Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre livre, vos photos ou vos articles entraînent une IA sans votre accord : interdire la fouille, exiger le retrait et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre livre, vos photos ou vos articles entraînent une IA sans votre accord : interdire la fouille, exiger le retrait et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes romancière, photographe, formateur, journaliste ou musicienne, et un lecteur vous signale qu’un assistant conversationnel répond dans votre style, reprend vos chapitres ou génère des images qui ressemblent trait pour trait à vos clichés. Vos livres, vos photos ou vos articles ont peut-être servi à entraîner un modèle d’intelligence artificielle, sans demande d’autorisation et sans rémunération. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré dans sa phase d’application active, avec des obligations de transparence et de respect des droits d’auteur qui pèsent désormais sur les fournisseurs de modèles. En droit français, la fouille de textes et de données n’est licite que si l’auteur ne s’y est pas opposé de manière appropriée. Cet article explique comment formuler cette opposition pour l’avenir, comment vérifier si vos œuvres ont déjà été aspirées, et comment obtenir le retrait, l’interdiction et une indemnisation quand l’exploitation est déjà en cours. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2026 par les juridictions parisiennes.

I. Interdire à une IA d’utiliser vos livres, vos photos ou vos articles pour son entraînement

A. Comment formuler une réserve d’opt-out lisible par machine qui bloque la fouille de vos œuvres ?

Le point de départ ne change pas avec l’intelligence artificielle. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité de dépôt ne crée ce droit : il naît de la création elle-même. Un éditeur, un producteur ou un employeur ne peuvent agir à votre place que s’ils ont reçu vos droits par un contrat en règle. L’article L. 131-3 du même code exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Avant toute démarche contre un fournisseur d’IA, vérifiez donc vos contrats d’édition, de commande ou de travail : si la cession ne vise pas l’exploitation par des systèmes d’intelligence artificielle, c’est vous qui restez titulaire pour cet usage, et c’est à vous d’agir.

L’entraînement d’un modèle relève juridiquement de la fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle la définit comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations. » Le même article autorise en principe ces copies numériques, mais il pose une limite décisive pour les usages commerciaux, dont l’entraînement des IA génératives fait partie : « des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. » L’opposition de l’auteur, appelée opt-out, fait donc basculer l’entraînement de vos œuvres du licite vers l’illicite.

Concrètement, une opposition appropriée combine plusieurs couches. Sur votre site internet, le fichier robots.txt doit viser non seulement les robots d’indexation généralistes, mais aussi les robots d’entraînement connus : GPTBot, CCBot, Google-Extended, Anthropic-ai, Bytespider et leurs successeurs, avec une interdiction explicite de fouille. Ajoutez un fichier réservé à cet usage à la racine du site, dont le contenu déclare la réserve de droits pour l’ensemble du domaine, et inscrivez la même réserve dans vos mentions légales et vos conditions générales, en interdisant toute fouille de textes et de données, y compris aux fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, sans votre autorisation écrite préalable. Pour les photographes, les métadonnées du fichier jouent un rôle équivalent : renseignez les champs de crédit et de réserve des standards IPTC et XMP avant chaque mise en ligne, car ces informations voyagent avec l’image quand elle est téléchargée et réutilisée. Pour les livres numériques et les formations, diffusez vos PDF avec une mention de réserve en page de garde et des métadonnées complètes, et conservez les fichiers sources horodatés.

Deux conditions encadrent cette protection. D’abord, l’accès à l’œuvre doit avoir été licite : un modèle entraîné sur des contenus piratés, aspirés derrière un contournement de mesure de paiement ou d’accès, ne peut pas se prévaloir de l’exception de fouille, et l’atteinte à vos droits s’en trouve aggravée. Ensuite, seules les œuvres originales sont protégées : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 7 mai 2026, dans un jugement rendu sous le numéro de répertoire général 23/11389, qu’« Il appartient à celui qui se prévaut de la protection de son oeuvre par le droit d’auteur, de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. » Dans cette affaire, un annuaire professionnel a été jugé non protégeable parce que le demandeur ne démontrait pas en quoi l’agencement des informations portait l’empreinte d’une création. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le 4 décembre 2025, dans l’arrêt Mio rendu sur les affaires jointes C-580/23 et C-795/23, que la notoriété d’une création ou « la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée ». Pour vos œuvres littéraires, photographiques ou musicales, documentez donc dès maintenant vos choix créatifs : carnets, planches-contacts, versions successives, fichiers de travail. Ces pièces feront la différence si un fournisseur d’IA soutient que vos contenus n’étaient pas protégeables.

B. Comment exiger la transparence imposée depuis le 2 août 2026 : résumé d’entraînement et marquage des contenus ?

Le 2 août 2026 a marqué un tournant : la Commission européenne a annoncé que son Bureau de l’IA, avec les autorités nationales, commencerait à faire appliquer « à partir du 2 août 2026 » la législation sur l’intelligence artificielle Le communiqué officiel de la Commission précise qu’à cette même date, des règles de transparence imposent à certains systèmes d’IA d’informer les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec l’IA et lorsque le contenu a été généré ou modifié par celle-ci. Les robots conversationnels doivent désormais indiquer à l’utilisateur qu’il parle à une machine, les images, vidéos et sons créés ou modifiés par IA doivent être étiquetés, et surtout, le contenu généré ou modifié par l’IA doit porter des « marques lisibles par machine » afin d’être détecté plus facilement. Pour un auteur, ce marquage est une pièce à conviction nouvelle : un contenu qui imite votre œuvre sans porter la marque obligatoire révèle à lui seul un double manquement.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose en outre aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général deux obligations directement utiles aux titulaires de droits. D’abord, ils doivent appliquer une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union et détecter puis respecter toute « réservation de droits exprimée » par les auteurs, y compris au moyen de technologies de pointe. Autrement dit, votre opt-out lisible par machine n’est plus une simple déclaration unilatérale : les grands fournisseurs ont l’obligation positive de le détecter et de le respecter, avec des outils à la hauteur de leurs moyens techniques. Ensuite, ils publient un « résumé suffisamment détaillé » du contenu utilisé pour entraîner chaque modèle d’IA à usage général. Ce résumé public est votre premier instrument de vérification : consultez-le pour chaque modèle suspect, recherchez votre nom, vos titres, votre maison d’édition ou l’adresse de votre site, et capturez chaque occurrence avec sa date.

Une limite existe pour les modèles diffusés en libre accès : les obligations de documentation technique ne s’appliquent pas aux modèles diffusés sous « licence libre et ouverte », dont les paramètres, l’architecture et les informations d’utilisation sont rendus publics. L’obligation de respecter les réserves de droits, elle, demeure le principe, et l’entraînement initial de ces modèles reste soumis au droit d’auteur français. En pratique, adressez au fournisseur une demande écrite qui vise précisément ces textes : rappelez votre qualité d’auteur, joignez la preuve de votre opt-out antérieur, exigez la communication du sort réservé à vos œuvres dans le jeu d’entraînement et demandez leur suppression du corpus ainsi que des garanties pour les versions futures du modèle. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie intégrale : en cas de silence ou de refus, il fondera votre action en justice et justifiera une demande de dommages-intérêts majorés. Si le fournisseur est établi hors de France mais vise le public européen, signalez parallèlement le manquement au Bureau européen de l’IA et à l’autorité nationale compétente, en joignant votre courrier resté sans réponse.

II. Obtenir le retrait, l’interdiction et la réparation quand vos œuvres ont déjà servi à entraîner une IA

A. Comment prouver l’atteinte : constats, identification de l’exploitant et saisie-contrefaçon ?

Quand l’entraînement a déjà eu lieu malgré votre opposition, ou quand aucune opposition n’avait été formulée mais que l’usage dépasse toute exception, le principe de base reste celui de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque copie de vos œuvres dans un jeu d’entraînement, chaque restitution reconnaissable par le modèle et chaque imitation de votre style revendiquée commercialement peuvent constituer une atteinte distincte. Votre droit moral renforce cette protection : l’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et précise que ce droit « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Un modèle qui génère du texte attribué à votre nom sans votre accord, ou qui dénature votre œuvre en la mélangeant à d’autres sources, porte atteinte à ce droit moral indépendamment de tout préjudice financier.

La preuve se construit méthodiquement. Faites établir par un commissaire de justice des constats d’achat et d’usage : requêtes adressées au modèle, réponses reproduisant vos passages, comparaisons entre vos œuvres et les sorties générées, le tout horodaté et annexé au procès-verbal. Complétez par vos propres captures datées, par les pages du résumé d’entraînement du fournisseur quand elles mentionnent vos contenus, et par tout élément montrant la diffusion commerciale du modèle litigieux. Déposez ou faites dater vos œuvres si ce n’est pas déjà fait, et rassemblez vos preuves d’antériorité : fichiers de travail, courriels avec votre éditeur, dépôts antérieurs, publications datées.

Reste à identifier qui exploite le modèle ou diffuse les contenus litigieux, notamment derrière un pseudonyme, une chaîne de vidéos ou une plateforme. Le tribunal judiciaire de Paris a montré la voie dans une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2026 sous le numéro de répertoire général 26/53258 : un artiste, sociétaire d’une grande institution théâtrale, se plaignait de l’utilisation de sa voix dans une série de podcasts diffusée sur une chaîne de vidéos en ligne ; il a assigné l’hébergeur de la plateforme pour obtenir l’identification du titulaire de la chaîne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance rappelle que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La Cour de cassation a jugé dans le même sens le 19 janvier 2023 dans un arrêt de sa deuxième chambre civile rendu sous le numéro de pourvoi 21-21.265 : « Il résulte de ce texte que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. » Vous n’avez donc pas à démontrer d’emblée le bien-fondé de votre action en contrefaçon pour obtenir l’identité d’un contrefacteur présumé : un motif légitime suffit, et le juge des référés ne tranchera pas le fond à ce stade.

Quand des éléments matériels doivent être saisis chez l’exploitant, la saisie-contrefaçon reste l’arme la plus efficace. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs et leurs ayants droit « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » L’ordonnance peut autoriser la saisie de documents techniques : dans un litige d’entraînement d’IA, demandez la description des jeux de données, des listes de sources et des versions successives du modèle. La mesure se prépare en secret, sur requête, pour éviter toute destruction de preuves, et elle doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai légal, sous peine de mainlevée. Préparez cette seconde étape dès le dépôt de la requête.

B. Comment faire interdire l’exploitation, faire retirer vos œuvres et chiffrer vos dommages-intérêts devant le juge ?

Avant tout procès, adressez une mise en demeure précise : identité de l’auteur et preuve de titularité, liste des œuvres concernées avec leurs dates de création et de publication, copie de votre opt-out antérieur avec sa date de mise en place, captures des sorties du modèle et du résumé d’entraînement, rappel des textes applicables, et demandes claires assorties d’un délai de réponse de quinze jours : cessation de l’utilisation, suppression de vos œuvres du corpus et des versions futures, communication des mesures prises, et proposition d’indemnisation. Ce courrier interrompt les discussions informelles stériles et fait courir la démonstration de la mauvaise foi en cas de poursuite de l’exploitation.

Au fond, le juge civil peut ordonner la cessation de l’exploitation illicite sous astreinte, le retrait ou la suppression des contenus, et la publication du jugement. Le chiffrage de votre indemnisation obéit à des règles propres au droit de la propriété intellectuelle. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Pour un entraînement d’IA, le troisième poste est souvent déterminant : l’exploitant a économisé le coût de licences qu’il aurait dû négocier œuvre par œuvre. Faites chiffrer ce montant par référence aux barèmes des sociétés de gestion collective et aux licences de corpus d’entraînement pratiquées sur le marché, ajoutez votre manque à gagner quand le modèle se substitue à vos prestations, et n’oubliez pas le préjudice moral lié à la perte de maîtrise de votre œuvre. Le même article ouvre une voie forfaitaire précieuse quand le manque à gagner est difficile à chiffrer : la juridiction peut allouer « une somme forfaitaire » supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si l’exploitant avait demandé l’autorisation d’utiliser l’œuvre, et cette somme n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral. et, le cas échéant, à l’atteinte à votre nom.

La voie pénale existe parallèlement. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Une plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une enquête et d’obtenir des mesures d’investigation, notamment quand l’exploitant est insaisissable par la voie civile ou quand les serveurs sont hébergés à l’étranger. Agissez sans attendre : plus l’exploitation se prolonge et plus le modèle se diffuse en nouvelles versions, plus la preuve se complique et plus le préjudice s’aggrave.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a déjà eu à connaître en 2026 d’affaires mêlant intelligence artificielle et droits des créateurs, comme l’ordonnance du 2 juillet 2026 citée plus haut. En urgence, le juge des référés parisien peut ordonner en quelques semaines une mesure d’identification, de constat ou de retrait provisoire ; au fond, la troisième chambre civile traite le contentieux de la contrefaçon. Préparez un dossier complet : justificatifs de titularité et contrats de cession, preuves d’antériorité et d’originalité, copie datée de votre opt-out, constats du commissaire de justice, échanges avec le fournisseur, captures du résumé d’entraînement et chiffrage détaillé poste par poste selon la méthode de l’article L. 331-1-3. Les créateurs franciliens peuvent aussi faire constater rapidement les sorties du modèle par un commissaire de justice exerçant à Paris, ce qui évite toute contestation ultérieure sur la réalité des reproductions alléguées. Pour situer votre action dans l’ensemble des recours possibles, consultez notre dossier de référence sur la propriété intellectuelle et notre guide pratique de la saisie-contrefaçon, de l’ordonnance au procès-verbal.

Conclusion

Vos œuvres ont une valeur que les fournisseurs d’intelligence artificielle ne peuvent pas s’approprier sans votre accord. Formulez dès aujourd’hui une réserve d’opt-out lisible par machine sur chacun de vos espaces de publication, conservez les preuves de cette réserve et de l’antériorité de vos créations, vérifiez les résumés d’entraînement publiés depuis le 2 août 2026, et saisissez le juge sans tarder quand vos droits sont méconnus : identification de l’exploitant en référé, saisie-contrefaçon sur requête, puis interdiction, retrait et indemnisation au fond. Le droit français et le droit européen vous donnent désormais des instruments convergents ; c’est leur mise en œuvre rapide et documentée qui fait la différence entre une œuvre pillée en silence et une création défendue avec succès.

📄 Circulaire officielle