Lorsqu’un divorce dissout une communauté légale, la liquidation fait apparaître une question que les époux découvrent souvent avec surprise : les fruits et revenus des biens propres tombent en communauté, mais la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Le paiement de ces dettes avec des fonds communs n’ouvre alors droit à aucune récompense au profit de la communauté. La première chambre civile l’a rappelé avec une constance remarquable en 2025 et 2026, en censurant les cours d’appel qui allouaient des récompenses là où la loi les exclut, et en approuvant celles qui refusaient d’en accorder. Le présent article décrypte ce contentieux à partir de dix arrêts rendus par la première chambre civile entre 2021 et 2026, dont trois cassations du 30 septembre 2026 encore jamais commentées.
I. La règle : les fruits des propres appartiennent à la communauté, qui en assume les charges
A. L’affectation des fruits et revenus des propres à la communauté et son corollaire
L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. L’article 1403 du même code précise que chaque époux conserve la pleine administration de ses propres, tout en affectant leurs fruits et revenus à la communauté. De cette affectation découle le corollaire que la première chambre civile ne cesse de rappeler : en vertu de l’article 1437 du code civil, la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, et leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs.
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151), la Cour casse l’arrêt qui avait déclaré un époux redevable envers la communauté de la somme de 136 136,96 euros pour le remboursement des mensualités de l’emprunt souscrit lors de l’acquisition d’un bien immobilier : « Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. » La même formulation, mot pour mot, fonde la cassation du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958), qui annule la fixation d’une récompense due par un époux à la communauté aux sommes de 65 000 euros au titre de la construction d’un bâtiment servant de hangar et de logement au personnel, et de 381 020 euros au titre d’autres constructions : « Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. »
La continuité avec la jurisprudence antérieure est explicite. Dès le 13 octobre 2021 (Civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.008), la Cour avait posé que « Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs », en censurant la fixation de récompenses aux sommes de 215 957,27, 26 250 et 64 607 euros. Le praticien retient donc une règle stable sur cinq ans : les dépenses de pure jouissance du propre, payées par la communauté qui en perçoit les fruits, ne se compensent pas par une récompense.
En pratique, lorsqu’un époux détient un bien propre productif de revenus pendant le mariage — loyers d’un immeuble propre, récoltes d’une terre propre, dividendes affectés à la communauté —, les charges courantes de ce bien (taxe foncière, entretien, mensualités d’emprunt afférentes à la jouissance) supportées par la communauté ne génèrent aucune créance de la communauté contre l’époux propriétaire. Vouloir saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de récompense sur ce fondement expose à un rejet pur et simple, comme l’illustrent les trois cassations précitées. Le contentieux naît le plus souvent d’une confusion entre deux masses que le régime légal distingue avec soin : d’un côté les économies faites sur les fruits, qui enrichissent la communauté et justifient qu’elle assume les charges corrélatives ; de l’autre les capitaux propres eux-mêmes, qui demeurent la propriété exclusive de l’époux et dont la communauté ne peut revendiquer que les revenus courants. Les relevés fiscaux des couples — déclarations de revenus fonciers, avis d’imposition à la taxe foncière, tableaux d’amortissement des emprunts — fournissent au liquidateur les pièces permettant de tracer cette frontière année par année. Lorsque l’emprunt souscrit pour acquérir le propre est encore en cours au jour de la dissolution, chaque échéance doit être ventilée entre le capital amorti, les intérêts et l’assurance : le capital amorti avec des fruits communs accroît le patrimoine propre et nourrit une récompense au sens de la seconde partie, tandis que les intérêts et l’assurance, charges de la jouissance financée par les fruits, restent définitivement acquis à la vie commune sans donner lieu à compte. Faute d’une telle ventilation, la cour d’appel statue à l’aveugle et s’expose à la cassation pour violation des articles 1401, 1403 et 1437, comme les arrêts de 2025 et 2026 le sanctionnent invariablement.
B. La limite : les fruits consommés sans fraude et les revenus employés à l’acquisition du propre
La règle connaît une limite d’une grande portée pratique, que la première chambre civile a précisée le 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-22.791, publié au Bulletin). La Cour y rappelle d’abord que « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux », puis tranche : « Si, en vertu de l’article 1403 du code civil, la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du même code, le remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour l’acquisition » du propre.
La distinction est décisive : les fruits dépensés pour la vie courante du ménage sont consommés et ne donnent lieu à aucun compte ; les revenus du propre qui servent à payer le prix d’acquisition de ce même propre enrichissent durablement le patrimoine de l’époux propriétaire et ouvrent droit à récompense au profit de la communauté qui les a fournis. Le pourvoi est en l’espèce rejeté, la cour d’appel ayant exactement appliqué cette distinction. L’arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité particulière pour les liquidations à venir : le notaire liquidateur doit isoler, dans les échéances d’emprunt payées par la communauté, la part afférente à l’acquisition du propre — récompensable — de la part afférente à la jouissance — non récompensable.
Cette solution éclaire aussi la portée de la cassation du 30 septembre 2026 précitée : les constructions édifiées sur un terrain propre avec des fonds communs ne relèvent pas de la jouissance courante mais de l’amélioration durable du propre, et leur traitement obéit aux règles du profit subsistant examinées dans la seconde partie. Le juge du fond, pour éviter la cassation, doit qualifier précisément chaque dépense avant de l’imputer à la jouissance ou à l’enrichissement. La doctrine classique enseigne depuis longtemps que les charges usufructuaires — impôts, réparations d’entretien, primes d’assurance, intérêts des dettes grevant la jouissance — pèsent sur celui qui perçoit les fruits ; la communauté, usufruitière en quelque sorte des propres par l’effet du mariage, ne saurait s’en décharger sur l’époux nu-propriétaire tout en conservant les revenus. C’est cette logique que la Cour transpose dans le divorce : la liquidation n’est pas l’occasion de rouvrir les comptes de la vie commune courante, mais seulement de solder les enrichissements durables. Les relevés bancaires des années de mariage, souvent produits en vrac devant la cour d’appel, ne suffisent donc pas à fonder une récompense ; encore faut-il démontrer que les fonds communs ont servi autre chose que la jouissance des propres, c’est-à-dire l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien retrouvé au jour du partage. À défaut, la demande est rejetée, et l’arrêt qui l’accueille est cassé, comme les trois cassations de 2025-2026 le démontrent avec une régularité qui ne laisse plus place au doute.
II. L’évaluation : le profit subsistant gouverne les récompenses dues à raison des propres
A. Le principe du profit subsistant et le point de départ des intérêts
Hors les charges de jouissance exclues par les articles 1401, 1403 et 1437, les récompenses dues à raison des propres obéissent à l’article 1469 du code civil, dont l’alinéa 3 dispose que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur. La première chambre civile en a précisé l’articulation avec l’article 1473, alinéa 2, du code civil le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin) : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé » à l’ancien, les intérêts courent à compter du jour de l’aliénation qui détermine le profit subsistant.
Le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221), la Cour rappelle le fondement commun de ces solutions : « Vu l’article 1437 du code civil : Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs » pour servir son intérêt propre, et casse par voie de retranchement la récompense de 148 000 euros mise à la charge d’un époux au titre de fonds communs remis au notaire pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière. L’emprunt de deniers communs est la condition d’ouverture de toute récompense due à la communauté ; à défaut d’emprunt caractérisé, aucune récompense ne peut être allouée, même si un enrichissement est allégué.
Le 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), la Cour censure l’arrêt qui limitait à 181 781 euros la récompense d’un époux au titre des fonds propres que la communauté avait encaissés et utilisés, tout en fixant à 132 857,07 euros les récompenses dues par cet époux à la communauté : la cour d’appel avait omis de statuer sur des chefs de récompense régulièrement sollicités, et la cassation sanctionne cette omission. La leçon procédurale est claire : chaque récompense alléguée doit recevoir une réponse motivée, et le juge qui néglige un poste encourt la cassation autant que celui qui alloue une récompense prohibée.
Enfin, la rémunération de l’industrie personnelle déployée sur les biens communs ou indivis obéit à un régime voisin : le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.196), la Cour vise l’article 815-12 du code civil — « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice » — et casse le rejet de la demande d’un indivisaire en créances contre l’indivision au titre de son industrie sur les biens indivis. L’activité personnelle qui conserve ou améliore le bien commun n’est pas une simple charge de jouissance : elle ouvre droit à rémunération ou à récompense, à défaut de quoi la cassation est encourue. Cette solution mérite d’être rapprochée de la jurisprudence dite Authier, selon laquelle le travail d’un époux sur son propre bien n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté, sauf enrichissement caractérisé : ce n’est pas le labeur en lui-même qui se compense, mais la plus-value qu’il imprime durablement au patrimoine emprunteur, mesurée au jour de la liquidation. L’époux qui a consacré ses week-ends à rénover son immeuble propre avec des matériaux payés par la communauté peut donc prétendre, symétriquement, à voir distinguer la valeur de son industrie — non récompensable en tant que telle — du coût des matériaux communs incorporés au propre — récompensable au profit subsistant. La liquidation exige ainsi une comptabilité analytique rigoureuse, poste par poste, que les cours d’appel bâclent trop souvent en statuant par voie de compensation globale, méthode que la première chambre civile censure sans hésitation.
B. Les preuves : donations déguisées et concours aux mesures d’instruction dans les comptes de liquidation
La liquidation suppose d’établir l’existence même des libéralités alléguées, et la première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne ferment pas prématurément l’instruction. Le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.521), la Cour vise l’article 11 du code de procédure civile — « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction » — et casse l’arrêt qui rejetait les demandes tendant à voir juger qu’une héritière avait bénéficié de donations déguisées, voire de donations indirectes, par la cession de la nue-propriété de vingt-quatre parts sociales. Le juge ne peut écarter une allégation de donation déguisée sans avoir mis les parties en mesure d’apporter leur concours aux vérifications nécessaires ; le refus d’ordonner ou d’exploiter une mesure d’instruction sollicitée, lorsqu’elle est pertinente pour établir le caractère libéral d’une cession à vil prix entre proches, prive la décision de base légale.
La charge et l’objet de la preuve en matière de rapport ont été précisés le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-13.065), au visa de l’article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » La Cour casse l’arrêt qui rejetait les demandes tendant à limiter les rapports dus à la valeur du nombre de parts effectivement reçues : le juge doit reconstituer la valeur rapportable en suivant la méthode légale — état à la donation, valeur au partage ou à l’aliénation — et non retenir une évaluation forfaitaire. Cette méthode, d’apparence arithmétique, commande des enjeux considérables lorsque le bien donné s’est fortement valorisé entre la donation et le partage : l’héritier donataire rapporte la plus-value réalisée pendant la période intermédiaire, déduction faite des impenses qu’il a personnellement financées, tandis que la moins-value fortuite reste à la charge de la succession. Les expertises immobilières rétrospectives, souvent ordonnées à ce stade, doivent donc dater leurs estimations avec précision — valeur à la donation d’après l’état d’alors, valeur au partage d’après l’état actuel — sous peine de voir le rapport censuré pour violation de l’article 860. Les praticiens veillent également à articuler ce rapport civil avec la réduction examinée plus haut : le rapport reconstitue la masse entre cohéritiers sans appauvrir le donataire au-delà de l’égalité, tandis que la réduction protège la réserve en retranchant l’excédent au profit des réservataires, y compris contre les tiers donataires.
Enfin, le contentieux des créances entre indivisaires post-communautaires illustre l’exigence de qualification : le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-12.796), la Cour casse l’arrêt qui reconnaissait à un indivisaire une créance de 873 302,64 euros sur l’indivision au titre de l’acquisition d’un bien indivis, ainsi qu’une créance de 21 578,44 euros, après avoir constaté que le moyen contestant la recevabilité de ces prétentions au regard des écritures d’appel n’était pas contraire à celles-ci. Les dépenses d’acquisition d’un bien indivis n’entrent pas dans les dépenses de conservation ou d’amélioration susceptibles de fonder une créance contre l’indivision sur le fondement dévolu aux impenses ; les qualifier autrement expose à la cassation. La frontière est ici symétrique de celle tracée pour la communauté : acquérir n’est ni conserver ni améliorer, et les fonds engagés pour devenir propriétaire d’une part indivise ne se récupèrent pas comme des impenses. L’indivisaire qui finance seul l’achat d’un bien dont il devient copropriétaire avec son ex-époux ne dispose, au jour du partage, que de sa part en nature ou en valeur, sans créance complémentaire contre l’indivision au titre du prix payé. Cette rigueur protège l’égalité du partage : admettre de telles créances reviendrait à faire payer deux fois le même prix à la masse partageable, une fois par la part attribuée et une fois par la créance.
Au terme de ce parcours, la ligne directrice dégagée par la première chambre civile en 2025-2026 tient en une alternative que le liquidateur et le juge doivent appliquer poste par poste : ou bien la dépense relève des charges de la jouissance des propres dont la communauté perçoit les fruits — et aucune récompense n’est due ; ou bien elle enrichit durablement le patrimoine d’un époux — et la récompense, évaluée au profit subsistant avec intérêts au jour de l’aliénation le cas échéant, est due à qui a fourni les deniers, sous réserve d’en rapporter la preuve par tous moyens avec le concours des parties aux mesures d’instruction. Les dix arrêts commentés, dont les trois décisions de septembre 2026 citées verbatim, donnent aux époux en cours de liquidation une grille de lecture directement opposable aux comptes présentés par le notaire ou contestés devant le juge.
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