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Le licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : entre principe de protection et contrôle de l’abus par la chambre sociale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : entre principe de protection et contrôle de l’abus par la chambre sociale

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I. Le principe de protection de la liberté d’expression du salarié dans la relation de travail

A. Un droit fondamental consacré par les textes supranationaux et le code du travail

La liberté d’expression du salarié constitue l’une des libertés fondamentales dont l’exercice ne saurait être anéanti par le seul effet du lien de subordination juridique. L’article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le droit de toute personne à la liberté d’expression, laquelle comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière (Convention EDH, art. 10, § 1). Cette protection de source conventionnelle irrigue l’ensemble du droit interne et trouve son expression la plus nette, en droit du travail, dans l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1). La chambre sociale de la Cour de cassation a tiré de cette disposition une jurisprudence constante selon laquelle, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Cette formulation, désormais canonique, a été rappelée avec une vigueur particulière dans un arrêt du 22 janvier 2025 rendu à propos d’une salariée de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, cadre responsable du domaine communication, licenciée pour avoir adopté une communication jugée non constructive avec ses interlocuteurs et pour avoir persisté dans une posture délibérément polémique. La Cour de cassation y énonce que « sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-16.896). Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà consacré le principe selon lequel le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul, dans un arrêt publié du 16 février 2022 (Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 19-17.871, publié). Cette position confirme l’ancrage de la liberté d’expression parmi les libertés fondamentales dont la violation emporte la nullité du licenciement, à l’instar de la liberté syndicale ou du droit de grève.

L’article L. 1121-2 du code du travail renforce ce dispositif en interdisant toute mesure de rétorsion, y compris le licenciement, à l’encontre du salarié qui a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, consacrant ainsi la protection du lanceur d’alerte dans la sphère professionnelle (Code du travail, art. L. 1121-2). En conséquence, le salarié dispose d’une protection conventionnelle et légale étendue lorsqu’il exerce son droit de critique ou d’alerte, sous réserve de ne pas franchir les limites de l’abus.

B. La nullité du licenciement comme sanction de l’atteinte à la liberté d’expression

Le régime de la nullité du licenciement attaché à la violation de la liberté d’expression produit des effets d’une particulière intensité sur la relation de travail. La chambre sociale a, de manière constante, énoncé que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-16.896, précité). Il en résulte que le juge prud’homal n’a pas à rechercher si les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis : la seule présence d’un motif attentatoire à la liberté d’expression suffit à vicier l’ensemble de la procédure.

La portée de cette nullité est considérable pour l’employeur comme pour le salarié. D’une part, le salarié dont le licenciement est annulé peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, la Cour de cassation ayant jugé que le salarié victime d’un licenciement nul a droit à réintégration et au paiement des salaires correspondant à la période comprise entre son éviction et sa réintégration effective. D’autre part, à défaut de réintégration, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la chambre sociale a réaffirmé cette solution dans une affaire opposant une salariée à la Banque Postale Asset Management. La Cour y reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, alors que la lettre de licenciement reprochait à la salariée de dénigrer systématiquement sa responsable hiérarchique, si les faits reprochés relevaient de la liberté d’expression dans l’entreprise, ce qui impliquait de caractériser un éventuel abus (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-11.100). Or, la question de la preuve de l’abus incombe précisément à l’employeur, qui doit démontrer le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos reprochés pour justifier le licenciement, faute de quoi la nullité est encourue.

La chambre sociale a également apporté une précision déterminante dans l’arrêt du 19 avril 2023 relatif à la dénonciation de faits de harcèlement moral. La Cour a opéré un revirement en jugeant que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin et au Rapport). Cette décision marque une extension significative de la protection offerte aux salariés qui relatent des agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral, en dispensant ces derniers de l’exigence de qualification juridique préalable des faits.

Par ailleurs, la protection du salarié s’étend à la dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Dans un arrêt publié du 13 septembre 2023, la chambre sociale a jugé que « le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée et ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-22.301, publié au Bulletin). Cette articulation entre le droit d’alerte et la liberté d’expression consolide le statut protecteur du salarié qui signale des irrégularités dans l’entreprise.

II. Les limites de la protection : l’abus et ses critères d’appréciation par le juge

A. La caractérisation de l’abus : propos injurieux, diffamatoires ou excessifs comme frontière du droit de critique

Si le principe de protection est robuste, la liberté d’expression du salarié n’est pas absolue. La chambre sociale en a défini les limites par une formule tripartite qui constitue le critère cardinal de l’abus : les propos doivent être injurieux, diffamatoires ou excessifs pour que l’employeur puisse légitimement les sanctionner. Cette exigence, constamment réaffirmée, impose au juge du fond de procéder à une analyse circonstanciée des termes employés par le salarié, sans pouvoir se contenter de relever l’existence d’une critique ou d’un désaccord avec la politique de l’entreprise.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 11 décembre 2024 apporte un éclairage décisif sur la frontière entre critique légitime et propos abusifs. Dans cette affaire, un salarié avait tenu des propos critiques à l’égard de la société et des propos dénigrants à l’égard de ses dirigeants, en désignant notamment un membre de la société sous une dénomination dénigrante et en détournant de manière insultante l’appellation d’un dispositif interne pour viser le directeur général. La Cour a considéré que ces agissements caractérisaient « l’existence, par l’emploi de termes injurieux et excessifs, d’un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos » (Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, publié au Bulletin).

Cette décision revêt une importance pratique considérable pour la conduite des contentieux prud’homaux. Elle établit que l’appréciation de l’abus ne saurait dépendre de l’ampleur de la diffusion des propos litigieux, mais exclusivement de leur teneur intrinsèque. Un message adressé à un nombre restreint de collègues ou d’anciens collaborateurs peut caractériser un abus au même titre qu’une déclaration publique, dès lors que les termes employés présentent un caractère injurieux ou excessif. A cet égard, le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris que constitue Kohen Avocats assiste les parties, employeurs comme salariés, dans l’appréciation du caractère abusif ou non des propos tenus dans le cadre de la relation de travail, en procédant à une analyse précise des termes de la lettre de licenciement au regard des standards jurisprudentiels les plus récents (avocat en droit du travail à Paris).

En conséquence, le contrôle du juge porte sur la qualification juridique des propos incriminés, et non sur leur opportunité ou leur adéquation aux codes de conduite internes à l’entreprise. La chambre sociale a ainsi censuré, dans l’arrêt Michelin du 22 janvier 2025 précité, l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de nullité du licenciement d’une salariée à qui l’employeur reprochait d’adopter « une communication non constructive », alors que la cour d’appel avait elle-même jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation relève que « la lecture des échanges écrits entre les parties ne permettait pas de retenir la réalité de la dénaturation des propos des interlocuteurs de la salariée et de la déformation de la teneur des échanges, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé en raison de l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-16.896, précité).

Par un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre sociale a réitéré cette exigence de motivation en annulant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé le licenciement justifié sans avoir préalablement recherché si le salarié, cadre dirigeant, avait abusé de sa liberté d’expression en adressant un courriel critique à sa hiérarchie. La Cour énonce que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié l’existence d’un abus (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-16.335).

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, que les messages adressés par un salarié à des collègues, même lorsqu’ils contiennent des opinions critiques sur l’organisation du travail, doivent faire l’objet d’une appréciation rigoureuse du juge, lequel ne saurait présumer l’abus du seul fait du caractère déplaisant des propos pour l’employeur (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-18.877). Dès lors, l’office du juge consiste à vérifier que chaque propos reproché au salarié présente un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, étant entendu que le doute profite au salarié conformément aux principes généraux du droit disciplinaire.

B. Les frontières entre vie privée et vie professionnelle dans l’appréciation des propos du salarié

La seconde limite à la protection de la liberté d’expression réside dans la distinction, essentielle pour la validité du licenciement, entre les propos relevant de la vie personnelle du salarié et ceux se rattachant à la sphère professionnelle. La chambre sociale a forgé une jurisprudence nuancée qui tient compte à la fois de l’outil utilisé pour émettre les propos et de la nature même de ceux-ci.

L’arrêt du 25 septembre 2024, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur cette question. La Cour y énonce trois règles majeures. D’abord, « il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. » Ensuite, « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. » Enfin, « le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement » (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, publié au Bulletin).

Cette décision fixe un cadre d’analyse désormais incontournable pour tout contentieux relatif à des propos tenus par le salarié au moyen d’outils informatiques professionnels. La présomption de caractère professionnel attachée aux messages envoyés via ces outils n’est pas irréfragable : si l’employeur parvient à démontrer que les messages litigieux s’inscrivent dans le cadre d’échanges privés, sans rapport avec l’activité professionnelle et non destinés à être rendus publics, le licenciement fondé sur ces messages est nul.

La chambre sociale avait déjà posé les jalons de cette solution dans un arrêt publié du 6 mars 2024, dans lequel elle avait approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’employeur ne peut, pour procéder au licenciement d’un salarié, se fonder sur le contenu de messages, qui, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors, d’une part, que ces messages s’inscrivaient dans le cadre d’échanges privés, à l’intérieur d’un groupe de personnes, et n’avaient pas vocation à devenir publics, d’autre part, que les opinions exprimées par le salarié n’avaient eu aucune incidence sur son emploi ou ses relations avec les usagers ou ses collègues et qu’il n’est pas établi qu’ils auraient été connus en dehors du cadre privé » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, publié au Bulletin).

La distinction entre messages personnels et messages professionnels s’articule ainsi autour de plusieurs critères cumulatifs ou alternatifs. D’une part, le contenu du message : un message en rapport avec l’activité professionnelle bénéficie d’une présomption de caractère professionnel. D’autre part, le contexte de l’échange : des messages échangés dans le cadre d’un groupe de personnes, non destinés à être rendus publics, sont présumés relever de la sphère privée. Enfin, l’absence d’incidence des opinions exprimées sur l’emploi ou les relations professionnelles du salarié vient conforter le caractère privé de l’échange.

En sens inverse, l’arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-20.716, précité, illustre l’hypothèse dans laquelle des messages envoyés au moyen d’un téléphone professionnel ne relèvent pas de la vie privée. La Cour y retient que les messages « bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail et dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle » et qu’ils « ne revêtaient pas un caractère privé », de sorte qu’ils pouvaient être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire, « peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publiques ».

Cette ligne de partage entre vie privée et vie professionnelle est d’autant plus délicate à tracer que les outils numériques, messageries électroniques et applications de communication instantanée mises à disposition par l’employeur, ont brouillé les frontières traditionnelles entre ces deux sphères. L’usage de la messagerie professionnelle à des fins personnelles, courant dans la pratique des entreprises, place le salarié dans une situation de vulnérabilité que la Cour de cassation a entendu protéger en érigeant le respect de la vie privée en rempart contre l’arbitraire patronal. Il en résulte que l’employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour des propos tenus au moyen d’outils professionnels doit, préalablement à toute procédure disciplinaire, s’assurer que ces propos ne relèvent pas de la sphère privée du salarié et, s’ils en relèvent, qu’ils constituent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

Conclusion

La liberté d’expression du salarié, consacrée par l’article L. 1121-1 du code du travail et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, se trouve au coeur d’une construction jurisprudentielle qui en garantit l’effectivité tout en en délimitant les contours. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi édifié un régime juridique cohérent, fondé sur le principe de nullité du licenciement prononcé en violation de cette liberté fondamentale, tempéré par la seule exception de l’abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. La distinction entre correspondances privées et échanges professionnels, conjuguée à l’exigence de proportionnalité des restrictions à la liberté d’expression, constitue aujourd’hui le cadre d’analyse imposé au juge prud’homal comme à l’employeur. L’évolution récente de la jurisprudence, marquée par l’arrêt du 19 avril 2023 qui étend la protection au salarié dénonçant des faits de harcèlement moral sans avoir à les qualifier juridiquement, et par l’arrêt du 25 septembre 2024 qui consacre la nullité du licenciement fondé sur le contenu de messages personnels, témoigne d’un renforcement continu de la protection accordée à l’expression des salariés dans l’entreprise.

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