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Licenciement pour motif économique : la chambre sociale impose la comparaison des trimestres civils et étend le groupe de reclassement au contrôle d’une personne physique (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-14.390 et n° 24-18.886)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pour motif économique : la chambre sociale impose la comparaison des trimestres civils et étend le groupe de reclassement au contrôle d’une personne physique (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-14.390 et n° 24-18.886)

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Le licenciement pour motif économique demeure, en période de restructurations, la rupture du contrat de travail la plus disputée devant les conseils de prud’hommes. La chambre sociale de la Cour de cassation en a resserré, au cours des deux dernières années, les conditions de validité selon deux axes complémentaires : le périmètre au sein duquel les difficultés doivent être appréciées, puis la méthode selon laquelle la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes doit être mesurée. Deux arrêts rendus le même jour, le 11 février 2026, illustrent ce mouvement avec une netteté particulière, puisque le premier impose une comparaison des trimestres civils contemporains de la rupture et le second étend l’obligation de reclassement à un groupe constitué par le seul contrôle d’une personne physique.

Ces solutions ne relèvent pas de la seule technique procédurale. Elles déplacent le centre de gravité du contentieux : la cause économique réelle et sérieuse ne se présume plus, elle se démontre, et cette démonstration obéit désormais à des exigences précises dont la méconnaissance entraîne la cassation. Or la portée pratique de ce resserrement est considérable pour les deux parties au contrat de travail. L’employeur qui entend justifier une suppression d’emploi doit produire des indicateurs mesurés sur la bonne période et dans le bon périmètre, tandis que le salarié dispose d’angles d’attaque nouveaux contre la régularité de la rupture. En conséquence, il importe d’examiner successivement les conditions de la caractérisation du motif économique, puis les garanties qui l’entourent, au regard des textes et des arrêts les plus récents de la chambre sociale.

I. La caractérisation du motif économique : un contrôle resserré par la chambre sociale

A. Le périmètre d’appréciation : l’entreprise ou le secteur d’activité commun du groupe

La définition légale du licenciement pour motif économique figure à l’article L. 1233-3 du code du travail, qui retient notamment les difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité. Le même texte fixe ensuite le cadre dans lequel la cause économique doit être examinée : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. » Cette règle de périmètre est la première question que le juge doit trancher, car la localisation des difficultés commande la validité de tout le raisonnement ultérieur.

La chambre sociale en rappelle régulièrement la formulation et veille à ce que les cours d’appel n’en méconnaissent pas la portée. Elle approuve ainsi, dans un arrêt du 4 juin 2025, la cour d’appel qui avait « exactement énoncé que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-14.154). Par ailleurs, le même jour, la haute juridiction a censuré une décision qui avait écarté l’existence d’un secteur d’activité commun au seul motif de la spécialisation de l’entreprise. Elle énonce à cette occasion que « le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-20.959).

Dès lors, la spécialisation technique d’une filiale ne constitue jamais, à elle seule, un refuge contre l’appréciation élargie du motif économique. La solution avait déjà été posée par un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2024, rendu à propos d’une société de recherche et développement en dermatologie appartenant au groupe Nestlé Skin Health : « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503). La cour d’appel avait pris en considération un faisceau d’indices relatifs aux produits, à la clientèle et aux réseaux de distribution sans distinguer de marchés différenciés, ce que la chambre sociale a approuvé. À cet égard, la notion de secteur d’activité commun se construit donc de manière fonctionnelle, au regard d’un même marché, et non de manière organique, au regard des statuts ou de l’objet social de chaque entité.

La réciproque mérite d’être soulignée avec la même attention. L’appartenance capitalistique à un groupe ne suffit pas davantage à faire naître un secteur d’activité commun lorsque les critères légaux font défaut. La cour d’appel de Riom l’a jugé à propos d’une entreprise de literie appartenant au groupe Cofel, dont elle a relevé les liens de capital, de siège et de direction, avant de retenir que « elles ne répondent toutefois pas aux critères permettant de considérer qu’elles appartiennent à un secteur d’activité commun du groupe » (CA Riom, 29 avril 2025, n° 22/00795), faute de produits, de clientèle ou de réseaux de distribution se rapportant à un même marché. Or l’enjeu est décisif, puisque l’appréciation des difficultés économiques se déplace tout entière d’un périmètre à l’autre. Enfin, le texte réserve expressément l’hypothèse de la fraude, qui autorise le juge à écarter la limitation du périmètre aux entreprises établies sur le territoire national lorsqu’il est établi que le groupe a été organisé pour échapper à l’appréciation élargie du motif économique.

B. La mesure de la baisse : la comparaison trimestrielle et l’exigence du caractère significatif

Une fois le périmètre identifié, la preuve des difficultés économiques repose le plus souvent sur la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. L’article L. 1233-3 du code du travail précise alors qu’« une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à » un trimestre pour les entreprises de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs entre onze et quarante-neuf salariés, trois trimestres consécutifs entre cinquante et deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, quatre trimestres consécutifs à partir de trois cents salariés. La règle paraît mécanique, mais son application a longtemps divisé les cours d’appel sur la période de référence à comparer : années civiles entières ou trimestres précédant la rupture.

La chambre sociale a tranché la question par un arrêt du 11 février 2026. Une société de vingt-trois salariés avait licencié un chef d’équipe pour motif économique le 20 février 2019 en invoquant un chiffre d’affaires passé de 5 494 933 euros en 2017 à 4 351 673 euros en 2018, soit une baisse annuelle de 20,76 %. La cour d’appel de Paris avait jugé la cause économique établie par la comparaison de ces deux années. La Cour de cassation rappelle d’abord que « le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci », puis pose la règle de méthode : « Il en résulte que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie par l’article L. 1233-3, 1, a) à d), du code du travail, s’apprécie en comparant le niveau de commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-14.390). Pour une entreprise de vingt-trois salariés, la cour d’appel devait comparer les troisième et quatrième trimestres de 2018 aux mêmes trimestres de 2017, non les exercices annuels, de sorte que la cassation est prononcée : « la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé les difficultés économiques, a violé le texte susvisé ».

La portée de cette décision est double. D’une part, l’unité de mesure est le trimestre civil contemporain de la rupture, ce qui interdit de consolider une baisse annuelle moyenne établie après coup à partir d’exercices antérieurs. D’autre part, la croissance ultérieure du chiffre d’affaires n’est pas de nature à régulariser une baisse insuffisamment démontrée à la date de la notification. Le contrôle de la régularité de cette comparaison, qu’un avocat en droit du travail à Paris engage dès l’examen des pièces comptables versées aux débats, porte précisément sur l’unité de mesure retenue par l’employeur : trimestre contre trimestre, même période de l’année précédente, et effectif de référence correspondant aux seuils légaux. La cassation prononcée emporte par ailleurs des conséquences en chaîne, puisque la chambre sociale relève que « la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant également de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour violation de l’ordre des licenciements qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ».

En aval de cette exigence de méthode, la chambre sociale maintient une seconde exigence, celle du caractère significatif de l’évolution des indicateurs. Par un arrêt du 26 mars 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit des difficultés économiques de la seule baisse du chiffre d’affaires et du résultat net comptable sur les exercices 2018 et 2019 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’évolution des indicateurs économiques retenus était significative, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-14.200). La solution a été réitérée avec une netteté accrue dans un arrêt du 10 juin 2026, dans lequel l’employeur invoquait une dégradation du résultat sur trois exercices et la production de documents comptables non discutés par le salarié : « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l’évolution des indicateurs économiques retenus par l’employeur dans la lettre de licenciement, était significative, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.293). Dès lors, ni le caractère probant des pièces comptables ni l’absence de contestation chiffrée par le salarié ne dispensent le juge de mesurer l’amplitude réelle de la baisse alléguée.

II. Les garanties périphériques : reclassement dans le groupe et critères d’ordre

A. L’obligation de reclassement étendue au groupe contrôlé, même par une personne physique

La validité du licenciement pour motif économique ne s’épuise pas dans la démonstration des difficultés. L’employeur doit en outre avoir satisfait à l’obligation de reclassement définie par l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » Le texte renvoie à la définition du groupe retenue pour l’appréciation du motif économique, c’est-à-dire à l’entreprise dominante et aux entreprises qu’elle contrôle au sens du code de commerce.

Le second arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin, précise ce que recouvre le contrôle au sens de l’article L. 233-3, I, du code de commerce. Le salarié d’une société avait été licencié pour motif économique, et la cour d’appel avait retenu que cette société ne faisait partie d’aucun groupe, faute de lien capitalistique direct entre elle et une autre société dont le même homme était le dirigeant. La chambre sociale rappelle que « toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.886). Or le gérant de la première société, dont il était actionnaire majoritaire, détenait directement 70 % du capital de la seconde, dont il était président, de sorte que « les conditions du contrôle effectif prévues par l’article L. 233-3, I, du code de commerce étaient remplies entre ces sociétés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cette décision revêt une portée pratique considérable. Le groupe de reclassement ne suppose ni holding interposée ni participation croisée : il peut résulter de la seule détention, par une même personne physique, de la majorité des droits de vote dans deux sociétés entre lesquelles la permutation du personnel est possible. Par ailleurs, l’arrêt confirme que l’obligation de reclassement s’apprécie avant tout licenciement dans ce périmètre élargi, l’employeur devant démontrer l’absence de tout emploi disponible dans les entités ainsi contrôlées. En conséquence, les montages dans lesquels une personne physique dirige plusieurs sociétés par ailleurs juridiquement indépendantes n’échappent plus à l’examen du juge, qui vérifiera si les conditions du contrôle effectif sont réunies pour reconstituer le groupe pertinent au regard de l’article L. 1233-4 du code du travail.

La solution s’articule au demeurant avec la règle selon laquelle le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé, ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises, et l’employeur doit les adresser de manière personnalisée ou diffuser une liste des postes disponibles. Le grief invoqué en défense consiste fréquemment à opposer le caractère général et tardif des recherches, que les cours d’appel examinent désormais à la lumière du périmètre exact du groupe reconstitué à partir du contrôle effectif. À cet égard, la preuve de la consistance des recherches de reclassement incombe à l’employeur, et le juge apprécie la réalité des démarches au regard des emplois disponibles dans chacune des entités dont la permutation du personnel est avérée.

B. La transparence des critères d’ordre des licenciements

Lorsque le licenciement économique prend la forme d’un licenciement collectif, l’article L. 1233-5 du code du travail impose à l’employeur, en l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, de définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, la situation des salariés dont la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés, ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Le texte précise en outre que « l’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».

La chambre sociale encadre ici moins le choix des critères que la transparence de leur mise en œuvre. Dans deux arrêts du 18 juin 2025 rendus à propos de salariés d’une société d’ambulances placée en liquidation judiciaire, elle a censuré la cour d’appel qui avait écarté la contestation des intéressés sans obtenir de l’employeur les éléments de calcul : « il appartient à l’employeur, en cas de contestation sur l’application des critères d’ordre, de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, son choix quant aux personnes licenciées » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.102 et n° 24-17.097). Dès lors, l’employeur qui privilégie un critère, par exemple la polyvalence ou les absences, ne peut se contenter d’une affirmation générale ; il doit verser aux débats les données chiffrées, par salarié et par catégorie, qui permettent au juge de reconstituer le classement opéré.

Cette exigence rejoint, au stade de la sélection des salariés, le même déplacement probatoire observé au stade du motif économique. La chambre sociale ne substitue pas son appréciation à celle de l’employeur quant à la pondération des critères, mais elle le contraint à justifier, pièces à l’appui, la mise en œuvre des critères qu’il a lui-même définis. À cet égard, le périmètre des critères d’ordre ne peut, en l’absence d’accord collectif, être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concernés par les suppressions d’emplois, ce que prévoit également l’article L. 1233-5 du code du travail. L’articulation des deux verrous, périmètre de la cause économique et transparence des critères, confère au juge prud’homal les moyens d’un contrôle complet de la régularité substantielle de la rupture.

Une lecture croisée de la jurisprudence la plus récente dessine en réalité une doctrine probatoire cohérente. Au stade du motif, l’employeur doit mesurer la baisse dans le bon périmètre et sur la bonne période, puis établir que cette baisse présente un caractère significatif. Au stade du reclassement, il doit démontrer l’étendue réelle du groupe et l’absence de poste disponible en son sein. Au stade de la sélection, il doit produire les données qui permettent de reconstituer le classement opéré entre les salariés de la catégorie concernée. Par ailleurs, les contrôles successifs ne sont pas indépendants : une défaillance de la preuve du motif économique rejaillit sur l’ensemble des chefs de demande, ainsi que l’illustre la portée de la cassation dans l’affaire du 11 février 2026. Or cette architecture probatoire est relativement récente, puisqu’elle s’est consolidée entre 2024 et 2026 sous l’impulsion de la formation de section de la chambre sociale, ce qui impose aux praticiens de vérifier la conformité de leurs dossiers aux exigences nouvelles.

Conclusion

Le contentieux du licenciement pour motif économique se joue désormais, pour l’essentiel, sur la méthode de preuve. Le périmètre d’appréciation s’étend au secteur d’activité commun du groupe lorsque l’entreprise y appartient, et la spécialisation d’une filiale ne suffit pas à l’en exclure. La baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires doit être mesurée par trimestres civils contemporains de la rupture, comparés à la même période de l’année précédente, et le juge doit caractériser le caractère significatif de l’évolution retenue. Le reclassement doit être recherché dans le groupe reconstitué à partir du contrôle effectif, y compris lorsque celui-ci est exercé par une personne physique, et la mise en œuvre des critères d’ordre doit reposer sur des données objectives, précises et vérifiables communiquées au juge.

Pour l’employeur, ces exigences imposent de constituer, dès l’engagement de la procédure, un dossier comptable calibré sur les trimestres civils pertinents et de documenter par écrit le périmètre du groupe et le classement des salariés. Pour le salarié, elles ouvrent autant d’angles de contestation : la période de comparaison retenue, le périmètre du secteur d’activité commun, l’étendue des recherches de reclassement et la fiabilité des données ayant servi à l’application des critères d’ordre. Les arrêts du 11 février 2026, rendus le même jour sur ces deux versants du contentieux, illustrent la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale : le motif économique ne se décrète pas, il se prouve, et cette preuve obéit à des règles précises dont la méconnaissance expose la rupture à la censure.

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