Liquidation du régime matrimonial : récompenses, évaluation des biens et partage dans la jurisprudence récente de la première chambre civile
Le prononcé du divorce ouvre une phase que les praticiens redoutent autant que les justiciables : la liquidation du régime matrimonial. Cette opération, qui consiste à déterminer la composition de la masse à partager, à évaluer les biens, à calculer les récompenses et les créances entre époux, puis à attribuer à chacun sa part, concentre l’essentiel du contentieux patrimonial de la séparation. Les enjeux sont considérables. L’ancien domicile conjugal, les comptes bancaires, les parts sociales, les contrats d’assurance-vie constituent autant de postes sur lesquels les ex-époux s’affrontent, parfois pendant des années après le prononcé du divorce.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs arrêts qui clarifient ou précisent les règles applicables. Ces décisions portent sur des questions récurrentes en pratique : le calcul du profit subsistant et le point de départ des intérêts d’une récompense lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, la méthode de détermination de la masse à partager entre époux séparés de biens, la frontière entre créances entre époux et contribution aux charges du mariage, l’évaluation de l’immeuble indivis au jour le plus proche du partage, ou encore la prescription de l’action en recel de communauté.
L’analyse de ces arrêts dessine trois axes. Le mécanisme des récompenses et des créances entre époux, d’abord, dont les modalités de calcul restent une source majeure de contentieux (I). Les règles d’évaluation des biens à partager et de détermination de la masse active, ensuite, où la Cour de cassation rappelle des principes que les juridictions du fond peinent à appliquer (II). Le recel de communauté et la date de dissolution, enfin, dont les conséquences pratiques sur la composition du patrimoine commun sont directes (III).
I. Les récompenses et créances entre époux : un contentieux de calcul
La liquidation du régime de communauté impose de régler les comptes entre la masse commune et les patrimoines propres de chacun des époux. Lorsqu’un patrimoine a profité aux dépens de l’autre, une récompense est due. Le régime de la séparation de biens soulève des questions analogues sous l’angle des créances entre époux. Deux séries de difficultés se posent : le calcul du profit subsistant et la qualification de certaines dépenses au regard de la contribution aux charges du mariage.
A. Le profit subsistant et le point de départ des intérêts d’une récompense
L’article 1469, alinéa 3, du Code civil dispose que la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. Lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, le profit est évalué au jour de l’aliénation. L’article 1473, alinéa 2, du même code précise que les intérêts d’une récompense égale au profit subsistant courent du jour de la liquidation.
La combinaison de ces deux textes soulève une difficulté lorsque le bien a été vendu entre la dissolution de la communauté et la liquidation du régime. Le profit subsistant est alors évalué au jour de l’aliénation, et non au jour de la liquidation. Mais à partir de quand les intérêts courent-ils ?
La première chambre civile a répondu dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025(1). Un époux avait acquis, avant le mariage, un bien immobilier au moyen d’un crédit partiellement remboursé par la communauté. Après le divorce, il avait revendu ce bien propre le 6 février 2018. La cour d’appel de Versailles avait fixé le point de départ des intérêts de la récompense due à la communauté à la date de cette aliénation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant »(2).
La solution est logique. La date de l’aliénation cristallise à la fois le montant du profit subsistant et le point de départ des intérêts. L’époux qui revend un bien propre financé en partie par la communauté dispose, dès la vente, du prix. La communauté, représentée par l’indivision post-communautaire, est créancière depuis ce jour. L’arrêt comble un silence des textes et sécurise la pratique notariale.
B. La preuve de l’encaissement de fonds propres et la récompense due à l’époux
La question de la preuve de l’encaissement de fonds propres par la communauté est tout aussi sensible. L’article 1433 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.
Un arrêt du 15 janvier 2025(3) illustre la rigueur exigée des juges du fond. Un époux disposait, au lendemain du mariage, d’un compte bancaire personnel présentant un solde créditeur. Ce compte avait été transformé en compte joint dans le mois suivant le mariage. La cour d’appel d’Orléans avait rejeté la demande de récompense, « en l’absence d’évocation de l’utilisation des fonds par la communauté ».
La première chambre civile a cassé l’arrêt pour défaut de base légale. Elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir « recherch[é], comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient »(4).
La transformation d’un compte personnel en compte joint constitue, en effet, un événement susceptible de caractériser l’encaissement par la communauté au sens de l’article 1433. Les fonds propres, jusqu’alors séparés, deviennent disponibles pour les deux époux. Le juge ne pouvait éluder cette question.
Le même arrêt apporte un enseignement complémentaire sur l’article 1437 du Code civil. La Cour a rappelé qu’un « époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». La cour d’appel avait retenu une récompense due par l’époux au titre d’un contrat d’assurance-vie figurant dans la masse active à partager, sans constater l’existence d’un profit personnel tiré de ce contrat. La cassation est prononcée(5).
C. Créances entre époux séparés de biens et contribution aux charges du mariage
Le régime de la séparation de biens n’échappe pas au contentieux des créances. Lorsqu’un époux séparé de biens finance seul le remboursement d’emprunts ayant servi à acquérir des biens indivis affectés à l’usage familial, la question se pose de savoir s’il peut revendiquer une créance contre l’autre ou si ce financement relève de sa contribution aux charges du mariage.
Un arrêt du 14 janvier 2026(6) a censuré la cour d’appel de Paris pour avoir fixé les créances d’un époux au titre du remboursement de prêts immobiliers finançant le logement et la résidence secondaire de la famille, sans rechercher « si le règlement par M. [S] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre »(7).
La première chambre civile vise les articles 1537 et 214 du Code civil. Le premier pose le principe de la séparation des patrimoines. Le second impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. La Cour rappelle que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés »(8).
La frontière est claire en théorie, délicate en pratique. Si le financement du logement familial entre dans la contribution aux charges du mariage, aucune créance n’est due. Si le financement excède cette contribution, la créance est recevable. L’appréciation est factuelle et repose sur la comparaison des revenus respectifs des époux et de l’ensemble de leurs contributions.
Pour les époux qui envisagent un divorce ou qui traversent une séparation contentieuse, cette jurisprudence impose de documenter, dès le début de la procédure, les flux financiers entre patrimoines.
II. L’évaluation des biens et la détermination de la masse à partager
La seconde série de difficultés porte sur l’évaluation des biens composant la masse à partager. La Cour de cassation a rappelé, à plusieurs reprises, le principe de l’évaluation au jour le plus proche du partage et la méthode de calcul de la masse active entre époux séparés de biens.
A. L’évaluation de l’immeuble indivis au jour le plus proche du partage
L’article 829 du Code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, laquelle est fixée à la date la plus proche possible du partage. Le juge peut fixer cette date à une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.
Un arrêt du 1er octobre 2025(9) sanctionne une cour d’appel qui avait retenu, pour évaluer l’ancien domicile conjugal, la valeur fixée par un rapport d’expertise datant de 2009, au motif que l’indivisaire occupant devait « supporter la charge de la perte de valeur du bien indivis ».
La première chambre civile a cassé cette décision au visa des articles 815-13, alinéa 2, et 829 du Code civil. Elle a rappelé qu’« en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil »(10).
L’enseignement est double. Le bien doit être évalué à sa valeur actuelle, même s’il a perdu de la valeur par le fait de l’indivisaire occupant. La réparation de cette perte de valeur ne s’opère pas par un gel de l’évaluation à une date ancienne, mais par une indemnisation distincte fondée sur l’article 815-13, alinéa 2. Les deux mécanismes sont autonomes.
La même décision censure le calcul de l’indemnité d’occupation. La cour d’appel avait retenu la valeur locative établie par l’expert en 2009 au motif que l’indivisaire devait supporter la dégradation de l’immeuble. La Cour de cassation juge que « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative »(11). L’indemnité d’occupation suit la valeur réelle du bien pendant la période de jouissance, et non une valeur figée.
B. La masse à partager entre époux séparés de biens : une méthode de calcul précisée
L’arrêt du 22 novembre 2023(12), publié au Bulletin, pose une méthode de calcul que les praticiens du droit de la famille doivent désormais suivre. La Cour de cassation, visant les articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, a fixé les étapes de la liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens.
La juridiction saisie doit d’abord déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. L’actif intègre la valeur du bien indivis et l’indemnité d’occupation éventuellement due. Le passif intègre les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci.
Elle doit ensuite en déduire un actif net, puis déterminer les droits de chaque copartageant en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net. Enfin, la somme résultant de cette application est majorée des créances que le copartageant détient sur l’indivision et minorée des sommes dont il est débiteur envers elle.
La Cour a statué au fond. Après déduction de la totalité des créances respectives sur l’indivision (165 268,56 euros) de l’actif brut (697 548,77 euros), l’actif net s’élevait à 532 280,21 euros. Les droits de l’épouse représentaient la moitié de cet actif net (266 140,10 euros), majorée de sa créance sur l’indivision (107 389,74 euros) et minorée de sa dette envers elle (207 548,77 euros au titre de l’indemnité d’occupation), soit 165 981,07 euros. Ceux de l’époux s’élevaient à 324 018,92 euros(13).
La rigueur arithmétique de l’arrêt est remarquable. La Cour de cassation ne se contente pas de poser la règle : elle en déroule l’application chiffrée, ne laissant aucune ambiguïté sur la méthode à suivre.
C. La créance de l’indivisaire au titre du remboursement des emprunts post-communautaires
L’arrêt du 15 janvier 2025(14) aborde un troisième aspect de l’évaluation : la créance de l’indivisaire qui, après la dissolution de la communauté, rembourse seul les échéances d’un emprunt ayant financé l’acquisition d’un bien commun devenu indivis.
La première chambre civile, au visa de l’article 815-13 du Code civil, a rappelé la méthode applicable. Le juge doit « établir la proportion dans laquelle le règlement par [l’indivisaire] de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite »(15).
La cour d’appel d’Orléans avait rapporté la somme remboursée par l’indivisaire à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté, puis appliqué cette proportion à la valeur du bien au jour du partage. Ce raisonnement est erroné. La proportion doit être calculée par rapport au coût total de l’acquisition, et non par rapport à la valeur du bien à une date intermédiaire.
Cette distinction peut représenter des dizaines de milliers d’euros d’écart dans le résultat final, spécialement lorsque le bien a connu une forte plus-value entre l’acquisition et le partage. Le praticien qui assiste un époux dans une procédure de partage successoral ou de liquidation post-communautaire doit vérifier que la méthode retenue par le notaire liquidateur respecte cette arithmétique.
III. Le recel de communauté et la date de dissolution : des conséquences pratiques directes
Le recel de communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil, sanctionne l’époux qui détourne ou recèle des effets de la communauté. Il est privé de sa portion dans lesdits effets. La qualification et la mise en œuvre de ce mécanisme soulèvent des questions de prescription et de détermination du patrimoine commun.
A. La prescription quinquennale de l’action en recel de communauté
L’action en constat et sanction du recel de communauté est-elle imprescriptible au motif qu’elle s’intègre à l’action en partage ? La cour d’appel de Nîmes l’avait jugé, dans un arrêt du 28 juin 2023. La première chambre civile a censuré cette analyse dans un arrêt du 10 septembre 2025(16).
Au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle ajoute qu’« à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité »(17).
La qualification est déterminante. L’action en partage est imprescriptible (article 816 du Code civil). Mais l’action en recel, qui est une action en sanction, relève de la prescription quinquennale. L’époux qui découvre un détournement de biens communs doit agir dans les cinq ans suivant cette découverte.
Pour les époux engagés dans une procédure de divorce pour faute ou confrontés à des dissimulations patrimoniales, le délai est impérieux. La vigilance s’impose dès les opérations d’inventaire.
B. La composition du patrimoine commun à la date de dissolution
Le même arrêt(18) apporte un second enseignement. La cour d’appel avait inclus dans l’actif de communauté une somme de 8 000 euros, correspondant à des retraits effectués par l’un ou l’autre des époux, sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution de la communauté.
La première chambre civile a cassé au visa des articles 262-1, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, et 1441, 3°, du Code civil. Elle a rappelé que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux »(19).
La règle est simple. La date des effets du divorce quant aux biens fixe la photographie de la communauté. Les biens qui s’y trouvaient à cette date composent la masse commune. Ceux qui en étaient sortis n’y figurent plus, sauf recel. Le juge ne peut inclure dans l’actif un poste dont l’existence à la date de dissolution n’est pas établie.
La liquidation du régime matrimonial est une opération technique dont la jurisprudence récente de la première chambre civile précise les contours. Le calcul des récompenses obéit à la règle du profit subsistant, dont les intérêts courent depuis l’aliénation du bien lorsque celle-ci intervient avant la liquidation. L’évaluation des biens s’effectue au jour le plus proche du partage, la dégradation imputable à l’indivisaire donnant lieu à une indemnisation distincte. La masse à partager entre époux séparés de biens se détermine selon une méthode arithmétique que la Cour a détaillée jusqu’au chiffre. L’action en recel de communauté se prescrit par cinq ans. La composition du patrimoine commun se fige à la date des effets du divorce.
Ces solutions, forgées au cas par cas, composent un ensemble cohérent que tout avocat en droit de la famille doit maîtriser pour défendre utilement les intérêts patrimoniaux de ses clients.
Notes
(1) Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin ; lien officiel.
(2) Ibid.
(3) Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887 ; lien officiel.
(4) Ibid.
(5) Ibid.
(6) Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389 ; lien officiel.
(7) Ibid.
(8) Ibid.
(9) Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501 ; lien officiel.
(10) Ibid.
(11) Ibid.
(12) Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251, publié au Bulletin ; lien officiel.
(13) Ibid.
(14) Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887, précité.
(15) Ibid.
(16) Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147 ; lien officiel.
(17) Ibid.
(18) Ibid.
(19) Ibid.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris peut examiner votre dossier.