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La litispendance internationale et la connexité en droit international privé : régime procédural, primauté européenne et contrôle de régularité (2020-2026)

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La litispendance internationale et la connexité en droit international privé : régime procédural, primauté européenne et contrôle de régularité (2020-2026)

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I. Le régime autonome de la litispendance et de la connexité internationales en droit commun

A. Les conditions d’admission de l’exception et le contrôle de régularité internationale prévisionnelle

Dans l’ordre juridique contemporain, la multiplication des flux économiques transfrontaliers et la mobilité internationale des personnes physiques et morales engendrent une prolifération remarquable des situations de compétence concurrente entre juridictions étatiques. Lorsqu’un même litige est simultanément porté devant les tribunaux de deux États souverains différents, le risque de contrariété de décisions judiciaires menace gravement la sécurité des relations juridiques privées. Pour remédier à cette difficulté majeure, le droit international privé français a étendu les mécanismes du droit judiciaire interne à l’ordre international afin de coordonner les compétences juridictionnelles. À cet égard, le régime de droit commun trouve son assise principale dans les dispositions de l’article 100 du Code de procédure civile, tel que consultable sur Légifrance. Ce texte fondamental dispose en effet de manière particulièrement explicite que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir. La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette règle cardinale dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi numéro 24-15.469, disponible sur la plateforme officielle de la Cour de cassation. Dans cette décision remarquable, la Haute juridiction rappelle que « Aux termes du second de ces textes, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. » Or, la mise en œuvre de cette règle procédurale dans les relations privées internationales suppose la réunion cumulative d’une triple identité de parties, d’objet et de cause. L’identité de parties commande que les personnes engagées dans la procédure étrangère soient rigoureusement les mêmes que celles assignées devant la juridiction française, agissant en la même qualité juridique. L’identité d’objet exige quant à elle que les prétentions formulées devant les deux tribunaux poursuivent le même résultat matériel et tendent à la consécration d’un même droit subjectif. L’identité de cause implique enfin que les demandes reposent sur le même fondement juridique et sur le même ensemble de faits générateurs générant la contestation judiciaire. Cette triple condition a été illustrée avec netteté par le Tribunal judiciaire d’Albi dans son ordonnance du 27 mai 2026, numéro 25/00473, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance en retenant que l’action française en pétition d’hérédité ne présentait pas le même objet que l’instance marocaine en contestation de filiation. Par ailleurs, l’admission de l’exception de litispendance internationale n’est jamais automatique devant le juge français saisi en second lieu par un plaideur diligent. Le juge du for est impérativement tenu de procéder à un examen prévisionnel de la régularité internationale de la décision susceptible d’être rendue par la juridiction étrangère première saisie. Si le jugement étranger à intervenir n’est manifestement pas susceptible d’obtenir la reconnaissance ou l’exequatur sur le territoire national, l’exception de litispendance doit être catégoriquement écartée. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec force dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi numéro 22-22.729, publié par la Cour de cassation. Les magistrats du quai de l’Horloge ont ainsi jugé que « L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain ». Dès lors, le contrôle prévisionnel imposé au tribunal français embrasse les conditions traditionnelles de régularité internationale dégagées par la jurisprudence constante depuis l’arrêt de principe Cornelissen. En premier lieu, le juge français doit vérifier la compétence indirecte du for étranger au regard des critères de rattachement admis par le droit international privé français. Il convient de vérifier que le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont la juridiction a été saisie en premier lieu par le demandeur initial. En second lieu, la décision à intervenir ne doit comporter aucune contrariété manifeste avec l’ordre public international de fond et de procédure en vigueur en France. À cet égard, si l’instance étrangère a été introduite en violation flagrante des droits de la défense ou du principe du contradictoire, le dessaisissement doit être immédiatement refusé. La Haute juridiction avait déjà consacré cette exigence essentielle dans un arrêt du 23 février 2011, pourvoi numéro 10-14.101, mis en ligne par la Cour de cassation. Dans cette affaire où une procédure de répudiation unilatérale avait été initiée à l’étranger dans des délais attentatoires aux droits de l’épouse, la Cour a rappelé que « l’exception de litispendance internationale ne peut qu’être écartée ». En conséquence, le mécanisme de la litispendance internationale préserve l’harmonie des décisions de justice tout en prémunissant l’ordre juridique français contre l’importation de jugements étrangers irréguliers.

B. L’office du juge français, le sursis à statuer et les suites de l’extinction de l’instance étrangère

Lorsque les conditions légales de l’exception de litispendance internationale sont réunies, l’office du juge français appelle une gestion procédurale rigoureuse et particulièrement vigilante. En droit commun, le magistrat saisi en second lieu dispose de la faculté d’ordonner le dessaisissement pur et simple ou de prononcer un sursis à statuer provisoire. Le sursis à statuer s’impose fréquemment lorsque la compétence de la juridiction étrangère fait l’objet d’une contestation sérieuse devant ses propres instances judiciaires nationales. Cette prudence procédurale évite qu’un justiciable ne se trouve privé de tout recours effectif en cas de déclinatoire ultérieur de compétence prononcé par le juge étranger. La Cour d’appel de Paris a illustré ce pouvoir d’appréciation dans son arrêt du 22 octobre 2025, numéro 21/16319, consultable sur la plateforme de la Cour de cassation. Dans ce litige successoral complexe opposant des juridictions françaises et suisses, la cour d’appel a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du Tribunal fédéral suisse sur sa propre compétence. Par ailleurs, une question fondamentale a longtemps divisé la doctrine et les prétoires concernant l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions statuant sur la litispendance. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, accessible sur Légifrance, le jugement qui statue sur une exception de procédure possède dès son prononcé l’autorité de la chose jugée. Or, que devient cette autorité juridictionnelle lorsque la situation de litispendance internationale prend fin devant le tribunal étranger par suite d’un désistement ou d’un rejet ? La Première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 23-22.273, publié par la Cour de cassation. Au visa de l’article 1355 du Code civil, consultable sur Légifrance, la Cour suprême énonce un principe général d’une portée pratique considérable pour l’ensemble des praticiens. Les magistrats énoncent en effet que « Il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes. » Cette jurisprudence novatrice garantit qu’un justiciable ne subira aucun déni de justice international en cas de caducité ou de clôture sans jugement au fond de l’instance étrangère. Dès lors que le juge étranger n’a pas tranché le fond de la contestation, le plaideur conserve le droit inaliénable de réitérer ses prétentions devant le juge français originairement saisi. À cet égard, la Cour de cassation avait également jugé le 20 novembre 2019, sous le pourvoi numéro 18-20.810, disponible sur la base de la Cour de cassation, que l’extinction de l’instance étrangère met fin à la litispendance. Dans cette affaire, la Première chambre civile avait censuré les juges du fond pour avoir maintenu un dessaisissement alors que le juge étranger avait rendu sa décision définitive. La Haute juridiction avait rappelé au visa de l’article 100 du Code de procédure civile que « de sorte que celui-ci étant dessaisi, il n’existait plus de situation de litispendance internationale, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés ». Par ailleurs, les motifs retenus par un juge pour rejeter une exception de litispendance ne jouissent pas de l’autorité de la chose jugée au principal. La Première chambre civile a consacré cette règle protectrice dans son arrêt du 15 avril 2026, pourvoi numéro 23-23.726, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation. La Cour suprême a formellement jugé que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce. » Elle a ajouté avec une grande précision théorique que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence. » En conséquence, l’office du juge français combine le respect scrupuleux de l’autorité des décisions de procédure avec la flexibilité indispensable au déroulement des instances internationales.

II. Le dispositif européen de prévention des conflits et l’incidence des accords internationaux

A. La priorité temporelle stricte et la fixation autonome de la date de saisine

Dans l’espace judiciaire européen, la prévention des conflits de juridictions obéit à un régime hautement intégré et strictement automatisé fondé sur la confiance mutuelle. Le Règlement (UE) numéro 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, organise un traitement systématique de la litispendance intra-européenne. L’article 29 de ce règlement fondamental institue une règle de priorité temporelle absolue au profit de la juridiction de l’État membre première saisie du différend transfrontalier. Toute juridiction d’un autre État membre saisie en second lieu est légalement contrainte de surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit formellement établie. Dès que la compétence du juge premier saisi est reconnue, le juge second saisi doit obligatoirement se dessaisir en faveur de celui-ci sans pouvoir contrôler sa compétence. Cette mécanique rigoureuse a été minutieusement analysée par le Tribunal judiciaire de Nanterre dans une ordonnance du 5 mai 2026, numéro 23/05239, disponible sur la Cour de cassation. Le magistrat de la mise en état a rappelé que l’article 32 du règlement définit de manière uniforme et autonome le moment précis de la saisine juridictionnelle. Le tribunal y cite le texte européen établissant que « Selon l’article 32, paragraphe 1, de ce même règlement, une juridiction est réputée saisie, soit a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ». Cette règle uniforme met fin aux divergences nationales d’antan relatives à la date d’assignation ou d’enrôlement de l’acte introductif d’instance dans les différents États membres. La Première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà confirmé cette interprétation rigoureuse le 15 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.336, publié sur la base de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la juridiction suprême a jugé que « Il résulte de ce dernier texte qu’une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur. » Or, lorsque le litige met en présence un tribunal d’un État membre et une juridiction située dans un État tiers non membre de l’Union, les critères d’appréciation diffèrent substantiellement. Dans le silence des règlements européens non applicables aux États tiers, c’est à la loi locale du for étranger qu’il appartient de déterminer la date effective de sa saisine. La Première chambre civile l’a rappelé sans équivoque dans son arrêt du 20 mai 2026, numéro 24-15.469, accessible auprès de la Cour de cassation. La Cour de cassation a expressément jugé que « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » À cet égard, le juge français ne peut pas appliquer indûment les définitions autonomes du droit de l’Union européenne à une instance pendante devant un État tiers non contractant. Par ailleurs, le respect du principe du contradictoire s’impose avec une rigueur absolue lorsque le juge examine d’office une règle de compétence ou de litispendance européenne. La Cour de cassation l’a sanctionné dans son arrêt du 3 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.286, mis en ligne par la plateforme de la Cour de cassation. Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, la Cour suprême a rappelé que « Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l’exception de litispendance, l’arrêt fait application de l’article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; Qu’en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces dispositions appliquées d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, les règles de priorité temporelle garantissent une coordination efficace des procès tout en exigeant une stricte loyauté dans le débat contradictoire des parties.

B. Le régime des demandes connexes, la primauté des clauses attributives et les conventions bilatérales

Au-delà de la stricte identité d’instances régie par la litispendance, le contentieux international est fréquemment confronté à des demandes distinctes mais profondément interdépendantes. L’article 30 du Règlement Bruxelles I bis encadre expressément le traitement procédural des demandes connexes formées devant des tribunaux d’États membres différents. Ce texte accorde à la juridiction saisie en second lieu la faculté discrétionnaire de surseoir à statuer afin d’assurer une bonne administration de la justice internationale. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les critères de la connexité dans son arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi numéro 21-22.254, publié par la Cour de cassation. Les hauts magistrats énoncent que « Selon l’article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer, les demandes connexes étant celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. » Cette notion a également été appliquée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 19 mai 2025, numéro 24/02833, consultable sur la plateforme de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le juge a ordonné un sursis à statuer en retenant que « Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. » En droit interne, l’article 101 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, consacre une définition analogue pour préserver la cohérence des décisions de justice. Par ailleurs, l’article 8, paragraphe 1, du Règlement Bruxelles I bis permet d’attraire plusieurs codéfendeurs devant le for du domicile de l’un d’eux en cas de lien de connexité. La Première chambre civile a précisé la portée de cette règle dans son arrêt du 5 novembre 2025, pourvoi numéro 24-15.108, mis en ligne par la Cour de cassation. La Cour suprême a souligné que « Selon l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. » Or, cette compétence spéciale fondée sur la connexité fléchit nécessairement en présence d’une clause attributive de juridiction valide et exclusive convenue entre les parties. La Cour de cassation l’avait expressément affirmé dans son arrêt du 14 mars 2018, pourvoi numéro 16-28.302, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation. La Haute juridiction y a posé que « Une clause attribuant compétence aux juridictions d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, dès lors qu’elle est valable au regard de l’article 25 du même règlement ». Cette primauté des clauses d’élection de for a été réaffirmée dans l’arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi numéro 25-15.921, publié par la Cour de cassation. La Première chambre civile y rappelle que « Selon l’article 25, § 1, du même règlement, la compétence conférée par une convention attributive de juridiction est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Dans un sens identique, l’arrêt du 17 décembre 2025, pourvoi numéro 23-11.428, consultable sur la Cour de cassation, confirme la pleine validité de ces stipulations contractuelles. Enfin, dans les rapports avec les États tiers régis par des traités bilatéraux, la violation d’une règle de litispendance n’emporte pas automatiquement l’incompétence indirecte du juge étranger. La Première chambre civile l’a fermement jugé dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-13.011, disponible sur la Cour de cassation. La Cour suprême a ainsi proclamé que « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » Dès lors, les entreprises et leurs conseils engagés dans le conseil et le contentieux international doivent articuler avec minutie les règles de compétence conventionnelles et européennes. En conséquence, la maîtrise combinée de la litispendance et des clauses contractuelles d’élection de for constitue le pilier fondamental de toute stratégie contentieuse transfrontalière efficace.

Conclusion

En définitive, la litispendance internationale et la connexité transfrontalière constituent des instruments de régulation indispensables à la sécurité juridique dans un monde globalisé. Alors que le droit de l’Union européenne privilégie une rigueur automatique assise sur la règle du premier saisi et sur l’efficacité absolue des clauses électives de for, le droit commun français préserve un contrôle mesuré et pragmatique de la régularité internationale. Les décisions rendues par la Cour de cassation entre 2020 et 2026 témoignent d’une recherche constante d’équilibre entre le respect de la chose jugée procédurale et la protection contre le déni de justice. Dès lors que l’instance étrangère s’éteint sans décision au fond, le justiciable retrouve la plénitude de ses droits d’action devant les cours et tribunaux français. Cette architecture harmonieuse garantit la fluidité du commerce international et la protection efficace des droits des justiciables à l’échelle européenne et internationale.

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