La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux constituent, avec le prononcé du divorce lui-même, l’un des deux volets indissociables du contentieux familial. Pourtant, cette dimension patrimoniale demeure souvent la plus conflictuelle et la plus technique. Entre l’obligation faite au juge de l’ordonner, les difficultés propres aux situations d’extranéité et le contrôle que la Cour de cassation exerce sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, la première chambre civile a rendu, au cours des trois dernières années, plusieurs décisions qui redessinent les contours de l’office du juge en la matière.
L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double dynamique. D’une part, la Cour de cassation rappelle avec une fermeté renouvelée le caractère impératif de l’obligation de liquidation qui pèse sur le juge du divorce, y compris lorsque la dimension internationale du litige complexifie la procédure. D’autre part, elle affine son contrôle sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, en précisant tant le caractère subsidiaire de l’attribution forcée que les exigences d’évaluation du bien qui en est l’objet. Ces développements s’inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis la décision du 2 juin 2014 (Cons. const., 2 juin 2014, n° 2014-398 QPC) ayant abrogé le second alinéa de l’article 272 du Code civil, soumet régulièrement les dispositions relatives à la prestation compensatoire au crible des droits et libertés que la Constitution garantit, ainsi que l’illustre la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le pouvoir du juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par le débiteur d’une prestation compensatoire en capital (Cons. const., 29 juillet 2016, n° 2016-557 QPC).
Cette double orientation jurisprudentielle, dont les arrêts les plus significatifs ont été rendus entre novembre 2024 et juillet 2026, mérite une analyse approfondie. Elle intéresse tout autant le praticien du droit de la famille que le justiciable soucieux de comprendre les règles qui gouvernent le partage des biens après la dissolution du lien conjugal.
Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, appelle une analyse en deux temps. Il convient d’abord d’examiner l’obligation de liquidation qui s’impose au juge du divorce (I), avant d’étudier les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, domaine dans lequel la première chambre civile a récemment précisé les exigences qui pèsent sur les juges du fond (II).
I. L’obligation de liquidation du régime matrimonial : un office judiciaire impératif
A. Le caractère contraignant de l’article 267 du Code civil
L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification du droit de la famille, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, dispose que le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Cette disposition, qui trouve son équivalent dans la rédaction actuelle du même article, instaure une véritable obligation procédurale à la charge du magistrat.
La première chambre civile en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), rendu au visa de cette disposition. En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux » et qu’il convenait préalablement d’inviter les parties à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation. La Cour de cassation censure cette position, rappelant que le juge du divorce ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour s’abstenir d’ordonner la liquidation : il s’agit d’une obligation légale, non d’une simple faculté. La Cour énonce que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », formulation qui ne souffre aucune exception.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle rappelle utilement que la liquidation du régime matrimonial n’est pas une option laissée à la discrétion des parties ou du juge, mais un effet nécessaire du prononcé du divorce. Le même arrêt précise en outre, par un moyen relevé d’office, que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).
Cette exigence procédurale se double d’une logique protectrice. En contraignant le juge à ordonner systématiquement la liquidation, le législateur entend garantir que la dissolution du lien matrimonial ne laisse pas subsister une indivision post-communautaire source de conflits futurs. L’article 267 du Code civil participe ainsi de l’objectif de pacification des relations post-conjugales, en imposant que le règlement des intérêts patrimoniaux soit traité dès le prononcé du divorce, et non renvoyé à une procédure ultérieure qui serait nécessairement plus coûteuse et plus longue pour les parties. La désignation d’un notaire, à laquelle le juge doit également procéder sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, constitue le prolongement naturel de cette obligation : le notaire est chargé d’élaborer un projet de liquidation qui servira de base aux discussions des parties ou, en cas de désaccord persistant, à la décision du juge statuant sur la liquidation.
B. Les difficultés persistantes de la liquidation dans l’espace international
La dimension internationale du contentieux de la liquidation ajoute une complexité supplémentaire, que la première chambre civile s’efforce de résoudre en articulant les sources du droit international privé avec les principes directeurs du droit interne.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.273), la Cour de cassation a apporté une précision importante quant à l’articulation entre l’autorité de la chose jugée et la litispendance internationale. Elle énonce que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». La Cour précise que « seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin).
Cette solution, fondée sur l’article 1355 du Code civil dont il résulte que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice », revêt une importance pratique considérable. Elle signifie concrètement que le désistement de l’appel formé contre la décision étrangère, en mettant fin à la situation de litispendance, permet au justiciable de saisir à nouveau le juge français pour qu’il statue sur la liquidation des droits relatifs à un bien situé à l’étranger. La Cour de cassation refuse ainsi que le justiciable se trouve privé de tout juge pour connaître de ses prétentions, ce qui constituerait un déni de justice.
Par ailleurs, dans un arrêt du même jour, rendu en formation de section et également publié au Bulletin (pourvoi n° 24-15.575), la première chambre civile, se référant à l’arrêt Sahyouni de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (C-372/16), a renvoyé à cette même juridiction une question préjudicielle relative à la détermination de la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La Cour s’interroge sur le point de savoir si cette question relève du champ d’application matériel du règlement Rome III ou si, au contraire, elle relève des règles de conflit applicables aux régimes matrimoniaux (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin, Formation de section).
Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a également tranché, sur le premier moyen, la délicate question de la primauté de la nationalité du for en présence d’un époux binational. Elle énonce que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Cette solution, qui écarte le principe de primauté de la nationalité française au profit d’une application fidèle des critères hiérarchisés de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, constitue un infléchissement notable de la jurisprudence antérieure et assure une meilleure prévisibilité des solutions dans les situations familiales internationales.
II. Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital : un contrôle accru de la Cour de cassation
A. L’attribution forcée : le rappel du caractère subsidiaire de l’article 274, 2°, du Code civil
L’article 274 du Code civil offre au juge une alternative pour l’exécution de la prestation compensatoire en capital : soit le versement d’une somme d’argent (1°), soit l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (2°). La jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation a progressivement précisé l’articulation entre ces deux modalités.
Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation selon laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.
La première chambre civile a précisé la portée de cette réserve dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154), publié au Bulletin. Elle y énonce que cette exigence de subsidiarité « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin).
Cette solution est d’une grande portée pratique. Elle distingue clairement deux hypothèses. Dans la première, le débiteur s’oppose à l’attribution forcée de son bien : le juge ne peut alors y recourir que si le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le paiement, ce qui suppose de caractériser l’absence de liquidités disponibles ou l’insuffisance des garanties offertes. Dans la seconde hypothèse, le débiteur propose lui-même l’attribution d’un droit réel sur son bien : le juge retrouve alors l’intégralité de son pouvoir d’appréciation pour décider de la modalité d’exécution la plus appropriée, sans être tenu par l’exigence de subsidiarité.
En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que le débiteur proposait de s’acquitter de sa dette de prestation compensatoire par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par la créancière avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci. La Cour de cassation approuve cette solution, relevant que le consentement du débiteur à cette modalité d’exécution autorisait le juge du fond à l’ordonner sans avoir à vérifier le caractère subsidiaire de l’attribution forcée.
B. L’évaluation exhaustive du bien grevé : l’exigence de prise en compte de la valeur intégrale
L’article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Ce principe de compensation intégrale de la disparité commande que l’évaluation du capital alloué, quelle que soit la forme sous laquelle il est attribué, soit aussi exacte que possible. La première chambre civile en a tiré une conséquence importante dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958), publié au Bulletin.
En l’espèce, une cour d’appel avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre du mari. Pour en fixer la valeur à 213 440 euros, elle avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en excluant la valeur du terrain, pourtant également propriété du débiteur. La Cour de cassation censure cette évaluation partielle, au visa des articles 270 et 274 du Code civil, en énonçant que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin).
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle impose au juge du fond, lorsqu’il opte pour une attribution en usufruit à titre de prestation compensatoire, de prendre en considération la valeur totale du bien grevé, en ce compris le terrain sur lequel la construction est édifiée. La distinction entre la valeur du sol et celle de la construction, qui peut trouver sa justification dans d’autres contextes juridiques, est ici inopérante : ce qui importe, c’est l’entière valeur du bien sur lequel porte le droit réel concédé au créancier de la prestation compensatoire.
Cette exigence d’exhaustivité dans l’évaluation se comprend à la lumière de la finalité même de la prestation compensatoire. Si celle-ci vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, elle ne peut atteindre cet objectif que si le capital alloué correspond effectivement à la valeur du droit attribué. Une évaluation qui minorerait artificiellement cette valeur, en excluant un élément pourtant partie intégrante du bien, aboutirait à accorder au créancier une prestation inférieure à celle à laquelle il peut légitimement prétendre, en violation de l’article 270 du Code civil. La Cour de cassation exerce ainsi un contrôle normatif sur l’évaluation du capital, qui s’apparente à un contrôle de la motivation des juges du fond, garantissant l’effectivité du droit à compensation.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, on peut observer que la première chambre civile a, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), censuré une cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’époux, s’était fondée sur des motifs insuffisants à caractériser la disparité existant dans les conditions de vie respectives des époux (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447). La Cour rappelle ainsi que le juge du fond ne saurait se dispenser d’une analyse concrète et complète de la situation patrimoniale des parties, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de base légale.
De même, dans un arrêt du même jour (pourvoi n° 24-17.045), la Cour de cassation a censuré une décision qui avait fixé une prestation compensatoire de 200 000 euros sans justifier suffisamment l’évaluation des ressources et des besoins respectifs des époux (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045). Ces décisions confirment que le contrôle de la Cour de cassation sur la fixation de la prestation compensatoire, loin de se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, s’étend désormais à la vérification de l’adéquation entre les motifs de la décision et les éléments de preuve soumis aux débats.
L’ensemble de ces décisions traduit une volonté de la première chambre civile d’assurer une application uniforme et rigoureuse des règles gouvernant la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce. Le message adressé aux juges du fond est limpide : l’évaluation des droits des parties, qu’il s’agisse du montant de la prestation compensatoire ou de la valeur des biens sur lesquels elle porte, doit reposer sur une analyse exhaustive et objective des éléments de preuve, à l’exclusion de toute approximation ou de toute évaluation partielle.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 témoigne d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Ce contrôle s’exerce dans deux directions complémentaires.
En premier lieu, la Cour rappelle le caractère impératif de l’obligation de liquidation qui pèse sur le juge du divorce, que la procédure soit purement interne ou qu’elle comporte une dimension internationale. Le juge ne peut s’y soustraire, ni au motif que les parties n’auraient pas tenté de s’accorder amiablement, ni en raison d’une situation de litispendance qui aurait pris fin. En second lieu, la Cour affine son contrôle sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, en précisant les conditions dans lesquelles l’attribution forcée d’un bien peut être ordonnée et en exigeant une évaluation exhaustive du bien sur lequel porte le droit réel attribué.
Ces solutions, fondées sur une application rigoureuse des textes du Code civil, contribuent à sécuriser le contentieux de la liquidation post-divorce. Elles offrent aux praticiens des repères clairs pour anticiper l’issue des procédures et conseiller utilement leurs clients. Elles garantissent également aux justiciables que le partage des biens après la dissolution du mariage s’effectuera dans le respect des principes directeurs du droit patrimonial de la famille, au premier rang desquels figurent l’effectivité de la compensation due au titre de la prestation compensatoire et la prohibition du déni de justice. À cet égard, la convergence des jurisprudences constitutionnelle, européenne et judiciaire témoigne de la maturité atteinte par le droit français du divorce patrimonial, dont la cohérence d’ensemble est désormais solidement établie.
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