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Licenciement pour inaptitude : ce que la Cour de cassation attend de l’employeur en 2026

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Licenciement pour inaptitude : ce que la Cour de cassation attend de l’employeur en 2026

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title: « Licenciement pour inaptitude : ce que la Cour de cassation attend de l’employeur en 2026 »
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meta_description: « Inaptitude, reclassement, dispense, périmètre du groupe, consultation du CSE : les règles consolidées par la chambre sociale entre 2023 et 2025. »


Le médecin du travail déclare un salarié inapte. L’employeur dispose d’un mois pour le reclasser, le licencier ou reprendre le paiement de son salaire. Entre ces trois issues, une seule règle : la recherche de reclassement doit être sérieuse, loyale et prouvée. La chambre sociale l’a rappelé avec constance depuis 2023. Elle a resserré les exigences probatoires, clarifié la portée de la dispense et tranché la question du périmètre du groupe. Cet article expose l’état du droit applicable au licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, à partir des décisions publiées au Bulletin.

I. Le déclenchement de l’obligation de reclassement

A. L’avis d’inaptitude comme fait générateur

L’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. La proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Le point de départ de l’obligation est précis. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 5 juillet 2023 : « L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. »1 Le texte applicable est donc celui en vigueur au jour de l’avis, non au jour du licenciement. Une ordonnance entrée en vigueur entre les deux événements est sans effet sur les obligations de l’employeur.

Cette règle commande le raisonnement chronologique que tout conseil doit mener avant d’engager un contentieux. Le premier réflexe n’est pas de regarder la lettre de licenciement. C’est de dater l’avis d’inaptitude et d’identifier la version exacte du code du travail qui s’y appliquait.

B. Le contenu de l’avis détermine la stratégie

L’avis du médecin du travail contient deux informations qui commandent toute la suite : les capacités restantes du salarié et, le cas échéant, la mention expresse d’un obstacle au reclassement. Dès qu’une recherche est due, elle doit englober l’ensemble des emplois compatibles avec les conclusions médicales. Une jurisprudence constante rappelle que l’emploi proposé prend en compte, après avis des représentants du personnel, les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Le conseil du salarié doit donc, dès la réception de l’avis, vérifier trois points : la rédaction exacte de la mention d’inaptitude, la présence ou l’absence d’une dispense, et l’indication précise des capacités restantes. Ces éléments conditionnent la défense ultérieure.

II. La dispense de reclassement, une exception d’interprétation stricte

A. Le principe posé par l’article L. 1226-2-1

L’article L. 1226-2-1 du code du travail permet à l’employeur d’écarter la recherche de reclassement lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément soit que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, soit que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La Cour de cassation a confirmé le 12 juin 2024, dans une décision publiée : « Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement. »2

La Cour est allée jusqu’à casser sans renvoi et à statuer au fond, relevant que la cour d’appel avait sanctionné l’employeur à tort : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »3

La solution paraît simple. Elle ne l’est pas.

B. Les restrictions ajoutées par le médecin du travail neutralisent la dispense

Tout dépend de la formulation exacte retenue par le médecin. Une mention partielle ne produit pas les effets d’une mention complète. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la chambre sociale a jugé qu’un avis précisant que « l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi » ne libérait pas l’employeur de son obligation : « La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement. »4

La solution est logique. La dispense est une exception au principe de reclassement. Elle doit être interprétée strictement. La moindre limitation géographique ou fonctionnelle ajoutée par le médecin du travail fait tomber la dispense et oblige l’employeur à rechercher un poste sur les autres sites.

Cette jurisprudence a une conséquence pratique pour le défenseur du salarié. Il lui faut lire l’avis d’inaptitude ligne par ligne, mention par mention, et confronter chaque restriction à la structure de l’entreprise. Une mention « obstacle au reclassement dans l’emploi » sans restriction déclenche la dispense. Une mention « obstacle au reclassement sur le site » l’exclut.

C. Les effets accessoires de la dispense

La dispense ne concerne pas que la recherche de postes. Elle affecte également la procédure écrite. La Cour de cassation a jugé le 11 juin 2025, dans un arrêt publié, que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, de notifier par écrit au salarié les motifs s’opposant au reclassement. »5

Cette décision présente un intérêt pratique considérable. Elle confirme que la dispense englobe les obligations procédurales annexes prévues par l’article L. 1226-2-1 du code du travail. Elle interdit au salarié d’invoquer une irrégularité tirée du défaut de notification écrite lorsque l’avis contient la mention expresse. L’employeur qui se fonde sur un avis complet n’a pas à adresser de lettre motivée sur l’impossibilité de reclasser.

III. Le périmètre du reclassement

A. L’entreprise d’abord, le groupe ensuite

La recherche s’effectue dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient situées sur le territoire national, et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le code du travail définit le groupe par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.

Jusqu’en 2024, la jurisprudence oscillait sur la question de la charge de la preuve. Un arrêt majeur du 6 novembre 2024, publié au Bulletin, a fixé la règle. La chambre sociale a posé le principe suivant : « Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. »6

La règle consolide deux idées. La charge principale reste sur l’employeur. Mais le juge apprécie souverainement, à partir des éléments des deux parties, l’étendue du périmètre pertinent. Le salarié a donc intérêt à produire tout élément de fait relatif à l’organisation du groupe : organigrammes accessibles, détention du capital, mutualisation des moyens, sites communs, chantiers menés conjointement.

B. L’employeur ne peut se réfugier derrière un silence organisé

L’arrêt du 6 novembre 2024 tire toutes les conséquences de cette règle. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les informations relatives à la détention du capital des différentes sociétés étaient parcellaires et estimé que l’employeur avait choisi de ne pas fournir ces informations essentielles, alors qu’il était le seul à pouvoir le faire. »7 Elle a retenu que les deux sociétés du groupe « étaient domiciliées sur le même site et effectuaient des chantiers en commun et que l’employeur n’établissait ni ne soutenait que la permutation du personnel entre ces deux sociétés était impossible. »8

Le message est clair. L’employeur qui reste dans le flou sur la composition de son groupe prend le risque d’une sanction. Sa carence probatoire se retourne contre lui. La Cour en déduit qu’il « ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent. »9 Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce contentieux exige un travail de reconstitution minutieux. Il suppose une lecture des comptes consolidés, des annexes, des bases publiques type Infogreffe ou Pappers, des organigrammes communiqués au CSE, des procès-verbaux d’assemblée générale. Le licenciement pour inaptitude est rarement un dossier de faible ampleur. C’est un dossier de preuve.

C. La permutabilité, critère décisif

Le périmètre du groupe, au sens de l’article L. 1226-2 du code du travail, comprend l’ensemble des entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé en mai 2025 dans des termes généraux : « Le périmètre de reclassement comprend l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité. »10

La permutabilité ne se présume pas. Elle se démontre, par des éléments concrets : mobilité effective de salariés entre entités, politique RH unifiée, logiciel commun de gestion, entretiens conduits par un même DRH, bourses internes d’emploi groupe. À l’inverse, des secteurs d’activité distincts n’excluent pas, à eux seuls, la permutabilité. C’est la réalité de la circulation du personnel qui tranche.

IV. La consultation des représentants du personnel

A. Une consultation ordonnée dans le temps

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit consulter le comité social et économique sur les possibilités de reclassement de l’intéressé. La jurisprudence d’appel a forgé une règle claire, rappelée par la cour d’appel de Douai en juin 2025 : « Pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude, avant la proposition au salarié d’un poste et en tout état de cause avant l’engagement de la procédure de licenciement. L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur le reclassement telles que les conclusions du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi dans l’entreprise. »11

Trois exigences cumulent. La chronologie d’abord : la consultation intervient après l’avis, avant la proposition de poste, et en toute hypothèse avant l’engagement de la procédure de licenciement. Le contenu ensuite : l’employeur fournit au CSE les conclusions du médecin du travail et les éléments sur les postes envisagés. La preuve enfin : l’employeur produit le procès-verbal ou tout élément équivalent.

B. La consultation hors réunion reste valable, sous conditions

La jurisprudence admet une forme souple. Dans une décision du 27 juin 2025, la cour d’appel de Douai a retenu que « la société Action France démontre avoir valablement consulté le CSE, bien que cette consultation soit intervenue en dehors d’une réunion, après la déclaration d’inaptitude et avant l’engagement de la procédure de licenciement. »12 La consultation peut donc se faire par échanges électroniques dès lors qu’elle est réelle, documentée et intervient au bon moment.

Cette tolérance a une limite. L’absence de procès-verbal de carence dans les entreprises tenues d’organiser des élections peut priver l’employeur du bénéfice de la dispense de consultation. Une décision de la cour d’appel de Bourges du 20 mars 2026 l’illustre : faute de procès-verbal de carence valable, l’employeur n’était « nullement affranchi de son obligation de consulter les représentants du personnel. »13

V. La contestation de l’avis d’inaptitude

A. Un délai de quinze jours à peine de forclusion

L’article R. 4624-45 du code du travail prévoit que la contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail est portée devant le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Passé ce délai, l’avis devient définitif. La cour d’appel de Riom l’a rappelé en février 2026 : « Dès lors que l’avis d’inaptitude rendue par le médecin du travail mentionne les voies et délais de recours et qu’il n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours, sa régularité ne peut plus être contestée, que la contestation concerne des éléments purement médicaux ou l’étude de poste. En l’absence de recours, l’avis s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. »14

La conséquence est lourde. Un salarié qui n’a pas contesté l’avis dans le délai perd toute faculté de le discuter devant le juge du licenciement. Il ne peut plus, par exemple, invoquer une absence d’étude de poste ou un défaut d’échange préalable avec le médecin du travail.

B. Le contradictoire de l’expertise médicale

Lorsque l’avis est contesté, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. L’expert désigné doit respecter le contradictoire. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 30 octobre 2025, a retenu qu’un rapport d’expertise devait être annulé dès lors que l’expert n’avait pas « respecté le principe du contradictoire qui lui imposait de convoquer et d’entendre le représentant de l’employeur et de répondre aux observations des parties avant de déposer son rapport. »15

Le contentieux de l’inaptitude est donc doublement technique. Technique sur le fond, car il suppose de lire l’avis médical à la lumière du code du travail et du code de la santé publique. Technique sur la procédure, car les délais et les formes sont brefs et stricts.

VI. Les indemnités dues en cas de manquement

Lorsque le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit aux indemnités prévues par l’article L. 1235-3 du code du travail, dont les planchers et plafonds dépendent de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Lorsqu’il est jugé nul — en cas de discrimination fondée sur le handicap, notamment — les plafonds du barème ne s’appliquent pas, et le salarié peut demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle et que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, l’article L. 1226-15 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, indépendamment de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement.

Ces indemnités se cumulent souvent avec des condamnations pour exécution déloyale du contrat, pour manquement à l’obligation de sécurité, ou pour discrimination. Le calibrage des demandes suppose un diagnostic précis des manquements. Un contentieux prud’homal bien conduit ne se réduit pas à la somme indiciaire du barème : il intègre tous les chefs de préjudice ouverts par le parcours médical et professionnel du salarié.

VII. Recommandations opérationnelles

A. Pour le salarié

Le salarié inapte dispose d’un arsenal probatoire étendu, à condition de le construire à temps. La première action consiste à solliciter du médecin du travail la communication de l’étude de poste et des échanges préalables. La deuxième, à demander à l’employeur par lettre recommandée le détail du périmètre de reclassement envisagé. La troisième, à saisir le CSE pour obtenir copie des éléments qui lui ont été transmis. Ces démarches tracent le dossier et mettent l’employeur en demeure d’exposer sa stratégie. Elles facilitent, ensuite, la caractérisation d’une carence.

B. Pour l’employeur

L’employeur gagne à anticiper. La dispense de reclassement n’est jamais acquise tant que le médecin du travail n’a pas formulé la mention complète. Tant qu’il subsiste une restriction — à l’emploi, au site, à une catégorie de postes — la recherche reste due. L’employeur doit produire une cartographie réelle du groupe, une liste exhaustive des postes disponibles sur une fenêtre pertinente, et un procès-verbal de consultation du CSE daté antérieurement à l’engagement de la procédure. Un licenciement pour faute s’improvise mal ; un licenciement pour inaptitude encore moins.

C. L’intérêt d’une préparation contentieuse anticipée

Le contentieux de l’inaptitude appelle une anticipation procédurale singulière. Le délai de quinze jours pour contester l’avis médical passe vite. Le délai d’un mois durant lequel l’employeur doit reclasser ou licencier aussi. Le salarié qui s’interroge sur la régularité de la procédure dispose de peu de temps pour organiser sa défense. Un premier diagnostic par un avocat, dès la réception de l’avis d’inaptitude, permet souvent d’éviter l’irrémédiable.

Conclusion

L’état du droit, tel qu’il ressort des décisions publiées de la chambre sociale depuis 2023, dessine un équilibre. La dispense de reclassement est accordée, mais à condition d’une formulation rigoureuse. Le périmètre du groupe est défini, mais à charge pour l’employeur d’en fournir la cartographie. La consultation du CSE est exigée, mais admet des modalités souples. La contestation de l’avis médical est ouverte, mais enfermée dans quinze jours. Chaque maillon de cette chaîne peut justifier, seul, l’annulation du licenciement. Chaque maillon exige une lecture technique et une documentation rigoureuse. C’est la condition d’une défense efficace, qu’il s’agisse de sécuriser la rupture du contrat ou de la contester.



  1. Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703, Publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩

  2. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, Publié au Bulletin, Cassation — courdecassation.fr ↩

  3. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, préc. ↩

  4. Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603, Publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩

  5. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, Publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩

  6. Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368, Publié au Bulletin — courdecassation.fr ↩

  7. Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368, préc. ↩

  8. Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368, préc. ↩

  9. Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368, préc. ↩

  10. Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 28 mai 2025, RG n° 21/00186. ↩

  11. Cour d’appel de Douai, sociale B salle 2, 27 juin 2025, RG n° 24/00994. ↩

  12. Cour d’appel de Douai, sociale B salle 2, 27 juin 2025, RG n° 24/00994. ↩

  13. Cour d’appel de Bourges, chambre sociale, 20 mars 2026, RG n° 25/00369. ↩

  14. Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 24 février 2026, RG n° 23/00144. ↩

  15. Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 30 octobre 2025, RG n° 24/00160. ↩

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