Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique : la qualification de licenciement dépourvu d’effet, l’option du salarié entre poursuite du contrat et indemnisation, le partage de la charge entre cédant et cessionnaire et l’application du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique : la qualification de licenciement dépourvu d’effet, l’option du salarié entre poursuite du contrat et indemnisation, le partage de la charge entre cédant et cessionnaire et l’application du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La persistance du contrat de travail face au licenciement prononcé à l’occasion du transfert de l’entité économique

A. L’automaticité du transfert des contrats de travail et l’indifférence du consentement du salarié

L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, lorsqu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cette règle, dont le caractère d’ordre public est de jurisprudence constante, attache le contrat de travail à l’entité économique transférée plutôt qu’à la personne de l’employeur. La chambre sociale en tire des conséquences d’une particulière étendue, tant sur le plan de l’exécution du contrat que sur celui de sa rupture, ainsi que l’illustre la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026.

La notion d’entité économique autonome circonscrit le domaine d’application de la règle. La chambre sociale l’a rappelée dans un arrêt du 4 juin 2025 en la définissant comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.393, lien vers la décision). L’exigence d’une identité conservée et d’une activité poursuivie ou reprise commande ainsi la solution des litiges portant sur les changements de prestataires de services. À cet égard, la chambre sociale a opposé un rejet, le 19 novembre 2025, à un agent d’exploitation sûreté dont la société sortante avait perdu le marché de sécurité et de sûreté des sites de la société Air France industries, faute de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-11.103, lien vers la décision).

Le périmètre de l’entité économique autonome est, en outre, apprécié avec souplesse. Un arrêt du 28 juin 2023, publié au Bulletin, admet qu’une telle entité peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe, en l’espèce au sein du groupe Intel, dont l’activité de mobiles avait été réorganisée entre plusieurs sociétés (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, Bull., lien vers la décision). Par ailleurs, le 17 décembre 2025, la chambre sociale a censuré la cour d’appel de Fort-de-France qui avait écarté l’application de l’article L. 1224-1 au profit de salariés de la société Madinina logistique, chargée de la logistique des produits Nestlé en Martinique, alors que cette activité disposait d’une autonomie d’organisation manifeste (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-14.608, lien vers la décision). Ces décisions dessinent une conception fonctionnelle de l’entité, fondée sur la réalité de l’organisation plus que sur les structures juridiques.

L’affectation réelle du salarié prime désormais sur le lien contractuel formel, y compris au sein d’un groupe de sociétés. Par un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin et rendu par la formation de section, la chambre sociale a jugé que, lorsque l’activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, « les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-11.819, Bull., lien vers la décision). En l’espèce, le directeur du développement, du marketing et de la communication externe, salarié de l’association B2V gestion, avait été mis à disposition de l’association B2V prévoyance dont l’activité avait été reprise par une institution extérieure au groupe. La cour d’appel de Versailles avait retenu que l’intéressé n’était pas le salarié de l’entité cédée, peu important qu’il y accomplisse l’essentiel de son temps de travail.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et spécialement de l’arrêt Albron Catering du 21 octobre 2010 (C-242/09), dont il résulte que l’employeur non contractuel, auprès duquel des travailleurs sont affectés de manière permanente, peut être considéré comme un cédant au sens de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. Dès lors que la cour d’appel constatait que l’affectation du salarié à l’activité cédée ne présentait pas un caractère occasionnel, elle aurait dû déduire que son contrat de travail s’était poursuivi avec le cessionnaire. En conséquence, la réalité de l’affectation au jour du transfert commande seule le sort du contrat, indépendamment de la personne de l’employeur contractuel.

Le caractère automatique du transfert exclut, par ailleurs, toute exigence de consentement du salarié. L’arrêt du 8 juillet 2026 est, à cet égard, dépourvu d’ambiguïté : « lorsque le salarié est affecté à l’entité économique transférée, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur. La modification de la situation juridique de l’employeur s’imposant au salarié, celui-ci n’a pas à donner son consentement au cessionnaire pour que le contrat se poursuive avec lui » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-19.289, lien vers la décision). En l’espèce, la société Midi Caraïbes avait apporté son fonds de commerce de fruits et légumes à la société Midi Europe, en janvier 2017, avant de différer d’un an le transfert du contrat d’un directeur de bureau d’achat. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu l’absence de consentement du salarié et prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société cédante.

La Cour a censuré ce raisonnement, au motif que le transfert de l’entité économique autonome à laquelle le salarié était affecté avait eu lieu en janvier 2017, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été transféré à la société cessionnaire à la même date, « peu important que le salarié ait ou non été informé du transfert ». Le transfert conventionnel, qui exige l’accord exprès du salarié, ne trouve sa place que lorsque le transfert légal n’a pu s’opérer au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur. En conséquence, l’information du salarié et son consentement ne constituent pas des conditions de la poursuite du contrat, dont le caractère automatique est une garantie d’ordre public attachée au changement d’employeur.

B. La qualification de licenciement dépourvu d’effet et l’option reconnue au salarié

Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert de l’entité économique dont relève le salarié se heurte au maintien automatique du contrat de travail. La chambre sociale le rappelle dans son arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, en énonçant que « le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142, Bull., lien vers la décision). La notion de licenciement dépourvu d’effet se distingue ainsi nettement de celle de licenciement nul : la rupture est inopposable au salarié, dont le contrat subsiste de plein droit au service du cessionnaire.

Cette construction s’enracine dans le droit de l’Union européenne. La Cour de justice a jugé, dès l’arrêt Jules Dethier Équipement du 12 mars 1998 (C-319/94), que les travailleurs dont le contrat ou la relation de travail ont pris fin avec effet à une date antérieure à celle du transfert, en violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, doivent être considérés comme étant toujours employés de l’entreprise à la date du transfert, les obligations de l’employeur à leur égard étant transférées de plein droit du cédant au cessionnaire. La Cour de cassation en déduit que la sanction consistant à considérer le licenciement dépourvu d’effet permet de garantir l’effectivité de la directive 2001/23/CE en reconnaissant au salarié le droit d’exiger la poursuite du contrat de travail ou la réparation du préjudice né de son éviction effective de l’entreprise.

La solution avait été dégagée antérieurement, notamment par les arrêts du 20 mars 2002 (n° 00-41.651) et du 19 janvier 2011 (n° 09-72.317), expressément visés par l’arrêt du 21 janvier 2026. L’apport de ce dernier tient toutefois à la précision du régime indemnitaire applicable, laquelle forme l’un des enjeux majeurs du contentieux des restructurations. Dès lors, la qualification de licenciement dépourvu d’effet commande l’ensemble des suites de la rupture, à l’exclusion de toute indemnité de rupture classique et de toute remise de documents de fin de contrat, le contrat n’ayant jamais cessé d’exister. Le salarié conserve, en revanche, la faculté de ne pas demander la poursuite de son contrat et de préférer la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi.

Le licenciement notifié après le transfert par l’employeur d’origine subit le même sort lorsqu’il méconnaît les effets de l’article L. 1224-1 du code du travail. L’arrêt du 10 décembre 2025 a ainsi jugé que le licenciement prononcé après le transfert de l’entité économique autonome dont le salarié relevait, en méconnaissance des effets de ce texte, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale opère donc un contrôle étroit de la compétence pour licencier, seule l’entreprise au service de laquelle le contrat s’est poursuivi de plein droit étant habilitée à mettre en œuvre une procédure de rupture. En conséquence, un licenciement notifié par l’ancien employeur après la cession est sans effet sur l’existence du contrat, quand bien même le salarié aurait été embauché par le cessionnaire dans des conditions voisines.

Le cas des procédures collectives introduit une dérogation d’ampleur au principe. Par un arrêt du 1er juillet 2025, la chambre sociale a rappelé que la cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée (Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 23-21.614, lien vers la décision). Or, lorsque le plan de cession autorise des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement, en application de l’article L. 642-5 du code de commerce, le licenciement du salarié dont la reprise n’est pas prévue par le plan n’est pas privé d’effet, en l’absence de fraude établie.

La chambre sociale a ainsi censuré la cour d’appel de Toulouse, qui avait jugé privé d’effet le licenciement économique d’une responsable planning alors que son poste figurait parmi les activités et catégories professionnelles dont le licenciement était autorisé par le plan de cession et que la reprise de son contrat n’était pas prévue par ce plan. La dérogation légale à l’automaticité du transfert préserve donc la validité des ruptures autorisées par le tribunal, la fraude seule demeurant sanctionnable. Cette articulation entre le droit des procédures collectives et le droit du travail délimite avec netteté le champ de la sanction de l’éviction du salarié, laquelle ne trouve application que lorsque le licenciement est prononcé en dehors des prévisions du plan ou en méconnaissance de la règle de compétence de l’employeur.

II. La répartition de la charge indemnitaire et le régime de réparation du préjudice du salarié évincé

A. L’action dirigée contre l’un ou l’autre employeur et le partage de responsabilité

Lorsque la perte d’emploi procède du comportement conjoint de l’ancien et du nouvel employeur, la chambre sociale a fixé les règles de la répartition de la charge. L’arrêt du 21 janvier 2026 énonce que « lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142, préc., lien vers la décision). Le salarié dispose ainsi d’une option procédurale complète, qui lui permet de rechercher la réparation auprès de l’employeur qui l’a licencié comme auprès du cessionnaire qui a refusé de poursuivre son contrat.

Cette architecture contentieuse repose sur la contribution conjointe des deux entreprises à la réalisation du préjudice. Le cédant a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, tandis que le cessionnaire a refusé de reprendre un salarié dont le contrat s’était pourtant transféré de plein droit à son service. La charge définitive de l’indemnité se règle ensuite entre les deux employeurs, le recours de l’un contre l’autre étant expressément réservé par la chambre sociale. En conséquence, la condamnation de l’un n’épuise pas la question de la répartition interne de la dette, qui relève des rapports entre les sociétés et des clauses de garantie éventuellement insérées dans l’acte de cession.

Le statut du nouvel employeur est, par ailleurs, rappelé par l’article L. 1224-2 du code du travail, qui le tient aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas des procédures collectives et de la substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux. Or, la responsabilité propre du cessionnaire qui refuse de poursuivre un contrat transféré de plein droit n’est pas effacée par ces exceptions, lesquelles n’ont pas vocation à protéger le refus fautif de reprendre un salarié. La Cour de justice a, d’ailleurs, jugé que les travailleurs irrégulièrement licenciés par le cédant peuvent se prévaloir vis-à-vis de ce dernier de l’irrégularité du licenciement, tout en conservant leur droit à la poursuite du contrat auprès du cessionnaire.

L’identification de l’employeur tenu à réparation suppose un examen concret de la chronologie du transfert, de l’affectation effective du salarié et de l’attitude du cessionnaire après la cession. En pratique, la détermination de la personne responsable et la quantification de sa part de contribution appellent une analyse documentaire rigoureuse des actes de cession, des bulletins de paie et des échanges entre les sociétés, que peut conduire un avocat en droit du travail spécialisé dans les opérations de transfert d’entreprise à Paris. La stratégie contentieuse doit, en outre, tenir compte de la faculté reconnue au salarié de cumuler les demandes, l’exercice de l’option ne faisant pas obstacle à la recherche de la réparation des préjudices subis pendant la période intermédiaire.

B. L’application du barème de l’article L. 1235-3 et l’exclusion de l’article L. 1235-3-1

Le régime indemnitaire applicable aux conséquences du licenciement dépourvu d’effet est fixé par l’arrêt du 21 janvier 2026, rendu au visa des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. La chambre sociale y énonce qu’« en l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ». L’indemnité allouée au salarié est donc comprise entre les montants minimaux et maximaux du barème, fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

La cour d’appel de Grenoble avait, en l’espèce, appliqué l’article L. 1235-3-1 du code du travail, au motif que les conséquences d’un licenciement privé d’effet étaient peu ou prou similaires à celles d’un licenciement nul, le salarié pouvant demander au cessionnaire sa réintégration et la poursuite du contrat de travail sans que le seul refus de ce dernier puisse y faire obstacle. La chambre sociale censure ce raisonnement, qui confondait l’option reconnue au salarié avec les hypothèses de nullité du licenciement visées par ce texte. À cet égard, l’exigence d’une sanction effective, proportionnée et dissuasive, tirée de la jurisprudence de la Cour de justice sur la directive 2001/23/CE, ne justifie pas l’éviction du barème national au profit du régime indemnitaire des licenciements nuls.

La Cour retient, en effet, qu’« il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail ». La référence à l’ancienneté, au salaire et aux circonstances de l’éviction fonde ainsi le pouvoir souverain du juge du fond, dans les bornes du barème. En conséquence, la situation concrète du salarié, et non la nature de la sanction encourue par l’employeur, commande la fixation de l’indemnité. La demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice, présentée par la salariée sur le fondement de la directive, a été rejetée, la chambre sociale estimant qu’aucun doute raisonnable ne subsistait quant à l’application du droit de l’Union européenne.

Statuant au fond, par application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour a elle-même fixé l’indemnité due à la secrétaire comptable, qui présentait vingt-deux années d’ancienneté et percevait un salaire mensuel de 3 492 euros. Compte tenu de ces éléments, la société Les Carrières du Bugey a été condamnée à payer la somme de 57 618 euros, correspondant au montant maximal de seize mois et demi de salaire prévu par le barème pour une ancienneté de vingt-deux ans dans une entreprise employant au moins onze salariés. Cette fixation au fond illustre la portée pratique de la solution, qui substitue au régime des licenciements nuls le plafonnement indemnitaire du droit commun des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Le dispositif indemnitaire est complété par l’article L. 1235-4 du code du travail, qui oblige l’employeur condamné au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’allocutions, sans préjudice des intérêts moratoires attachés aux sommes allouées. Par ailleurs, la mise en œuvre de ces règles devant le conseil de prud’hommes suppose une maîtrise des règles du contentieux prud’homal, tant pour la présentation des demandes que pour la discussion des montants, dont les modalités sont exposées par le cabinet sur sa page dédiée au contentieux prud’homal. Dès lors, l’économie générale du régime réservé au salarié licencié à l’occasion d’un transfert combine l’option individuelle, la solidarité des employeurs et le plafonnement indemnitaire, dans un équilibre que la jurisprudence de la chambre sociale a précisé de manière continue depuis 2023.

Conclusion

Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique est dépourvu d’effet, le contrat de travail subsistant de plein droit au service du cessionnaire. L’arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, consacre l’option du salarié entre la poursuite du contrat et la réparation du préjudice, tout en aménageant l’action contre l’un ou l’autre des employeurs responsables. La répartition de la charge entre cédant et cessionnaire, d’une part, et l’application du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, d’autre part, dessinent un régime cohérent dont la jurisprudence de 2023 à 2026 a précisé les contours. La sanction de l’éviction du salarié se trouve ainsi conciliée avec la sécurité juridique des opérations de restructuration, sous le contrôle étroit de la chambre sociale.

📄 Circulaire officielle