caractérisation des difficultés économiques, dès lors que la baisse avait été constatée pendant la période de référence antérieure au licenciement.

L’arrêt du 11 février 2026 précise en outre que, lorsqu’un indicateur suffit à caractériser l’évolution significative exigée par la loi, les autres éléments invoqués par le salarié sont inopérants. La chambre sociale énonce en ce sens que « dès lors que l’évolution significative de l’indicateur économique qu’est le chiffre d’affaires suffit, au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, à caractériser l’existence de difficultés économiques, les éléments invoqués par le salarié relativement aux autres indicateurs ainsi qu’au nombre des commandes, aux créances clients, aux disponibilités, à la trésorerie, à la santé économique de l’entreprise et à la possibilité de recourir à du chômage partiel comme alternative au licenciement, sont inopérants ». Le débat probatoire se trouve ainsi circonscrit par la détermination préalable de l’indicateur décisif, sans qu’il soit possible au salarié de diluer la démonstration de l’employeur dans un faisceau d’éléments contradictoires.

En conséquence, l’office du juge consiste à vérifier la réalité et le caractère significatif de l’évolution des indicateurs à la date du licenciement, puis, le cas échéant, à rechercher d’autres éléments de nature à justifier les difficultés économiques. Cette articulation confère au contrôle de la chambre sociale une efficacité redoutable, puisque chaque composante du raisonnement de l’employeur fait l’objet d’une vérification autonome.

B. Le secteur d’activité commun du groupe et la sauvegarde de la compétitivité

Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques dépend de l’appartenance de l’entreprise à un groupe. L’article L. 1233-3 du code du travail dispose en ce sens que « les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ». Le texte précise la notion de groupe, qui désigne « le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce », ainsi que la notion de secteur d’activité, « caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».

La mise en œuvre de ces critères a donné lieu à des développements contentieux significatifs, notamment devant la cour d’appel de Riom dans la série d’arrêts rendus le 29 avril 2025 dans le cadre du groupe COFEL, qui regroupe notamment la société COPIREL, filiale opérationnelle spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matelas et de sommiers, et la société COFEL, holding du groupe. Dans l’arrêt rendu sous le numéro 22/00819, la cour d’appel a rappelé que le secteur d’activité « est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ». Elle a jugé que la société COFEL, holding n’exploitant directement aucun établissement de fabrication ou de distribution, ne relevait pas d’un secteur d’activité commun avec sa filiale, ses « clients » étant ses filiales et non les acheteurs de matelas et de sommiers. Il en résulte que la spécialisation d’une société dans une activité de holding ne suffit pas, en elle-même, à la rattacher au secteur d’activité de ses filiales opérationnelles, la détermination du secteur relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

La même série d’arrêts apporte des précisions utiles sur le fondement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. La cour d’appel de Riom rappelle en effet que « la réorganisation de l’entreprise peut être un moyen de lutter contre des difficultés économiques existant à la date du licenciement » et qu’un employeur « peut fonder un licenciement économique sur une réorganisation rendue nécessaire par une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, menace elle-même caractérisée par des résultats financiers déficitaires ». Elle précise en outre qu’une réorganisation « peut être mise en oeuvre dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de telles difficultés au jour de la mise en oeuvre de la réorganisation ». Cette jurisprudence, qui autorise l’anticipation de la dégradation économique par une réorganisation préventive, doit être conciliée avec l’exigence d’une menace réelle pesant sur la compétitivité, appréciée notamment au regard des résultats financiers de l’entreprise.

La détermination du périmètre d’appréciation revêt ainsi une importance stratégique dans les dossiers de licenciement économique intervenant au sein de groupes de sociétés. La vérification de l’appartenance de l’entreprise à un secteur d’activité commun, de la réalité de la baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence et du caractère significatif de l’évolution des indicateurs constitue un travail d’analyse comptable et juridique que les juges du fond exercent avec une vigilance croissante. Un avocat spécialisé dans le licenciement économique à Paris accompagne tant les employeurs que les salariés dans la constitution de ces éléments de preuve, qu’il s’agisse de reconstituer la période de comparaison pertinente ou de discuter la significativité des indicateurs retenus.

Par ailleurs, la charge de la preuve pesant sur l’employeur est d’autant plus lourde que la jurisprudence exige désormais une démonstration chiffrée, précise et contemporaine de la rupture. La seule production de bilans annuels ou de tableaux semestriels, sans ventilation trimestrielle, expose l’employeur à la censure, tandis que le salarié peut utilement contester la méthode de comparaison retenue. C’est à cet égard que l’assistance d’un avocat aux prud’hommes de Paris se révèle déterminante, tant pour vérifier la régularité de la démonstration des difficultés économiques que pour organiser la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement devant les juridictions prud’homales.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, telle qu’elle s’est développée entre 2024 et 2026, dessine un régime probatoire précis des difficultés économiques dans le licenciement pour motif économique. La méthode de comparaison du chiffre d’affaires ou des commandes, désormais strictement encadrée par l’arrêt du 11 février 2026 rendu sous le numéro 24-14.390, impose de comparer des périodes contemporaines d’une année sur l’autre, à périmètre trimestriel identique, en fonction de la durée minimale requise par l’effectif de l’entreprise. L’exigence d’une évolution significative, rappelée par les arrêts des 26 mars 2025, 4 juin 2025, 17 septembre 2025 et 10 juin 2026, soumet la démonstration de l’employeur à un contrôle de fond qui ne saurait être éludé par la seule production de documents comptables non contestés.

L’office du juge, enfin, s’étend à la recherche de tout autre indicateur économique lorsque la baisse du chiffre d’affaires n’est pas établie, à la date d’appréciation des difficultés et au périmètre du secteur d’activité commun du groupe. Dès lors, la sécurisation d’un licenciement pour motif économique suppose une anticipation rigoureuse des éléments probatoires, dont la maîtrise détermine directement l’issue des contentieux prud’homaux.

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