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Le licenciement pour perte de la carte professionnelle ou de l’agrément : régime de la rupture, responsabilités de l’employeur et contentieux prud’homal (Jurisprudence 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le licenciement pour perte de la carte professionnelle ou de l’agrément : régime de la rupture, responsabilités de l’employeur et contentieux prud’homal (Jurisprudence 2024-2026)

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Dans le secteur de la sécurité privée, la détention d’une carte professionnelle ou d’un agrément administratif constitue le pilier fondamental de la validité de l’exercice professionnel. En vertu de l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité privée s’il ne détient pas une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette exigence administrative, imposée pour des motifs évidents d’ordre public et de sécurité des personnes et des biens, se répercute directement sur le contrat de travail de droit commun. L’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée est ainsi conditionné de manière absolue par l’existence et le maintien de cette autorisation administrative individuelle.

Lorsque cette autorisation vient à expirer, qu’elle fait l’objet d’un refus de renouvellement, d’une suspension temporaire ou d’un retrait définitif par la commission d’agrément et de contrôle compétente, le contrat de travail se heurte à une impossibilité juridique d’exécution. L’employeur ne peut légalement maintenir le salarié à son poste sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions pénales et administratives, tandis que le salarié ne peut plus valablement fournir sa prestation de travail. La situation ainsi créée engendre un contentieux abondant devant les juridictions sociales, caractérisé par une articulation complexe entre le droit de la sécurité intérieure et les règles de protection du salarié issues du Code du travail. Le juge du contrat de travail est ainsi régulièrement saisi de contestations relatives à la nature juridique de la rupture consécutive à la perte de l’autorisation d’exercer, à la répartition des responsabilités entre l’employeur et le salarié concernant la démarche de renouvellement, et aux conséquences indemnitaires qui en découlent.

La jurisprudence récente, en particulier les décisions marquantes rendues entre 2024 et 2026 par la Cour de cassation et les cours d’appel de Paris et de Versailles, est venue préciser, et parfois profondément modifier, l’équilibre des obligations réciproques des parties. Les questions relatives à l’automaticité de la rupture du contrat, à l’obligation de formation de maintien et d’actualisation des compétences, ainsi qu’aux limites du champ d’application de l’obligation d’agrément pour certaines fonctions spécifiques, ont fait l’objet de précisions indispensables. Afin d’appréhender le régime juridique du licenciement pour perte de la carte professionnelle, il est nécessaire d’examiner en premier lieu le mécanisme de la rupture du contrat de travail face à la perte de l’autorisation d’exercer (I), avant d’analyser en second lieu l’articulation des responsabilités de l’employeur et des obligations du salarié au regard de ce titre administratif (II).

I. Le régime de la rupture du contrat de travail face à la perte de l’autorisation d’exercer

L’expiration, le retrait ou la suspension de l’autorisation administrative d’exercer place le salarié et l’employeur dans une situation d’impossibilité d’exécuter la prestation de travail convenue. Deux mécanismes de rupture doivent être distingués : la rupture de plein droit du contrat de travail consacrée par la législation spécifique à la sécurité intérieure (A), et le licenciement pour motif personnel de droit commun dont la qualification de cause réelle et sérieuse ou de faute grave dépend de l’imputabilité de la perte du titre au salarié (B).

A. La consécration d’une rupture de plein droit du contrat de travail par l’article L. 612-21 du Code de la sécurité intérieure

Le droit de la sécurité privée déroge au droit commun du travail en prévoyant une forme de rupture automatique du contrat de travail en cas de défaillance administrative du salarié. Les articles L. 612-20 et L. 612-21 du Code de la sécurité intérieure posent les conditions d’emploi des personnels de sécurité privée et le sort du contrat de travail lorsque ces conditions cessent d’être remplies. L’article L. 612-21, alinéas 1 et 2, dispose expressément que « sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu au 5° de l’article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ».

Ce mécanisme de rupture de plein droit a été clarifié et appliqué avec une grande rigueur par la Haute juridiction dans un arrêt récent du 7 janvier 2026. Dans cette affaire, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait considéré le licenciement d’un agent de sécurité privée comme dénué de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve définitive du manque de moralité du salarié à la date de rupture. La Cour de cassation a fermement rappelé la portée de la rupture automatique en ces termes : « Il en résulte qu’à défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367).

Dans ce litige, l’employeur justifiait d’une décision de refus de renouvellement de la carte professionnelle rendue par la commission locale d’agrément et de contrôle, et d’une recherche sur le statut du salarié indiquant « carte professionnelle non valide » au jour du licenciement. Les juges du fond avaient estimé que l’employeur n’établissait pas le caractère définitif du retrait ni l’obligation d’un licenciement immédiat. La Cour de cassation rétablit la stricte hiérarchie des normes en décidant : « Dès lors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié n’était pas, à la date du licenciement, titulaire d’une carte professionnelle valide, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de débouter le salarié de l’intégralité de ses demandes » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367).

Cette solution se fonde sur un constat objectif : l’absence matérielle d’une carte professionnelle en cours de validité ou de son récépissé de renouvellement au jour de la notification de la rupture met fin, par l’effet direct de la loi, au lien contractuel. L’employeur n’a pas à rechercher la nature des agissements reprochés au salarié par le CNAPS ou par la préfecture ; il lui suffit de constater l’incompatibilité absolue de la situation administrative avec l’exercice de l’activité. C’est également ce qu’a réaffirmé la Cour d’appel de Paris dans une décision du 6 février 2025, en constatant que « le défaut de transmission d’un récépissé du Centre National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), seul document permettant une poursuite régulière de l’activité d’agent de sécurité… » rend l’exécution de la prestation de travail impossible et justifie pleinement la rupture du contrat de travail (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 6 février 2025, n° 23/05133).

La rupture de plein droit emporte plusieurs conséquences procédurales et indemnitaires fondamentales. D’une part, elle écarte l’application de la procédure de licenciement de droit commun (entretien préalable, notification avec motifs) puisque la rupture résulte de la loi et non d’une manifestation unilatérale de volonté de l’employeur. Néanmoins, par souci de sécurité juridique, les employeurs continuent fréquemment d’adopter la forme d’un licenciement pour motif personnel, ce qui conduit les juges à qualifier la mesure au regard de la régularité objective de l’état administratif du salarié. D’autre part, cette rupture automatique n’exclut pas le versement de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, préservant ainsi les droits pécuniaires du salarié liés à son ancienneté, dès lors que la cause du retrait n’est pas qualifiée de faute grave personnellement imputable.

B. La qualification de cause réelle et sérieuse de licenciement personnel et l’exclusion de la faute grave

Hors des hypothèses spécifiques de rupture automatique de plein droit prévues par le Code de la sécurité intérieure pour certaines infractions morales, la perte d’un titre, d’un agrément ou d’une habilitation indispensable à la prestation de travail relève du régime classique du licenciement pour motif personnel de droit commun. Dans cette configuration, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation applique une distinction rigoureuse entre le licenciement fondé sur un motif non disciplinaire (perte involontaire du titre) et le licenciement pour faute grave (manquement délibéré ou comportement fautif du salarié).

La règle de principe a été fixée de longue date et confirmée de manière constante : « la perte d’habilitation nécessaire à l’exercice des fonctions professionnelles prive le salarié de la possibilité d’accomplir sa prestation de travail, justifiant ainsi son licenciement personnel, sans faute » (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-14.505). La privation de l’outil de travail ou de l’autorisation légale d’exercer crée une cause objective de licenciement en raison du trouble majeur apporté au fonctionnement de l’entreprise. L’impossibilité d’exécuter la prestation de travail fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

De surcroît, la jurisprudence refuse d’admettre que la perte de l’agrément ou de l’autorisation administrative constitue, en elle-même, une faute disciplinaire du salarié. La Chambre sociale a en effet jugé que « le retrait de l’agrément préfectoral par décision de l’autorité publique, indépendant de la volonté du salarié et l’empêchant de poursuivre son activité professionnelle, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement non disciplinaire… » (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-27.126). Ainsi, lorsque l’agrément est retiré par l’autorité préfectorale ou par le CNAPS en raison d’un comportement sans lien direct avec l’exécution du contrat de travail ou suite à une appréciation discrétionnaire de l’administration, le salarié ne commet pas de faute contractuelle. L’employeur doit prononcer un licenciement personnel non disciplinaire.

Il en résulte l’exclusion systématique de la qualification de faute grave dans de telles circonstances, sauf preuve rapportée d’un manquement contractuel délibéré. La Cour de cassation énonce à ce titre : « le retrait d’agrément préfectoral, s’il rend impossible la poursuite de l’activité du salarié, ne peut caractériser une faute grave qu’en cas de manquement délibéré de ce dernier… » (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.974). Un tel manquement délibéré peut être identifié lorsque le salarié dissimule sciemment l’expiration ou le retrait de sa carte à son employeur tout en continuant à exercer, ou lorsqu’il refuse obstinément de solliciter le renouvellement de son titre malgré les injonctions écrites de l’entreprise.

De la même manière, l’impossibilité d’exécuter le contrat découlant d’une simple suspension administrative de l’agrément ne saurait s’analyser d’office comme une faute grave autorisant l’éviction immédiate sans indemnité. La Chambre sociale rappelle que « l’impossibilité temporaire de travailler résultant de la suspension de l’agrément préfectoral n’est pas en soi constitutive d’une faute grave… » (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-28.751). Si la suspension est de courte durée, l’employeur peut être tenu de suspendre le contrat ou d’affecter temporairement le salarié sur un autre poste ne nécessitant pas l’agrément. En revanche, si la suspension de l’habilitation se prolonge et désorganise durablement l’activité de l’entreprise, le licenciement pour cause réelle et sérieuse non disciplinaire devient possible, mais le salarié conserve le droit de percevoir ses indemnités de rupture.

La distinction de régime entre rupture non disciplinaire et licenciement disciplinaire pour faute grave emporte d’importantes conséquences financières. Le licenciement non disciplinaire ouvre droit au versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié ne pouvant exécuter son préavis du fait de la perte de son habilitation administrative, une question complexe surgit concernant l’obligation pour l’employeur de rémunérer ce préavis non effectué. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’inexécution du préavis imputable à l’impossibilité légale du salarié de travailler (défaut de carte professionnelle) dispense l’employeur de verser l’indemnité compensatrice, sauf si ce défaut de titre est imputable à un manquement de l’employeur lui-même, ce qui nous conduit à examiner l’articulation de leurs responsabilités.

II. L’articulation des responsabilités de l’employeur et des obligations du salarié

L’efficacité du régime de la rupture pour défaut de carte professionnelle repose sur le strict respect des obligations de chacun. Si le salarié doit entretenir son aptitude professionnelle, l’employeur assume une obligation légale d’organisation et de financement de la formation continue (A). Par ailleurs, le pouvoir de direction de l’employeur s’exerce sous le contrôle de son obligation de sécurité, délimitée par la nature réelle des fonctions du salarié (B).

A. L’obligation de formation continue MAC à la charge exclusive de l’employeur

Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée est subordonné au suivi d’une formation continue, communément appelée stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC), en application de l’article L. 612-20-1 du Code de la sécurité intérieure. Le contentieux s’est noué autour de la charge de cette formation : à qui incombe l’initiative, l’organisation et le coût de ce stage obligatoire pour le renouvellement du précieux sésame ?

La jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation s’est prononcée avec une fermeté constante au cours des années 2025 et 2026. L’obligation d’adaptation le salarié à l’évolution de son emploi et de veiller au maintien de sa capacité à occuper son poste, en vertu de l’article L. 6321-1 du Code du travail, est une obligation patronale majeure et d’ordre public. L’analyse du contentieux en la matière par notre équipe d’avocat en droit du travail à Paris confirme que le défaut de délivrance de la formation continue MAC par l’employeur paralyse la régularité du licenciement ultérieurement notifié pour perte de la carte.

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un employeur qui avait licencié un salarié au motif de l’expiration de sa carte professionnelle, alors qu’il n’avait pris aucune disposition pour que le salarié puisse suivre la formation requise. La cour d’appel a posé le principe selon lequel « …que le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l’entreprise, que la totalité de cette formation est effectuée sur le temps de travail et que les frais afférents sont pris en charge par l’employeur » (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 16 janvier 2025, n° 23/05290).

L’arrêt précise par ailleurs : « …il n’est pas contesté que l’employeur n’a organisé aucune formation MAC au bénéfice du salarié, comme il lui incombait en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sus-mentionnées, afin de permettre à ce dernier de demander le renouvellement de sa carte professionnelle auprès de l’autorité compétente trois mois au moins avant sa date d’expiration » (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 16 janvier 2025, n° 23/05290). Dans cette affaire, l’employeur avait argué qu’il venait d’acquérir le contrat de travail du salarié par transfert conventionnel (reprise de marché) quelques mois auparavant, et que la formation aurait dû être organisée par le précédent employeur. Les juges parisiens ont fermement écarté ce moyen de défense, rappelant que l’employeur repreneur assume l’intégralité des obligations nées du contrat de travail transféré et ne peut s’exonérer de ses devoirs en se retranchant derrière la carence de son prédécesseur.

Par conséquent, lorsque la perte ou le non-renouvellement de la carte professionnelle résulte directement du manquement de l’employeur à son obligation d’organisation et de financement de la formation MAC, la cause du licenciement est irrémédiablement viciée. Le licenciement prononcé pour défaut de carte professionnelle valide est alors requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à d’importants dommages-intérêts pour rupture abusive. De surcroît, le préavis que le salarié n’a pu exécuter matériellement en raison de l’expiration de son titre devient dans ce cas intégralement rémunéré, puisque l’impossibilité de travailler procède exclusivement de la faute de l’employeur.

L’employeur ne peut s’affranchir de cette responsabilité qu’en apportant la preuve qu’il a effectivement programmé le stage MAC et mis le salarié en demeure d’y participer, mais que ce dernier s’est volontairement et de mauvaise foi dérobé à ses obligations. Si le salarié refuse de se rendre à la formation programmée sur son temps de travail et payée par l’entreprise, son comportement devient alors fautif, et l’employeur est en droit d’engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

B. L’obligation de sécurité de l’employeur et la stricte délimitation du champ d’application de l’agrément

Le pouvoir de direction de l’employeur s’exerce sous la surveillance constante de la responsabilité civile et pénale pesant sur l’entreprise en cas d’emploi illégal de personnels de sécurité. Face au défaut de carte professionnelle d’un salarié, l’employeur ne dispose d’aucune marge d’appréciation : il a l’obligation stricte de suspendre immédiatement le salarié de ses fonctions.

En effet, la jurisprudence a consacré le lien étroit entre la législation sur la sécurité privée et l’obligation de sécurité de l’employeur. La Cour de cassation a jugé que « …l’employeur qui emploie un agent de sécurité privée dépourvu de carte professionnelle valide commet un manquement à son obligation de sécurité de résultat… » (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-10.457). Le maintien en poste d’un agent de sécurité privée dépourvu de carte professionnelle valide expose l’entreprise à des contrôles du CNAPS, à des amendes administratives et à des poursuites pénales pour travail dissimulé ou exercice illégal de la profession d’agent de sécurité. Dès lors, le retrait ou l’expiration de la carte impose la cessation immédiate de toute mission de sécurité privée.

Néanmoins, cette obligation de suspension et de rupture est strictement cantonnée au champ d’application légal de la réglementation sur la sécurité privée. L’employeur ne saurait étendre artificiellement l’exigence de la carte professionnelle CNAPS à des activités ou fonctions connexes exclues de ce champ par la loi. La distinction majeure s’opère entre les agents de surveillance humaine (soumis au Code de la sécurité intérieure) et les personnels affectés à la sécurité incendie (soumis à la réglementation SSIAP de l’urbanisme et de la construction).

Dans une décision du 29 janvier 2025, la Cour d’appel de Versailles a statué sur le licenciement pour faute grave d’un chef d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) au motif que sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS était expirée. La cour a rappelé la distinction essentielle de ces métiers : « …seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture préfectorale compétente. Il en résulte que le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d’une activité de sécurité privée » (CA Versailles, Chambre sociale 4-4, 29 janvier 2025, n° 23/00157).

Cette motivation s’approprie les termes d’un arrêt de principe rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er mars 2023 : « Mais attendu que, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée étant soumis à l’obligation de détenir la carte professionnelle… la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié, affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie, n’était pas assujetti à cette obligation… » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.101). Ainsi, dès lors que le contrat de travail ou l’affectation réelle du salarié le destine exclusivement à des tâches de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 ou SSIAP 3), l’employeur ne peut exiger la possession d’une carte CNAPS, quand bien même l’entreprise exercerait également une activité globale de sécurité privée.

Dans le même esprit, la Cour de cassation a précisé que lors d’un transfert de contrat en application d’un accord collectif de reprise de marché, l’employeur repreneur ne peut unilatéralement modifier les fonctions d’un agent de sécurité incendie pour lui imposer des tâches de surveillance privée de nature à l’assujettir artificiellement à la détention de la carte CNAPS : « …le personnel d’une entreprise de sécurité privée affecté exclusivement à des tâches de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle d’agent de sécurité… » (Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-18.590). Si l’employeur repreneur licencie un agent de sécurité incendie pour défaut de carte professionnelle CNAPS alors que ses fonctions réelles sont exclusivement dévolues à la prévention incendie, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il incombe donc à l’employeur, avant de notifier une rupture ou un licenciement fondé sur l’absence de carte professionnelle, de vérifier avec précision la nature réelle des fonctions exercées par le salarié au quotidien. Le juge prud’homal n’est pas lié par la qualification formelle portée sur le contrat ou les avenants ; il recherche la nature de l’emploi effectivement occupé. Si l’agent, sous couvert d’une classification polyvalente, accomplit en réalité de manière exclusive des tâches de sécurité incendie (SSIAP), l’exigence de la carte professionnelle CNAPS ne lui est pas applicable, rendant son licenciement infondé et ouvrant la voie à une condamnation de l’employeur pour rupture injustifiée.

Conclusion

En définitive, le licenciement pour perte ou défaut de la carte professionnelle ou de l’agrément administratif dans le secteur de la sécurité privée obéit à un corps de règles rigoureuses, situé au confluent des exigences d’ordre public de la sécurité intérieure et des garanties protectrices du droit du travail. La rupture de plein droit ou le licenciement pour cause objective constituent les seuls modes légitimes de rupture du contrat de travail en cas d’expiration ou de retrait du titre d’aptitude matérielle, l’employeur devant proscrire la faute grave à moins de d’établir un comportement délibéré de dissimulation ou de refus d’exécution des formalités de la part du salarié.

Toutefois, la validité de la rupture est étroitement corrélée au respect préalable par l’employeur de ses propres obligations de formation. La carence de l’entreprise dans le financement ou la planification du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) neutralise le sérieux du licenciement, le privant de toute cause réelle et sérieuse. Enfin, les employeurs doivent veiller à ne pas étendre indûment l’exigence du titre administratif aux agents affectés à la seule sécurité incendie (SSIAP), protégés par l’étanchéité absolue de leur régime réglementaire vis-à-vis des activités de surveillance privée. Face à la complexité de ces règles et à la sévérité du contrôle du juge prud’homal, les entreprises et les salariés ont intérêt à sécuriser leurs procédures bien en amont de la date d’échéance des titres administratifs.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises de prévention-sécurité et les salariés du secteur dans la gestion de leurs relations de travail, de la rédaction du contrat à la sécurisation des procédures de rupture.

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