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La liste des pays d’origine sûrs à l’épreuve de l’office du juge administratif : le contrôle de la délibération de l’OFPRA, la procédure accélérée et la refonte du 3 juin 2026 (articles L. 531-24 et L. 531-25 du CESEDA, Conseil d’État, 25 avril 2024, n° 490225 ; 2 juillet 2021, n° 437141)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liste des pays d’origine sûrs à l’épreuve de l’office du juge administratif : le contrôle de la délibération de l’OFPRA, la procédure accélérée et la refonte du 3 juin 2026 (articles L. 531-24 et L. 531-25 du CESEDA, Conseil d’État, 25 avril 2024, n° 490225 ; 2 juillet 2021, n° 437141)

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La notion de « pays d’origine sûr » constitue l’un des instruments les plus structurants du droit de l’asile français : son inscription sur la liste fixée par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) commande en effet le placement de la demande d’asile en procédure accélérée, la fin du droit de se maintenir sur le territoire dès la décision de rejet de l’office et, en conséquence, la possibilité pour le préfet d’édicter une obligation de quitter le territoire français avant même que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’ait statué. À l’heure où le décision du 3 juin 2026 a réduit la liste nationale à quatre États (Arménie, Cap-Vert, Maurice et Mongolie) et abrogé la délibération du 9 octobre 2015, dans le prolongement de l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale et du règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026 établissant une liste commune de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, il importe de restituer l’architecture complète du dispositif et, surtout, l’office du juge administratif à son égard. Celui-ci s’exerce à deux niveaux distincts : sur la délibération elle-même, acte réglementaire dont le Conseil d’État contrôle l’édiction et le maintien en vigueur ; sur les décisions individuelles qui se greffent sur la liste, obligation de quitter le territoire français, refus de renouvellement de l’attestation de demande d’asile et fixation du pays de destination, dont les juges du fond annulent ou suspendent l’exécution au fil de la jurisprudence. Les dix décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel examinées ci-après, rendues entre 2021 et 2025 et lues en texte intégral, dessinent un contrôle exigeant, adossé aux exigences de l’article 37 et de l’annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, que la refonte de 2026 ne remet pas en cause mais déplace vers la garantie de l’examen individuel.

I. La liste des pays d’origine sûrs, un acte réglementaire placé sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir

I.A. La définition de la notion et la compétence du conseil d’administration de l’OFPRA

L’article L. 531-25 du CESEDA pose une définition cumulative et rigoureuse : « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Le texte précise que « le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ». L’annexe I de la directive, dont le Conseil d’État a rappelé la portée dans sa décision n° 437141 du 2 juillet 2021, impose, pour réaliser l’évaluation, de tenir compte de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce notamment à ses dispositions législatives et réglementaires et à leur application, au respect des droits définis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention des Nations unies contre la torture, au respect du principe de non-refoulement conformément à la convention de Genève, ainsi qu’à l’existence d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés.

La compétence de fixation de la liste appartient donc au conseil d’administration de l’OFPRA, organe collégial dont la délibération revêt la nature d’un acte administratif réglementaire. Le Conseil d’État a précisé, dans la même décision n° 437141 du 2 juillet 2021, les exigences de légalité externe qui encadrent l’édiction de cette délibération : régularité de la composition du conseil, respect du quorum d’au moins neuf membres titulaires ou suppléants prévu par l’article R. 121-34 du CESEDA, transmission préalable aux membres des documents se rapportant à la situation des pays dont l’inscription est examinée, diversité des sources d’information au sens du paragraphe 3 de l’article 37 de la directive 2013/32/UE, et examen de la situation de chacun des pays concernés. Il en a déduit que la circonstance que la décision litigieuse n’ait pas été publiée au Journal officiel est sans incidence sur sa légalité s’agissant d’une délibération refusant de modifier une liste préexistante, la publication n’étant exigée que pour les délibérations modifiant la liste en application de l’article R. 531-25 du code. La décision n° 490225 du 25 avril 2024, rendue sur la requête de l’association La Cimade dirigée contre la délibération du 5 juillet 2023 refusant de modifier la liste, a confirmé que le conseil d’administration peut régulièrement délibérer dans un format associant des membres présents et des membres participant au moyen d’une conférence audiovisuelle, dès lors que le quorum, calculé conformément à l’article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, est atteint.

La délibération du 5 juillet 2023 avait été précédée d’une saisine de l’association La Cimade sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 531-25, qui ouvre aux présidents des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux associations de défense des droits de l’homme, des étrangers ou des demandeurs d’asile, et des droits des femmes ou des enfants, la faculté de demander l’inscription ou la radiation d’un État. La Cimade sollicitait la révision générale de la liste fixée en 2015 et, à titre subsidiaire, l’abrogation de celle-ci en ce qui concerne l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Moldavie et la Serbie. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ses conclusions, au terme d’un contrôle minutieux de la situation de chacun des pays concernés, dont il ressort que la seule existence de violences à l’égard des femmes, « pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ». La haute juridiction a toutefois pris soin de relever que « le conseil d’administration, éclairé par les notes de synthèse comportant des éléments consacrés à cette question, a fait porter son examen sur la situation spécifique des femmes », conformément à l’invitation résultant de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), grande chambre, qui a reconnu que la violence fondée sur le genre, notamment les violences domestiques et la menace de « crime d’honneur », peut être rattachée au motif de persécution tiré de l’appartenance à un certain groupe social.

I.B. Le double contrôle de la délibération : annulation pour illégalité à la date d’édiction, abrogation pour changement de circonstances

L’office du juge de l’excès de pouvoir à l’égard de la délibération fixant la liste des pays d’origine sûrs a été précisé par la décision de section n° 437141 du 19 novembre 2021, statuant sur les conclusions à fin d’abrogation renvoyées par la décision du 2 juillet 2021. Le Conseil d’État y rappelle la distinction structurante : « lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction » ; « le juge peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction », le juge statuant alors « au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision », avec la faculté de différer les effets de l’abrogation. Appliquée au litige, cette grille a conduit à rejeter les conclusions à fin d’abrogation concernant l’Arménie, au motif qu’un accord de cessez-le-feu du 10 novembre 2020 et la tenue d’élections législatives anticipées le 20 juin 2021 avaient stabilisé la situation postérieurement au conflit du Haut-Karabagh, et la Géorgie, malgré les incidents de la « marche des fiertés » de juillet 2021, dont il ne résultait pas que la situation se fût dégradée « au point d’entacher d’illégalité le maintien de l’inscription de ce pays sur la liste des pays d’origine sûrs ».

Le volet annulation de la même affaire avait, dès le 2 juillet 2021, produit un résultat spectaculaire : le Conseil d’État, statuant en chambres réunies sur les requêtes des associations ELENA France, ACAT, La Cimade, LDH, JRS France, 2MSG, GISTI, FASTI, de la CGT OFPRA et de l’ADDE, ainsi que d’Ardhis et de Forum Réfugiés-Cosi, a annulé la délibération du 5 novembre 2019 « en tant qu’elle maintient sur la liste des pays d’origine sûrs le Bénin, le Sénégal et le Ghana ». S’agissant du Bénin, il a jugé que, « dès lors qu’il constatait une dégradation rapide de la situation dans un pays figurant sur la liste et son évolution incertaine, le conseil d’administration de l’office ne pouvait légalement se borner à prévoir le réexamen de l’inscription de ce pays à l’issue d’une période de six mois, sans en tirer immédiatement de conséquence en application des dispositions précitées ». S’agissant du Sénégal et du Ghana, la haute juridiction a consacré l’exigence tirée de l’orientation sexuelle : « compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance de comportements, encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ces pays, conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à de tels risques, l’OFPRA ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces Etats pour des pays d’origine sûrs dans l’examen des demandes présentées par leurs ressortissants ». La décision de section du 19 novembre 2021 a précisé que, le Sénégal ayant été radié par l’effet de l’annulation, les conclusions subsidiaires à fin d’abrogation le concernant étaient devenues sans objet.

Le juge des référés a, pour sa part, fixé les conditions dans lesquelles la délibération peut être suspendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans son ordonnance n° 491011 du 2 février 2024, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de l’association La Cimade tendant à la suspension de la délibération du 5 juillet 2023, faute d’urgence : « l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile ». Il a notamment relevé que l’admission au séjour ne peut être refusée au seul motif de la nationalité, que l’office statue sous quinze jours mais « n’en procède pas moins, dans cette hypothèse, à un examen individuel de chaque demande après convocation à un entretien personnel et dans le respect des garanties procédurales de droit commun », et qu’il dispose, en vertu de l’article L. 531-28, de la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée « en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». L’ordonnance souligne enfin que la mesure d’éloignement « ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension » formée sur le fondement de l’article L. 752-5 du code.

II. Les effets contentieux de la liste : procédure accélérée, fin du droit au maintien et voies de recours

II.A. La procédure accélérée et la perte du droit de se maintenir sur le territoire

L’article L. 531-24 du CESEDA dispose que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 ». L’article L. 531-27 ajoute les hypothèses dans lesquelles l’office statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement, notamment le refus de prise d’empreintes, la présentation de faux documents, le dépôt tardif de la demande d’asile, la demande formée seulement pour faire échec à une mesure d’éloignement et la menace grave pour l’ordre public, tandis que l’article L. 531-26 permet à l’office d’y recourir de sa propre initiative en cas de fraude documentaire, de questions sans pertinence ou de déclarations manifestement incohérentes. La procédure accélérée ne dispense pas l’office de l’examen individuel : l’article L. 531-29 dispose que « lorsqu’il statue en procédure accélérée, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23 », les délais accélérés de quatre-vingt-seize heures n’étant réservés qu’aux cas du 3° de l’article L. 531-24 et du 6° de l’article L. 531-27, et l’article L. 531-28 ménageant la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée pour assurer un examen approprié de la demande.

Le principal effet pratique de la procédure accélérée réside dans la fin du droit de se maintenir sur le territoire. L’article L. 542-2 du CESEDA prévoit que, par dérogation à l’article L. 542-1, ce droit prend fin dès que l’OFPRA a pris « une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 », sans qu’il soit besoin d’attendre que la CNDA ait statué sur le recours, sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La CAA de Douai, dans son arrêt n° 23DA00887 du 20 février 2024, a tiré les conséquences de ce dispositif : « il résulte de ces dispositions que l’étranger dont la demande d’asile a été placée en procédure accélérée au motif qu’il provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr perd son droit de se maintenir sur le territoire dès la décision de rejet prise par l’OFPRA, même s’il a régulièrement introduit un recours devant la CNDA à l’encontre de cette décision. Il peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ». L’arrêt précise en outre que le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée par la décision de l’OFPRA et que le placement en procédure accélérée procède de la transposition de l’article 46, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE, qui ne méconnaît ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif dès lors que l’étranger peut saisir le juge administratif de conclusions tendant à la suspension de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la CNDA ait statué. La CAA de Toulouse, dans son arrêt n° 23TL02195 du 4 mars 2025, a fait une application directe du mécanisme à un ressortissant monténégrin dont la demande avait été examinée en procédure accélérée sur le fondement de l’article L. 531-24-1° : le préfet « a fait une exacte application des dispositions précitées du 4° de l’article L. 611-4 et de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » en édictant une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an.

La CAA de Nantes, dans son arrêt n° 20NT03938 du 17 septembre 2021, apporte une précision d’importance sur le point de départ de la fin du droit au maintien s’agissant d’une ressortissante mongole dont la demande d’asile avait été rejetée en procédure accélérée : « lorsqu’il provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, le ressortissant étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour apprécier la date de notification de cette décision, la mention figurant sur le système d’information de l’office fait foi jusqu’à preuve contraire ». En l’espèce, la mention figurant au système d’information TelemOfpra, établissant que la décision de rejet de la demande formée pour l’enfant était intervenue le 30 septembre 2020, n’étant pas contredite, l’arrêté d’obligation de quitter le territoire français du 12 octobre 2020 était légal, de même que la décision fixant la Mongolie comme pays de destination, la requérante n’établissant pas que ses enfants seraient apatrides alors qu’ils avaient été déclarés de nationalité mongole. La CAA de Nancy, dans son arrêt n° 20NC01447 du 4 mai 2021, a, quant à elle, validé le retrait de l’attestation de demande d’asile et l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant géorgien dont la demande avait été examinée en procédure accélérée, au motif que « s’agissant d’une demande d’asile formée par un ressortissant d’un pays d’origine sûr, le recours de M. B… tendant à l’annulation de cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne présente pas de caractère suspensif ».

II.B. Les voies de recours : exception d’illégalité, annulation par voie de conséquence et suspension de l’éloignement

Le contentieux de la procédure accélérée révèle une répartition subtile des compétences entre le juge administratif de droit commun et la CNDA. L’article L. 531-31 du CESEDA dispose que la décision de l’office statuant en procédure accélérée, celle de l’autorité administrative ou le refus de l’office de faire application de l’article L. 531-28 « ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office ». La CAA de Douai du 20 février 2024 en a déduit que les requérants, demandeurs d’asile géorgiens placés en procédure accélérée, « ne peuvent utilement soulever, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision d’inscrire et de maintenir la Géorgie sur la liste des pays d’origine sûrs, ni soutenir que leur placement en procédure accélérée méconnaît les dispositions relatives aux garanties procédurales spéciales de l’article 24 de la directive n° 2013/32/UE ». Cette exclusion de l’exception d’illégalité devant le juge de l’éloignement contraste avec le traitement réservé à l’illégalité de la délibération fondant la liste elle-même, lorsque celle-ci a été annulée par le Conseil d’État.

La CAA de Versailles, dans son arrêt n° 20VE03179 du 31 mars 2022, a ainsi prononcé l’annulation, par voie de conséquence de la décision n° 437141 du 2 juillet 2021, de l’arrêté du préfet des Yvelines du 22 mai 2020 refusant un titre de séjour, obligeant un ressortissant sénégalais à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La cour a rappelé le principe selon lequel « l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé », puis a constaté que « seul le classement du Sénégal dans la liste des pays d’origine sûrs a permis à l’OFPRA d’examiner la demande d’asile de M. C… en procédure accélérée et au préfet de prendre, au regard de la décision intervenue, un arrêté lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et obligeant, par ailleurs, l’intéressé à quitter le territoire français avant que la CNDA, en cas de recours formé devant elle contre la décision négative de l’OFPRA, n’ait statué sur ce recours ». La CAA de Douai, dans son arrêt n° 21DA02091 du 22 août 2022, a appliqué le même raisonnement à la demande d’une ressortissante sénégalaise : « par une décision du 2 juillet 2021 n°437141, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé la délibération de l’OFPRA du 5 novembre 2019 en tant notamment qu’elle maintient le Sénégal sur la liste des pays d’origine sûrs. Par suite, le Sénégal ne pouvait plus être considéré comme un pays d’origine sûr à la date à laquelle l’OFPRA a statué en procédure accélérée sur la demande d’asile de Mme A… », de sorte que celle-ci « est donc fondée à exciper de l’illégalité de cette délibération au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse de la préfète de la Somme, qui ne pouvait légalement être prise dès lors que la CNDA n’avait pas encore statué sur le recours formé par la requérante contre la décision de l’OFPRA du 15 décembre 2020 ». L’annulation a été assortie d’une injonction de réexamen et de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois.

Pour l’étranger dont le droit au maintien a pris fin en application du d du 1° de l’article L. 542-2, l’article L. 752-5 du CESEDA ouvre une voie de recours spécifique : « l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Il est fait droit à la demande lorsque l’étranger présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la CNDA. Cette suspension de l’éloignement complète l’article L. 532-1 du CESEDA, qui attribue à la CNDA la compétence pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, et l’article L. 532-6, qui impose à la cour de statuer « dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine » lorsque la décision de l’office a été prise selon la procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, contre cinq mois en procédure normale.

La refonte intervenue en 2026 renouvelle profondément la matière. Le règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026, modifiant le règlement (UE) 2024/1348, établit pour la première fois une liste commune de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, désignant le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc et la Tunisie, tout en rappelant qu’une telle désignation « ne peut constituer une garantie absolue de sécurité pour les ressortissants de ce pays » et ne dispense pas de l’examen individuel de la demande. Dans ce cadre, la décision du 3 juin 2026 fixe la liste nationale à quatre États : « la liste nationale des pays d’origine sûrs (POS) comprend : 1° La République d’Arménie ; 2° La République du Cap-Vert ; 3° La République de Maurice ; 4° La République de la Mongolie », et « abroge la décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d’origine sûrs », pour une application « à compter du 12 juin 2026 ». Les ressortissants des seize États qui figuraient encore sur la liste de 2015, dont l’Albanie, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Moldavie ou la Serbie, échappent désormais, sauf désignation au niveau de l’Union, au mécanisme du 1° de l’article L. 531-24, leurs demandes d’asile devant être examinées selon la procédure normale avec maintien du droit au séjour jusqu’à la décision de la CNDA. Cette évolution, dont l’ampleur est sans précédent depuis la délibération fondatrice du 9 octobre 2015, ne doit pas masquer la permanence des garanties que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel attache, depuis la décision n° 437141 du 2 juillet 2021, à l’élaboration de la liste, à son examen régulier et à l’exigence d’un examen individuel de chaque demande : l’office du juge administratif demeure, en ce domaine comme ailleurs, le gardien de l’effectivité du droit d’asile.

Pour toute question relative à la procédure accélérée, à la liste des pays d’origine sûrs ou aux recours contre une décision de l’OFPRA ou une obligation de quitter le territoire français, le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les personnes concernées dans la défense de leurs droits.

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