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Agent contractuel déclaré inapte : reclassement, indemnité et recours contre le licenciement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent contractuel déclaré inapte : reclassement, indemnité et recours contre le licenciement

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Vous êtes agent contractuel de la fonction publique, en CDI ou en CDD, et le médecin agréé vient de vous déclarer définitivement inapte à occuper votre emploi à l’issue d’un congé de maladie, d’un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Votre administration vous convoque à un entretien préalable et évoque votre licenciement pour inaptitude physique. Cette situation, brutale sur le plan humain, obéit à des règles précises qui protègent l’agent : avant tout licenciement, l’employeur public doit chercher à vous reclasser sur un autre emploi compatible avec votre état de santé, sauf s’il établit qu’aucun reclassement n’est possible. La procédure impose un entretien préalable, la consultation de la commission consultative paritaire et une notification écrite, avec un préavis et une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté. Si l’administration manque à l’une de ces obligations, son licenciement peut être annulé par le tribunal administratif, saisi dans les deux mois. Cet article présente, pour les trois versants de la fonction publique, le constat d’inaptitude, l’obligation de reclassement et ses limites, la procédure de licenciement, le calcul de vos droits financiers et les recours qui s’offrent à vous.

I. Un licenciement qui suppose une inaptitude définitive et une recherche de reclassement

A. Le constat médical d’inaptitude définitive et les agents concernés

Le licenciement pour inaptitude physique du contractuel ne peut intervenir qu’à l’issue d’un congé de maladie, d’un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail et de maladie professionnelle, lorsqu’il a été médicalement constaté par le médecin agréé que l’agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi. Cette formulation figure dans les trois décrets statutaires : l’article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l’État, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2026, l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels territoriaux, et l’article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents contractuels hospitaliers, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2025. Trois éléments cumulatifs conditionnent donc le licenciement : un congé pour raison de santé arrivé à son terme, un constat médical dressé par le médecin agréé, et un caractère définitif de l’inaptitude à occuper l’emploi.

Tant que l’inaptitude n’est que temporaire, l’administration n’a pas à engager une recherche de reclassement en vue d’un licenciement. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé à propos d’un agent déclaré temporairement inapte, puis placé en congé de maladie : en l’absence d’inaptitude définitive à ce poste, l’employeur n’avait pas à reclasser l’agent dans un autre emploi, et sa responsabilité ne pouvait être engagée du fait d’un retard dans la mise en place de la procédure de licenciement pour inaptitude physique (CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005). L’agent temporairement inapte relève d’autres dispositifs : dans la fonction publique de l’État, il est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d’un an, prolongeable de six mois si un avis médical annonce une reprise possible, et il est réemployé s’il redevient apte. Ne laissez donc pas votre administration engager un licenciement pour inaptitude alors que le médecin ne s’est prononcé qu’à titre temporaire : exigez la production de l’avis médical et vérifiez qu’il constate une inaptitude définitive à votre emploi. Ne confondez pas la consolidation retenue par votre caisse d’assurance maladie avec une aptitude à la reprise : la consolidation signifie seulement que votre état n’est plus susceptible d’évoluer favorablement ou défavorablement, pas que vous êtes apte à reprendre vos fonctions ou à exercer d’autres fonctions. La cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’argument d’une agente qui invoquait la date de consolidation fixée par sa caisse pour contester l’avis d’inaptitude totale et définitive du médecin du travail, confirmé par l’expert (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623). Si vous contestez l’avis d’inaptitude lui-même, demandez par écrit la communication de l’ensemble des pièces médicales sur lesquelles l’administration se fonde et sollicitez un nouvel examen médical avant que la procédure n’aille à son terme.

Le reclassement avant licenciement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque le terme du contrat est postérieur à la date de la demande de reclassement. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Un agent recruté pour un besoin temporaire ou saisonnier, ou sur un contrat de projet arrivé à échéance, ne bénéficie pas de la même garantie. Vérifiez dès l’ouverture de la procédure la nature de votre contrat et la date de son terme : en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin du contrat, et le reclassement ne vous maintient pas en poste au-delà de cette date. Les agents en CDI bénéficient de la protection la plus complète, puisque le reclassement, lorsqu’il aboutit, se fait sans rupture du contrat à durée indéterminée.

Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut et sous réserve de votre accord exprès, sur un emploi relevant d’une catégorie inférieure. L’emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles, en tenant compte des recommandations médicales sur votre aptitude à occuper d’autres fonctions. L’offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l’autorité qui vous a recruté, et elle doit vous être adressée par écrit, de manière précise. Conservez chaque courrier et chaque proposition : en cas de contentieux, le juge contrôle la réalité et le sérieux de la recherche menée par l’employeur.

B. Une obligation de reclassement stricte, avec des limites que le juge contrôle

L’obligation de rechercher un reclassement avant de licencier un contractuel inapte relève d’un principe général du droit. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé en avril 2025 : « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement ». La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à l’agent « un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte ». Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant, soit que l’agent est déclaré inapte à toutes fonctions, soit qu’il refuse la proposition, que l’employeur peut prononcer le licenciement (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623).

La recherche doit être réelle et complète. Dans une affaire jugée à Nancy, l’employeur avait identifié deux emplois vacants susceptibles de convenir, un poste d’habilleur et un poste de machiniste de scène, avec maintien du traitement et formation complémentaire proposée, et l’agent, mis en demeure de répondre dans les cinq jours, s’était borné à réclamer son maintien sur son ancien poste sans répondre aux propositions. La cour a estimé qu’il devait être regardé comme ayant refusé les propositions, et le licenciement a été validé. La cour a aussi vérifié que la recherche n’avait pas été limitée à un seul site et que les autres postes invoqués par l’agent exigeaient des qualifications qu’il ne possédait pas (CAA Nancy, 1er octobre 2019, n° 17NC02830). La leçon est double : l’administration doit explorer l’ensemble des postes vacants de ses services et proposer par écrit des emplois précis, et l’agent doit répondre formellement à chaque proposition dans le délai imparti, car son silence après une mise en demeure claire peut être analysé comme un refus.

Deux limites importantes réduisent le champ de l’obligation. D’abord, lorsque le médecin constate une inaptitude totale et définitive à tout emploi, et pas seulement à l’emploi occupé, l’administration n’a plus aucune recherche à mener : elle est en situation de compétence liée et doit licencier. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le directeur d’un établissement, qui s’était borné à constater l’inaptitude définitive et totale de l’agent à son poste et à tous postes relevée par le médecin du travail, « était en situation de compétence liée pour procéder au licenciement de l’agent ». De même, l’administration n’est pas tenue de rechercher un reclassement lorsque l’altération de l’état de santé est telle que l’agent ne peut plus exercer aucune activité (CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005). Si vous êtes déclaré inapte à votre seul emploi, exigez la recherche de reclassement ; si l’avis médical vous déclare inapte à toutes fonctions, sachez que le licenciement devient juridiquement inévitable et concentrez votre action sur vos droits financiers et la régularité de la procédure.

Ensuite, une simple affectation sur un poste compatible avec votre santé, dans le respect de votre contrat, ne constitue pas un reclassement. Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’employeur public, constatant qu’un agent contractuel a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste occupé, décide de l’affecter sur un poste compatible avec son état de santé, « il ne procède pas au reclassement de l’intéressé », dès lors que le nouvel emploi implique des tâches identiques ou semblables, sans perte de rémunération ni de responsabilités (CE, 7 décembre 2018, n° 401812). Cette distinction compte : l’affectation relève du pouvoir d’organisation de l’employeur et n’ouvre pas la procédure de reclassement, tandis que le reclassement suppose une impossibilité de maintenir l’agent sur son emploi et suit la procédure protectrice de l’entretien préalable et de la commission consultative paritaire. Si votre administration vous mute en invoquant votre santé sans suivre cette procédure, vérifiez si la mesure constitue une simple affectation ou un reclassement déguisé, car la qualification conditionne vos moyens de contestation. Pour une analyse d’ensemble des licenciements de contractuels, tous motifs confondus, vous pouvez utilement consulter notre analyse des motifs, du préavis et de l’indemnité en cas de licenciement de l’agent contractuel.

II. Procédure, droits financiers et recours du contractuel licencié

A. Entretien préalable, commission consultative paritaire et préavis

Lorsque l’administration envisage de vous licencier pour inaptitude physique définitive, elle doit d’abord vous convoquer à un entretien préalable. Dans la fonction publique de l’État, l’article 47 du décret n° 86-83 impose une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature, indiquant l’objet de la convocation, et l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l’entretien, l’administration vous indique les motifs du licenciement et, le cas échéant, le délai pour présenter votre demande écrite de reclassement ainsi que les conditions de présentation des offres. Dans la fonction publique territoriale, l’article 42 du décret n° 88-145 reprend les mêmes garanties, et dans la fonction publique hospitalière l’entretien suit l’article 43 du décret n° 91-155. Préparez cet entretien : demandez communication de l’avis du médecin agréé, des postes vacants identifiés et du délai exact imparti pour votre demande de reclassement, et faites-vous accompagner.

Après l’entretien, la commission consultative paritaire compétente doit être consultée avant la notification du licenciement. Dans la territoriale, la consultation intervient en application de l’article L. 272-1 du code général de la fonction publique, et le défaut de consultation constitue une irrégularité de procédure. Dans l’affaire corse jugée en 2025, l’agent soutenait que la commission n’avait pas été consultée, mais la collectivité a produit l’avis rendu le 9 juin 2022 avant la décision du 21 juin 2022, et le moyen a été écarté comme manquant en fait (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623). Vérifiez donc systématiquement la date de l’avis de la commission : une consultation postérieure à la décision de licenciement, ou son absence pure et simple, vicie la procédure. Pour les représentants du personnel et les agents protégés, des garanties renforcées s’appliquent, avec une consultation préalable à l’entretien dans les cas prévus par les textes.

La décision de licenciement vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte tenu de vos droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Elle vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis, et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées. Ce délai court : pour un préavis de deux mois, vous disposez d’un mois pour formuler votre demande écrite. Ne laissez pas passer ce délai, car son expiration sans demande entraîne le licenciement au terme du préavis. Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice du préavis, mais mesurez les conséquences financières d’une telle renonciation avant de l’accepter.

La durée du préavis dépend de votre ancienneté. Dans la fonction publique de l’État, l’article 46 du décret n° 86-83, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois, un mois entre six mois et deux ans, et deux mois à partir de deux ans d’ancienneté, avec doublement pour les personnels handicapés ayant déclaré leur handicap en temps utile. Dans la territoriale, l’article 40 du décret n° 88-145 retient les mêmes durées. L’ancienneté se calcule en tenant compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’employeur, y compris avant une interruption n’excédant pas quatre mois et non due à une démission dans la fonction publique de l’État. Si vous avez formulé une demande de reclassement et qu’aucun poste ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé en congé sans rémunération, ou sans traitement, pour une durée maximale de trois mois dans l’attente d’un reclassement. Ce placement suspend la date d’effet du licenciement, et vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande : vous êtes alors licencié. Pendant cette période, vérifiez vos droits à l’allocation chômage, servie en auto-assurance par votre employeur public sous réserve des conditions d’ouverture des droits.

B. Indemnité de licenciement, soldes et contestation devant le juge

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre disciplinaire, une indemnité de licenciement vous est versée si vous êtes recruté pour une durée indéterminée, ou en durée déterminée avec un licenciement prononcé avant le terme du contrat. Le mode de calcul est commun aux versants. Dans la territoriale, l’article 46 du décret n° 88-145 dispose que « L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base ». La rémunération de base s’entend du dernier traitement net, hors prestations familiales, supplément familial et indemnités accessoires, et lorsque votre dernier traitement est réduit en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le calcul se fait sur votre dernière rémunération à plein traitement. Toute fraction de service égale ou supérieure à six mois compte pour un an. Concrètement, avec huit ans d’ancienneté et une rémunération de base de 2 000 euros, l’indemnité atteint 8 000 euros, soit quatre années à moitié traitement mensuel, avant application des règles d’ancienneté propres à chaque versant.

L’ancienneté retenue obéit à des règles strictes qu’il faut contrôler ligne par ligne. Dans la territoriale, l’article 48 du décret n° 88-145 prévoit qu’elle se décompte depuis la conclusion du contrat initial jusqu’à la date d’effet du licenciement, en tenant compte des congés annuels restant à courir et du préavis, et que lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption n’excédant pas deux mois et non due à une démission, la date initiale retenue est celle du premier contrat. Surtout, « Les services doivent avoir été accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l’un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l’un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe ». Dans l’affaire corse, l’agent réclamait la prise en compte de vingt-quatre ans d’ancienneté incluant des années effectuées au sein d’un groupement d’intérêt public, et la cour a rejeté cette demande, le groupement n’étant ni un établissement public administratif de la collectivité ni un établissement auquel elle participe (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623). Reconstituez votre parcours contrat par contrat : seuls les services pour le même employeur public et ses établissements rattachés comptent, les périodes à temps partiel sont décomptées au prorata, et les services déjà indemnisés lors d’un précédent licenciement ne comptent plus.

L’indemnité n’est pas due dans certaines situations : si vous êtes reclassé, si vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans une collectivité publique, si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité de contractuel, ou si vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, elle est réduite de moitié, mais cette réduction ne s’applique pas au licenciement pour inaptitude physique. Outre l’indemnité, exigez le paiement de vos congés annuels non pris et, le cas échéant, des jours épargnés sur votre compte épargne-temps : dans l’affaire corse, la demande indemnitaire complémentaire a été rejetée faute de précisions suffisantes, ce qui montre qu’il faut chiffrer chaque poste avec pièces à l’appui plutôt que de formuler des demandes globales (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623). Après le licenciement, vous pouvez prétendre à l’allocation d’assurance chômage versée par votre employeur en auto-assurance, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits et de vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Pour contester, commencez par un recours gracieux auprès de l’autorité qui a signé le licenciement, en demandant le réexamen de la décision et, si le calcul vous paraît faux, le versement du complément d’indemnité. Ce recours proroge le délai contentieux en cas de rejet, mais ne le suspend pas indéfiniment : Votre recours gracieux, formé dans les deux mois de la notification, proroge le délai de recours contentieux : si l’administration rejette explicitement ou implicitement votre réclamation, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois à compter de ce rejet pour saisir le tribunal. En revanche, l’absence de tout recours gracieux ne vous prive pas du recours direct contre la décision de licenciement, qui reste ouvert pendant deux mois à compter de sa notification. Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque votre demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. Vos moyens peuvent porter sur l’absence ou l’insuffisance de la recherche de reclassement, l’absence d’invitation à présenter une demande de reclassement, le défaut de consultation de la commission consultative paritaire, l’incompétence du signataire, l’erreur sur le constat médical d’inaptitude définitive, ou l’erreur de calcul de l’indemnité et de l’ancienneté. Si l’exécution du licenciement compromet gravement votre situation avant le jugement au fond, demandez au juge des référés la suspension de la décision dans le cadre du référé-suspension, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Le juge administratif annule les licenciements pris sans recherche réelle de reclassement et condamne l’employeur à réparer les préjudices financier et moral subis, comme l’a fait le tribunal administratif de Toulon avant que la cour ne réévalue la période indemnisable (CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005).

Conclusion

Déclaré définitivement inapte à votre emploi, vous n’êtes pas licencié d’office : votre employeur doit d’abord constater l’inaptitude par le médecin agréé, vous convoquer à un entretien préalable, consulter la commission consultative paritaire, vous inviter à demander votre reclassement et rechercher réellement un emploi vacant compatible avec votre santé et vos compétences. L’inaptitude totale à toutes fonctions, votre silence après une mise en demeure de répondre aux offres, ou votre refus exprès de tout reclassement mettent fin à cette protection et ouvrent la voie au licenciement. Vos droits financiers, préavis, indemnité calculée sur le plein traitement, congés non pris et allocation chômage, dépendent d’un décompte rigoureux de votre ancienneté pour le compte du même employeur. Face à un licenciement irrégulier ou mal calculé, agissez vite : recours gracieux chiffré, puis tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension en cas d’urgence. Conservez chaque avis médical, chaque convocation, chaque proposition écrite et chaque calcul : ces pièces font gagner les contentieux.

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