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Le licenciement pour non-respect des consignes de sécurité : de l’obligation individuelle du salarié à la faute grave (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le licenciement pour non-respect des consignes de sécurité : de l’obligation individuelle du salarié à la faute grave (2024-2026)

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L’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs constitue l’un des piliers fondamentaux du droit du travail contemporain. Historiquement articulée autour de la responsabilité quasi exclusive de l’employeur, cette exigence a connu une profonde évolution sous l’influence conjuguée du législateur et de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Si l’employeur demeure le débiteur d’une obligation légale de prévention et de sécurité, désormais qualifiée d’obligation de moyens renforcés, le salarié n’est pas pour autant exempt de responsabilités dans l’exécution de sa prestation de travail. Le législateur a ainsi consacré, à la charge de chaque travailleur, une obligation individuelle de prendre soin de sa propre sécurité ainsi que de celle de ses collègues ou des tiers. Cette obligation individuelle, loin d’être un simple principe de déclaration ou une recommandation de nature déontologique, s’inscrit au cœur du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Lorsque le salarié s’affranchit de manière délibérée ou répétée des protocoles et des consignes de sécurité mis en place au sein de l’établissement, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

La rupture immédiate du contrat de travail pour non-respect des consignes de sécurité soulève toutefois d’importantes difficultés d’ordre théorique et pratique qui nourrissent un contentieux abondant devant les conseils de prud’hommes. La faute grave, définie classiquement comme le manquement qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant la période de préavis, exige en effet une appréciation rigoureuse de la part des juges du fond. Le juge prud’homal doit ainsi opérer une mise en balance complexe entre l’impératif de sécurité publique et d’intégrité physique au travail, qui pèse sur l’employeur, et la protection de l’emploi du salarié face à un éventuel abus de pouvoir disciplinaire. Les décisions rendues par les juridictions d’appel et par la Cour de cassation au cours de la période récente, entre 2024 et 2026, illustrent la sévérité accrue des magistrats à l’égard des violations délibérées des règles de sécurité, tout en imposant aux employeurs des exigences probatoires et formelles extrêmement strictes. La validité du licenciement disciplinaire repose ainsi sur une double démonstration : d’une part, la matérialité objective d’une consigne écrite, claire et préalablement portée à la connaissance du salarié, et d’autre part, la proportionnalité de la sanction au regard de la dangerosité du comportement et des fonctions exercées.

Cette étude doctrinale se propose d’analyser les contours et la mise en œuvre du licenciement disciplinaire prononcé à la suite du non-respect des règles de sécurité par le travailleur, à la lumière de la jurisprudence de ces dernières années. Il conviendra d’examiner dans un premier temps la consécration et la formalisation de l’obligation individuelle de sécurité du salarié, avant d’envisager dans un second temps la caractérisation de la faute grave sous le contrôle minutieux du juge du fond.

I. L’obligation individuelle de sécurité du salarié : le cadre légal et conventionnel à l’épreuve des manquements

L’obligation individuelle de sécurité imposée au travailleur constitue le contrepoint nécessaire de l’obligation de prévention qui pèse sur le chef d’entreprise. Pour que cette obligation individuelle puisse fonder une sanction disciplinaire légitime, elle doit s’appuyer sur un socle textuel précis et faire l’objet d’une formalisation rigoureuse au sein de l’entreprise.

A. Le fondement textuel de l’obligation de sécurité : l’article L. 4122-1 du Code du travail

L’obligation individuelle de sécurité trouve son fondement textuel direct au sein des dispositions de l’article L. 4122-1 du Code du travail. Ce texte énonce de manière particulièrement explicite que, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les termes de cet article soulignent le caractère bilatéral de la prévention des risques professionnels dans l’environnement de travail. Le salarié n’est plus considéré comme un agent passif de la sécurité, mais comme un actor pleinement engagé, tenu de respecter les consignes édictées par sa hiérarchie pour préserver l’intégrité collective.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la portée contraignante de cette obligation individuelle dans des arrêts publiés au Bulletin qui continuent de fixer le cadre de l’analyse. Dans un arrêt de principe du 23 juin 2010, la Cour suprême a ainsi affirmé de façon mémorable la nature de cette obligation et les conséquences de sa violation. Dans cette affaire, un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité s’était abstenu de prendre des mesures pour stabiliser une mezzanine présentant un risque d’effondrement. La Chambre sociale a jugé la rupture du contrat pleinement fondée en décidant : « Selon l’article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d’appel qui retient que le licenciement d’un salarié n’est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors qu’il résultait de ses constatations qu’une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d’importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en place d’éléments pour la stabiliser et que le salarié, titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité, s’était borné à s’enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s’imposaient, ce dont il résultait qu’il avait commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise » (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.607, Publié au Bulletin).

Ce manquement à l’obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui a également été affirmé pour des salariés n’exerçant pas de fonctions de direction ou ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs formelle. Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Chambre sociale a validé la sanction disciplinaire d’un salarié dont l’imprudence avait causé un accident, rappelant que : « Le salarié étant tenu dans l’entreprise d’une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d’autres membres du personnel, doit être approuvé l’arrêt qui, pour retenir l’existence d’une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l’intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l’entreprise et n’avait pas été en mesure de l’empêcher d’attaquer un salarié sortant de cette entreprise » (Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-18.862, Publié au Bulletin).

La portée de cette obligation de sécurité s’étend donc à l’ensemble des activités exécutées dans l’enceinte de l’entreprise ou à l’occasion du travail. Les juridictions d’appel rappellent régulièrement cette exigence textuelle lorsqu’elles sont saisies de recours contre des avertissements ou des licenciements fondés sur l’inobservation des consignes de sécurité. C’est le cas par exemple de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt récent, énonce que : « Selon l’article L4122-1 du code du travail, « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » » (CA Montpellier, 2e chambre sociale, 6 février 2025, n° 22/00884).

Il découle de cette analyse textuelle que l’obligation de sécurité à la charge du travailleur est dotée d’une portée générale, dont l’intensité varie uniquement en fonction des fonctions, de l’expérience et du niveau de formation du salarié concerné. Les manquements à cette obligation ne peuvent cependant pas être sanctionnés de manière abstraite. L’employeur doit justifier qu’il a valablement formalisé et communiqué les consignes de sécurité que le salarié a enfreintes.

B. Les exigences de formalisation : du règlement intérieur à la preuve écrite des consignes

L’existence théorique de l’obligation de sécurité sous l’égide de la loi ne dispense pas l’employeur de formaliser de manière extrêmement précise les règles applicables au sein de son entreprise. Les consignes de sécurité doivent en effet être intégrées au règlement intérieur de l’entreprise, document obligatoire dans les entreprises employant au moins cinquante salariés en vertu de l’article L. 1311-2 du Code du travail. Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité. L’introduction de consignes spécifiques, telles que l’obligation de porter des équipements de protection individuelle ou de respecter des procédures de consignation de machines, doit être rédigée de façon claire et sans ambiguïté.

L’exigence de formalisation écrite et le rejet des consignes purement verbales constituent un point de vigilance absolue pour les employeurs. La jurisprudence récente refuse en effet de valider des sanctions ou d’exonérer l’employeur de sa propre responsabilité civile lorsqu’il n’est pas rapporté la preuve écrite d’une consigne de sécurité claire et vérifiable. Ainsi, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt majeur du 13 novembre 2025 relatif à la faute inexcusable de l’employeur, a fermement rappelé que les instructions verbales données à un salarié sont juridiquement insuffisantes pour s’assurer du respect des règles de prévention. La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’employeur au motif que le salarié n’avait pas respecté des directives verbales, en retenant : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 2, 13 novembre 2025, n° 24-10.858).

Ce principe se transpose directement dans le contentieux disciplinaire prud’homal. Pour pouvoir reprocher à un salarié une violation de consignes de sécurité et prononcer une sanction légitime, l’employeur doit établir par écrit que ces règles ont été portées de manière effective à sa connaissance. Cette preuve s’établit par divers moyens matériels, tels que la signature de fiches d’émargement lors de séances de formation à la sécurité, la remise de livrets d’accueil, l’affichage permanent des notices de sécurité directement sur les machines ou encore la notification individuelle de notes de service remises en main propre.

C’est à cet égard que l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable pour les entreprises désireuses de sécuriser la rédaction de leur règlement intérieur, d’auditer leurs notes de service relatives à la sécurité et d’éviter que des vices de forme ou des insuffisances probatoires ne paralysent l’exercice de leur pouvoir disciplinaire.

La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a illustré cette exigence probatoire en analysant méticuleusement les documents versés aux débats par un employeur pour justifier de l’avertissement d’un salarié qui ne portait pas de gants de protection. La cour a relevé l’abondance des supports écrits mis à la disposition du travailleur, constatant que la société produisait notamment : « la fiche d’émargement signée par M. [L] les 12 octobre 2020 et 28 mai 2021 « visa pour connaissance des instructions et informations du classeur de sécurité » ; – un document intitulé « rappel des règles : port des gants de sécurité » créé le 25 août 2005 et révisé le 6 mars 2014, qui fait état de l’obligation de port de gants de protection pour l’utilisation et la manutention d’objets coupants/ tranchants » (CA Amiens, 5e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/04710).

Les employeurs doivent donc veiller à ce que chaque tâche présentant un risque particulier pour la santé des salariés fasse l’objet d’un protocole écrit, mis à jour régulièrement et dont l’existence est opposable au salarié par une preuve d’émargement ou d’information individuelle. Une fois ce cadre formel posé, le non-respect délibéré ou répété de ces prescriptions écrites est susceptible d’ouvrir la voie à un licenciement pour faute grave, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge.

II. La caractérisation de la faute grave et le contrôle prud’homal de la proportionnalité

Le prononcé d’un licenciement pour faute grave à la suite d’un manquement aux règles de sécurité implique que la violation constatée présente un degré de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée d’un préavis. Cette qualification est soumise au contrôle attentif des conseils de prud’hommes et des cours d’appel qui vérifient si l’employeur a respecté les critères de matérialité, d’intentionnalité et de proportionnalité.

A. La faute grave comme sanction de l’irrespect délibéré des consignes de sécurité

Le non-respect délibéré d’une consigne de sécurité écrite et connue du salarié, en particulier lorsque ce comportement engendre un risque immédiat d’accident physique pour le salarié lui-même ou pour ses collègues de travail, caractérise une faute grave. Les magistrats considèrent en effet que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de moyens renforcés à l’égard de son personnel, ne saurait tolérer la présence de salariés qui s’affranchissent volontairement des règles destinées à préserver la vie humaine au sein de l’établissement.

Cette sévérité jurisprudentielle est particulièrement marquée dans les secteurs industriels ou de maintenance, caractérisés par des risques de blessures graves ou de décès liés au fonctionnement de machines tournantes. Dans un arrêt particulièrement significatif du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement pour faute grave d’un agent de maintenance qui était intervenu sur un convoyeur en mouvement dont le carter de protection avait été retiré. Le salarié contestait la rupture en invoquant la nullité de celle-ci, survenue pendant la période de suspension de son contrat consécutive à l’accident du travail dont il avait précisément été victime lors de cette intervention. La cour d’appel a rejeté ses demandes en décidant de manière particulièrement ferme : « En conséquence, le non-respect par le salarié, le 11 juin 2021, de la consigne relative à sa propre sécurité, caractérise la faute grave qui lui est reprochée, en ce qu’elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail et nécessitait son éviction immédiate. Par voie d’infirmation du jugement, le salarié sera débouté de sa demande de licenciement nul, outre l’indemnité de rupture afférente sollicitée, et de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que de l’indemnité légale de licenciement » (CA Versailles, Chambre sociale 4-5, 21 mai 2026, n° 24/01008).

L’analyse de cet arrêt révèle que la faute grave a été caractérisée par les juges d’appel en raison de plusieurs éléments cumulatifs qui démontraient le caractère délibéré du comportement du salarié. D’une part, l’employeur établissait que l’intéressé avait assisté à plusieurs séances récentes de formation et de sensibilisation au risque des machines tournantes, organisées de manière accrue à la suite d’un précédent accident mortel survenu dans un autre établissement du groupe. D’autre part, une note de service extrêmement précise avait été remise en main propre à l’ensemble du personnel technique, interdisant formellement de retirer ou de laisser une machine sans son carter de protection. Enfin, le salarié avait déjà été victime d’un accident antérieur pour des motifs identiques de non-respect des règles de sécurité, ce qui ôtait toute crédibilité à l’argument d’une simple négligence ou d’une méconnaissance involontaire des consignes.

L’expérience professionnelle du salarié et le niveau de technicité de ses fonctions sont également pris en compte par les juges pour apprécier la gravité de la faute. Un technicien qualifié ou un électricien chevronné, titulaire d’habilitations spécifiques, est présumé posséder une conscience aiguë des risques associés à ses tâches. Le fait pour un tel professionnel de s’affranchir des règles de sécurité obligatoires exclut toute indulgence des tribunaux. C’est l’enseignement d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 décembre 2024, qui a validé le licenciement d’un électricien qui n’avait pas réalisé les vérifications de mise hors tension de la ligne (VAT) avant une intervention et qui ne portait pas ses gants et ses chaussures de sécurité isolantes. La cour a relevé à l’appui du manquement que celui-ci s’était produit : « en dépit de son expérience et de sa formation en la matière. Il s’en est outre prévalu, de manière erronée, du fait que ses gants étaient périmés » (CA Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 décembre 2024, n° 23/00749).

Il ressort de ces décisions que la faute grave est caractérisée dès lors que le salarié, conscient du danger de par ses fonctions, sa formation et les consignes écrites reçues, commet une infraction délibérée aux règles de sécurité, créant ainsi un risque inadmissible pour lui-même ou pour autrui. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur se heurte toutefois à d’importantes limites probatoires qui protègent le travailleur contre les sanctions arbitraires.

B. Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire et l’exigence d’une matérialité indiscutable

L’employeur qui choisit de licencier un salarié pour faute grave porte seul le fardeau de la preuve devant le conseil de prud’hommes. Si un doute subsiste au vu des éléments fournis par les parties, ce doute doit impérativement profiter au salarié en vertu de l’article L. 1235-1 du Code du travail. Le juge prud’homal exerce un contrôle minutieux de la matérialité des faits reprochés, de la clarté des consignes données et de la proportionnalité de la sanction prononcée. L’absence de preuve indiscutable d’une consigne spécifique enfreinte ou d’un comportement fautif imputable directement au salarié entraîne l’annulation de la sanction ou la requalification du licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse.

L’exigence d’un lien direct entre la consigne de sécurité et la tâche exécutée au moment de l’accident est illustrée par l’arrêt précité de la Cour d’appel d’Amiens du 9 janvier 2025. L’employeur avait infligé un avertissement à un salarié victime d’une grave blessure aux doigts pour n’avoir pas porté de gants anti-coupure lors du nettoyage d’une imprimante à proximité d’une racle tranchante. La cour d’appel a annulé cette sanction disciplinaire, après avoir analysé en détail les fiches de sécurité de l’entreprise. Les juges d’appel ont constaté que s’il existait des documents rendant le port de gants obligatoire pour la manipulation directe des racles, aucune instruction écrite ne l’exigeait pour le travail de nettoyage effectué simplement à proximité de celles-ci. La cour a ainsi conclu : « Il ressort de ces documents que l’accident est survenu à l’occasion d’une opération de nettoyage d’un groupe imprimeur et non lors de la manipulation des racles à lames d’acier et rien au dossier ne démontre que M. [L] réalisait alors l’une des opérations pour lesquelles le port de gants de protection était alors imposé ou recommandé. Il n’est pas non plus établi que la présence de la racle dans le bac était imputable à l’intéressé ni qu’il aurait reçu des consignes particulières concernant le port des gants de protection pour le type de nettoyage effectué ou qu’il n’aurait pas pris les précautions élémentaires. L’attestation de M. [L], non circonstanciée, sans aucune précision de date ou de faits, ne permet aucunement de retenir que le salarié aurait été préalablement alerté sur la nécessité du port des gants lors d’une opération de nettoyage à proximité de racles » (CA Amiens, 5e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/04710).

De même, l’employeur ne saurait sanctionner un salarié pour non-respect des règles de sécurité en se fondant sur de simples suppositions ou sur un climat de travail anarchique qui échappe à la responsabilité individuelle de l’intéressé. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 6 février 2025. La Poste avait infligé un avertissement à une factrice qui avait chuté sur un bac de courrier posé au sol, au motif qu’elle avait encombré son poste en violation des consignes générales de dégager son espace. La salariée produisait quant à elle des photographies montrant que l’ensemble du bureau de tri était saturé par des bacs en raison d’un manque criant de locaux de rangement. La cour d’appel a annulé l’avertissement en retenant : « l’employeur se borne à produire des éléments relatifs à un précédent rappel à l’ordre dont Mme [C] a fait l’objet, sans produire d’éléments de nature à caractériser l’existence de la matérialité des faits fautifs qui lui sont reprochés dans le cadre de l’avertissement, soit le refus d’appliquer des consignes de sécurité en laissant posé au sol le bak sur lequel elle s’est blessée. En effet, l’employeur n’établit ni l’existence de consignes de sécurité adressées par la hiérarchie à Mme [C] visant à ne pas encombrer la position de travail et à dégager les espaces avant de prendre son poste, ni que cette dernière a positionné au sol le bak sur lequel elle s’est blessée, sachant que son espace de travail, partagé avec ses collègues, est saturé par la présence de très nombreux baks. Il convient en conséquence d’annuler l’avertissement notifié à Mme [C] le 1er octobre 2020 » (CA Montpellier, 2e chambre sociale, 6 février 2025, n° 22/00884).

Enfin, l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de sécurité est strictement encadré par le formalisme rigide de la lettre de licenciement, qui fixe de manière irrévocable les limites du litige. Si la lettre n’énonce pas avec une précision suffisante les faits constitutifs d’une violation de sécurité, l’employeur ne peut invoquer d’autres manquements au cours des débats. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a fermement réaffirmé cette règle de procédure essentielle : « Selon ce texte, l’employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Il en résulte que cette lettre fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15.397).

Cette exigence formelle s’accompagne d’un contrôle de la gravité inhérente à la faute, rappelé par la Cour de cassation le 12 mars 2025, énonçant que : « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.663).

Il appartient donc aux conseils de prud’hommes de vérifier si le comportement reproché au salarié, au-delà de sa matérialité objective, atteignait ce niveau exceptionnel de gravité justifiant une éviction immédiate de l’entreprise.

Conclusion

Le non-respect des consignes de sécurité par le salarié constitue une problématique au carrefour de la responsabilité contractuelle, disciplinaire et sociale. La jurisprudence récente des années 2024 à 2026 démontre une volonté forte d’assurer l’effectivité de la prévention des risques au travail en validant les licenciements pour faute grave lorsque le salarié, dûment informé et formé, enfreint de manière délibérée et injustifiée des consignes fondamentales pour la sécurité collective. Les magistrats rappellent ainsi que l’obligation de sécurité individuelle de l’article L. 4122-1 du Code du travail comporte une réelle force contraignante, susceptible d’entraîner la perte immédiate de l’emploi en cas de violation caractérisée.

Cette rigueur jurisprudentielle à l’égard du salarié ne saurait toutefois occulter les exigences tout aussi strictes imposées à l’employeur en termes de formalisation écrite des consignes et de preuve de leur transmission effective. Le rejet constant des directives purement verbales par la Cour de cassation et l’annulation fréquente de sanctions prud’homales fondées sur des protocoles imprécis rappellent que la sécurité en entreprise ne s’improvise pas. L’employeur doit concevoir une politique de sécurité transparente, matérialisée par des règlements intérieurs irréprochables, des notes de service explicites et un suivi rigoureux des formations à la sécurité. C’est à ce prix, et sous le contrôle vigilant des conseils de prud’hommes, que l’autorité patronale pourra s’exercer de manière légitime pour exclure de l’espace de travail les comportements à risque et garantir la santé de l’ensemble des collaborateurs.

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