Livraison simulée de stupéfiants, « coup d’achat » et infiltration : la chambre criminelle trace la frontière entre ruse policière licite et provocation (2023-2026)
La lutte contre le trafic de stupéfiants repose, depuis les lois du 9 mars 2004 et du 14 mars 2011, sur un arsenal de techniques spéciales d’enquête qui autorisent les enquêteurs à user de stratagèmes : surveillance étendue, infiltration, livraisons contrôlées ou simulées, « coups d’achat », interceptions de correspondances électroniques, géolocalisation et sonorisation. Cette ruse légalisée déplace la frontière classique entre la preuve licite et la provocation à l’infraction. La jurisprudence de la chambre criminelle, particulièrement riche entre 2023 et 2026, a précisé les conditions de mise en œuvre de ces techniques et, surtout, la sanction de leurs irrégularités.
Deux mouvements se dégagent. D’une part, la chambre criminelle consacre la licéité de la ruse policière lorsque le législateur l’a expressément autorisée et qu’elle est encadrée par une décision du procureur de la République ou du juge d’instruction (I). D’autre part, elle réaffirme que cette ruse ne saurait se transformer en provocation à l’infraction, et durcit le contrôle de la régularité des autorisations, au point de considérer que certaines irrégularités font nécessairement grief à la personne poursuivie (II).
I. La ruse policière autorisée : livraisons contrôlées, « coup d’achat » et infiltration
La première originalité du droit de l’enquête en matière de stupéfiants tient à ce que les agents des douanes et de la police judiciaire disposent de pouvoirs d’investigation qui excèdent le droit commun. La livraison contrôlée de produits stupéfiants, l’opération d’acquisition simulée d’armes ou de produits illicites et l’infiltration constituent autant de techniques dont la régularité est subordonnée au respect d’un cadre légal strict, que la chambre criminelle s’attache à délimiter avec précision.
I.A. La livraison contrôlée de produits stupéfiants : un instrument douanier et judiciaire
La livraison surveillée ou contrôlée de produits stupéfiants est la technique la plus emblématique de la ruse policière en matière de trafic. Elle consiste, pour les agents des douanes ou de la police judiciaire, à laisser transiter un colis contenant des produits illicites afin d’identifier les destinataires et les acteurs du trafic. L’article 67 bis du code des douanes en constitue le fondement pour les services douaniers, dont les agents habilités par le ministre chargé des douanes peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, surveiller « l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre ».
La chambre criminelle a eu l’occasion, par un arrêt du 26 novembre 2025, de préciser le régime probatoire de cette technique. Dans cette affaire, un colis en provenance du Brésil contenant de la cocaïne avait fait l’objet, sur autorisation du procureur de la République, d’une livraison contrôlée réalisée par les agents des douanes le 21 avril 2022, le destinataire étant inconnu à l’adresse indiquée. La personne mise en examen contestait la validité des procès-verbaux relatifs à cette livraison, en reprochant à la chambre de l’instruction d’avoir jugé qu’elle n’avait pas qualité à agir faute que figurent en procédure l’habilitation des agents des douanes et leur autorisation à établir des procès-verbaux de manière anonyme. Rejetant ce grief, la chambre criminelle énonce que « la seule mention en procédure, comme en l’espèce, de l’existence d’une habilitation des agents des douanes au titre de l’article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve », ajoutant qu’« aucun texte ne prévoit que la chambre de l’instruction est tenue de vérifier l’existence de l’autorisation délivrée à un douanier d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative prévue par les articles 15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes dès lors que la contestation n’est pas sérieuse » (Crim., 26 nov. 2025, n° 25-81.390, publié au Bulletin).
La même décision est d’une importance particulière pour les praticiens en ce qu’elle consacre le principe selon lequel l’absence d’avis du ministère public préalablement à l’autorisation d’une mesure de sonorisation domiciliaire fait nécessairement grief. Les juges du fond avaient en effet écarté le moyen de nullité au motif que l’avis recueilli, qui ne portait que sur une mesure de captation d’images, était incomplet, mais que le juge d’instruction n’était pas tenu par l’avis du procureur de la République et qu’aucun grief n’était allégué. La chambre criminelle casse : « l’absence de nullité ne saurait être déduite du seul fait que l’avis du ministère public ne lie pas le juge », et « l’absence d’avis du ministère public avant l’autorisation de mise en place d’un dispositif de sonorisation dans un domicile fait nécessairement grief » (même arrêt, n° 25-81.390). Cette solution, qui sera analysée plus en détail dans la seconde partie, illustre la double face de la jurisprudence : souplesse dans la preuve de l’habilitation, rigueur dans le formalisme des autorisations.
La question de la saisie et de la pesée des produits stupéfiants interceptés lors de ces opérations a également retenu l’attention de la chambre criminelle. Par un arrêt du 3 juin 2026, elle a jugé que l’article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale — qui impose des conditions particulières à la destruction des substances saisies — « ne s’applique, conformément aux dispositions de l’article 706-26 du même code, qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal », et qu’il ne s’applique donc pas à la constatation des infractions douanières intervenant sur le fondement des articles 323 et suivants du code des douanes. La Cour en déduit que lorsque les agents des douanes procèdent à la pesée de produits stupéfiants saisis lors de la constatation d’une infraction douanière, ils sont soumis aux articles 324 et suivants du code des douanes, sous réserve, toutefois, que « lorsque les stupéfiants font ensuite l’objet d’une remise à un service d’enquête judiciaire et qu’une telle enquête est diligentée, la destruction des stupéfiants ne peut intervenir que dans le respect des conditions prévues par l’article 706-30-1, alinéa 2 » (Crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012, publié au Bulletin).
En amont de ces opérations, la chambre criminelle a dû se prononcer sur le régime du droit de visite douanier, qui permet aux agents des douanes de contrôler marchandises et personnes sans autorisation judiciaire préalable. Par un arrêt du 4 décembre 2024, elle a jugé que l’article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition que « les agents des douanes ne peuvent exercer le droit de visite prévu par l’article 60 que s’ils constatent l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière, ou s’ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d’infractions douanières ». La Cour a toutefois ajouté que la méconnaissance de ces conditions n’affecte qu’un intérêt privé et ne justifie la nullité que si la personne se prévaut d’un grief autre que sa seule mise en cause (Crim., 4 déc. 2024, n° 24-82.730, publié au Bulletin).
I.B. Le « coup d’achat » et l’infiltration : des régimes distincts
Au-delà de la livraison contrôlée, la chambre criminelle a été conduite à préciser la frontière entre deux techniques voisines mais juridiquement distinctes : l’opération d’acquisition simulée, dite « coup d’achat », prévue par l’article 706-106 du code de procédure pénale, et l’infiltration, régie par les articles 706-81 et suivants du même code.
Par un arrêt du 17 juin 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait écarté la nullité d’une opération d’acquisition d’armes réalisée dans les conditions de l’article 706-106 du code de procédure pénale. Elle énonce que « la technique spéciale d’enquête prévue à l’article 706-106 précité, dont la mise en œuvre est subordonnée à une autorisation donnée aux enquêteurs par l’autorité judiciaire, permet à ceux-ci de commettre l’un des actes illégaux limitativement énumérés audit article, couvert par un fait justificatif, cause d’irresponsabilité pénale, à la condition que cet acte ait été accompli, selon la finalité légale, pour l’administration de la preuve relative à l’une des infractions limitativement énumérées ». La Cour précise que cette technique « se distingue ainsi de la mesure d’infiltration qui induit qu’un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité surveille des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ d’application plus vaste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, en se faisant passer auprès de celles-ci comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs », et que « le recours à une fausse identité pour réaliser une transaction circonscrite par les dispositions de l’article 706-106 du code de procédure pénale n’induit pas d’assimilation au régime d’autorisation spécialement motivée prévu par l’article 706-83 du même code pour une mesure d’infiltration » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193).
La chambre criminelle avait auparavant refusé, par arrêt du 8 avril 2025, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces mêmes dispositions de l’article 706-106, aux termes de laquelle il était reproché aux enquêteurs « dans le cadre d’une opération de « coup d’achat » d’effectuer une infiltration sans limitation dans le temps, en recourant à une identité d’emprunt sans y être autorisé, sans que l’autorité judiciaire n’ait à motiver le recours à ce mode opératoire ». La Cour a considéré que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors notamment que « le seul recours à une fausse identité pour une transaction circonscrite par les dispositions de l’article 706-106 du code de procédure pénale » est limité par la finalité légale et l’autorisation judiciaire, et que les dispositions critiquées « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » (Crim., 8 avr. 2025, n° 24-87.193, QPC).
L’infiltration proprement dite est définie par l’article 706-81 du code de procédure pénale comme le fait, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité, de « surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ». Cette disposition précise, à peine de nullité, que « ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’infractions », tout en admettant que « ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent ». L’article 706-82 du même code permet aux enquêteurs infiltrés « d’acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions » sans encourir de responsabilité pénale.
Cette distinction entre la livraison simulée, le « coup d’achat » et l’infiltration n’est pas purement théorique : elle détermine l’autorité compétente (procureur de la République ou juge d’instruction), la durée de l’opération, la motivation exigée et le sort des actes accomplis. La jurisprudence de 2023-2026 confirme que la chambre criminelle refuse d’assimiler ces régimes et maintient, pour chacun, un formalisme propre, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité.
II. Les garde-fous : contrôle juridictionnel et sanction de la provocation
Si la ruse policière est licite lorsqu’elle est autorisée par la loi et encadrée par l’autorité judiciaire, elle rencontre deux séries de limites que la chambre criminelle a récemment consolidées. La première tient au formalisme des autorisations : les interceptions, géolocalisations et sonorisations ne peuvent être mises en œuvre qu’à certaines conditions, dont la violation fait désormais, dans certains cas, nécessairement grief (II.A). La seconde tient à la prohibition de la provocation à l’infraction, qui commande la régularité des opérations d’infiltration et la loyauté de la preuve (II.B).
II.A. Le formalisme des autorisations : la consécration de l’atteinte nécessaire à la vie privée
La jurisprudence la plus marquante de la période 2023-2026 concerne la durée des mesures d’interception de correspondances et de géolocalisation. L’article 100 du code de procédure pénale subordonne l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques à une décision écrite du juge d’instruction, et les articles 100-2 et 100-3 en fixent la durée maximale et les conditions de renouvellement. L’article 230-32 du même code soumet la géolocalisation en temps réel à des exigences analogues.
Par un arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a opéré un revirement majeur sur la sanction du non-respect de la durée autorisée. Elle énonce que « à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l’interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure », et qu’il n’en va autrement « qu’en cas de contraintes techniques faisant obstacle à cette cessation, qui doivent ressortir des pièces de la procédure, ou si celles-ci font apparaître que le dispositif a été désactivé à l’expiration de la durée autorisée ». Le même principe est appliqué à la géolocalisation. En l’espèce, la chambre de l’instruction de Caen avait écarté la nullité au motif que le requérant n’avait subi aucun grief, aucune conversation n’ayant été retranscrite entre l’expiration de la mesure et sa reprise. La chambre criminelle censure ce raisonnement : constatant l’irrégularité du renouvellement et ne relevant pas la désactivation des dispositifs ou des contraintes techniques, « elle devait en déduire que, l’atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant étant nécessairement caractérisée, il y avait lieu à annulation du renouvellement de ces mesures avec toutes conséquences » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785, publié au Bulletin).
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 11 juin 2024, aux termes duquel les décisions du juge d’instruction autorisant ou renouvelant une mesure d’interception doivent être motivées « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires », la motivation devant être « concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire » et préciser « la finalité de la mesure ». La Cour précise que « l’absence d’une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-85.632, publié au Bulletin).
La chambre criminelle a également étendu ce contrôle à l’enquête préliminaire. Par un arrêt du 22 octobre 2024, elle a jugé qu’en enquête préliminaire, l’article 100-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « autorise l’agent de police judiciaire, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à requérir tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques », auquel renvoie l’article 706-95 du même code (Crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin). La Cour y a validé la conservation des données de connexion au titre de la sauvegarde de la sécurité nationale, tout en exigeant que les juges caractérisent le critère de la lutte contre la délinquance et la criminalité graves.
Ce mouvement jurisprudentiel a une portée pratique considérable pour la défense des personnes poursuivies pour trafic de stupéfiants. Il signifie que la simple preuve d’une mesure exécutée au-delà de la durée autorisée, ou sans la motivation requise, emporte désormais, sans démonstration d’un préjudice concret, l’annulation des interceptions et des géolocalisations irrégulières, avec toutes conséquences sur la régularité de la procédure subséquente.
II.B. La prohibition de la provocation à l’infraction et la loyauté de la preuve
La seconde limite de la ruse policière tient au principe, consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’arrêt Teixeira de Castro c. Portugal du 9 juin 1998, selon lequel la provocation à l’infraction rend irrecevables les éléments de preuve obtenus à l’occasion de l’opération. Ce principe irrigue la jurisprudence de la chambre criminelle, qui en a précisé les modalités de mise en œuvre dans les opérations d’infiltration et de livraison simulée. Pour la défense d’une personne poursuivie, la contestation de la régularité de ces opérations s’exerce devant la chambre de l’instruction dans le cadre du contentieux des nullités de procédure pénale.
La difficulté tient à la charge de la preuve de la provocation. La chambre criminelle a été saisie, par un arrêt du 10 février 2026, d’une espèce où une partie civile soutenait que l’enquête préliminaire faisait faussement état d’un renseignement relatif à une livraison de produits stupéfiants, afin de masquer « une éventuelle opération d’infiltration illicite ». Elle a jugé que l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique, « à défaut de toute décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion », dès lors que « la plainte visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure » (Crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin). La Cour rappelle ainsi que la contestation de la régularité d’une infiltration illicite doit emprunter la voie des nullités devant la chambre de l’instruction, et non celle d’une plainte pour faux, ce qui conforte le caractère exclusif du contentieux de la légalité de la procédure.
La chambre criminelle a également eu à connaître des limites du recours aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale pour décrypter des données chiffrées. Par un arrêt du 1er avril 2026, elle a jugé que le refus opposé au demandeur d’accéder aux techniques ainsi mises en œuvre « n’est pas contraire aux exigences du procès équitable », en relevant que le droit à la divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu, que le recours à ces techniques « est prévu par la loi, doit être autorisé par un magistrat ou une juridiction qui en contrôle la mise en œuvre », et que « ces données sont placées sous scellés et soumises à la discussion contradictoire » (Crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.181, publié au Bulletin).
Sur un autre terrain, la chambre criminelle a rappelé le sort des pièces produites par la personne mise en examen elle-même. Par un arrêt du 12 juin 2025, elle a jugé que « les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire », de sorte qu’encourt la censure la chambre de l’instruction qui annule de telles pièces produites par la défense, quand bien même l’exploitation du téléphone aurait été jugée illégale par la Cour européenne des droits de l’homme (Crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521, publié au Bulletin). Cette solution, favorable à la défense, témoigne d’un équilibre délicat : la preuve déloyale produite par l’enquête est sanctionnée, mais les pièces produites par la personne poursuivie sont librement débattues.
Enfin, la jurisprudence de la période a rappelé que la ruse policière ne saurait justifier des atteintes aux garanties essentielles de la procédure pénale. Par un arrêt du 23 mai 2023, la chambre criminelle a jugé que « ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l’article 20 dudit code, du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant », tout en censurant l’arrêt qui avait annulé à tort la saisie de stupéfiants découverts dans ce sac (Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413, publié au Bulletin). De même, par un arrêt du 13 février 2024, elle a jugé que « la saisie d’une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l’ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire », de sorte qu’en enquête préliminaire elle ne peut être effectuée que dans les conditions de l’article 76 du code de procédure pénale, la nullité étant toutefois subordonnée à la preuve d’un grief (Crim., 13 févr. 2024, n° 23-82.950, publié au Bulletin).
Il résulte de ce panorama que la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a construit un corpus cohérent : la ruse policière n’est licite que dans les limites strictes de la loi et de l’autorisation judiciaire ; l’irrégularité des autorisations portant atteinte à la vie privée fait désormais nécessairement grief ; et la provocation à l’infraction demeure prohibée, son contrôle s’exerçant dans le cadre du contentieux des nullités. Pour le praticien, ces arrêts offrent des leviers concrets — vérification de la durée des interceptions, de la motivation des autorisations, de l’avis du ministère public, de la régularité des opérations d’infiltration — dont la mise en œuvre peut, en matière de trafic de stupéfiants, commander l’issue de la procédure. Une personne placée en garde à vue ou mise en examen à la suite de telles investigations doit, dès le stade de l’instruction, être assistée d’un avocat pénaliste afin de vérifier la régularité de chacun des actes accomplis.