Le 9 février 2026, le conseil de prud’hommes de Paris devait dire si Radio France avait pu rompre, en juin 2024, le contrat de Guillaume Meurice, humoriste de France Inter depuis août 2012. Il n’a rien tranché. Les quatre conseillers prud’hommes ne sont pas parvenus à se mettre d’accord, et l’affaire sera rejugée sous la présidence d’un juge départiteur, magistrat professionnel, lors d’une audience dont la date restait à fixer, selon Le Monde et Le Parisien. Radio France lui avait notifié la « rupture anticipée » de son contrat pour faute grave, après qu’il eut répété à l’antenne, le 28 avril 2024, une phrase sur le Premier ministre israélien qui lui avait déjà valu un avertissement. L’humoriste, qui anime depuis septembre 2024 une émission sur Radio Nova, conteste cette rupture et réclame près de 400 000 euros.
Ceux qui cherchent le verdict de ce dossier trouveront donc d’abord une explication de procédure. Le litige pose ensuite deux questions que le juge départiteur devra trancher : les quelque 250 contrats à durée déterminée d’usage signés en douze ans doivent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée ? La rupture repose-t-elle sur une faute grave, ou porte-t-elle atteinte à la liberté d’expression du salarié ?
Trois réserves s’imposent dès l’ouverture. Au 26 octobre 2026, aucune décision sur le fond n’a été rendue publique : ni la faute grave invoquée par l’employeur ni les griefs de l’humoriste ne sont établis par un juge, et aucune responsabilité n’est retenue contre quiconque. Les contrats signés entre les parties, que la presse n’a pas publiés, priment sur toute analyse générale. Seul le juge, au vu de l’ensemble des pièces, dira qui a raison.
I. Pourquoi aucun verdict n’a été rendu le 9 février 2026
A. Les faits rapportés : d’une chronique d’octobre 2023 à la rupture du contrat en juin 2024
Le point de départ est connu. Le 29 octobre 2023, dans l’émission « Le Grand Dimanche soir » sur France Inter, Guillaume Meurice proposait pour Halloween un « déguisement » de Benyamin Nétanyahou, présenté comme une « sorte de nazi, mais sans prépuce ». La phrase, prononcée trois semaines après l’attaque du Hamas du 7 octobre, a déclenché une vive polémique. Le 6 novembre 2023, une association a déposé plainte, et le même jour la présidente de Radio France, Sibyle Veil, a notifié un avertissement à l’humoriste, qui a aussitôt annoncé vouloir le contester en justice en déclarant : « je n’ai fait que mon métier », selon Le Monde et Le Point.
Le 23 novembre 2023, l’Arcom a adressé une mise en garde à Radio France, en estimant que la chronique avait « porté atteinte au bon exercice » des missions du groupe public. Le Monde précisait que la mise en garde occupe le deuxième palier de l’échelle de l’autorité, avant la mise en demeure et les sanctions, et que le régulateur avait pris acte de l’avertissement déjà notifié. Sur le plan pénal, le 18 avril 2024, le parquet de Nanterre a classé sans suite la plainte, qui visait une provocation à la haine et des injures publiques à caractère antisémite, en indiquant que les deux infractions « n’apparaissent pas caractérisées », d’après Le Monde et Le Parisien. Un classement sans suite est une décision du parquet, pas un jugement : il signifie que les infractions pénales visées n’ont pas été retenues, sans trancher la question, distincte, des obligations nées du contrat de travail.
Le 28 avril 2024, l’humoriste a répété la phrase à l’antenne en invoquant ce classement. Le 2 mai, Radio France l’a convoqué à un entretien préalable et l’a écarté de l’antenne, en lui maintenant sa rémunération, a indiqué le groupe à l’AFP selon Le Point. L’intéressé faisait savoir qu’il risquait une sanction « pouvant aller jusqu’à la rupture anticipée » de son contrat à durée déterminée. Il a été reçu en entretien le 16 mai, puis entendu le 30 mai par une commission de discipline où siégeaient, selon Le Parisien, la direction des ressources humaines et des représentants de plusieurs syndicats. Le 11 juin 2024, Radio France lui a notifié par courrier la « rupture anticipée » de son contrat pour faute grave, a rapporté Le Monde.
Ce que l’employeur reproche à son ancien salarié est public, car Radio France l’a expliqué elle-même. Dans un message au personnel cité par Le Point, Sibyle Veil a justifié la décision par une « déloyauté répétée à l’égard de l’entreprise », en soulignant que la liberté d’expression et l’humour n’avaient « jamais été menacés » à Radio France. Elle lui reprochait d’avoir répété ses propos malgré l’avertissement et la mise en garde de l’Arcom, et d’avoir tenu, dans son livre paru en mars 2024 et dans ses interventions médiatiques, des « insinuations » jugées « gravement préjudiciables » à France Inter et à Radio France. Selon le message cité par Le Monde, il ne lui avait « pas laissé d’autre choix ». L’humoriste soutient au contraire qu’il n’a fait que son métier et qu’il n’a franchi aucune des limites fixées par la loi.
Ces étapes suivent la procédure disciplinaire du code du travail. L’article L. 1331-1 définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié » : l’avertissement de novembre 2023 en est une, au même titre que la rupture de juin 2024. Lorsqu’une sanction plus lourde qu’un avertissement est envisagée, l’article L. 1332-2 impose un entretien préalable et précise que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » L’article L. 1332-4 interdit en outre d’engager des poursuites disciplinaires pour un fait isolé au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Enfin, l’article L. 1333-2 dispose que « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » C’est sur ce texte que repose la contestation de l’avertissement, que l’humoriste a portée devant la même juridiction que celle de la rupture. Les comptes rendus d’audience consultés font porter le débat sur le fond plutôt que sur le calendrier de la procédure.
Après son départ, Guillaume Meurice a rejoint Radio Nova, où il anime depuis le 8 septembre 2024 l’émission dominicale « La Dernière », selon Le Monde. Il évoquait alors, dans des propos rapportés par ce journal, « une procédure juridique aux prud’hommes ». Cette procédure a été plaidée le 10 décembre 2025. Par la voix de son avocat, l’humoriste a demandé l’annulation de la rupture et près de 400 000 euros, d’après Le Monde et Le Parisien. Radio France maintient pour sa part qu’il a commis une « faute grave » et manqué à son « devoir de loyauté » en réitérant sa phrase malgré l’avertissement, comme l’ont rapporté Le Parisien et Ouest-France.
B. Le partage de voix : ce que prévoit le code du travail, et ce qui se passera devant le juge départiteur
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire : ses conseillers, qui ne sont pas des magistrats professionnels, sont pour moitié issus du collège des employeurs et pour moitié de celui des salariés. L’article L. 1423-12 du code du travail le traduit dans la formation qui juge : « Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement. » Avec quatre voix, l’égalité est possible. C’est ce qui s’est produit dans ce dossier : faute de majorité, les conseillers ont constaté un partage de voix le 9 février 2026, et l’avocat de l’humoriste a annoncé que l’affaire était renvoyée à « un juge départiteur ».
Le code prévoit précisément cette situation. Selon l’article L. 1454-2, « En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes. » Le même article ajoute : « L’affaire est reprise dans le délai d’un mois. » Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année par le président du tribunal judiciaire. Le dossier ne recommence donc pas à zéro devant une autre juridiction : il revient devant les mêmes conseillers, désormais présidés par un magistrat professionnel dont la voix permet de dégager une majorité. L’audience de départage reprend les débats ; les parties peuvent y plaider à nouveau.
La partie réglementaire du code fixe le calendrier et règle le cas où la formation n’est pas complète. L’article R. 1454-29 prévoit que l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et que « Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi. » L’article R. 1454-31 précise que, si la formation n’est pas réunie au complet lors de l’audience de départage, « le juge départiteur statue seul à l’issue des débats », après avoir recueilli l’avis des conseillers présents ; il indique ensuite aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
La pratique s’écarte nettement de ces délais. Le Monde comme Le Parisien, ce dernier citant une source judiciaire, ont indiqué en février 2026 que la nouvelle audience pourrait se tenir dans un délai de six mois à deux ans. Au 26 octobre 2026, aucune date d’audience de départage n’a été rendue publique dans les médias consultés, et aucun jugement n’a été annoncé. Libération qualifiait ce renvoi de procédure « courante mais méconnue » ; l’attente ne préjuge en rien de l’issue.
Un autre litige opposant Radio France à une collaboratrice engagée par contrats successifs montre comment se déroule la suite. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel de Paris rappelle que, « Par jugement rendu le 19 janvier 2022, sous la présidence d’un juge départiteur, le conseil de prud’hommes de Paris a » condamné le groupe à diverses sommes, dont 43 000 euros d’indemnité de requalification. La cour a elle aussi requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, en retenant une autre date de départ, mais a réduit cette indemnité à 25 000 euros et infirmé plusieurs autres condamnations. Le jugement de départage n’est donc qu’une étape : il peut être frappé d’appel, et la cour d’appel rejuge alors l’ensemble du dossier.
Le délai pour faire appel est bref. Selon l’article R. 1461-1, « Le délai d’appel est d’un mois. » En appel, les parties doivent constituer avocat, sauf si elles sont représentées par un défenseur syndical. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible contre l’arrêt d’appel, la Cour de cassation ne contrôlant alors que l’application du droit. Les étapes et les pièces d’une telle procédure sont détaillées dans notre présentation de la procédure devant le conseil de prud’hommes à Paris.
II. Ce que le juge départiteur devra trancher
A. Environ 250 CDD d’usage en douze ans : la question de la requalification en contrat à durée indéterminée
Le premier volet du dossier est moins médiatisé que la phrase sur Benyamin Nétanyahou, mais il pèse lourd. Selon son avocat, cité par Libération d’après l’AFP, l’humoriste a signé avec Radio France 250 contrats à durée déterminée d’usage depuis ses débuts sur France Inter en août 2012 ; Le Parisien en comptait 249 en douze ans. Il demande que cette relation soit requalifiée en contrat à durée indéterminée ; Radio France, qui conteste ses demandes, défend la régularité de la rupture. Rien, dans les sources consultées, ne permet de connaître le contenu exact de ces contrats.
La règle de départ est stricte. L’article L. 1242-1 du code du travail dispose : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » Le contrat à durée déterminée d’usage est l’une des exceptions admises. L’article L. 1242-2, en son 3°, l’autorise dans des secteurs où « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L’article D. 1242-1 range parmi ces secteurs, à son 6°, « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». La radio relève de l’audiovisuel : le recours à ces contrats y est donc possible en principe.
Possible, mais contrôlé. La Cour de cassation juge depuis longtemps que l’appartenance au secteur ne suffit pas. Dans un arrêt du 23 janvier 2008, publié au Bulletin et rendu à propos d’une journaliste engagée par lettres successives pour des émissions de télévision, elle a jugé que l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée impose de vérifier que le recours à des contrats successifs est justifié par « des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». La question n’est donc pas de savoir si la radio peut recourir aux contrats d’usage, mais si l’emploi précis occupé pendant douze ans était, par nature, temporaire.
La cour d’appel de Paris, qui serait saisie d’un éventuel appel, a déjà tranché cette question pour des collaborateurs de Radio France. Dans un arrêt du 28 janvier 2021, elle a requalifié la relation d’un chroniqueur employé de 1996 à 2011, en relevant que « l’activité même de la société consiste à diffuser sur ses stations des programmes tout au long de l’année, qu’ils soient maintenus ou renouvelés au fil des saisons ». Elle en a tiré une conséquence directe : « La requalification a pour effet de soumettre la rupture du contrat aux règles gouvernant le licenciement ». Les sommes allouées sont toutefois restées éloignées des demandes : 1 000 euros d’indemnité de requalification et 7 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt du 16 janvier 2025, la même cour rappelle encore que « c’est à l’employeur de justifier de la régularité du motif du recours au contrat à durée déterminée ». Chaque dossier dépend cependant des contrats produits, des fonctions réellement exercées et des preuves de chaque partie : ces précédents n’annoncent pas l’issue du litige de Guillaume Meurice.
Si le juge requalifiait les contrats, plusieurs effets suivraient. L’article L. 1245-1 pose que « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 ». L’article L. 1245-2 prévoit alors que le conseil de prud’hommes « lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». Le même article prévoit d’ailleurs que la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d’un mois : un délai que la pratique parisienne, on l’a vu, ne permet pas toujours de tenir.
La requalification n’emporte pas automatiquement un rappel de salaire pour toutes les périodes non travaillées entre deux contrats. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 2 juin 2021, publié au Bulletin : « il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu’il est resté à la disposition de l’employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée ». Les rappels de salaire sont en outre limités dans le temps par l’article L. 3245-1, selon lequel la demande peut porter, lorsque le contrat est rompu, « sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Quant à la contestation de la rupture elle-même, l’article L. 1471-1 dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La procédure avait été engagée dès l’été 2024, d’après Le Monde et 20 Minutes.
Si, au contraire, le juge refusait la requalification, la rupture resterait celle d’un contrat à durée déterminée en cours. L’article L. 1243-1 pose la règle : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Et l’article L. 1243-4 prévoit que la rupture anticipée décidée par l’employeur en dehors de ces cas « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». L’échéance du dernier contrat n’ayant pas été rendue publique, le montant qui en découlerait ne peut pas être estimé ici. Dans les deux hypothèses, une même question demeure : la faute grave invoquée par Radio France est-elle établie ?
B. Faute grave ou liberté d’expression : la mise en balance que le juge devra opérer
La faute grave a une définition exigeante. Dans un arrêt du 27 septembre 2007, publié au Bulletin et rendu justement à propos de la rupture d’un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation a jugé que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Le juge apprécie les motifs invoqués par l’employeur au vu des pièces des deux parties, et l’article L. 1235-1 lui impose une règle de prudence : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » La même règle figure, pour les sanctions disciplinaires comme l’avertissement, à l’article L. 1333-1.
Le juge devra d’abord démêler les faits qu’il peut prendre en compte. Un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un employeur, après avoir notifié un avertissement en connaissance de l’ensemble des faits, « avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date ». La chronique d’octobre 2023, déjà sanctionnée par l’avertissement, ne pourrait donc pas, à elle seule, fonder la rupture de juin 2024. En revanche, la Cour a jugé dans un arrêt du 12 février 2013 que la notification d’une sanction n’interdit pas à l’employeur d’en prononcer une nouvelle pour des faits survenus après cet envoi. C’est sur ce terrain que se place Radio France, qui invoque la répétition de la phrase le 28 avril 2024, après l’avertissement et la mise en garde de l’Arcom : ce fait pourrait être regardé comme un fait nouveau.
Les sanctions passées ne sont pas pour autant effacées. L’article L. 1332-5 dispose : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » A contrario, l’avertissement de novembre 2023, notifié moins de six mois avant les poursuites de mai 2024, pourrait être invoqué au soutien de la nouvelle sanction. Et dans un arrêt du 7 mai 1991, la Cour de cassation a jugé que le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 ne fait pas obstacle « à la prise en considération d’un fait antérieur à 2 mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai ». Le juge départiteur pourrait donc examiner l’ensemble du comportement reproché entre octobre 2023 et avril 2024, y compris la promotion du livre de l’humoriste, à condition de le rattacher à des faits commis dans le délai légal.
Vient ensuite la question centrale de la liberté d’expression. L’article L. 1121-1 dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La sanction attachée à sa violation est lourde. Dans un arrêt du 16 février 2022, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. » Dans un arrêt du 29 juin 2022, elle a ajouté que « Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. » C’est ce terrain que choisit l’humoriste, dont l’avocat soutient que la rupture constitue une atteinte à la liberté d’expression et doit être annulée.
Pendant longtemps, la frontière passait par la notion d’abus. Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelait encore que, « sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». En janvier 2026, elle a précisé la méthode. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, elle juge que, lorsqu’il est soutenu qu’une sanction porte atteinte à cette liberté, « il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts ». Elle détaille la grille : « Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur ». Un arrêt rendu le même jour rappelle l’enjeu : « Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. »
Transposée au dossier, cette grille ouvre un débat réel, que le juge départiteur devra trancher et que cet article ne peut que décrire. La teneur des propos est celle d’une chronique humoristique, et le parquet n’y a vu aucune infraction pénale caractérisée. Le contexte, trois semaines après le 7 octobre 2023, a été souligné par l’Arcom elle-même. La portée tient à la diffusion sur une antenne nationale de service public. Quant à l’impact, il comprend la mise en garde du régulateur et les centaines de courriels et d’appels reçus par Radio France après la chronique, selon Le Monde. Radio France met aussi en avant la répétition des propos après un avertissement, et la promotion du livre de l’humoriste. Chacun de ces éléments pourrait être lu dans un sens ou dans l’autre ; c’est précisément l’objet de la mise en balance.
Un précédent est souvent cité dans ce débat, et il ne tranche pas à lui seul celui-ci. Dans un arrêt du 20 avril 2022, publié au Bulletin, la Cour de cassation a validé la rupture pour faute grave du contrat de l’humoriste connu sous le nom de scène « Tex », animateur d’un jeu de France 2 engagé de 2000 à 2017 par de multiples contrats à durée déterminée d’usage, après une plaisanterie sur les violences faites aux femmes prononcée sur une autre chaîne. Elle a rappelé qu’il appartient au juge « de vérifier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique ». Elle a relevé que le contrat comportait une clause d’éthique, que les propos avaient été réitérés lors des tournages suivants et qu’ils pouvaient atteindre durablement l’image de l’employeur, avant de conclure que « cette rupture n’était pas disproportionnée et ne portait donc pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié ». Cette décision montre que la qualité d’humoriste ne place pas les propos hors de tout contrôle de l’employeur ; elle montre aussi que ce contrôle dépend des clauses du contrat, de la nature des propos et du contexte, éléments propres à chaque dossier.
Les conséquences financières dépendront de la combinaison des deux volets. Si la faute grave était retenue, l’humoriste ne pourrait prétendre ni au préavis, que l’article L. 1234-1 réserve aux licenciements qui ne sont pas motivés par une faute grave, ni à l’indemnité de licenciement, due selon l’article L. 1234-9 « sauf en cas de faute grave », ni aux dommages et intérêts de l’article L. 1243-4. Si la rupture était jugée nulle pour atteinte à une liberté fondamentale, l’article L. 1235-3-1 écarterait le barème et, à défaut de réintégration, accorderait au salarié une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Si les contrats étaient requalifiés et la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, sans nullité, l’article L. 1235-3 appliquerait son barème, qui prévoit par exemple, pour douze années complètes d’ancienneté, entre trois et onze mois de salaire brut. Si les contrats n’étaient pas requalifiés et la faute grave écartée, l’article L. 1243-4 s’appliquerait. L’avertissement de novembre 2023 pourrait, quant à lui, être maintenu ou annulé indépendamment du reste. Les critères permettant de contester un licenciement pour faute grave sont présentés sur notre page consacrée à ce contentieux, et la protection des salariés sanctionnés pour leurs propos fait l’objet de notre article sur la nullité du licenciement prononcé en raison de propos tenus par le salarié.
Conclusion
Le 9 février 2026, le conseil de prud’hommes de Paris n’a ni donné raison ni donné tort à Guillaume Meurice. Faute de majorité entre ses quatre conseillers, il a renvoyé l’affaire devant la même formation présidée par un juge départiteur, comme le prévoit l’article L. 1454-2 du code du travail. Le texte fixe un délai d’un mois ; la presse a rapporté un délai réel de six mois à deux ans, et aucune date d’audience n’était publique au 26 octobre 2026.
Le jugement à venir devra répondre à deux questions distinctes. La première porte sur la nature de la relation : les quelque 250 contrats à durée déterminée d’usage signés depuis 2012 étaient-ils justifiés par des raisons objectives tenant au caractère temporaire de l’emploi, ou couvraient-ils un emploi permanent, ce qui conduirait à une requalification en contrat à durée indéterminée ? La seconde porte sur la rupture : la répétition de la phrase en avril 2024, après un avertissement et une mise en garde de l’Arcom, constituait-elle une faute grave, ou la sanction portait-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, ce qui la rendrait nulle ? Depuis janvier 2026, la Cour de cassation demande au juge de répondre à cette seconde question par une mise en balance précise : teneur des propos, contexte, portée, impact dans l’entreprise et conséquences pour l’employeur.
Quelle que soit l’issue, le jugement de départage pourra être frappé d’appel dans le délai d’un mois, puis d’un pourvoi en cassation. Les précédents connus vont dans des directions différentes : la cour d’appel de Paris a déjà requalifié des contrats d’usage conclus par Radio France, tandis que la Cour de cassation a validé en 2022 la rupture du contrat d’un animateur humoriste lié par une clause d’éthique. Aucun de ces arrêts ne dicte la solution d’un dossier dont les contrats et les pièces ne sont pas publics. Pour les lecteurs qui suivront ce litige, les rendez-vous à guetter sont la date de l’audience de départage, le jugement qui suivra et, le cas échéant, l’appel.
À la date de rédaction, aucune faute n’est établie contre l’humoriste et aucune responsabilité n’est retenue contre Radio France. Les positions rapportées ici sont celles que les parties ont rendues publiques ; les contrats qu’elles ont signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’ensemble des pièces, dira si la rupture du 11 juin 2024 était justifiée.