Le 9 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale (ordonnance n° 518545), sous la présidence de la présidente de la section du contentieux, a rejeté le recours d’un centre hospitalier qui voulait limiter les traitements d’un patient de 45 ans contre l’avis de sa famille. La décision de « non incrémentation des thérapeutiques » prise le 25 juin 2026 par l’équipe médicale du CHRU de Tours reste donc suspendue : en cas de nouvelle défaillance des organes du patient, l’hôpital devra réanimer, dialyser, opérer si nécessaire, au lieu de s’en abstenir. Cette ordonnance, rendue sur le fondement du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, prolonge l’une des sagas médicales et judiciaires les plus denses de ces dernières années : un homme atteint de trisomie 21, devenu tétraplégique après une luxation des vertèbres cervicales, passé par la Pitié-Salpêtrière, un premier bras de fer jugé par le Conseil d’État le 14 novembre 2025, un transfert en Turquie pour la pose d’un stimulateur du diaphragme, un rapatriement sanitaire vers Tours, puis deux décisions de limitation des soins successivement suspendues par le tribunal administratif d’Orléans. Au-delà du drame humain, l’ordonnance du 9 septembre 2026 fixe une méthode que chaque famille confrontée à une décision d’arrêt des soins doit connaître : le juge des urgences ne tranche pas à la place des médecins, mais il suspend toute décision qui pourrait ne pas relever des cas prévus par la loi, dès lors que l’état du patient évolue favorablement et que le projet de soins n’a pas été réévalué. Comprendre ce raisonnement, c’est comprendre comment contester utilement une limitation de traitements, quels délais respecter, quelles pièces exiger de l’hôpital et sur quels textes s’appuyer.
I. L’hôpital veut limiter les soins de votre proche : comment le référé-liberté suspend la décision
A. Référé-liberté contre l’hôpital : urgence, droit à la vie et atteinte manifestement illégale
Lorsqu’une équipe médicale décide de limiter ou d’arrêter les traitements d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, la famille n’est pas réduite à supplier ou à négocier : elle dispose d’un recours juridictionnel d’urgence, le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose en effet que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article ajoute que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (CJA, art. L. 521-2) Trois conditions se dégagent de ce texte : une urgence, une liberté fondamentale en jeu — ici le droit au respect de la vie — et une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’hôpital public dans l’exercice de ses pouvoirs. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026 par le Conseil d’État (n° 518545), l’urgence ne faisait aucun doute : la décision du 25 juin 2026 prévoyait, « en cas de nouvelle défaillance viscérale », de ne plus instaurer de thérapeutique de suppléance d’organe, ce qui exposait le patient à un risque vital immédiat à la prochaine aggravation. La saisine du tribunal administratif d’Orléans le 17 juillet 2026, soit moins d’un mois après la décision contestée, puis l’appel du CHRU devant le Conseil d’État, illustrent la rapidité de cette voie : ordonnance du tribunal le 22 juillet, décision du Conseil d’État le 9 septembre, après une séance tenue le 1er septembre. Le référé-liberté n’est donc pas une procédure au long cours : c’est une voie de sauvegarde, taillée pour les situations où chaque jour compte. Le Conseil d’État rappelle à cet égard que le juge des référés « statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire et le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article L. 511-2 du même code », et qu’il dispose du « pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales ». Le texte applicable à cette formation collégiale figure à l’article L. 511-2 du code de justice administrative, qui prévoit que « Lorsque la nature de l’affaire le justifie », (CJA, art. L. 511-2) la formation collégiale peut être réunie au Conseil d’État. Le fait que l’ordonnance du 9 septembre 2026 ait été rendue en formation collégiale, sous la présidence de la présidente de la section du contentieux, entourée de deux conseillers d’État juges des référés, signale l’importance reconnue à l’affaire, même si la décision demeure, comme toute ordonnance de référé, inédite au recueil Lebon. Concrètement, pour la famille, le référé-liberté permet d’obtenir la suspension de la décision de limitation des soins : l’hôpital ne peut plus l’appliquer tant que la suspension produit ses effets, et il doit continuer les traitements. C’est exactement ce qui s’est produit à Orléans le 22 juillet 2026, puis à Paris le 9 septembre 2026 avec le rejet de l’appel du CHRU. La suspension ne préjuge pas du fond du litige médical, mais elle fige la situation et protège la vie du patient pendant que le débat se poursuit.
Le point le plus original de l’office du juge dans cette matière tient à la conciliation qu’il doit opérer entre deux libertés fondamentales qui tirent dans des directions opposées. Le Conseil d’État l’exprime en ces termes : « Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable. » (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Autrement dit, le juge ne donne ni systématiquement raison à la famille qui veut maintenir les soins à tout prix, ni systématiquement raison à l’équipe médicale qui invoque l’obstination déraisonnable : il vérifie si la décision contestée entre bien dans les hypothèses prévues par la loi, et s’il existe un doute sérieux à cet égard, il suspend. Cette formule de la « conciliation » reprend l’acquis de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 24 juin 2014 dans l’affaire Lambert (CE, Ass., 24 juin 2014, n° 375081, publié au recueil Lebon), qui avait validé le cadre légal de l’arrêt des traitements tout en soumettant chaque décision à un contrôle juridictionnel effectif, après une première décision d’assemblée du 14 février 2014 (CE, Ass., 14 fév. 2014, n° 375081) qui avait ordonné une expertise avant de statuer. Douze ans plus tard, la méthode reste la même : le juge administratif contrôle la régularité de la procédure collégiale, la réalité de l’obstination déraisonnable et l’actualité de l’évaluation médicale, sans jamais se substituer au médecin pour décider du traitement. Pour les familles, la leçon pratique est claire : le référé-liberté n’exige pas de démontrer que les médecins se trompent sur le plan médical, il exige de démontrer que la décision pourrait ne pas relever des cas prévus par la loi — par exemple parce que l’état du patient a évolué depuis la décision, parce que la procédure collégiale est incomplète, ou parce que la volonté du patient n’a pas été correctement recherchée. Dans l’affaire du 9 septembre 2026, c’est le premier de ces trois leviers qui a été décisif : des évolutions favorables constatées après la décision du 25 juin 2026 ont suffi à faire douter de la caractérisation de l’obstination déraisonnable, et ce doute a suffi à maintenir la suspension.
B. Qui peut saisir le juge des référés, comment et en combien de temps : tutrice, famille et délai de 48 heures
La qualité pour agir devant le juge des référés appartient en premier lieu au patient lui-même, mais lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, ce sont ses proches qui portent le recours. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la requête avait été présentée par quatre personnes : la sœur du patient, agissant à la fois en son nom propre et en qualité de tutrice légale de son frère, la mère de celui-ci et un autre proche. Cette configuration mérite l’attention des praticiens, car elle cumule deux qualités distinctes : la tutrice légale, chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et les membres de la famille, consultés en tant que proches. Le Conseil d’État rappelle à ce propos que « Lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille l’avis de la personne chargée de la mesure, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation. » (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) La tutrice n’est donc pas seulement une requérante comme les autres : son avis doit être recueilli par le médecin avant la décision, et son exclusion de la procédure collégiale constitue une irrégularité que le juge sanctionne. En pratique, la sœur du patient avait saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans dès le 17 juillet 2026, soit moins d’un mois après la décision contestée du 25 juin 2026, et le tribunal avait statué cinq jours plus tard, le 22 juillet. Cette célérité correspond à l’exigence légale des quarante-huit heures posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, même si les délais réels s’allongent lorsque le juge ordonne une expertise ou tient une audience avec débats. Devant le Conseil d’État, saisi en appel par le CHRU les 5, 10 et 28 août 2026, la séance s’est tenue le 1er septembre et la lecture est intervenue le 9 septembre : un mois au total pour le second degré de juridiction, ce qui reste remarquablement bref pour la haute juridiction. Les familles doivent en tirer une règle d’action simple : saisir le tribunal administratif du lieu de l’hôpital dès la notification de la décision de limitation, sans attendre, par une requête en référé-liberté exposant l’urgence et l’atteinte au droit à la vie, en joignant la décision contestée, le dossier médical disponible et tout élément d’évolution favorable de l’état du patient. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en référé devant le tribunal administratif, mais elle est vivement recommandée face à un centre hospitalier défendu par un cabinet d’avocats aux Conseils, comme c’était le cas à Tours avec la SARL Le Prado-Gilbert. La requête peut demander, comme dans cette affaire, à titre principal la suspension de la décision et la poursuite des soins, et à titre subsidiaire une expertise médicale confiée à des médecins extérieurs à l’établissement : cette demande subsidiaire a d’ailleurs été formulée à chaque étape par la famille, et le tribunal d’Orléans comme le Conseil d’État y ont répondu en appréciant eux-mêmes les pièces médicales versées aux débats.
Le rôle respectif de la personne de confiance, de la famille et des proches mérite d’être précisé, car la loi leur confère une place consultative mais jamais décisionnelle, et les confusions sur ce point alimentent de nombreux contentieux. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision, organise la fin de vie des patients incapables de s’exprimer autour de trois pôles : les directives anticipées du patient, qui s’imposent au médecin sauf exceptions strictement encadrées ; la personne de confiance désignée par le patient, consultée en priorité ; et à défaut, la famille ou les proches, dont le témoignage sur la volonté exprimée par le patient doit être recueilli. Le Conseil d’État rappelle que le médecin « ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement, dans le respect des directives anticipées ou, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Dans l’affaire du CHRU de Tours, le patient, atteint de trisomie 21 et placé sous tutelle, n’avait pas rédigé de directives anticipées et n’avait pas désigné de personne de confiance : c’est donc le témoignage de la famille — sa sœur tutrice, sa mère et son proche — qui devait éclairer l’équipe médicale sur sa volonté. Or les tensions entre la famille et les équipes soignantes, déjà à l’origine du transfert de la Pitié-Salpêtrière vers un autre service en janvier 2025, puis du transfert en Turquie en janvier 2026, montrent à quel point ce dialogue peut se gripper. Quand la famille estime que sa parole n’a pas été entendue, ou que la décision a été prise sur une photographie périmée de l’état du patient, le référé-liberté devient l’enceinte où ce dialogue reprend sous le contrôle du juge. Le tribunal d’Orléans avait d’ailleurs suspendu une première série de décisions dès le 29 mai 2026 au motif que « l’état de santé du patient, particulièrement dégradé au moment de son arrivée dans le service, s’étant nettement amélioré sur le plan infectieux, et son projet de soin global n’ayant pas été réévalué », (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) les conditions légales ne pouvaient être regardées comme réunies. La décision du 9 septembre 2026 reprend exactement la même logique pour la décision du 25 juin 2026 : le juge ne dit pas que les médecins ont tort sur le fond, il dit que la photographie a changé et que le dossier doit être réexaminé avant toute limitation nouvelle.
II. Obstination déraisonnable : quand le juge laisse l’hôpital arrêter les soins et quand il l’en empêche
A. Procédure collégiale, directives anticipées et consultation de la famille : ce que l’hôpital doit prouver
La notion d’obstination déraisonnable constitue la clé de voûte de tout le contentieux de la fin de vie, et l’ordonnance du 9 septembre 2026 en donne une illustration pédagogique. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient ». Trois adjectifs définissent donc l’obstination déraisonnable : des traitements inutiles, disproportionnés, ou sans autre effet que le maintien artificiel de la vie. Le Conseil d’État en déduit la règle d’action du médecin : « qu’il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Mais ce pouvoir est entouré de garanties procédurales strictes, et c’est sur ces garanties que se joue l’essentiel du contrôle du juge. La première garantie est la procédure collégiale elle-même, dont le régime réglementaire figure à l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Concrètement, l’hôpital doit réunir l’équipe de soins, recueillir l’avis motivé d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin en charge, consulter la personne de confiance ou la famille, inscrire la décision motivée au dossier médical et informer les proches. Dans l’affaire de Tours, la décision du 25 juin 2026 avait été précédée d’une réunion collégiale tenue le 24 juin, dont le compte rendu décrivait un tableau clinique accablant : « tétraplégie complète définitive sans perspective de récupération neurologique », (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) « dépendance extrême pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne », (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) « totalement dépendant de la ventilation mécanique intensive », (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) « Les tentatives de sevrage et les essais de ventilation ont échoué au-delà de périodes très courtes, malgré la présence d’un stimulateur diaphragmatique », (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) escarre sacrée de stade IV, insuffisance rénale évoquée. Sur le papier, le dossier médical semblait donc remplir les conditions de l’obstination déraisonnable. Pourtant, le juge a suspendu, puis maintenu la suspension : parce que le contrôle juridictionnel ne s’arrête pas à la régularité formelle de la procédure collégiale, il porte aussi sur l’actualité des constats médicaux et sur la précision de la décision.
Deux exigences substantielles ressortent de l’ordonnance du Conseil d’État du 9 septembre 2026 (n° 518545) et doivent retenir l’attention des familles comme des équipes soignantes. La première est l’exigence de précision de la décision de limitation : une formule trop générale, qui subordonne l’abstention thérapeutique à une hypothèse floue, ne permet pas au juge de vérifier que l’obstination déraisonnable est réellement caractérisée. La décision du 25 juin 2026 prévoyait « en cas de nouvelle défaillance viscérale » de ne plus instaurer de thérapeutique de suppléance d’organe, en visant pêle-mêle « l’introduction de catécholamines, le recours au décubitus ventral, la réanimation cardio-pulmonaire, toute augmentation du support ventilatoire au-delà des paramètres actuellement requis, le recours à l’ECMO, à l’épuration extra-rénale, à toute intervention chirurgicale ainsi qu’à toute procédure interventionnelle invasive ou transfusion massive ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Le Conseil d’État relève que cette clause joue en cas de nouvelle défaillance viscérale, « au demeurant sans plus de précision », et en tire la conséquence : « le CHRU de Tours ne justifie pas, en l’état de l’instruction, que le recours, » en cas de nouvelle défaillance viscérale « , au demeurant sans plus de précision, aux thérapeutiques mentionnées au point 12, caractériserait une obstination déraisonnable ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Autrement dit, l’hôpital ne peut pas se contenter d’énumérer par avance tous les traitements qu’il s’abstiendra de mettre en œuvre quelle que soit la nature de la prochaine aggravation : il doit démontrer, pour chaque type d’aggravation prévisible, en quoi le traitement envisagé serait inutile, disproportionné ou purement artificiel. La seconde exigence est l’actualité de l’évaluation : une décision de limitation des soins est une photographie prise à un instant donné, et si l’état du patient évolue favorablement après cette date, la photographie est périmée et la décision ne peut plus être exécutée en l’état. C’est le cœur du raisonnement du 9 septembre 2026, développé dans la seconde partie de cette analyse. Ces deux exigences s’ajoutent au socle constitutionnel dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, citée par l’ordonnance, qui a validé le cadre législatif de la fin de vie issu de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, tout en rappelant que le médecin ne peut arrêter les traitements que dans le respect des conditions légales et après procédure collégiale. Les familles qui contestent une décision de limitation doivent donc systématiquement demander la communication du compte rendu de la réunion collégiale, de l’avis du médecin consultant extérieur, de la décision motivée inscrite au dossier médical et des pièces établissant la consultation des proches : toute lacune sur l’un de ces points constitue un moyen sérieux de suspension, et toute évolution favorable postérieure à la décision en constitue un second.
B. État qui s’améliore et nouveau projet de soins : pourquoi le Conseil d’État a donné raison à la famille le 9 septembre 2026
Le raisonnement qui a conduit au rejet de la requête du CHRU de Tours tient en une idée simple mais redoutablement efficace : entre la décision contestée du 25 juin 2026 et l’examen du juge, l’état du patient s’était amélioré sur plusieurs points objectifs, et un nouveau projet de soins se dessinait, de sorte que l’obstination déraisonnable n’était plus établie « en l’état de l’instruction ». Le Conseil d’État énumère ces évolutions avec une précision clinique qui tranche avec la description apocalyptique du compte rendu collégial : la stabilisation de l’état de santé s’est poursuivie depuis la décision contestée, « l’escarre sacrée étant revenue au stade III, et l’alimentation orale ayant été reprise le 15 juillet 2026 ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) Surtout, un établissement spécialisé avait fait savoir « par une lettre du 2 juillet 2026 être en mesure d’admettre M. C… le 21 septembre 2026 pour un séjour dont les objectifs sont la programmation du stimulateur pour le passage de la phase de reconditionnement du diaphragme à une phase de ventilation active, et un » sevrage du respirateur artificiel, puis adaptation et augmentation progressive de la durée de ventilation jusqu’à une ventilation 24h/24 et 7j/7 par le stimulateur diaphragmatique « . » (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545). Certes, les essais de ventilation spontanée menés entre le 21 et le 27 août 2026 n’avaient pas permis de recourir à la ventilation spontanée au-delà de deux heures, et l’hôpital soulignait l’absence de perspective d’autonomie respiratoire. Mais les parties elles-mêmes étaient « convenues à l’audience que son maintien dans un service de réanimation n’était pas adapté à la prise en charge de la phase de reconditionnement du diaphragme en vue d’une amélioration de la durée de ventilation spontanée » (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) : autrement dit, le patient ne relevait plus de la réanimation pure, mais d’une phase de rééducation respiratoire dans une structure adaptée, avec un rendez-vous déjà fixé au 21 septembre 2026. Dans ces conditions, le juge estime que « les conditions d’application des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies », (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) et il en déduit que « la décision du 25 juin 2026 est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M. C…. » (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) La formule « à ce jour » est essentielle : le juge ne déclare pas que les traitements devront être poursuivis indéfiniment, il constate qu’au jour où il statue, l’hôpital ne démontre pas l’obstination déraisonnable, parce que la situation a changé depuis la décision. Cette temporalité du contrôle — juger « en l’état de l’instruction » et « à ce jour » — fait du référé-liberté une arme particulièrement adaptée aux contentieux médicaux évolutifs : chaque amélioration, chaque nouveau projet thérapeutique, chaque avis extérieur favorable rouvre le débat et fragilise la décision initiale.
Cette issue s’éclaire d’un jour particulier si on la replace dans l’histoire complète du patient, que l’ordonnance retrace avec un luxe de détails inhabituel. Hospitalisé à la Pitié-Salpêtrière en novembre 2024 après une luxation cervicale comprimant la moelle, opéré le 25 novembre 2024, trachéotomisé le 30 novembre, le patient avait fait l’objet d’une première décision de limitation le 17 janvier 2025, suspendue par le tribunal administratif de Paris le 28 mars 2025 après expertise. Une seconde décision du 4 juin 2025, reconduite le 25 juillet puis le 24 octobre 2025, avait en revanche résisté au contrôle du juge : le tribunal administratif de Paris en avait rejeté la suspension le 27 juin 2025, et le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté l’appel de la famille par une ordonnance du 14 novembre 2025, en retenant que, dans les circonstances particulières de l’espèce, « en décidant de ne pas avoir recours à ces traitements si son état de santé venait à se dégrader, en estimant que ces traitements seraient inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et que leur mise en œuvre traduirait une obstination déraisonnable, les médecins en charge de M. C… ne pouvaient être regardés comme ayant porté pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) À cette époque, le patient avait connu sept arrêts cardiaques en mai 2025, des infections à répétition et des avis médicaux convergents concluant à l’absence de perspective favorable. Puis la famille avait organisé le transfert en Turquie le 25 janvier 2026 pour l’implantation d’un stimulateur diaphragmatique, suivie de complications — escarre sacrée opérée le 9 avril 2026, choc septique, rapatriement sanitaire le 22 avril 2026 vers Tours « dans un état préoccupant, son pronostic vital étant engagé ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) À Tours, deux décisions d’avril 2026 avaient déjà été suspendues par le tribunal d’Orléans le 29 mai 2026, au motif que l’état infectieux s’était « nettement amélioré » et que le projet de soins n’avait pas été réévalué « en lien notamment avec la stabilisation de son état, les effets de l’implantation d’un dispositif de stimulation diaphragmatique et l’éventualité d’un sevrage de la ventilation mécanique ». (CE, réf., 9 sept. 2026, n° 518545) L’ordonnance du Conseil d’État du 9 septembre 2026 (n° 518545) s’inscrit dans la droite ligne de celle du 29 mai : à chaque fois que l’hôpital fige son appréciation sur une photographie périmée, le juge suspend ; à chaque fois que l’appréciation est actuelle et étayée, comme en novembre 2025, le juge laisse la décision s’appliquer. Pour les familles, la stratégie contentieuse qui se dégage est donc limpide : documenter chaque évolution favorable par des pièces médicales datées, solliciter des avis extérieurs — y compris étrangers — sur les perspectives thérapeutiques, construire un projet de soins alternatif avec une structure d’accueil identifiée et une date d’admission, et verser ces éléments au dossier du juge des référés. Le stimulateur diaphragmatique et la lettre d’admission du 2 juillet 2026 pour le 21 septembre ont pesé, dans cette affaire, aussi lourd que tous les arguments juridiques réunis. Enfin, le Conseil d’État a mis à la charge du CHRU le versement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de faire supporter par la partie perdante les frais exposés par l’autre partie : une somme modeste au regard des enjeux, mais un signal clair sur l’issue du litige et un encouragement à ne pas renoncer au recours pour des raisons financières.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État du 9 septembre 2026 (n° 518545) ne décide pas que les traitements devront être poursuivis indéfiniment, ni que la volonté de la famille prime toujours l’appréciation des médecins : elle rappelle que toute décision de limitation des soins est jugée au jour où le juge statue, sur des constats médicaux actuels et sur une décision suffisamment précise, et que le moindre doute sérieux sur la caractérisation de l’obstination déraisonnable justifie la suspension. Pour les proches d’un patient dont l’hôpital envisage de limiter les traitements, la conduite à tenir se résume en quatre réflexes : exiger immédiatement la communication écrite de la décision motivée, du compte rendu de la réunion collégiale et de l’avis du médecin consultant ; saisir sans délai le tribunal administratif en référé-liberté, en exposant l’urgence et l’atteinte au droit à la vie ; documenter chaque évolution favorable de l’état du patient par des pièces datées postérieures à la décision ; et construire, avec une structure d’aval, un projet de soins alternatif daté et précis. Symétriquement, les équipes soignantes ont tout intérêt à motiver leurs décisions avec précision, à réévaluer le projet de soins à chaque évolution et à associer réellement la personne chargée de la mesure de protection et la famille à la procédure collégiale : c’est à ces conditions que leurs décisions résistent au contrôle du juge, comme l’a montré l’ordonnance du 14 novembre 2025 dans cette même histoire. Entre l’acharnement que la loi prohibe et l’abandon que le juge sanctionne, la ligne de partage passe par la procédure et par l’actualité des faits — et c’est précisément ce que le référé-liberté permet de vérifier en quelques jours, avant que l’irréversible ne se produise.