I. La caractérisation du licenciement verbal dans l’environnement numérique
A. L’exigence d’une manifestation non équivoque de la volonté de rompre
L’article L. 1232-6 du code du travail impose à l’employeur qui décide de licencier un salarié de notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception comportant l’énoncé des motifs, et précise que cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable (article L. 1232-6 du code du travail). La jurisprudence déduit de ce formalisme que le licenciement verbal, c’est-à-dire la rupture annoncée hors de toute lettre motivée, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale a érigé ce principe en règle de portée générale dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025, aux termes duquel « la rupture du contrat de travail, en l’absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625, Bull.). La caractérisation du licenciement verbal suppose dès lors de rapporter la preuve d’une manifestation non équivoque de cette volonté de rompre.
Cette exigence commande de déterminer à quelle date l’employeur a exprimé une décision définitive de rompre la relation contractuelle. Or la seule intention d’engager une procédure de licenciement ne suffit pas, dès lors que l’employeur conserve la faculté de ne pas la mettre en œuvre. Dans l’affaire Automobiles JM, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient déduit l’existence d’un licenciement verbal de la simple élaboration d’une promesse d’embauche pour le poste occupé par le salarié, alors que cette intention « n’avait pas été exprimée publiquement ni auprès du salarié, ce dont il résultait que l’employeur qui conservait la faculté de ne pas mettre en œuvre la procédure de licenciement, n’avait pas manifesté de manière irrévocable la volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625, Bull.). En conséquence, la preuve d’un licenciement verbal exige davantage que la réunion de préparatifs internes, fussent-ils significatifs.
Le juge doit rechercher si la volonté exprimée revêtait un caractère irrévocable avant l’entretien préalable ou avant l’envoi de la lettre de rupture. La Cour de cassation l’affirme avec constance depuis l’arrêt Beliflor du 12 décembre 2018, dans lequel elle a jugé que « l’employeur avait, avant l’entretien préalable, manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail, ce dont elle aurait dû déduire l’existence d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 16-27.537). Cette solution a été réitérée dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire Assistance médicale Antilles, y compris lorsque la rupture est envisagée à raison d’une inaptitude constatée par le médecin du travail (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-24.363). La qualité de la procédure suivie est ainsi indifférente dès lors que la décision de rompre a été annoncée avant son terme.
L’arrêt rendu le 11 juin 2025 formule la règle en des termes généraux, au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail : « lorsque l’employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819). La notification orale intervenue au cours ou à l’issue de l’entretien préalable constitue donc un licenciement verbal, peu important que l’employeur adresse ensuite une lettre régulière. A cet égard, la lettre tardive ne saurait régulariser une rupture déjà acquise, car la manifestation non équivoque de la volonté de rompre produit ses effets à la date à laquelle elle est intervenue.
La détermination de la date à laquelle la volonté de rompre est devenue irrévocable emporte des conséquences décisives sur les droits du salarié, qu’il s’agisse de la qualification de la rupture ou du calcul des indemnités. Le salarié qui estime avoir été informé de son licenciement hors du formalisme légal peut soumettre l’ensemble des échanges, qu’ils aient été tenus oralement ou par message, à un avocat en droit du licenciement à Paris (un avocat en droit du licenciement à Paris), afin d’en faire apprécier la portée au regard de la jurisprudence de la chambre sociale et d’engager, dans le délai de prescription, une action en contestation de la rupture.
B. Le projet de licenciement et la poursuite de la relation contractuelle
La jurisprudence distingue nettement l’annonce d’un projet de licenciement de la manifestation d’une décision déjà arrêtée. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 24 juin 2026 dans l’affaire Martiderm France illustre cette distinction dans le contexte des messageries numériques, puisque la cour d’appel avait constaté que la teneur d’un échange WhatsApp entre la salariée et son supérieur hiérarchique ne laissait pas de doute sur le projet exprimé par son interlocuteur de la licencier pour un motif non encore défini (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-19.759). La même cour d’appel avait toutefois retenu que « la relation contractuelle s’était poursuivie normalement jusqu’à la convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement économique et n’avait pris fin que le 12 janvier 2021 au terme du délai de réflexion en vue de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui avait été accepté ».
La chambre sociale en a déduit que « la seule information verbale de la salariée de ce que son licenciement était envisagé ne suffisait pas à caractériser un licenciement verbal », la poursuite normale de la relation étant « incompatible avec un licenciement verbal au 12 novembre 2020 produisant des effets immédiats » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-19.759). Le pourvoi formé par la salariée a été rejeté. Des lors, la portée d’un message annonçant une éventualité de rupture doit s’apprécier à l’aune du comportement subséquent des parties, et la seule annonce d’un projet, même exprimée sans détour, ne vaut pas décision de rupture.
La poursuite de la relation contractuelle constitue en effet un indice puissant d’absence de rupture. La cour d’appel de Montpellier a écarté, dans un arrêt du 21 janvier 2026, l’existence d’un licenciement verbal au terme d’une conversation téléphonique et par SMS au cours de laquelle l’employeur reprochait au salarié son comportement, en relevant que « la conversation, téléphonique et par SMS, s’est achevée brutalement sans qu’aucune rupture ne soit établie » (CA Montpellier, 21 janvier 2026, n° 23/05831). La seule vivacité des échanges numériques ne saurait ainsi suppléer la preuve d’une décision de rupture, et l’employeur conserve la possibilité de démontrer que la relation s’est poursuivie après l’échange litigieux.
Cette articulation entre l’intention exprimée et son exécution rejoint la logique qui préside à la qualification de la démission, laquelle suppose également une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. La chambre sociale a rappelé, dans l’affaire Canal Plus, que le juge qui se prononce sur l’existence d’une rupture doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de fait qui précèdent et entourent les déclarations ou les actes de son auteur (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.104). En conséquence, un message annonçant un départ ou un licenciement, isolé d’un contexte plus large, ne peut être examiné indépendamment de la chronologie de la relation, et l’annonce d’un projet suivie d’une proposition de poursuite du contrat doit être replacée dans cette chronologie pour être correctement appréciée.
La manifestation de la volonté de rompre peut en revanche résulter d’un acte public, tel un communiqué annonçant le retrait du salarié de ses fonctions. Dans l’affaire de la présentatrice du Grand Journal, la chambre sociale a jugé que le communiqué du 27 juin 2016 dont il ressortait que la salariée ne figurerait plus dans la grille des programmes et qu’elle avait été remplacée « constituait de la part de l’employeur, la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.104). Elle a précisé que ce licenciement de fait, « ne pouvant être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture, était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ». La publicité de la manifestation de volonté permet ainsi de suppléer l’absence de notification au salarié.
Par ailleurs, la date de la rupture ainsi caractérisée commande le point de départ du préavis. La chambre sociale a rappelé dans ce même arrêt que « en cas de licenciement verbal ou licenciement de fait, c’est à compter de la manifestation de volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail que court le délai de préavis » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.104). Cette règle, déduite de l’article L. 1234-3 du code du travail, selon lequel « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis » (article L. 1234-3 du code du travail), garantit la cohérence entre la date de la rupture et les conséquences indemnitaires qui en découlent, le préavis courant alors de la manifestation de volonté et non de la lettre ultérieure.
II. La preuve du licenciement verbal et ses conséquences indemnitaires
A. Les modes de preuve numériques et la privation des outils de travail
Le salarié qui se prétend licencié verbalement doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Le juge forme néanmoins sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ainsi que l’énonce l’article L. 1235-1 du code du travail, qui précise que « si un doute subsiste, il profite au salarié » (article L. 1235-1 du code du travail). La charge de la preuve n’implique donc pas l’exigence d’un écrit déterminé, et le salarié peut se prévaloir de tous les éléments objectifs dont il dispose.
Les messages électroniques constituent désormais un mode de preuve courant du licenciement verbal. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025, la Cour de cassation a admis la recevabilité de courriels émanant de la boîte professionnelle du président de la société et adressés à la responsable des ressources humaines, au motif qu’ils ne revêtaient « en aucun cas le caractère d’une correspondance personnelle et privée mais était exclusivement professionnel » et qu’ils n’avaient pas été obtenus de manière déloyale (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625, Bull.). La production de tels échanges peut ainsi établir, directement ou par faisceau d’indices, la manifestation non équivoque de la volonté de rompre.
Les cours d’appel appliquent ces principes aux messageries instantanées. La cour d’appel de Reims a ainsi retenu, dans un arrêt du 9 octobre 2025, qu’« il y a licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l’employeur, avant l’entretien préalable, a manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail », en se fondant notamment sur des messages reçus sur le téléphone professionnel du salarié, dont la teneur avait été constatée par voie d’huissier, et sur l’information de tiers dès le 14 juin 2022 (CA Reims, 9 octobre 2025, n° 25/00316). La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 27 mai 2025, pris en considération la retranscription d’échanges tenus sur la messagerie Teams entre la salariée et sa supérieure hiérarchique pour établir que la décision de licencier était déjà arrêtée avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable (CA Nîmes, 27 mai 2025, n° 23/03516). Les échanges numériques s’imposent ainsi comme une source probatoire de premier rang dans le contentieux de la rupture.
La privation des outils de travail constitue un autre faisceau d’indices décisif. La cour d’appel de Reims a jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2025, que le licenciement verbal « peut prendre la forme, non pas seulement d’une annonce faite directement au salarié ou d’une injonction de quitter les lieux mais également d’une communication, quel que soit son vecteur, précédant la notification officielle et motivée du licenciement », en relevant la suppression des codes d’accès de la salariée, le retrait de son nom des listes de diffusion interne et l’exigence de restitution du matériel en sa possession (CA Reims, 30 janvier 2025, n° 23/01687). La cour d’appel de Douai a, dans un arrêt du 25 avril 2025, retenu que la coupure immédiate de tous les accès professionnels du salarié aux outils informatiques de l’entreprise, qui l’isolait de sa communauté de travail, corroborait l’existence d’un licenciement verbal intervenu avant la notification écrite (CA Douai, 25 avril 2025, n° 23/01508). La réunion de ces indices doit néanmoins être appréciée globalement, car ils peuvent être expliqués par une mise à pied conservatoire régulière.
La suppression d’un compte ou d’un accès peut également être invoquée à titre de preuve, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 14 novembre 2025, où le salarié produisait le message d’absence paramétré sur sa messagerie professionnelle indiquant qu’il ne faisait plus partie de l’entreprise (CA Lyon, 14 novembre 2025, n° 24/03878). A cet égard, la force probatoire de ces éléments dépend de leur origine, de leur contenu et des circonstances de leur établissement, le juge du fond conservant un pouvoir souverain d’appréciation de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis.
B. Les conséquences de la rupture : préavis, indemnisation et office du juge
Le licenciement verbal étant nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail). Il conserve également droit aux indemnités de rupture, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 24 février 2026, confirmé qu’une annonce de départ intervenue avant l’entretien préalable, alors qu’il était « acquis que la décision irrévocable de se séparer » du salarié avait été communiquée à l’équipe encadrante, caractérisait un licenciement verbal ouvrant droit à indemnisation (CA Nîmes, 24 février 2026, n° 24/03038). La sanction du non-respect du formalisme de la lettre est donc substantielle.
Le préavis, dont la durée est déterminée par l’article L. 1234-1 du code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié (article L. 1234-1 du code du travail), court à compter de la manifestation de la volonté de rompre et non de la notification écrite ultérieure. La chambre sociale l’a rappelé dans l’affaire Canal Plus, en censurant les juges du fond qui avaient fait courir le préavis de la lettre de licenciement alors qu’ils retenaient un licenciement de fait antérieur (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.104). En conséquence, la date de la rupture fixe également le point de départ de la prescription de l’action en contestation, laquelle doit être exercée dans le délai de douze mois à compter de la manifestation de la volonté de rompre.
Le salarié peut en outre solliciter sa réintégration, que l’article L. 1235-3 du code du travail autorise le juge à proposer lorsque la rupture est sans cause réelle et sérieuse. La sanction du licenciement verbal ne se réduit ainsi pas à une simple indemnisation, et l’employeur qui a contourné le formalisme de la lettre s’expose, en outre, à une condamnation au remboursement des allocations chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Par ailleurs, la production d’une lettre de licenciement postérieure ne prive pas le salarié du droit de faire constater l’existence d’une rupture antérieure, dès lors que la manifestation non équivoque de la volonté de rompre est établie par les éléments versés aux débats.
L’office du juge consiste à apprécier l’ensemble des circonstances entourant la rupture, y compris les échanges antérieurs et postérieurs à la notification écrite. La cour d’appel de Reims a rappelé que la preuve du licenciement verbal peut résulter de tout élément, quel qu’en soit le vecteur, pourvu qu’il soit licite et contradictoirement discuté (CA Reims, 30 janvier 2025, n° 23/01687). Des lors, la qualité des pièces produites, leur datation et leur contexte sont déterminants, et la jurisprudence récente de la chambre sociale tend à encadrer strictement tant la preuve par messages que la preuve de la volonté de rompre, afin d’éviter que la simple évocation d’un projet de licenciement ne soit confondue avec une décision de rupture.
Le salarié engagé dans cette contestation peut confier la conduite de son action aux avocats spécialisés dans le contentieux prud’homal (avocats du contentieux prud’homal à Paris), qui vérifient la date de la manifestation de la volonté de rompre, reconstituent le fil des échanges numériques, chiffrent les indemnités dues au regard du barème et veillent au respect du délai de prescription. La démonstration d’un licenciement verbal commande en effet une instruction rigoureuse des messages et une articulation précise des textes du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale encadre avec précision la caractérisation du licenciement verbal, en exigeant la preuve d’une manifestation non équivoque et irrévocable de la volonté de rompre, qu’elle soit exprimée oralement, par écrit ou par tout vecteur numérique. L’arrêt rendu le 24 juin 2026 dans l’affaire Martiderm France apporte une clarification bienvenue dans le contexte des messageries instantanées, en refusant de confondre l’annonce d’un projet de licenciement et la décision de rupture, et en faisant de la poursuite de la relation contractuelle un indice déterminant de l’absence de rupture (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-19.759).
En conséquence, salariés et employeurs doivent accorder une attention particulière aux échanges tenus avant la notification de la lettre de licenciement, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond au regard de l’ensemble des circonstances de la rupture. La sécurité juridique de la rupture suppose le respect rigoureux du formalisme de l’article L. 1232-6 du code du travail (article L. 1232-6 du code du travail), seul garant de la prévisibilité des droits des parties, tandis que le salarié victime d’un licenciement verbal dispose d’un arsenal indemnitaire complet devant le conseil de prud’hommes.