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Les limites procédurales des pouvoirs de l’URSSAF face au cotisant : les revirements du premier semestre 2026

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Les limites procédurales des pouvoirs de l’URSSAF face au cotisant : les revirements du premier semestre 2026

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Les limites procédurales des pouvoirs de l’URSSAF face au cotisant : les revirements du premier semestre 2026

I. La distinction entre mise en demeure et vérification de déclaration

A. Le droit de correction de l’employeur sous sa propre responsabilité

L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ouvre au cotisant la faculté de corriger de sa propre initiative les erreurs constatées dans ses déclarations sociales nominatives à l’échéance la plus proche, en déduisant les sommes indûment versées du montant des cotisations à échoir. Ce mécanisme, conçu comme un instrument de régularisation spontanée, repose sur un équilibre singulier : l’employeur agit sous sa seule responsabilité, mais l’administration conserve la faculté de contester la correction opérée. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2026, a précisé la portée de cette faculté de contestation, en affirmant que « la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689). Cette décision, publiée au Bulletin, ancre la mise en demeure dans le registre du recouvrement et non dans celui du contrôle.

L’affaire soumise à la deuxième chambre civile concernait une société ayant, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d’une somme qu’elle estimait avoir acquittée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale des cotisations. L’URSSAF de Midi-Pyrénées lui avait notifié, le 22 mars 2019, une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure de vérification des déclarations prévue par les articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. La cotisante soutenait que l’URSSAF ne pouvait écarter sa déclaration rectificative et lui notifier une mise en demeure sans avoir au préalable procédé à une vérification de déclaration. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 7 avril 2023, avait rejeté cette argumentation.

En conséquence, la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond, en retenant que la mise en demeure litigieuse « a été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d’une décision de contrôle d’office initiée par l’URSSAF ». Cette motivation est décisive, car elle trace une ligne de partage entre deux catégories de prérogatives de l’organisme de recouvrement : la vérification de déclaration, qui procède d’une initiative de l’administration et déclenche un régime procédural protecteur, et la mise en demeure, qui intervient en réaction à une correction opérée unilatéralement par le cotisant sans passer par la procédure de contrôle. La Cour ajoute que les dispositions de l’article R. 243-10, permettant à l’employeur de déduire, lors d’une échéance déclarative, les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, « n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ».

Dès lors, le droit de correction que l’article R. 243-10 reconnaît au cotisant n’est pas assorti, en cas de contestation par l’URSSAF, d’une obligation corrélative pour celle-ci de déclencher une procédure de vérification de déclaration. L’employeur qui, sous sa propre responsabilité, procède à une déduction sur ses déclarations sociales nominatives, s’expose à une mise en demeure directe de l’organisme de recouvrement sans bénéficier des garanties procédurales attachées au contrôle.

B. La mise en demeure comme acte de recouvrement autonome

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et que le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé. Cet acte, préalable obligatoire à toute voie d’exécution forcée, ne se confond pas avec la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du même code, qui clôt la procédure de contrôle contradictoire et ouvre au cotisant un délai de trente jours pour présenter ses observations. La clarification apportée par l’arrêt du 13 mai 2026 est d’autant plus importante qu’elle met fin à une incertitude tenant à la nature de la réponse que l’URSSAF peut apporter à une correction spontanée du cotisant.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale organise, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un cadre procédural rigoureux : envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, communication d’une lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés et la période vérifiée, période contradictoire de trente jours, obligation pour l’agent de contrôle de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée du cotisant. Ces garanties, qui visent à assurer le respect du contradictoire, sont inhérentes à la procédure de contrôle. Elles ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’URSSAF se borne à contester, par une mise en demeure, une correction déclarative unilatérale du cotisant.

Par ailleurs, l’arrêt du 29 janvier 2026 rappelle, dans le prolongement de cette logique, que la notification d’une mise en demeure constitue un préalable obligatoire à la délivrance d’une contrainte, et que l’absence de mise en demeure préalable ou son irrégularité affecte la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement forcé (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671). La distinction entre les deux types d’actes – lettre d’observations après contrôle et mise en demeure pour recouvrement – n’est donc pas une simple commodité doctrinale mais une condition de régularité substantielle de la procédure.

À cet égard, la Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 2025, a également précisé que la prescription de l’action en recouvrement forcé des cotisations obéit à des règles propres, distinctes de celles applicables à la prescription de l’action en redressement, et que l’organisme de recouvrement supporte la charge de démontrer qu’il a accompli, dans le délai de prescription, un acte interruptif tel qu’une mise en demeure régulièrement notifiée (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662). Cette décision, publiée au Bulletin, consolide la protection du cotisant en rappelant que la prescription constitue une garantie fondamentale de sécurité juridique face à l’action en recouvrement des organismes sociaux. La Cour avait déjà énoncé, par un arrêt du 4 décembre 2025, que l’obligation pour le cotisant de mettre à disposition de l’agent de contrôle tout document nécessaire à l’exercice du contrôle ne saurait dispenser l’organisme de recouvrement de respecter la lettre d’observations et la période contradictoire subséquente, sous peine de nullité du redressement (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339).

Or, la combinaison de ces différentes solutions jurisprudentielles éclaire la position du cotisant : il bénéficie de garanties procédurales substantielles dans le cadre du contrôle, mais ces garanties sont attachées à la procédure de contrôle elle-même et ne s’étendent pas à la mise en demeure délivrée en réponse à une correction déclarative spontanée. Le cotisant qui entend régulariser sa situation par la voie de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale doit donc mesurer le risque de voir sa correction contestée par une mise en demeure directe, sans le filtre protecteur du contrôle contradictoire. Cette asymétrie procédurale, que l’arrêt du 13 mai 2026 ne fait que reconnaître sans la créer, invite les praticiens à recommander la plus grande prudence dans l’usage du mécanisme de correction spontanée.

II. La redéfinition des garanties procédurales du cotisant face au redressement

A. L’abus de droit : un seuil intentionnel désormais précisé

L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2023, permet aux organismes de recouvrement d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. L’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, et la charge de la preuve de l’abus incombe aux organismes de recouvrement.

Par un arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’URSSAF est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit. Elle juge que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189).

L’espèce soumise à la Cour concernait une société par actions simplifiée ayant fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF de Lorraine portant sur les années 2015 et 2016. L’inspectrice du recouvrement avait constaté que la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante, et que la société tierce était représentée par la même personne que le dirigeant de la société cotisante. L’URSSAF avait réintégré les sommes versées en exécution de cette convention dans l’assiette des cotisations sociales. La cotisante soutenait que l’URSSAF aurait dû déclencher la procédure d’abus de droit.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle relève que la cour d’appel de Metz, par un arrêt du 27 juin 2023, avait constaté que l’inspectrice du recouvrement n’avait pas caractérisé un acte constitutif d’un abus de droit, et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait « délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ». Or, l’abus de droit, tel que défini par l’article L. 243-7-2, suppose la démonstration d’un élément intentionnel : soit l’acte est fictif, soit il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. En l’absence d’une telle démonstration, l’URSSAF peut procéder à un redressement sans recourir à la procédure d’abus de droit.

Cette clarification revêt une importance pratique considérable pour les contentieux de l’assiette des cotisations. Lorsqu’un cabinet intervenant en contentieux social défend une entreprise confrontée à un redressement fondé sur la requalification d’une convention ou d’un montage, la question de l’applicabilité de la procédure d’abus de droit conditionne les garanties dont bénéficie le cotisant, notamment le droit de saisir le comité des abus de droit prévu par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. L’arrêt du 4 juin 2026 restreint le domaine de ces garanties aux seuls cas où l’URSSAF caractérise expressément un abus de droit, et non à toute hypothèse de requalification d’un acte ou d’une convention.

En conséquence, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale par renvoi aux revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée, demeure le fondement ordinaire des redressements opérés par l’URSSAF, sans qu’il soit besoin, dans la plupart des cas, de recourir à la qualification d’abus de droit. Le redressement fondé sur la réintégration dans l’assiette de rémunérations versées indirectement au dirigeant relève du droit commun de l’assiette, et non du régime spécial de l’abus de droit, tant que l’élément intentionnel n’est pas établi.

B. Le revirement sur l’appel en cause du dirigeant : simplification et sécurité juridique

La seconde branche de l’arrêt du 4 juin 2026 opère un revirement de jurisprudence explicite et motivé. La Cour de cassation expose, aux paragraphes 14 à 20 de sa décision, les raisons qui la conduisent à abandonner une solution antérieure qu’elle juge source de « difficultés d’application et de divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». La jurisprudence abandonnée, issue de deux arrêts du 9 mars 2017 (pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bulletin 2017, II, n° 54) et confirmée par un arrêt du 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806), imposait au juge saisi de la contestation d’un redressement de cotisations sociales d’appeler en la cause le dirigeant dont la qualité était examinée pour apprécier le bien-fondé du redressement.

La Haute juridiction motive ce revirement par deux séries de considérations. D’une part, elle constate que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Elle relève que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement », sans statuer sur l’affiliation des personnes concernées à un régime de sécurité sociale.

D’autre part, la Cour souligne les « difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Elle substitue à la règle antérieure une solution nouvelle, ainsi formulée : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette solution nouvelle, qui s’applique immédiatement aux instances en cours, simplifie substantiellement le contentieux du recouvrement des cotisations sociales.

Par ailleurs, la Cour assortit ce revirement d’une réserve importante : « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Le dirigeant n’est donc pas privé de la possibilité d’intervenir à l’instance, mais son intervention relève désormais d’une faculté, et non d’une obligation imposée à la juridiction. Ce mécanisme de faculté, et non d’obligation, préserve les droits de la défense tout en allégeant la procédure.

En conséquence, l’arrêt du 4 juin 2026 réalise une double clarification du cadre procédural applicable au contentieux de la sécurité sociale. Il restreint le domaine de la procédure d’abus de droit aux seuls cas caractérisés par un élément intentionnel, et il dispense le juge de l’obligation d’appeler en la cause les tiers dont la situation est examinée pour apprécier le bien-fondé du redressement. Cette double évolution, qui procède d’une même logique de simplification et de sécurité juridique, redéfinit substantiellement l’équilibre des droits et obligations entre le cotisant, l’URSSAF et les tiers concernés par un redressement.

L’arrêt du 5 juin 2025 de la même deuxième chambre civile, qui portait sur la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de sommes versées à une société tierce constituée avec le dirigeant social, s’inscrit dans la même logique de clarification de l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). Dans cette affaire, la Cour avait déjà rappelé que l’appréciation de la qualité de dirigeant au sens de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ne constitue pas un préalable procédural autonome lorsque le litige porte sur l’assiette des cotisations dues par la société cotisante. L’arrêt du 4 juin 2026 confirme et amplifie cette orientation en supprimant l’obligation d’appel en cause.

Par ailleurs, l’arrêt du 5 septembre 2024 avait déjà sanctionné une cour d’appel pour avoir méconnu les exigences du contradictoire en ne répondant pas à l’ensemble des moyens soulevés par le cotisant dans le cadre de sa contestation (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.226). Cette décision, publiée au Bulletin, rappelle que le contentieux du recouvrement, pour être simplifié dans son déroulement procédural, n’en demeure pas moins soumis aux exigences fondamentales du procès équitable. La simplification opérée par l’arrêt du 4 juin 2026 ne saurait être interprétée comme un affaiblissement des droits de la défense : elle rationalise le cadre de l’instance sans en réduire les garanties substantielles.

Conclusion

Les arrêts des 13 mai et 4 juin 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente, qui redéfinit les contours des obligations procédurales pesant sur l’URSSAF dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de recouvrement. La mise en demeure délivrée en réponse à une correction déclarative du cotisant ne constitue pas une vérification de déclaration et n’ouvre pas droit aux garanties de la procédure de contrôle. La procédure d’abus de droit n’est obligatoire pour l’organisme de recouvrement que s’il caractérise expressément un acte fictif ou une intention exclusive d’éluder les cotisations sociales. Enfin, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant dont la rémunération est examinée pour apprécier le bien-fondé du redressement, cette obligation étant remplacée par une simple faculté offerte au cotisant et au juge. Ces trois précisions, dont la portée est d’emblée considérable pour les praticiens du contentieux de la sécurité sociale, contribuent à clarifier un domaine où l’incertitude procédurale constituait une source majeure d’insécurité juridique pour les entreprises cotisantes. Le cotisant conserve néanmoins des leviers de défense substantiels, au premier rang desquels le respect du contradictoire dans le cadre de la procédure de contrôle régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont l’inobservation demeure sanctionnée par la nullité du redressement.

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