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Armateur ou assureur qui plafonne votre indemnisation après un accident en mer : contester la limitation, le fonds et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Armateur ou assureur qui plafonne votre indemnisation après un accident en mer : contester la limitation, le fonds et obtenir réparation

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Après un abordage, un échouement, une vague qui blesse un passager à bord d’un zodiac ou une marchandise perdue en mer, la victime reçoit parfois la même réponse : le propriétaire du navire, son armateur ou son assureur annonce qu’il limite sa responsabilité à un plafond légal et qu’il va constituer un fonds de limitation. La facture réelle dépasse largement ce plafond, la compagnie propose une indemnisation réduite et renvoie vers une procédure de répartition entre tous les créanciers. Pour le plaisancier blessé, le chargeur dont le conteneur a disparu ou le port dont l’ouvrage a été heurté, la question devient très concrète : faut-il accepter le plafond, comment le contester et contre qui agir pour obtenir une réparation entière.

Le droit maritime français admet cette limitation dans des conditions précises. Elle ne joue ni pour toutes les créances, ni pour tous les comportements, ni sans formalité. Le propriétaire qui l’invoque doit entrer dans le champ du Code des transports, respecter la constitution d’un fonds unique et subir le contrôle du juge sur la faute inexcusable. L’assureur qui s’en prévaut reste tenu dans les mêmes limites que son assuré, sans que l’invocation vaille reconnaissance de responsabilité. Comprendre ce mécanisme permet de vérifier l’offre reçue, de réunir les preuves utiles et de choisir le bon recours.

I. Le plafond opposé à la victime n’est ni automatique ni général

A. Qui peut limiter et pour quels dommages

Le chapitre du Code des transports consacré à la limitation s’applique au propriétaire, mais aussi à d’autres personnes. Aux termes de l’article L5121-2 du Code des transports, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions ». Le même texte précise que ces dispositions « peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l’équipage, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle ». Un affréteur qui exploite le navire, un armateur-gérant qui l’arme ou un capitaine poursuivi à titre personnel peuvent donc s’en prévaloir dans les mêmes conditions que le propriétaire lui-même.

Le domaine matériel est défini par l’article L5121-3 du Code des transports, selon lequel « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Sont visés les dommages corporels et matériels survenus à bord, les dommages liés à la navigation, ainsi que les mesures prises pour prévenir ou réduire ces dommages. L’assureur suit le sort de son assuré, puisque le même article ajoute que « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même ».

Le montant n’est pas fixé librement par l’armateur. Pour les navires de mer, l’article L5121-5 du Code des transports dispose que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Pour les petits navires, le même article ajoute que « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 ». En pratique, les juridictions appliquent ce renvoi en unités de compte, c’est-à-dire en droits de tirage spéciaux. Dans un arrêt récent rendu à propos d’une passagère grièvement blessée à bord d’un zodiac, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que le navire faisait moins de 300 tonneaux de jauge, que le plafond applicable était de 2 000 000 d’unités de compte réduit de moitié et a fixé le plafond applicable à un million d’unités de compte, soit 1 230 000 euros au jour de l’accident (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 13 août 2026, RG 24/03786). La victime qui reçoit une offre doit donc vérifier la jauge retenue, la date de conversion retenue et le calcul appliqué, car une erreur sur l’un de ces paramètres fausse toute la répartition.

B. Les créances qui échappent au plafond et le réflexe de vérification

Certaines créances ne peuvent jamais être enfermées dans le plafond. Aux termes de l’article L5121-4 du Code des transports, « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; 4° Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord ». Le sauveteur qui a porté assistance, le marin dont le salaire reste dû ou l’autorité qui a fait enlever une épave dangereuse conservent donc l’intégralité de leur recours contre le responsable, sans subir la répartition au marc le franc.

Cette liste doit être vérifiée avant tout accord. Un chargeur dont la contribution d’avarie commune a été avancée, un membre d’équipage blessé en service ou une commune qui a fait enlever un bateau abandonné dans le port n’ont pas à accepter la même réduction qu’un tiers ordinaire. Face à une proposition plafonnée, la première démarche consiste à qualifier sa propre créance, à demander par écrit le fondement exact invoqué par l’armateur et à exiger la ventilation du plafond entre créances corporelles et créances matérielles, car la convention distingue ces masses. L’expérience montre que les offres globales présentées comme définitives mélangent parfois des créances limitables et des créances qui ne le sont pas. Pour ce tri, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de rattacher chaque poste de préjudice à la bonne catégorie et d’éviter de signer une quittance qui abandonnerait une part non limitable.

La victime doit aussi distinguer la limitation pour les dommages de la limitation propre aux marchandises transportées sous connaissement, qui obéit à d’autres plafonds par colis ou par kilogramme. Un passager blessé, un plaisancier, un port ou un riverain relèvent du régime général des articles L5121-2 et suivants, tandis qu’un chargeur devra articuler ce régime avec celui du transporteur maritime. Mélanger les deux conduit à appliquer un plafond qui n’est pas celui de sa créance. La lettre par laquelle l’armateur oppose la limitation doit donc être lue ligne à ligne : identité de la personne qui s’en prévaut, qualité au regard de l’article L5121-2, nature de la créance au regard de l’article L5121-4 et montant invoqué au regard de l’article L5121-5.

II. Contester le plafond et obtenir un paiement réel

A. Faire écarter la limitation par la preuve d’une faute personnelle inexcusable

Le verrou principal contre un plafond abusif tient à la qualité du comportement à l’origine du dommage. Aux termes de l’article L5121-3 du Code des transports, « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La privation du bénéfice de la limitation suppose donc trois éléments cumulatifs : un fait ou une omission personnel de celui qui invoque la limitation, un lien avec le dommage et une intention ou une témérité consciente. La faute d’un préposé ne suffit pas, même grave, si le propriétaire lui-même n’a pas agi avec cette conscience. Symétriquement, une vitesse élevée ou un défaut de précaution ne suffisent pas s’ils ne sont pas établis comme téméraires au regard des circonstances connues au moment des faits.

La Cour de cassation applique strictement cette grille. Dans l’affaire d’un abordage survenu dans la nuit du 18 au 19 août 2007 au large du Venezuela, où le propriétaire du navire abordeur avait mouillé à proximité d’un catamaran avant que son navire ne dérape et ne provoque la perte totale de l’autre bateau, la victime soutenait que le défaut de mouillage avait été commis témérairement alors que l’ouragan Dean passait au nord de la zone et que les prévisions annonçaient des vents violents. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi et maintenu la limitation, en retenant que les pièces produites ne permettaient pas de caractériser ni un mouillage volontairement trop proche ni des vents d’une ampleur telle que le dérapage était plus que probable (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2018, n° 17-16.679). L’enseignement est direct : invoquer la météo générale ou un manquement abstrait aux règles de mouillage ne suffit pas, il faut prouver ce que le responsable savait, ce qu’il a fait et pourquoi le dommage devenait probable à ses yeux.

L’arrêt aixois du 13 août 2026 illustre la même exigence dans un contexte de plaisance. Une passagère assise à l’avant d’un zodiac avait été projetée par une vague et avait subi une fracture vertébrale grave avec séquelles lourdes. Le tribunal judiciaire de Grasse avait d’abord écarté la limitation et condamné l’assureur à réparer l’entier préjudice. La cour d’appel a infirmé sur ce point et jugé que la vitesse importante, pourtant reconnue par le conducteur lui-même qui s’était dit surpris par le sillon d’un autre navire, ne suffisait pas à établir une témérité, que le heurt de la vague était resté unique selon les attestations contemporaines et que les récits plus alarmants recueillis onze ans après les faits n’étaient pas suffisamment probants (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 13 août 2026, RG 24/03786). La cour en a déduit que l’exclusion de la limitation ne pouvait s’appliquer en l’absence d’une telle preuve et a limité l’ensemble des condamnations contre l’assureur à 1 230 000 euros.

Pour la victime qui veut contester, la méthode découle de ces décisions. Il faut d’abord identifier la personne exacte qui demande la limitation et viser son comportement propre, non celui de l’équipage en général. Il faut ensuite figer les preuves contemporaines : rapport de mer, livre de bord, traces AIS ou GPS, relevés météo locaux et avis de coup de vent, photographies, constats d’huissier, attestations rédigées sans attendre, procès-verbaux de la gendarmerie maritime ou des affaires maritimes. Les témoignages tardifs, même sincères, perdent de leur force probante, comme le montre l’affaire du zodiac. Il faut enfin démontrer la conscience du risque : alerte météo reçue à bord, vitesse maintenue malgré des chocs répétés, surcharge, absence d’information des passagers sur les places exposées, navigation de nuit sans veille adaptée. Une omission peut être téméraire, par exemple ne pas réduire l’allure après plusieurs décollages de passagers, à condition d’établir que le conducteur avait perçu ces signaux et avait accepté le risque. Sans cette démonstration personnelle et consciente, le juge maintient le plafond.

B. Fonds de limitation, blocage des saisies et action contre l’assureur

Quand la limitation est applicable, elle se traduit par une procédure collective. Aux termes de l’article L5121-6 du Code des transports, le montant global des répartitions est constitué en un fonds de limitation unique quand les créances nées d’un même événement dépassent les limites légales. Le même article précise que ce fonds est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation est opposable. Concrètement, l’armateur ou son assureur consigne la somme, le tribunal organise la production des créances et chacun reçoit une part proportionnelle, sans poursuite individuelle sur les autres biens une fois le fonds effectivement disponible au profit du demandeur. La victime ne peut donc plus saisir un autre navire ou un compte pour obtenir davantage une fois le fonds effectivement disponible, sauf à faire écarter la limitation elle-même.

La garantie qui alimente ce fonds obéit à la même logique. Aux termes de l’article L5121-7 du Code des transports, « Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée ». La lettre de garantie d’un club P and I ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts profite à l’ensemble des créanciers de l’événement, non au seul saisissant le plus rapide. C’est pourquoi la course à la saisie individuelle perd son intérêt après la constitution du fonds, et pourquoi la victime a intérêt à produire sa créance dans la répartition plutôt qu’à multiplier les mesures isolées.

L’invocation de la limitation ne vaut pas aveu. Aux termes de l’article L5121-8 du Code des transports, « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité ». L’armateur peut donc plaider à titre principal l’absence de faute et à titre subsidiaire le plafond, sans que la constitution du fonds puisse être retournée contre lui sur le principe. Pour la victime, cela signifie qu’elle doit toujours prouver la faute, le dommage et le lien de causalité, même quand le fonds existe. Le plafond ne dispense pas de ce socle, il le couronne.

Le fonds produit aussi un effet libératoire sur les saisies. Aux termes de l’article L5121-9 du Code des transports, « Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données ». Le texte précise qu’« Elle prouve au préalable que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution ». Le propriétaire dont le navire a été saisi conservatoirement au port par un créancier peut donc en obtenir la libération en justifiant du fonds, y compris constitué à l’étranger dans les lieux prévus par le texte, notamment au port de l’événement, à la première escale ou au port de débarquement pour les dommages corporels et aux marchandises. Pour le créancier, l’urgence consiste alors à vérifier la réalité et la suffisance de la garantie avant d’accepter la mainlevée, et à faire valoir que sa créance entre ou non dans la masse limitable.

Reste la question de l’assureur. En assurance maritime de responsabilité, le principe posé par l’article L173-24 du Code des assurances est que « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur ». La Cour de cassation en a déduit que l’action directe de la victime contre l’assureur devient irrecevable une fois le fonds constitué, même si aucun fonds n’existait au jour de l’assignation, dès lors que l’assureur a été autorisé avec son assuré à le constituer et l’a effectivement constitué avant que le juge ne statue sur la recevabilité (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2018, n° 17-16.679). La victime doit donc agir vite et viser à la fois le responsable et son assureur, produire au fonds sans renoncer à contester la limitation, et articuler l’action en responsabilité avec la procédure de répartition. Quand le préjudice dépasse le plafond, comme dans le dossier aixois où l’indemnisation réactualisée atteignait 625 687,36 euros avant déduction des provisions, outre les sommes déjà jugées irrévocables au profit de la caisse, la part de chacun dépend de la masse totale des créances admises. Négliger de produire à temps revient à laisser les autres créanciers absorber le fonds.

En pratique, face à une lettre qui oppose un plafond, la victime gagne à répondre par écrit en demandant la jauge retenue, le calcul détaillé, la copie de l’ordonnance autorisant le fonds et l’identité du séquestre, puis à faire constater ses dommages par expertise, à chiffrer chaque poste et à préparer la démonstration d’une faute personnelle téméraire si les faits s’y prêtent. Les pièces contemporaines priment, les attestations doivent être recueillies sans attendre et les échanges avec l’assureur doivent être conservés. Pour structurer cette preuve et vérifier si le plafond vous est vraiment opposable, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet avec le rapport de mer, les photographies, les certificats médicaux ou les réserves émises à la livraison, afin que la contestation porte sur des pièces vérifiables plutôt que sur des affirmations générales.

Sur le plan probatoire, le dossier doit montrer ce que le responsable connaissait avant le choc et ce qu’il a choisi malgré ce signal. Les attestations rédigées le jour même ou dans les jours qui suivent pèsent davantage que les récits reconstruits des années plus tard. Les photographies de l’état de la mer, les captures d’écrans des bulletins reçus à bord, les échanges avec la capitainerie et les relevés de vitesse complètent utilement le rapport de mer. Un entretien technique avec un expert maritime permet ensuite de relier ces pièces à la grille légale, sans surqualifier les faits ni prêter au conducteur une conscience qu’aucune pièce n’établit.

Conclusion

La limitation de responsabilité du propriétaire de navire n’est pas une fin de non-recevoir automatique. Elle suppose un bénéficiaire entrant dans le champ de l’article L5121-2, un dommage en relation avec la navigation au sens de l’article L5121-3, une créance qui n’est pas exclue par l’article L5121-4 et un plafond calculé par renvoi à la convention de 1976 pour l’article L5121-5. Elle s’exécute par un fonds unique qui fige les poursuites individuelles et répartit la somme entre les créanciers, sans valoir reconnaissance de faute. Elle tombe en revanche quand la victime prouve un fait personnel intentionnel ou téméraire commis avec conscience du risque probable, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2018 et la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2026. Vérifier la qualité de celui qui l’invoque, la nature de sa créance, le calcul du plafond et la réalité du fonds, puis apporter la preuve contemporaine d’une faute inexcusable quand elle existe, permet de refuser une réduction injustifiée et d’obtenir une réparation conforme au préjudice réellement subi. La production au fonds dans les formes requises, la contestation motivée du calcul et la conservation des garanties déjà obtenues sécurisent l’attente de la répartition et préservent l’action en responsabilité pour la part qui dépasse le plafond opposable.

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