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Inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne mais jamais nommé : réinscription, maintien et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne mais jamais nommé : réinscription, maintien et recours

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Votre nom figure sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne, parfois depuis un ou deux ans, et aucune nomination n’est intervenue. L’employeur vous répond que les postes manquent, que le quota est épuisé ou que d’autres candidats ont été préférés, puis le temps passe et l’inscription approche de sa date limite. Cette situation, très fréquente dans la fonction publique territoriale où les listes sont établies chaque année par le centre de gestion, fait naître une question simple aux conséquences lourdes : que vaut une inscription sur laquelle aucune nomination ne suit, et comment éviter de tout perdre par l’effet du temps ?

La réponse tient en deux constats que la jurisprudence récente rappelle avec netteté. D’une part, l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination : l’autorité choisit ensuite librement parmi les inscrits, et le juge contrôle seulement la régularité de la liste, pas l’opportunité de nommer tel ou tel agent. D’autre part, la liste est périssable : passé un délai de deux ans sans nomination, l’inscription expire sauf réinscription demandée par écrit, et le droit à être maintenu les troisième et quatrième années suppose une démarche expresse de l’agent. Entre ces deux constats se joue l’essentiel : obtenir la réinscription à temps, vérifier les critères appliqués, et contester utilement l’arrêté qui fixe la liste ou le refus de réexamen.

Cet article décrit d’abord pourquoi l’inscription ne suffit pas et ce que le juge vérifie quand il contrôle une liste d’aptitude ou une délibération de jury, puis il donne la méthode pour conserver le bénéfice de l’inscription et former un recours qui porte. Les règles exposées valent pour les trois versants, avec un accent sur la fonction publique territoriale où le centre de gestion joue un rôle central, et des indications pratiques pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France.

I. Pourquoi l’inscription sur la liste d’aptitude ne suffit pas à être nommé

A. La liste récompense la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience, sans créer un droit à nomination

La promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emplois ou à un corps supérieur sans passer par le concours externe. Aux termes de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers fixent « une proportion de postes » proposés aux fonctionnaires déjà en fonctions, suivant deux modalités : « 1° Examen professionnel, donnant lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; 2° Liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats ». Le même article ajoute une précision déterminante pour tout recours : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion ». L’autorité garde donc un pouvoir d’appréciation, encadré par les lignes directrices de gestion qui, selon l’article L. 413-1 du même code, « fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente ».

Dans la fonction publique territoriale, la liste est établie soit par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées, soit par le président du centre de gestion pour les autres, et dans les deux cas sur proposition de l’autorité territoriale. C’est ce que prévoit l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique : « les listes d’aptitude mentionnées à l’article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale : 1° Par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ; 2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d’emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l’autorité territoriale ». Concrètement, l’agent doit d’abord être proposé par son employeur, puis être retenu par l’autorité qui arrête la liste après avis de la commission administrative paritaire. Chacune de ces étapes peut fonder un recours distinct, et c’est l’arrêté qui fixe la liste qu’il faut attaquer, pas la simple proposition.

Le Conseil d’État a fixé la méthode de contrôle du juge dans un arrêt du 9 juin 2020 relatif à l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux par promotion interne (Conseil d’État, 3e chambre, 9 juin 2020, n° 429746). La cour administrative d’appel, approuvée par le Conseil d’État, « a jugé que l’autorité administrative doit procéder à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et comparer les mérites respectifs des agents ». Le pourvoi est rejeté après vérification « ni que la liste d’aptitude litigieuse aurait été fixée sur la base de critères étrangers à la valeur professionnelle des agents, ni que la situation de l’ensemble des candidats proposés […] n’aurait pas été examinée ». Trois enseignements en découlent pour l’agent écarté. Premièrement, l’administration doit examiner chaque candidature recevable, y compris la sienne, et comparer les mérites : une liste arrêtée sans examen réel d’un dossier est vulnérable. Deuxièmement, les critères étrangers à la valeur professionnelle et aux acquis de l’expérience sont prohibés. Troisièmement, les acquis de l’expérience s’entendent largement : dans cette affaire, l’agent bénéficiait d’une décharge totale d’activité pour mandat syndical, et la loi impose que « Les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle » (Conseil d’État, 3e chambre, 9 juin 2020, n° 429746). Un agent dont l’activité syndicale aurait été ignorée dans l’appréciation de son expérience détient donc un moyen sérieux.

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé le 13 novembre 2025 quels critères sont admis (CAA Toulouse, 2e chambre, 13 novembre 2025, n° 24TL00084). L’arrêt juge « que la liste d’aptitude au titre de la promotion interne est établie après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle » et admet « parmi les critères de sélection des candidats à la promotion interne, celui tiré de l’ancienneté dans la fonction publique territoriale, qui permet notamment d’apprécier les acquis de l’expérience professionnelle ». L’ancienneté est donc un critère régulier, ce qui compte pour les agents dont c’est le principal atout face à des candidats plus diplômés mais moins expérimentés. À l’inverse, le simple ordre de priorité adressé par l’employeur ne fait pas tout : dans cette affaire, la requérante classée cinquième par son employeur contre sixième pour sa concurrente succombe parce qu’elle n’établit pas « que ses mérites, appréciés selon la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle, étaient supérieurs », et que le barème n’attribuait aucun point à partir de la quatrième position. Être mieux classé par son employeur aide, mais ne suffit pas sans supériorité des mérites démontrée au dossier.

Une réponse ministérielle du 6 janvier 2022, relayée par la presse spécialisée, rappelle qu’un refus d’inscription ou de nomination au titre de la promotion interne n’a pas à être motivé par l’employeur. Cette absence d’obligation de motivation ne prive pas l’agent de recours : elle déplace le débat sur le terrain contentieux, où l’administration devra produire au juge les éléments justifiant son appréciation. L’agent qui demande les raisons de son éviction et n’obtient qu’une formule vague ne doit pas en conclure que tout recours est inutile ; c’est au contraire le signal pour exiger la communication des pièces et saisir le juge, qui contrôlera l’examen effectif des mérites et l’absence de critères irréguliers.

B. L’examen professionnel obéit au pouvoir souverain du jury, sous le contrôle restreint du juge

Lorsque la promotion interne passe par l’examen professionnel, la sélection appartient au jury, dont le pouvoir d’appréciation est souverain. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 21 mai 2025 à propos de l’accès au grade d’inspecteur principal des douanes (CAA Paris, 6e chambre, 21 mai 2025, n° 23PA05098) : « il est loisible au jury d’un examen professionnel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes, s’il estime, après appréciation de l’ensemble des épreuves et pour des motifs tirés des résultats des candidats, que les candidats restants ne justifient pas du niveau requis pour être admis ». Quinze places offertes, quatorze admis : le jury pouvait légalement ne pas pourvoir la quinzième place. Le candidat recalé ne peut donc pas soutenir que le nombre de places offertes lui donnait un droit à être admis.

Le même arrêt borne les autres moyens fréquemment invoqués par les recalés. Le classement par ordre de mérite ne concerne que les admis : le requérant « ne saurait utilement faire valoir que le jury, qui a classé les candidats admis par ordre de mérite, devait également, selon l’article 10 de l’arrêté du 1er juillet 1980, classer les candidats non admis » (CAA Paris, 6e chambre, 21 mai 2025, n° 23PA05098). Une note faible à une épreuve à fort coefficient n’équivaut pas à l’instauration déguisée d’une note éliminatoire, dès lors que le texte ne prévoit pas d’élimination. Et l’absence d’un examinateur à la séance de réexamen des dossiers, après une annulation juridictionnelle, n’entache pas la composition du jury « dont l’équilibre a été respecté » dès lors que tous les candidats ont été examinés dans une composition identique.

Le point de contrôle le plus fécond reste la consultation effective des dossiers individuels. Les statuts peuvent prévoir que le jury complète son appréciation par la consultation du dossier de chaque candidat, et c’est ce qu’exigeait le statut des douaniers. Après une première annulation pour défaut de prise en compte de tous les éléments du dossier du requérant, le jury réuni à nouveau mentionne au procès-verbal, selon la cour (CAA Paris, 6e chambre, 21 mai 2025, n° 23PA05098), que « les dossiers individuels de chacun des candidats admissibles, consultés par les membres du jury, étaient complets », expurgés des seuls éléments postérieurs au début des épreuves. La cour écarte le moyen tiré de l’inégalité de traitement, faute pour le requérant d’apporter « aucun commencement de preuve » que certains dossiers n’auraient pas été expurgés comme le sien. La méthode à retenir est claire : le candidat qui conteste doit apporter des éléments précis, pièce par pièce, sur ce que son dossier contenait ou ne contenait pas au jour de la délibération, et sur la différence de traitement avec les admis. Une affirmation générale sur l’opacité de la délibération ne suffit pas.

Enfin, l’arrêt illustre la reprise de procédure après annulation : « en fixant rétroactivement, par la délibération attaquée du 10 septembre 2020, la liste des candidats retenus dans le cadre de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de 2ème classe au titre de l’année 2017, après avoir repris la procédure au stade où elle avait été annulée par le juge, l’administration n’a fait que tirer les conséquences de l’annulation de la précédente délibération du jury du 9 mars 2017, ainsi qu’elle pouvait légalement le faire », de sorte que « le moyen tiré de la rétroactivité illégale de cette délibération doit être écarté » (CAA Paris, 6e chambre, 21 mai 2025, n° 23PA05098). Gagner une première annulation ne garantit donc pas l’admission : le jury peut reprendre l’examen au stade annulé et aboutir au même résultat, cette fois régulièrement. Le candidat doit s’y préparer en surveillant la nouvelle délibération et en conservant toutes les pièces de la première procédure.

II. Garder le bénéfice de l’inscription et contester utilement

A. Ne pas laisser périmer l’inscription : réinscription, maintien et recours gracieux

L’erreur la plus coûteuse consiste à attendre passivement la nomination. L’inscription sur une liste d’aptitude est périssable, et c’est à l’agent d’accomplir les démarches qui la maintiennent en vie. L’arrêt de la cour de Toulouse du 13 novembre 2025 expose précisément le mécanisme, applicable aux listes d’aptitude de la fonction publique territoriale (CAA Toulouse, 2e chambre, 13 novembre 2025, n° 24TL00084). Aux termes des dispositions citées par la cour, « Toute personne, inscrite sur une liste d’aptitude, qui n’est pas nommée au terme d’un délai de deux ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste […] après que l’autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d’un mois avant ce terme ». Concrètement, l’agent inscrit qui n’a pas été nommé doit adresser, au plus tard un mois avant l’expiration des deux ans, une confirmation écrite de sa candidature à l’autorité compétente, c’est-à-dire le centre de gestion ou l’autorité territoriale selon le cas. Sans cette lettre, l’inscription expire et l’agent sort de la liste, quand bien même ses mérites seraient supérieurs à ceux des nouveaux candidats.

Au-delà des deux ans, le maintien reste possible mais suppose une nouvelle démarche. La cour rappelle que « la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième années qu’à la condition d’avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième » (CAA Toulouse, 2e chambre, 13 novembre 2025, n° 24TL00084). Chaque échéance exige donc un écrit : confirmation avant deux ans, demande de maintien au terme de la deuxième puis de la troisième année. L’agent avisé inscrit ces dates dans son calendrier dès la notification de l’arrêté d’inscription, avec un mois de marge, et conserve la preuve de l’envoi et de la réception de chaque courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé. Dans l’affaire toulousaine, une concurrente inscrite en 2018 avait sollicité sa réinscription par courrier du 25 mars 2020, et c’est « à bon droit » que le président du centre de gestion y a procédé, « sans qu’y fasse obstacle sa moindre ancienneté ». La réinscription régulièrement demandée prime l’ancienneté : l’agent qui accomplit ses démarches conserve sa place même face à des candidats plus anciens.

Dès l’arrêté qui fixe la liste sans retenir son nom, ou dès le refus de réinscription, l’agent peut former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision. Dans l’affaire toulousaine, la requérante avait formé un recours gracieux contre l’arrêté du 12 octobre 2020 par courrier réceptionné le 10 décembre 2020, « implicitement rejeté », et c’est l’arrêté ensemble le rejet implicite qu’elle a déférés au tribunal administratif de Nîmes. Le recours gracieux présente deux avantages : il contraint l’administration à réexaminer le dossier et peut aboutir à une inscription sans procès, et il oblige l’administration à répondre par une nouvelle décision ; il ne dispense jamais de surveiller le délai contentieux de deux mois exposé au B. L’agent joint à son recours gracieux les pièces qui établissent ses mérites — comptes rendus d’entretien professionnel, propositions du chef de service, attestations d’acquis d’expérience — et signale précisément les irrégularités : absence d’examen de son dossier, critères étrangers à la valeur professionnelle, méconnaissance des lignes directrices de gestion. Un recours gracieux précis et documenté vaut mieux qu’une simple lettre de mécontentement, car il dessine déjà les moyens du recours contentieux.

Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, deux précisions pratiques. Dans la fonction publique territoriale francilienne, les listes d’aptitude relèvent des centres de gestion de la petite ou de la grande couronne selon la collectivité d’emploi, et le tribunal compétent dépend de l’auteur de la décision attaquée ; à Paris et en Île-de-France, ce sont en pratique le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun qui sont saisis selon les cas, point à vérifier sur la décision elle-même. Dans la fonction publique de l’État, les sélections par examen professionnel suivies de tableaux d’avancement, comme celui des douanes jugé par la cour de Paris, relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Vérifier l’auteur exact de la décision attaquée — arrêté du président du centre de gestion, arrêté ministériel, délibération du jury — conditionne la désignation du défendeur et la juridiction compétente, et une erreur sur ce point fait perdre des mois.

B. Attaquer la bonne décision, dans le bon délai, avec les bons moyens

Le recours contentieux obéit à un délai strict que l’agent ne peut pas manquer : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court contre l’arrêté qui fixe la liste d’aptitude, contre la délibération du jury, contre le tableau d’avancement, ou contre la décision prise sur recours gracieux si un tel recours a été formé. L’agent qui apprend tardivement son éviction doit donc dater précisément la notification et agir vite, sans attendre la fin d’hypothétiques démarches amiables qui ne suspendent pas le délai. La requête doit viser chaque décision contestée : dans l’affaire des douanes, le candidat visait à la fois la délibération du jury, l’arrêté portant tableau d’avancement et le rejet implicite de son recours gracieux, ce qui a permis au juge de statuer sur l’ensemble.

Lorsque l’enjeu est urgent — par exemple une nomination imminente sur un poste que l’agent visait, ou une liste dont l’expiration menace — le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence doit être caractérisée concrètement — nominations en cours, liste en voie de péremption, perte d’une chance imminente — et le moyen de doute sérieux documenté : absence d’examen du dossier, critère irrégulier, méconnaissance des lignes directrices. Le référé ne remplace pas le recours au fond, qui doit être formé en parallèle, mais il fige la situation et contraint l’administration à s’expliquer rapidement.

Le choix des moyens décide de l’issue, et les trois arrêts étudiés dessinent une stratégie. Premièrement, exiger l’examen effectif de son dossier : l’administration doit avoir examiné la valeur professionnelle de chaque candidat et comparé les mérites, et tout indice d’examen bâclé — fiche de proposition vide, dossier ignoré, absence de comparaison — fonde un moyen sérieux, comme l’enseigne l’arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020 (Conseil d’État, 3e chambre, 9 juin 2020, n° 429746). Deuxièmement, traquer les critères étrangers à la valeur professionnelle et aux acquis de l’expérience : l’ancienneté est admise comme indice des acquis d’expérience, mais un critère sans rapport avec les mérites vicie la liste. Troisièmement, invoquer les lignes directrices de gestion : l’autorité doit en tenir compte sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, et une liste établie en méconnaissance des orientations publiées est contestable. Quatrièmement, pour l’examen professionnel, démontrer pièce par pièce l’irrégularité de la consultation des dossiers individuels, sans se contenter d’allégations générales, comme l’exige l’arrêt parisien du 21 mai 2025 (CAA Paris, 6e chambre, 21 mai 2025, n° 23PA05098).

Deux pièges procéduraux, illustrés par l’arrêt toulousain, doivent être évités. D’abord, l’effet dévolutif de l’appel : « il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel » (CAA Toulouse, 2e chambre, 13 novembre 2025, n° 24TL00084), de sorte que critiquer le raisonnement des premiers juges ne suffit pas ; il faut reprendre chaque moyen au fond devant la cour. Ensuite, l’irrecevabilité des moyens nouveaux en appel : la requérante qui n’avait soulevé en première instance que des moyens de légalité interne ne pouvait plus invoquer en appel des moyens de légalité externe, comme le détournement de pouvoir, écartés comme irrecevables. La leçon est simple : dès la requête de première instance, soulever tous les moyens, de légalité externe comme interne — incompétence, vice de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation — car ce qui n’est pas soulevé d’abord peut être perdu ensuite. Enfin, ne pas oublier de demander l’injonction : si le juge annule la liste ou le refus, il peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation dans un délai qu’il fixe, comme le demandait la requérante toulousaine. Sans conclusions à fin d’injonction, l’annulation reste théorique et l’administration peut tarder à en tirer les conséquences.

Conclusion

L’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne est une victoire d’étape, pas une nomination. Elle atteste que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ont été reconnus, mais l’autorité choisit ensuite librement parmi les inscrits, le jury d’examen professionnel apprécie souverainement les mérites, et le juge ne censure que les irrégularités : défaut d’examen des candidatures, critères étrangers aux mérites, méconnaissance des lignes directrices, consultation bâclée des dossiers. Surtout, l’inscription est périssable : deux ans sans nomination, puis maintien conditionné à des demandes écrites à chaque échéance. L’agent qui veut transformer l’essai surveille ses dates, confirme sa candidature par écrit un mois avant chaque terme, conserve chaque preuve d’envoi, forme un recours gracieux précis dès l’éviction, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la notification en visant toutes les décisions et en soulevant tous les moyens dès la première instance. La jurisprudence récente des cours de Toulouse et de Paris et du Conseil d’État montre que le juge contrôle réellement la régularité des listes et des délibérations, à condition d’être saisi à temps et sur des moyens documentés. Pour les situations plus générales d’éviction initiale de la promotion interne, les règles de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel exposées dans l’analyse consacrée à l’écartement de la promotion interne complètent utilement la méthode décrite ici.

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