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L’interdiction de sortie du territoire des enfants à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la première chambre civile au service des droits fondamentaux (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction de sortie du territoire des enfants à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la première chambre civile au service des droits fondamentaux (2024-2026)

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Introduction

Le contentieux familial connaît, depuis plusieurs années, une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs, prévue par l’article 373-2-6 du Code civil, illustre avec une acuité particulière cette évolution. Longtemps perçue comme une mesure binaire — l’enfant ne quitte pas le territoire sans l’accord des deux parents, ou il le peut — cette interdiction fait l’objet d’un encadrement renouvelé depuis l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin). Cet arrêt, publié au Bulletin et rendu en formation de section, consacre la possibilité de limiter l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque de déplacement illicite, opérant ainsi un contrôle de proportionnalité in concreto de cette mesure coercitive.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste qui impose au juge aux affaires familiales de motiver avec rigueur toute ingérence dans les droits fondamentaux des parents et des enfants, sous le contrôle normatif de la Cour de cassation. Le présent article se propose d’analyser cette évolution majeure à travers une structure binaire : le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire (I), puis le contrôle de proportionnalité comme garantie des libertés fondamentales (II).

I. Le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire des enfants

A. Le fondement légal : l’article 373-2-6 du Code civil

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, constitue le socle textuel de l’interdiction de sortie du territoire. Le législateur y dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises […] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Ce dispositif poursuit un objectif légitime : prévenir les déplacements illicites d’enfants, qui constituent une forme de violence intrafamiliale particulièrement destructrice. L’inscription de l’interdiction au fichier des personnes recherchées (FPR) lui confère une effectivité immédiate, les autorités de police aux frontières étant en mesure de contrôler toute tentative de sortie du territoire. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 1er juillet 2026, que cette mesure « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites » (point 8 de l’arrêt n° 25-21.064).

Il convient de souligner que le législateur a renforcé l’arsenal juridique à disposition du juge aux affaires familiales en 2024, en ajoutant à l’article 373-2-6 la possibilité d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent, consacrant ainsi un véritable droit à l’image de l’enfant. Cette extension législative témoigne de la volonté du législateur d’adapter le droit de la famille aux réalités contemporaines, tout en préservant l’équilibre entre l’exercice de l’autorité parentale et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

B. L’office du juge aux affaires familiales face au risque de déplacement illicite

L’office du juge aux affaires familiales en matière d’interdiction de sortie du territoire se caractérise par un pouvoir d’appréciation souverain, mais encadré. Le juge doit évaluer, au cas par cas, l’existence d’un risque réel de déplacement illicite de l’enfant vers un État étranger. Cette appréciation repose sur un faisceau d’indices : la nationalité des parents, leurs attaches respectives avec le territoire français, l’existence de procédures antérieures de non-représentation d’enfant, ou encore la nature des relations entre les parents.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, les faits illustrent la complexité de cette appréciation. Un père de nationalité française et une mère de nationalités australienne et américaine étaient en conflit concernant leurs deux enfants, nés en 2014 et 2015. La résidence des enfants était fixée en alternance au domicile de chacun des parents en France. Une interdiction de sortie du territoire avait été ordonnée dès 2016-2017, confirmée en appel en 2021. En 2023, le père sollicitait la levée de cette interdiction à son égard, faisant valoir qu’il avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’interdiction pour les deux parents, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ». Cette position, qui consacrait une conception rigidement binaire de la mesure, est précisément celle que la Cour de cassation a censurée le 1er juillet 2026.

La notion de déplacement illicite, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, irrigue l’ensemble de ce contentieux. Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle. L’interdiction de sortie du territoire constitue ainsi une mesure préventive qui s’articule avec le mécanisme conventionnel de retour immédiat, tout en s’en distinguant par sa finalité anticipatrice.

II. Le contrôle de proportionnalité comme garde-fou des libertés fondamentales

A. L’articulation entre le droit interne et les exigences conventionnelles

L’arrêt du 1er juillet 2026 opère une synthèse remarquable entre le droit interne et le droit conventionnel. La Cour de cassation articule en effet trois textes de niveaux hiérarchiques distincts : l’article 373-2-6 du Code civil, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale), et l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention (liberté de circulation).

La motivation de la Cour est éclairante. Elle énonce, dans un considérant de principe qui fera date : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (points 7-8 de l’arrêt n° 25-21.064).

Cette motivation s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose que toute ingérence dans le droit au respect de la vie familiale soit prévue par la loi, poursuive un but légitime et soit nécessaire dans une société démocratique. La Cour de cassation, par cet arrêt, procède à un contrôle de conventionnalité in concreto de l’application de la mesure d’interdiction de sortie du territoire.

Il est à noter que cette exigence de proportionnalité n’est pas isolée en droit de la famille. La première chambre civile a, de manière constante depuis plusieurs années, renforcé son contrôle sur les décisions des juges du fond en matière familiale, exigeant une motivation circonstanciée et un examen concret de chaque situation. Cette évolution est particulièrement perceptible dans le contentieux de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), où la Cour censure les décisions qui ne procèdent pas à une analyse individualisée de la disparité créée par la rupture du mariage, ou encore dans le contentieux du divorce pour faute (article 242 du Code civil), où les juges du fond doivent caractériser précisément les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

B. La portée pratique de l’arrêt du 1er juillet 2026 : vers une individualisation de la mesure

La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 est considérable pour la pratique du droit de la famille. En permettant au juge de cantonner l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque avéré, la Cour de cassation introduit une souplesse bienvenue dans un dispositif qui, appliqué de manière indifférenciée, pouvait porter une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre parent.

Dans l’espèce soumise à la Cour, le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et « ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », tandis que le risque de déplacement illicite par la mère, de nationalités australienne et américaine, « apparaissait toujours avéré » (point 9). La cour d’appel de Paris avait pourtant refusé de lever l’interdiction à l’égard du seul père, se retranchant derrière une lecture littérale de l’article 373-2-6. La Cour de cassation censure cette position en rappelant que « les dispositions légales en vigueur » n’interdisent nullement un cantonnement de la mesure.

Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de contrôle renforcé de la motivation des décisions des juges aux affaires familiales. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a développé un contrôle normatif exigeant qui se manifeste dans plusieurs domaines du droit de la famille. Dans le contentieux de la prestation compensatoire, la Cour exige que le juge du fond se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée pour apprécier l’existence et le montant de la prestation, et qu’il prenne en compte l’ensemble des critères énumérés à l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, et situation respective en matière de pensions de retraite.

L’arrêt du 1er juillet 2026 présente également un intérêt méthodologique remarquable. La Cour de cassation y opère un triple contrôle : contrôle de la base légale de la mesure (article 373-2-6 du Code civil), contrôle de conventionnalité (articles 8 CEDH et 2 du Protocole n° 4), et contrôle de proportionnalité (nécessité de la mesure au regard du but poursuivi). Cette méthode, qui pourrait être qualifiée de contrôle de proportionnalité à triple détente, illustre la sophistication croissante de l’office du juge de cassation en matière familiale.

En pratique, les conséquences de cet arrêt sont multiples. Pour les parents, il ouvre la voie à une demande de levée partielle de l’interdiction de sortie du territoire, à condition de démontrer l’absence de risque de déplacement illicite les concernant. Pour les juges aux affaires familiales, il impose une motivation renforcée : ils ne peuvent plus se contenter d’une formule générale pour refuser le cantonnement de la mesure. Ils devront caractériser, pour chaque parent, l’existence ou l’absence d’un risque de non-retour de l’enfant. Pour les avocats, cet arrêt constitue un outil argumentatif précieux dans les dossiers de droit international de la famille, particulièrement lorsqu’un parent de nationalité française se trouve injustement entravé dans sa liberté de circulation par une interdiction qui ne le concerne pas.

L’arrêt s’inscrit également dans le contexte plus large de la lutte contre les violences intrafamiliales. Le législateur, à travers la loi du 19 février 2024 et, plus récemment, la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité intérieure, a multiplié les dispositifs de protection des enfants et des parents victimes. L’interdiction de sortie du territoire, cantonnée au seul parent violent ou présentant un risque de soustraction, devient un instrument ciblé de protection, et non plus une contrainte indifférenciée pesant sur l’ensemble de la cellule familiale.

Il convient enfin de souligner que la Cour de cassation, en publiant cet arrêt au Bulletin et en le rendant en formation de section, a manifesté sa volonté d’en faire une décision de principe, destinée à guider l’ensemble des juridictions du fond dans l’application de l’article 373-2-6 du Code civil. La publication au Bulletin, couplée à la formation de section (FS-B), confère à cet arrêt une autorité particulière dans la hiérarchie des normes jurisprudentielles.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 marque une étape décisive dans la conventionnalisation du droit de la famille. En soumettant l’interdiction de sortie du territoire des enfants à un contrôle de proportionnalité rigoureux, la Cour de cassation rappelle que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des parents. La possibilité, désormais consacrée, de limiter l’interdiction au seul parent présentant un risque de déplacement illicite constitue une avancée majeure pour le respect des libertés individuelles dans le contentieux familial.

Cette décision, qui fera sans nul doute l’objet de nombreux commentaires doctrinaux dans les prochains mois, illustre la vitalité du dialogue entre le droit interne et le droit conventionnel, et confirme le rôle éminent de la première chambre civile de la Cour de cassation dans la protection des droits fondamentaux au sein de la famille.


Références juridiques : Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin (FS-B) ; Article 373-2-6 du Code civil (rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024) ; Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la CEDH ; Article 270 du Code civil ; Article 271 du Code civil ; Article 242 du Code civil ; Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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