Le 13 mai 2026, le Conseil d’Etat a rendu une décision utile pour les salariés protégés confrontés à un licenciement après refus d’un accord de performance collective. L’affaire concernait une salariée protégée qui avait refusé que son contrat soit modifié par un accord conclu dans l’entreprise. L’employeur avait ensuite demandé l’autorisation administrative de la licencier.
La décision rappelle une idée simple : lorsqu’un salarié protégé refuse l’application d’un accord de performance collective, l’employeur ne peut pas traiter le dossier comme un licenciement ordinaire. L’inspecteur du travail doit contrôler plusieurs points précis avant d’autoriser la rupture.
Pour le salarié, l’enjeu est immédiat. Un refus d’accord ne suffit pas toujours à sécuriser le licenciement. Il faut vérifier le contenu de l’accord, l’information donnée au salarié, le délai de refus, le délai d’engagement de la procédure et l’absence de lien entre la rupture et le mandat représentatif ou syndical.
Accord de performance collective : ce que l’employeur peut modifier
L’accord de performance collective est prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail. Il peut notamment porter sur la durée du travail, l’organisation du temps de travail, la rémunération dans le respect des minima applicables, ou la mobilité professionnelle et géographique interne.
Le Code du travail numérique résume ce mécanisme : l’accord a une articulation particulière avec le contrat de travail, car ses clauses peuvent se substituer aux clauses incompatibles du contrat. Le salarié conserve toutefois un droit de refus.
Ce refus doit être exprimé par écrit dans le délai d’un mois à compter de l’information donnée par l’employeur. Si le salarié refuse, l’employeur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour engager la procédure de licenciement. Le licenciement repose alors sur un motif spécifique lié au refus de l’accord.
Ces règles générales ne suffisent pas lorsque le salarié est protégé. Le mandat change le niveau de contrôle.
Salarié protégé : l’autorisation de l’inspection du travail reste indispensable
Un salarié protégé ne peut pas être licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection ne bénéficie pas seulement au salarié concerné. Elle protège aussi la représentation du personnel et l’exercice normal des mandats.
Sont notamment concernés, selon les situations, les membres élus du CSE, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les conseillers prud’homaux, les conseillers du salarié et certains anciens titulaires de mandat pendant la durée de protection prévue par les textes.
Dans un dossier d’accord de performance collective, l’employeur doit donc franchir deux niveaux.
D’abord, il doit respecter les règles propres à l’accord de performance collective : information du salarié, délai d’un mois pour refuser, délai de deux mois pour engager la procédure, notification du licenciement selon les règles applicables.
Ensuite, il doit convaincre l’administration que le licenciement du salarié protégé n’est pas lié à son mandat, à son activité syndicale ou à son rôle dans la représentation du personnel.
Ce que le Conseil d’Etat demande à l’administration de contrôler
Dans sa décision du 13 mai 2026, le Conseil d’Etat précise le contrôle que doit exercer l’inspecteur du travail lorsqu’un licenciement de salarié protégé est fondé sur le refus d’un accord de performance collective.
L’administration doit notamment apprécier le motif au regard de trois séries de vérifications.
Première vérification : la conformité de l’accord de performance collective aux exigences de l’article L. 2254-2 du Code du travail. L’accord doit entrer dans le champ prévu par le texte. Il ne doit pas servir à habiller une autre opération sous une apparence de souplesse contractuelle.
Deuxième vérification : la justification de l’accord par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou par des motifs liés à la préservation ou au développement de l’emploi. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi cet accord a été conclu et ce qu’il poursuit concrètement.
Troisième vérification : l’information donnée au salarié. Le salarié doit avoir été informé à une date certaine et précise de l’existence de l’accord, de son contenu et de son droit d’en refuser l’application à son contrat de travail.
Le Conseil d’Etat ajoute une limite importante : dans ce cadre, l’autorité administrative contrôle la qualité des signataires et le respect des règles de majorité, mais elle ne contrôle pas les conditions dans lesquelles l’accord a été négocié. Cette distinction peut peser lourd dans un recours.
Les erreurs à rechercher dans le dossier
Un salarié protégé qui reçoit une décision d’autorisation de licenciement doit commencer par reconstruire le calendrier.
Il faut identifier la date exacte à laquelle l’employeur a informé les salariés de l’accord, la date à laquelle le salarié a reçu l’information, la date de son refus écrit, la date de convocation à l’entretien préalable, la date de consultation éventuelle du CSE, la date de demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail et la date de décision administrative.
Un décalage de quelques jours peut changer l’analyse. Le délai d’un mois pour refuser et le délai de deux mois pour engager la procédure doivent être vérifiés sur pièces.
Il faut ensuite lire l’accord lui-même. L’accord indique-t-il clairement ses objectifs ? Porte-t-il réellement sur la durée du travail, la rémunération ou la mobilité ? Prévoit-il des modalités d’information et de suivi ? Contient-il des mesures d’accompagnement ? Respecte-t-il les règles de majorité applicables ?
Il faut enfin examiner le contexte du mandat.
Le licenciement intervient-il après une prise de position du salarié au CSE ? Après une contestation syndicale de l’accord ? Après une alerte sur les conditions de travail ? Après un conflit sur la mobilité ou la rémunération ? Après une mise à l’écart du salarié protégé ? Ces éléments ne suffisent pas seuls, mais ils peuvent constituer un faisceau à produire devant l’administration ou le juge administratif.
Les pièces à réunir avant un recours
Le recours ne se prépare pas seulement avec la lettre de licenciement. Il faut réunir les pièces qui permettent de comprendre l’ensemble de la procédure.
Les pièces utiles sont notamment :
- l’accord de performance collective complet ;
- le document d’information transmis aux salariés ;
- la preuve de la date de réception de cette information ;
- le courrier ou l’email de refus du salarié ;
- la convocation à l’entretien préalable ;
- le compte rendu ou les notes de l’entretien ;
- le procès-verbal de consultation du CSE lorsqu’il existe ;
- la demande d’autorisation adressée à l’inspecteur du travail ;
- la décision de l’inspecteur du travail ;
- les échanges avec l’employeur sur le mandat, l’accord, la mobilité, le salaire ou l’organisation du travail ;
- les éléments montrant une éventuelle hostilité liée au mandat.
Lorsque le dossier porte sur un salarié protégé, les pièces relatives au mandat doivent être classées à part : élection, désignation, durée de protection, échanges syndicaux, interventions en réunion, alertes, procès-verbaux et courriers officiels.
Quel recours après l’autorisation de licenciement ?
Lorsque l’inspecteur du travail autorise le licenciement, le salarié peut contester cette autorisation devant les juridictions administratives. Selon la stratégie du dossier, il peut aussi envisager un recours hiérarchique auprès du ministre du travail.
Le point central n’est pas seulement de dire que le licenciement est injuste. Il faut attaquer la décision administrative sur ses faiblesses propres : erreur de droit, erreur d’appréciation, insuffisance de contrôle, mauvaise qualification du motif, absence de vérification du lien avec le mandat, ou prise en compte incomplète des pièces.
Le conseil de prud’hommes n’a pas le même rôle. Lorsque l’autorisation administrative existe, le débat sur la légalité de cette autorisation relève d’abord du juge administratif. Le contentieux prud’homal peut intervenir sur d’autres demandes, mais il ne remplace pas le recours contre l’autorisation.
Et si l’employeur parle de licenciement économique ?
Le refus d’un accord de performance collective entraîne un licenciement pour un motif spécifique. Ce n’est pas automatiquement un licenciement économique classique.
Cette distinction est importante pour les indemnités, la procédure, le contrat de sécurisation professionnelle, les critères d’ordre ou le plan de sauvegarde de l’emploi. Il faut donc vérifier ce que l’employeur écrit réellement dans les documents de procédure.
Si l’accord est utilisé pour supprimer des postes, déplacer certains salariés ou réduire la masse salariale sans assumer les règles du licenciement économique, le dossier doit être analysé avec attention. L’argument n’est pas toujours gagnant, mais il peut devenir sérieux lorsque les faits montrent une opération collective de rupture présentée sous un autre nom.
Paris et Île-de-France : attention au bon juge et aux délais
Pour un salarié protégé employé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France, le dossier se traite souvent sur plusieurs fronts.
La décision d’autorisation de licenciement relève de l’administration du travail et du juge administratif compétent. Les demandes liées au contrat de travail, au salaire, à l’exécution du préavis, aux documents de fin de contrat ou à certaines indemnités peuvent relever du conseil de prud’hommes compétent.
Avant d’agir, il faut donc distinguer :
- ce qui attaque l’autorisation administrative ;
- ce qui concerne la rupture du contrat ;
- ce qui concerne l’exécution du contrat avant la rupture ;
- ce qui concerne une discrimination syndicale ou une atteinte au mandat ;
- ce qui concerne les sommes dues à la fin du contrat.
Cette distinction évite de saisir le mauvais juge ou de présenter une demande au mauvais endroit.
Que faire dès réception de la décision ?
Le salarié doit conserver l’enveloppe ou la preuve de notification. Il doit noter la date exacte de réception. Il doit demander une copie complète du dossier s’il ne l’a pas déjà. Il doit aussi éviter de répondre dans l’urgence par des messages trop longs ou imprécis.
La première étape utile consiste à établir une chronologie d’une page : date de l’accord, date d’information, date de refus, date de convocation, date de consultation du CSE, date de demande d’autorisation, date de décision, date de notification.
La deuxième étape consiste à classer les preuves du mandat et les éléments montrant le contexte. Les échanges syndicaux, les alertes CSE, les comptes rendus de réunion et les remarques de l’employeur peuvent devenir déterminants.
La troisième étape consiste à choisir le bon recours. Le délai peut être court. Une décision administrative mal contestée peut fermer une partie du débat.
Pour les situations de licenciement en droit social, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit du travail à Paris.
Sources utiles : la décision du Conseil d’Etat du 13 mai 2026, n° 499438, est disponible sur Légifrance. Les règles générales de l’accord de performance collective sont présentées par le Code du travail numérique et par Service-public.fr.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour salarié protégé à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail.