La licitation constitue l’un des mécanismes les plus redoutés du contentieux familial. Vente forcée aux enchères publiques d’un bien indivis qui ne peut être commodément partagé en nature, elle scelle souvent la disparition du domicile conjugal ou du patrimoine immobilier commun. Dans un contexte où le nombre de divorces contentieux demeure élevé et où les indivisions post-communautaires se prolongent, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur les conditions dans lesquelles les juges du fond ordonnent cette mesure d’exception.
La licitation obéit à un principe simple mais d’une portée considérable : elle ne peut être prononcée que si le partage en nature est impossible. Encore faut-il que le juge motive cette impossibilité avec une rigueur suffisante. Or, les arrêts rendus par la première chambre civile en 2025 et 2026 révèlent un contrôle de motivation renforcé, qui sanctionne les décisions insuffisamment étayées et rappelle sans cesse la subsidiarité de la vente forcée par rapport au partage en nature.
Le cadre juridique de la licitation dans le divorce mérite d’être précisé (I), avant d’examiner la manière dont la Cour de cassation en contrôle la mise en œuvre, qu’il s’agisse de la motivation des juges du fond ou de l’articulation de la licitation avec les droits des époux (II).
I. Le cadre juridique de la licitation dans le divorce
A. Le principe du partage en nature et le caractère subsidiaire de la licitation
Le droit français consacre un principe fondamental : le partage en nature doit être privilégié chaque fois qu’il est possible. L’article 815 du Code civil pose la règle cardinale selon laquelle « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Mais si ce texte ouvre un droit absolu au partage, il ne dit rien de ses modalités. C’est le Code de procédure civile qui les organise.
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies ». L’article 1377 du même code précise que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». L’économie de ces textes est limpide : la licitation est subsidiaire. Elle ne peut intervenir que lorsque le partage en nature se heurte à une impossibilité matérielle ou juridique, ou lorsqu’aucun indivisaire ne souhaite se voir attribuer le bien.
Cette subsidiarité a été rappelée avec constance par la jurisprudence. Dans un arrêt du 28 juin 1977 (n° 75-12.487), la première chambre civile a jugé qu’est légalement justifié l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un immeuble dépendant de la succession n’était divisible qu’en un nombre de fractions inférieur à celui des copartageants, en ordonne la licitation. La démonstration de l’impossibilité matérielle constitue donc la clef de voûte du raisonnement.
L’article 1686 du Code civil complète ce dispositif en disposant que la licitation ne peut être envisagée que lorsqu’un bien indivis « ne peut être commodément partagé en nature ». Cette condition est d’interprétation stricte. L’incommodité du partage peut résulter de causes matérielles — la division physique du bien en altérerait la substance —, juridiques — les règles d’urbanisme ou le régime de la copropriété s’y opposent —, ou économiques — le morcellement entraînerait une dépréciation significative.
B. L’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Dans le cadre spécifique du divorce, l’office du juge est régi par l’article 267 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015. Ce texte dispose que, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Il précise que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ».
Ce texte a donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) en fournit une illustration topique. En l’espèce, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce des époux. L’épouse sollicitait que soient ordonnées les opérations de liquidation et partage et qu’un notaire soit désigné. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande au motif qu’il convenait préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015 : « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
La solution est nette : le juge du divorce ne peut se dérober à son obligation d’ordonner la liquidation. Il ne lui appartient pas de renvoyer les parties à un hypothétique accord amiable sans avoir préalablement statué. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’office du juge aux affaires familiales comprend l’obligation de mettre en mouvement les opérations de partage, condition indispensable à la résolution définitive des intérêts patrimoniaux des époux divorcés.
Cette obligation se combine avec le principe plus général posé par l’article 815 du Code civil. L’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 22-19.067) rappelle, en rejetant le pourvoi, que l’office du juge dans le partage judiciaire trouve sa source dans les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile, qui l’autorisent à ordonner la licitation lorsque les conditions légales en sont réunies.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur la mise en œuvre de la licitation
A. L’exigence de motivation renforcée de l’impossibilité du partage en nature
La Cour de cassation ne cesse de rappeler que le juge qui ordonne la licitation doit caractériser l’impossibilité matérielle ou juridique du partage en nature. Une motivation insuffisante, qui se bornerait à constater la multiplicité des biens ou la complexité de l’indivision sans démontrer en quoi le partage en nature serait concrètement impraticable, encourt la censure.
Cette jurisprudence exigeante s’inscrit dans une ligne constante. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 9 mars 1971 (n° 70-10.072), que « la licitation constitue une modalité de partage incompatible avec l’attribution préférentielle ; dès lors que la licitation d’un immeuble a été ordonnée par une précédente décision devenue irrévocable, un tribunal ne peut sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, prononcer l’attribution préférentielle du même bien indivis ». Le principe est limpide : ces deux modes d’allotissement sont antinomiques et la priorité doit être donnée à l’attribution préférentielle lorsque les conditions en sont remplies.
La Cour de cassation contrôle également avec rigueur la motivation des décisions qui refusent le partage en nature. Dans un arrêt du 14 mai 1996 (n° 94-15.028), elle a rappelé que « la licitation doit demeurer une mesure d’exception, subsidiaire par rapport au partage en nature ». Cette exigence se traduit par un contrôle de motivation renforcé : les juges du fond ne peuvent se contenter d’affirmations générales ; ils doivent démontrer, en s’appuyant sur des éléments factuels précis, que le partage en nature est impossible ou qu’il entraînerait une dépréciation significative du bien.
La première chambre civile veille également à l’articulation entre les règles de procédure et le droit du partage. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273), publié au Bulletin, en est une illustration éclairante. En l’espèce, des époux divorcés depuis 2006 étaient engagés dans une procédure de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevables les demandes de l’ex-époux au titre de créances qu’il revendiquait, au motif que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2016 avait accueilli une exception de litispendance internationale et s’était dessaisi au profit du juge indien. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1355 du Code civil en énonçant un principe d’une portée considérable :
« Il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. »
Cette solution, de portée bien au-delà du seul divorce, rappelle que les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne sauraient être entravées par des obstacles procéduraux artificiels, dès lors que les circonstances qui les justifiaient ont disparu. Elle illustre la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité du droit au partage.
B. L’articulation entre licitation et protection des intérêts des époux
La licitation ne constitue pas une fin en soi. Elle s’insère dans un ensemble de mécanismes protecteurs qui visent à préserver les intérêts légitimes de chaque époux, tout en permettant la dissolution définitive de l’indivision post-communautaire.
L’article 267 du Code civil oblige ainsi le juge à statuer sur « les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis » avant d’envisager la licitation. Cette gradation n’est pas anodine : elle traduit une hiérarchie des modes de résolution des intérêts patrimoniaux, dans laquelle la licitation occupe le dernier rang.
La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette hiérarchie. Dans un arrêt du 17 mars 1987 (n° 85-17.241), elle a rejeté une demande d’attribution préférentielle au motif que le demandeur était dans l’incapacité de s’acquitter des soultes nécessaires. Ce faisant, elle a implicitement admis que la licitation pouvait être ordonnée à titre subsidiaire lorsque l’attribution préférentielle se révélait impraticable. Mais cette subsidiarité joue dans les deux sens : la licitation ne peut être écartée au profit d’une attribution préférentielle que si celle-ci est concrètement réalisable, ce qui suppose que le demandeur démontre sa capacité financière.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) ajoute une précision importante au régime de l’article 267. La Cour de cassation y rappelle, dans le cadre d’un divorce prononcé en 2010, que le juge ne peut rejeter la demande de liquidation en se bornant à constater l’absence de projet notarié. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la caducité de la désignation du notaire était intervenue depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi. La Cour de cassation en déduit que, dans ces conditions, le juge ne pouvait rejeter la demande de créance de l’épouse au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la créance invoquée, sans avoir préalablement ordonné les mesures propres à permettre l’établissement d’un projet de liquidation.
Cette solution fait écho à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui impose au juge de mettre en œuvre les instruments procéduraux nécessaires à la liquidation avant de statuer sur le fond des demandes des époux. La désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil constitue le préalable indispensable à toute décision sur les créances entre époux et, le cas échéant, sur l’opportunité d’une licitation.
Le même arrêt du 1er juillet 2026 retient que le juge ne peut se borner à inviter les parties à procéder amiablement. L’obligation de statuer sur la liquidation est impérative, même en l’absence de projet notarié. Le juge doit ordonner les mesures d’instruction nécessaires, et notamment désigner un notaire, pour permettre l’établissement d’un état liquidatif. C’est seulement au vu de ce projet que le juge pourra, le cas échéant, ordonner la licitation des biens qui ne peuvent être commodément partagés.
La Cour de cassation veille également à ce que la licitation ne soit pas utilisée comme un instrument dilatoire ou abusif par l’une des parties. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si les conditions de la licitation sont réunies. Il peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris le comportement des parties, la durée de l’indivision et les perspectives de valorisation du bien.
En pratique, l’avocat qui assiste un époux dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux doit anticiper la question de la licitation dès le stade de l’assignation. Il lui appartient de solliciter du juge la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, et de veiller à ce que le projet de liquidation établi par le notaire contienne des informations suffisantes pour permettre au juge de statuer, le cas échéant, sur la licitation. L’absence de projet notarié ne dispense pas le juge de statuer, mais elle le prive des éléments factuels nécessaires à une décision éclairée.
L’époux qui s’oppose à la licitation doit, quant à lui, démontrer que le partage en nature est possible et proposer des modalités concrètes de répartition. La démonstration de l’impossibilité du partage en nature incombe à celui qui sollicite la licitation. Mais, en pratique, le juge peut s’appuyer sur le rapport d’expertise ou le projet notarié pour constater cette impossibilité, sans que le demandeur ait à en rapporter une preuve positive.
Conclusion
La licitation dans le partage judiciaire du divorce obéit à un régime juridique rigoureux, dominé par le principe du partage en nature et la subsidiarité de la vente forcée. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce mécanisme un contrôle exigeant, qui sanctionne les décisions insuffisamment motivées et rappelle sans relâche l’obligation du juge d’ordonner et de conduire les opérations de liquidation.
Les arrêts rendus en 2025 et 2026 confirment cette orientation, en rappelant que le juge ne peut se dérober à son office, que le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil doit établir un projet de liquidation contenant des informations suffisantes, et que l’autorité de chose jugée attachée à une décision de dessaisissement pour litispendance internationale ne fait pas obstacle à la réitération des demandes lorsque la situation de litispendance a pris fin.
La licitation demeure, en définitive, un instrument au service du droit fondamental de chaque indivisaire de sortir de l’indivision, consacré par l’article 815 du Code civil. Sa mise en œuvre doit concilier cet impératif avec la protection des intérêts patrimoniaux de chaque époux, dans le cadre d’un procès équitable. L’accompagnement par un avocat spécialisé, dès le début de la procédure, constitue la meilleure garantie d’une résolution maîtrisée de ces enjeux patrimoniaux complexes.
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