Un salarie peut faire greve sans prevenir son employeur a l’avance dans le secteur prive. Il peut cesser le travail pour defendre des revendications professionnelles collectives. Dans ce cas, son contrat est suspendu et l’employeur ne peut pas le licencier pour ce motif, sauf faute lourde.
Mais tout refus de travailler n’est pas une greve. C’est le point pratique rappele par la Cour de cassation dans un arret du 15 avril 2026, n° 25-12.005. Un salarie, arrive en retard sur site, avait refuse de commencer le travail et soutenait ensuite avoir exerce son droit de greve. La Cour valide pourtant le licenciement pour faute grave, faute de revendications professionnelles collectives portees a la connaissance de l’employeur au moment de l’arret de travail.
La frontiere est decisive. Si le mouvement est une greve licite, le licenciement est nul, sauf faute lourde. Si le mouvement n’est pas une greve, le refus de travailler peut redevenir une faute disciplinaire. Selon les circonstances, l’employeur peut alors engager une procedure de licenciement pour faute grave.
Refuser de travailler ne suffit pas a caracteriser une greve
La greve se definit comme une cessation collective et concertee du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Cette definition est rappelee par le Code du travail numerique et par Service-Public.fr.
Trois elements doivent donc etre reunis :
- un arret du travail ;
- un mouvement collectif et concerte ;
- des revendications professionnelles.
Le probleme surgit lorsque le salarie dit, apres coup, qu’il etait en greve, alors que l’employeur n’a pas ete informe de revendications collectives au moment ou le travail a cesse.
Dans l’affaire jugee le 15 avril 2026, trois salaries arrivent sur site avec du retard. Le directeur de site leur demande de commencer le travail. Ils refusent. L’un d’eux indique alors qu’ils sont en greve. Apres un appel a l’employeur, certains salaries sont recus individuellement et formulent des reclamations. Un cahier de revendications existe, mais la Cour releve qu’il n’a ete transmis a l’inspection du travail que le lendemain et que rien ne demontre qu’il avait ete porte a la connaissance de l’employeur au moment de l’arret de travail.
La Cour de cassation retient donc que le salarie n’avait pas exerce son droit de greve. Son refus de travailler pouvait etre apprecie comme un manquement disciplinaire.
Ce que la Cour de cassation exige au moment de l’arret de travail
La decision du 15 avril 2026 ne dit pas qu’un preavis est necessaire dans le secteur prive. Elle rappelle l’inverse : sauf dispositions particulieres, l’exercice normal du droit de greve n’est pas soumis a preavis.
En revanche, l’employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles collectives au moment de l’arret de travail. Les modalites importent peu. Les revendications peuvent etre transmises par mail, verbalement, par un tract, par un representant du personnel ou par tout moyen permettant de comprendre la raison professionnelle du mouvement.
Ce qui compte, c’est la chronologie.
Si le salarie refuse de travailler, puis cherche ensuite une justification, le dossier devient fragile. Si les revendications sont formulees seulement apres que l’employeur a demande des explications, le juge peut considerer que le mouvement n’etait pas une greve. Si les reclamations sont seulement individuelles, sans dimension collective, la protection attachee au droit de greve peut aussi tomber.
Dans l’arret du 15 avril 2026, la Cour insiste sur deux points : les revendications formulees le jour meme ne presentaient pas un caractere collectif suffisant, et le cahier de revendications n’etait pas etabli comme connu de l’employeur au moment utile.
La decision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Pourquoi la qualification change tout pour le licenciement
L’article L. 1132-2 du Code du travail interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarie en raison de l’exercice normal du droit de greve.
L’article L. 2511-1 du Code du travail va plus loin : l’exercice du droit de greve ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarie. Un licenciement prononce en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Cela signifie que l’employeur ne peut pas contourner la protection en qualifiant le comportement de faute grave si le salarie a exerce normalement son droit de greve. La faute grave ne suffit pas a licencier un salarie pour sa participation a une greve licite.
Mais si le juge estime qu’il n’y avait pas greve, le raisonnement change. Le salarie n’est plus protege par les articles L. 1132-2 et L. 2511-1. L’employeur peut alors soutenir que le refus de travailler, l’insubordination, le retard, l’abandon de poste ou la desorganisation provoquee justifiaient une sanction.
La faute grave suppose des faits qui rendent impossible le maintien du salarie dans l’entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l’indemnite de licenciement et de l’indemnite compensatrice de preavis, sous reserve des droits au chomage qui obeissent a leurs propres regles. Pour approfondir ce point, vous pouvez lire notre article sur le licenciement pour faute grave.
Salarie : que faire avant de cesser le travail ?
Un salarie qui veut se placer sur le terrain de la greve doit securiser les faits avant l’arret de travail, pas apres.
La premiere precaution consiste a formuler les revendications professionnelles. Il peut s’agir de salaires impayes, de primes, d’horaires, de conditions de travail, de securite, de charge de travail, de chauffage, d’eclairage, d’effectifs ou d’une organisation du travail contestee.
La deuxieme precaution consiste a faire apparaitre le caractere collectif. La greve n’est pas une simple protestation personnelle. Dans une entreprise ou plusieurs salaries sont concernes, il faut pouvoir montrer que la revendication depasse la seule situation individuelle. Dans une entreprise ne comprenant qu’un seul salarie, la question peut se poser differemment, mais le dossier doit etre analyse avec prudence.
La troisieme precaution consiste a informer l’employeur. Le message peut etre court :
« Nous cessons le travail a compter de ce jour pour soutenir les revendications professionnelles suivantes : paiement des heures dues, mise en conformite du chauffage de l’atelier et organisation d’une reunion sur les conditions de travail. »
Ce message n’a pas besoin d’etre long. Il doit surtout dater les revendications et permettre de prouver que l’employeur les connaissait au moment de l’arret de travail.
La quatrieme precaution consiste a conserver les preuves : mail envoye, accuse de reception, message remis en main propre, tract, compte rendu, temoignages, photographies, cahier de revendications, alerte au CSE ou a l’inspection du travail.
Sans ces pieces, le salarie prend un risque important. Le debat peut se deplacer de la greve vers l’insubordination.
Que faire si l’employeur convoque a un entretien pour faute grave ?
Si le salarie recoit une convocation a entretien prealable apres un refus de travailler presente comme une greve, il doit reagir vite et calmement.
Il faut d’abord relire la lettre de convocation et identifier la mesure envisagee : sanction disciplinaire, licenciement, mise a pied conservatoire ou autre mesure. Il faut ensuite reunir la chronologie minute par minute : heure d’arrivee, heure de l’arret de travail, personnes presentes, revendications formulees, support utilise, reponse de l’employeur.
Le salarie doit aussi verifier les pieces suivantes :
- mails ou messages envoyes avant l’arret de travail ;
- cahier de revendications ;
- echanges avec les collegues ;
- echanges avec le CSE ou les representants syndicaux ;
- attestation des salaries presents ;
- lettre de mise a pied conservatoire ;
- convocation a entretien prealable ;
- lettre de licenciement si elle est deja recue.
Pendant l’entretien, il ne faut pas improviser une revendication nouvelle. Il faut revenir aux faits existants : ce qui a ete demande, quand, par qui, et comment l’employeur en a ete informe.
Si la lettre de licenciement est ensuite notifiee, le delai de contestation prud’homale doit etre surveille. En matiere de licenciement, le delai est en principe de douze mois a compter de la notification. Il est donc preferable de faire analyser rapidement la lettre, les griefs et les preuves disponibles.
Employeur : comment eviter une sanction nulle ?
L’employeur doit eviter deux erreurs.
La premiere erreur consiste a sanctionner trop vite un arret de travail en le qualifiant d’insubordination, sans verifier s’il existe des revendications professionnelles collectives. Si la greve est licite, la sanction peut etre nulle.
La deuxieme erreur consiste a confondre une greve mal organisee avec un mouvement inexistant. L’absence de preavis ne suffit pas a rendre la greve illicite dans le secteur prive. L’employeur doit regarder si les salaries ont cesse collectivement le travail et s’il connaissait leurs revendications professionnelles au moment utile.
Avant d’engager un licenciement pour faute grave, l’employeur doit donc documenter :
- l’heure exacte du refus de travailler ;
- les propos tenus par les salaries ;
- l’existence ou l’absence de revendications collectives ;
- les echanges avec les representants du personnel ;
- les perturbations concretes provoquees ;
- les raisons pour lesquelles le maintien du salarie etait impossible.
La lettre de licenciement doit etre precise. Elle fixe les limites du litige. Une lettre qui se contente d’evoquer un « refus de travailler » sans expliquer le contexte, les demandes faites au salarie et l’absence de greve licite peut fragiliser la procedure.
Paris et Ile-de-France : prud’hommes, preuves et strategie
A Paris et en Ile-de-France, ces dossiers naissent souvent dans des entreprises avec plusieurs sites, des ateliers, des chantiers, des restaurants, des commerces ou des equipes mobiles. La preuve peut etre dispersee : badgeuse, messages WhatsApp, planning, cahier de chantier, consignes d’equipe, temoignages de collegues, compte rendu du responsable de site.
Le conseil de prud’hommes competent depend en principe du lieu de travail, du siege de l’employeur ou du lieu de conclusion du contrat selon les cas. Avant de saisir, il faut verifier la competence et construire une chronologie claire.
Le salarie doit se poser trois questions simples :
- l’employeur connaissait-il les revendications au moment de l’arret ?
- ces revendications etaient-elles professionnelles et collectives ?
- la lettre de licenciement vise-t-elle en realite l’exercice de la greve ou un refus de travailler hors greve ?
L’employeur doit se poser les memes questions avant de notifier la rupture. Un mauvais cadrage transforme un dossier disciplinaire en risque de nullite.
Pour une analyse plus large des recours apres rupture, vous pouvez consulter notre page de reference en droit du travail a Paris et notre article sur la contestation d’un licenciement aux prud’hommes.
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