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Livres rares achetés puis détruits pour entraîner une IA : comment préserver les preuves et agir en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livres rares achetés puis détruits pour entraîner une IA : comment préserver les preuves et agir en France ?

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Des enquêtes publiées en août 2026 ont décrit un circuit dans lequel des livres d’occasion, parfois présentés comme rares, seraient achetés, envoyés vers une installation de numérisation, découpés puis détruits pour alimenter l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle. Une enquête d’Ars Technica publiée le 17 août 2026 a notamment relaté le suivi d’un exemplaire muni d’un dispositif de localisation. Le 21 août, Axios a rapporté la demande de plusieurs organisations à la Federal Trade Commission afin qu’elle examine les effets concurrentiels de ces achats et destructions. Ces faits, rapportés à l’étranger et encore discutés, ne suffisent pas à établir une contrefaçon en France. L’achat d’un exemplaire donne la propriété du support matériel, mais pas une autorisation générale de le scanner. À l’inverse, la fouille de textes et de données peut, sous conditions, permettre une reproduction numérique à des fins d’analyse ou d’entraînement, y compris lorsque l’exemplaire physique est ensuite détruit. La question décisive porte donc sur l’accès licite, la réservation des droits, l’usage réel du fichier, la conservation des copies et la restitution éventuelle du contenu par le modèle. Auteur, éditeur et libraire doivent agir vite pour préserver les traces, sans confondre la valeur patrimoniale du livre avec le monopole sur son expression.

I. Livres rares numérisés pour entraîner une IA : quels droits sont en jeu ?

A. Acheter et détruire l’exemplaire ne transfère pas le droit d’auteur

Le premier réflexe consiste à séparer trois objets : le papier, le fichier issu du scan et l’œuvre contenue dans le livre. Celui qui achète un exemplaire d’occasion devient propriétaire de ce support selon les règles de la vente. Il peut en principe le conserver, le revendre ou le mettre au rebut, sous réserve d’un régime particulier applicable à certains biens culturels, d’une clause contractuelle valable ou d’une atteinte à un autre droit. Cette propriété matérielle ne lui permet pas pour autant de reproduire l’œuvre, de la communiquer au public ou de l’intégrer à une base de données.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit naît donc de la création, sans dépôt obligatoire. Un ISBN, une déclaration à la Bibliothèque nationale de France ou une mention au verso de la page de titre peuvent aider à identifier le livre, mais ces formalités ne créent pas le droit d’auteur et leur absence ne le fait pas disparaître.

Le livre est expressément visé par le code. Selon l’article L. 112-2, 1°, sont considérés comme œuvres de l’esprit « Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ». La protection vise le texte original, mais l’examen doit rester œuvre par œuvre. Une traduction, une préface, des illustrations, une mise en page particulière, une couverture ou des notes peuvent relever de titulaires différents. Un ouvrage épuisé ou mal référencé en librairie ne devient pas libre de droits pour cette seule raison.

L’article L. 112-1 rappelle que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». La rareté commerciale, la qualité littéraire, l’ancienneté de l’édition et la destination pédagogique ne déterminent donc pas seuls l’existence d’une protection. En pratique, l’auteur ou l’éditeur doit néanmoins pouvoir décrire les éléments originaux du livre et établir sa qualité à agir.

La propriété du papier ne constitue pas une licence de reproduction. La lecture privée d’un livre acheté n’est pas comparable à la création d’une image page par page, à l’extraction du texte par reconnaissance optique de caractères, à la constitution d’un corpus ou à l’apprentissage d’un modèle. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose la règle suivante : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le scan est donc un acte juridiquement distinct de la simple détention de l’exemplaire.

Cette règle ne signifie pas que tout scan destiné à une IA est automatiquement contrefaisant. Elle impose de vérifier l’autorisation ou l’exception qui couvre l’acte. Un éditeur peut avoir concédé certains droits numériques. Un fournisseur peut avoir conclu une licence de corpus. Une œuvre peut être dans le domaine public, tandis qu’une traduction ou une édition annotée demeure protégée. Une licence peut encore limiter le territoire, la durée, le nombre de copies, la sous-traitance ou la finalité de l’utilisation. La réponse dépend ainsi de l’édition effectivement numérisée et non du seul titre de l’ouvrage.

La question de l’originalité se pose aussi lorsque la partie adverse affirme que le livre ne serait qu’une compilation de faits ou d’informations. Dans son arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11.711, la première chambre civile rappelle, à propos d’une création appliquée, qu’une œuvre protégée doit « résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Pour un livre, il faut donc documenter les choix d’écriture, de composition, de traduction, d’illustration ou d’agencement qui portent l’empreinte d’une personne physique. La seule présence d’informations exactes ne suffit pas à protéger chaque donnée prise isolément, mais elle n’exclut pas la protection de l’expression originale qui les organise.

La Cour de cassation a également jugé, le 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.076, qu’« Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale ». Cette décision rappelle une méthode utile : le juge recherche la forme choisie, et non la seule matière première. Pour un ouvrage, le plan, les formulations, les exemples, les dialogues, la traduction et la combinaison d’éléments peuvent former un ensemble protégeable, même lorsque le modèle d’IA a été alimenté par des textes contenant aussi des faits ou des idées libres.

Le droit moral ajoute une limite différente. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». La destruction d’un exemplaire acheté par son propriétaire ne constitue pas, à elle seule, une violation automatique de ce droit moral. En revanche, une numérisation qui dénature le texte, supprime le nom de l’auteur, associe l’ouvrage à une présentation trompeuse ou restitue des passages dans un contexte portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre peut soulever une question distincte. L’analyse doit alors identifier l’acte précis et le préjudice personnel allégué.

Un livre qualifié de rare appelle enfin une double analyse. Sa valeur de marché peut être élevée parce qu’il reste peu d’exemplaires, parce qu’il est recherché par des collectionneurs ou parce qu’il contient une édition introuvable. Cette valeur matérielle n’est pas identique aux droits patrimoniaux de l’auteur. Un libraire qui perd une vente ou un collectionneur qui ne retrouve plus d’exemplaire ne peut pas automatiquement réclamer le montant du droit d’auteur. En revanche, la disparition organisée d’un stock peut servir à établir une pratique commerciale fautive, un dommage économique ou un effet de fermeture du marché, si des éléments précis existent.

La destruction peut également empêcher une comparaison future entre l’édition vendue et la version intégrée au corpus. Elle ne fait pas disparaître le droit, mais elle rend la preuve plus difficile. C’est pourquoi il faut conserver sans attendre les informations de l’annonce, de la commande, de l’expédition et de la transformation matérielle. L’objectif n’est pas de démontrer que tout exemplaire détruit était juridiquement intouchable. Il est de pouvoir relier un exemplaire déterminé à une reproduction déterminée, à un fournisseur déterminé et à un usage déterminé.

B. Le scan relève-t-il de la fouille de textes et de données ?

La fouille de textes et de données, souvent appelée TDM, est le point technique central. Elle recouvre l’analyse automatisée de textes et de données afin d’en tirer des informations, des régularités ou des relations. L’entraînement d’un modèle de langage peut comporter plusieurs opérations : acquisition, numérisation, nettoyage, extraction, découpage, stockage des copies, apprentissage, évaluation et conservation de jeux de données. La qualification ne peut pas se déduire du seul mot « entraînement ». Chaque opération doit être décrite et rattachée à une base juridique.

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle inclut parmi les exceptions « Les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3 ». Le renvoi est important : l’exception n’est pas un passe-droit général pour copier une bibliothèque. Elle dépend des conditions prévues par le texte spécial, des actes réellement accomplis et de la réservation éventuelle des droits.

Le paragraphe III de l’article L. 122-5-3 autorise, pour une personne quelle que soit la finalité, que « des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données ». Trois vérifications doivent suivre.

Première vérification : l’accès était-il licite ? L’achat d’un exemplaire auprès d’un libraire ou d’une plateforme peut établir une acquisition régulière de ce support, mais il ne prouve pas que la copie numérique existait avec l’accord du titulaire. Si le livre a été obtenu auprès d’une bibliothèque pirate, d’un accès frauduleux, d’un fichier partagé sans autorisation ou d’un prestataire qui n’avait pas le droit de le transmettre, la condition d’accès licite est fragilisée. Les factures d’achat et contrats de fourniture doivent être conservés avec les conditions de vente et l’identité du vendeur.

Deuxième vérification : la reproduction reste-t-elle dans la fouille ? Une copie temporaire servant à extraire des relations statistiques ne se présente pas comme une mise à disposition commerciale du livre. La publication du fichier intégral, la constitution d’une bibliothèque consultable, la vente de copies, la récupération de chapitres par une interface ou l’utilisation d’extraits pour une campagne publicitaire relèvent d’une autre analyse. La séparation des environnements, des droits d’accès, des versions du corpus et des finalités devient alors une pièce de conformité mais aussi une pièce de preuve.

Troisième vérification : une réservation des droits a-t-elle été exprimée de manière appropriée ? Le texte vise notamment les procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. Un fichier robots.txt, une mention dans les métadonnées, une clause de licence, une notification de l’éditeur ou un dispositif technique peuvent avoir une portée différente selon l’endroit où l’œuvre a été rendue accessible. Un livre acheté sur papier ne se traite pas exactement comme une page web publique. Il faut identifier le canal d’accès au contenu, la date de la réservation, son auteur, sa visibilité et le destinataire auquel elle pouvait être opposée.

La destruction doit elle aussi être qualifiée avec précision. Le texte prévoit que les copies et reproductions numériques soient stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. Cette exigence concerne les reproductions numériques nécessaires à la fouille. Elle ne transforme pas automatiquement la destruction de l’exemplaire matériel en obligation ni en autorisation. Une entreprise peut donc avoir détruit le livre parce qu’elle est propriétaire du support, tout en restant tenue de justifier la licéité de la copie et la suppression des fichiers qui ne sont plus nécessaires. Elle ne peut pas utiliser la disparition du papier pour empêcher toute vérification du corpus.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute un volet de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 leur impose notamment qu’ils « mettent en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins ». Le même article prévoit un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement. La Commission européenne présente les obligations de transparence et leurs modalités, tandis que le texte de l’AI Act précise le rôle de la politique de droit d’auteur et du résumé.

Ce résumé ne constitue pas une liste exhaustive opposable de chaque livre et ne remplace pas une mesure d’instruction. Il peut toutefois aider à formuler une demande ciblée : collection acquise, fournisseur du corpus, période d’entraînement, version du modèle, mécanisme de réservation des droits, procédure de retrait et règles de conservation. Un fournisseur ne peut pas déduire de la seule conformité documentaire que toute copie d’une œuvre était licite. À l’inverse, un auteur ne peut pas déduire de l’absence d’un titre dans un résumé que l’œuvre n’a jamais été analysée. La preuve doit rapprocher le document de transparence des traces techniques et commerciales.

Le débat français confirme l’importance de cette distinction. Le rapport publié par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique analyse la protection des créations réalisées avec le recours à l’IA et la place de la preuve des choix humains. Pour un livre utilisé dans l’entraînement, la question reste d’abord celle de l’œuvre préexistante et des actes de reproduction. Le fait qu’un modèle produise ensuite un texte nouveau ne neutralise pas les droits attachés au corpus initial. La question de l’opposition à la fouille peut être approfondie dans notre analyse consacrée au droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Enfin, une sortie du modèle peut révéler un problème différent de l’acte d’entraînement. Une réponse qui donne une idée générale, un résumé ou un style proche n’établit pas nécessairement la reprise d’une expression protégée. Une réponse qui restitue un paragraphe rare, une erreur typographique, une suite d’exemples ou une structure propre à une édition constitue un indice plus concret. Il faut conserver la requête complète, la date, la version du modèle, la réponse intégrale, les conditions d’utilisation et une comparaison avec l’édition concernée. L’examen doit rester contradictoire et reproductible.

II. Auteur, éditeur ou libraire : comment préserver la preuve et obtenir un recours en France ?

A. Quelles preuves conserver quand l’exemplaire a disparu ?

La disparition du livre ne doit pas conduire à attendre une nouvelle commande pour agir. Le dossier doit commencer par un inventaire horodaté, conservé dans un espace dont les versions ne peuvent pas être modifiées sans trace. L’article 145 du code de procédure civile fournit un outil adapté lorsqu’une action future est plausible : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». Une demande peut être présentée sur requête ou en référé, mais elle doit expliquer le litige envisagé, les faits précis et les pièces recherchées.

Le premier volet concerne l’œuvre et la qualité à agir. Il faut réunir la page de titre, la page de copyright, l’ISBN, la date de publication, le numéro d’édition, les contrats d’auteur, les cessions, les avenants, les contrats de traduction et les accords avec les illustrateurs. Pour un auteur décédé, les actes successoraux et les pouvoirs de l’ayant droit doivent être vérifiés. Pour un éditeur, le contrat doit montrer que les droits numériques, la reproduction, la fouille ou l’action en justice ne sont pas exclus ou limités. Une société de gestion ne doit pas être présentée comme titulaire de droits qu’elle ne gère pas.

Le deuxième volet concerne l’exemplaire matériel. Il faut conserver l’annonce du libraire, ses photographies, la description de l’état, la mention de rareté, le prix, l’ISBN, le numéro de lot, la facture, le paiement, le bon d’expédition, le transporteur, les données de livraison et les messages associés. Si plusieurs commandes inhabituelles ont été passées, chaque transaction doit être isolée. Un tableau peut relier le titre, l’édition, le vendeur, la date, la quantité, le prix, le destinataire indiqué et le sort connu de l’exemplaire. Une présomption générale sur les achats de livres vaut moins qu’une série de ventes vérifiables.

Le troisième volet documente la rareté sans la confondre avec la protection. Un catalogue de libraire ancien, une notice de bibliothèque, une expertise, l’historique des ventes et les recherches dans les collections publiques peuvent établir le nombre limité d’exemplaires disponibles ou la valeur économique de l’édition. Il faut distinguer un livre simplement épuisé d’un exemplaire unique, une édition courante d’une version annotée, et la valeur du support d’une éventuelle valeur littéraire. Cette distinction aide à chiffrer le préjudice et à déterminer la mesure utile : conservation d’un dernier exemplaire, identification d’une copie ou réparation d’une perte commerciale.

Le quatrième volet suit la chaîne de reproduction. Les courriels du vendeur, les demandes de livraison, les numéros de commande, les informations de transit, les photographies avant envoi, les documents du prestataire de numérisation, les intitulés de lots, les noms de fichiers, les journaux d’OCR, les empreintes de fichiers et les règles de destruction doivent être préservés dès qu’ils sont disponibles. Si une enquête journalistique a utilisé un dispositif de suivi, son contenu doit être présenté comme une information à vérifier et non comme une preuve suffisante d’une contrefaçon. Il faut conserver l’article, sa date, ses mises à jour, les réponses des sociétés concernées et les éléments indépendants qui peuvent le confirmer.

Le cinquième volet porte sur le corpus et le modèle. Un auteur peut tester plusieurs versions publiques avec des requêtes différentes, mais il ne doit pas mettre en ligne le livre intégral pour démontrer qu’il a été copié. Les tests doivent viser des éléments distinctifs : phrase peu commune, faute typographique, séquence d’exemples, personnage secondaire, plan original ou combinaison de formulations. Chaque résultat doit être exporté avec son horodatage. Un constat par commissaire de justice, une expertise informatique et une comparaison contrôlée renforcent la valeur du dossier. Les captures isolées peuvent être contestées si la version du modèle, le contexte ou la requête ne sont pas identifiables.

Le sixième volet concerne la réservation des droits. Il faut archiver les mentions présentes sur le site de l’auteur ou de l’éditeur, les métadonnées, les conditions d’accès, les demandes d’opposition, les courriers de mise en garde, les contrats proposés par le fournisseur et les réponses reçues. La date est essentielle : une réservation postérieure à la copie ne produit pas le même effet qu’une opposition exprimée avant l’accès. Pour un exemplaire papier, la preuve d’une réservation en ligne doit être reliée au canal par lequel le contenu a été rendu accessible. Il faut aussi rechercher une licence collective, une autorisation sectorielle ou une clause qui aurait encadré la fouille.

Le septième volet mesure le préjudice. Un auteur peut documenter les ventes perdues, les contrats refusés, la diminution des licences, les coûts d’expertise et l’atteinte morale. Un éditeur peut produire les contrats d’exploitation, les comptes de droits, les prévisions de tirage, les coûts de numérisation et les demandes de lecteurs restées sans réponse. Un libraire peut établir les commandes annulées, la marge perdue, la dépréciation d’un stock, la confiance des clients et le caractère anormal d’achats qui assèchent une catégorie. Le lien entre l’acte reproché et le dommage doit être expliqué ; la rareté médiatique ne suffit pas à chiffrer une perte.

Le huitième volet protège l’intégrité des preuves. Les fichiers originaux doivent être conservés, les copies de travail identifiées, les dates et fuseaux horaires notés, et les calculs d’empreinte documentés. Les tests sur un modèle en ligne doivent mentionner l’adresse, le compte utilisé, la formule exacte et la politique applicable au moment du test. Une sauvegarde chiffrée et un registre des personnes ayant accédé aux pièces évitent les contestations. Il faut séparer les documents confidentiels, les secrets d’affaires d’un client et les extraits strictement nécessaires à la démonstration.

Lorsque l’identité de l’acheteur, du prestataire ou du détenteur du corpus manque, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire de solliciter une saisie-contrefaçon dans les conditions prévues par le texte. Il prévoit notamment qu’un auteur ou ayant droit peut agir en contrefaçon et que le juge peut autoriser une description détaillée ou une saisie réelle sur requête. Cette procédure ne permet pas de pénétrer soi-même dans un entrepôt et ne dispense pas de présenter des indices sérieux au juge.

Le juge peut aussi ordonner des investigations adaptées. L’article L. 332-1-1 vise « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles », même lorsqu’aucune saisie-contrefaçon n’a été ordonnée auparavant. La demande peut porter sur les métadonnées, les procédures de suppression, les versions d’un corpus, les contrats avec un prestataire ou les documents attestant l’accès licite. Elle doit être proportionnée au besoin de preuve et tenir compte du secret des affaires. Une demande générale portant sur tous les paramètres d’un modèle risque de masquer les pièces réellement utiles.

À Paris et en Île-de-France, un auteur ou un éditeur peut préparer le dossier avec un commissaire de justice pour fixer l’état d’un site, d’une annonce, d’une réponse de modèle ou d’un échange commercial. Le choix du tribunal, du référé, de la requête et de la loi applicable dépendra ensuite de la localisation des parties, des actes accomplis, du contrat et du dommage. La présence du cabinet, du vendeur ou du prestataire en France ne suffit pas à elle seule à établir la compétence de la juridiction française. Cette vérification doit intervenir avant l’envoi d’une assignation ou d’une demande de saisie.

B. Quels recours demander : cessation, informations, indemnisation et concurrence ?

La première démarche est généralement une mise en demeure ciblée. Elle doit identifier les livres, les droits, les actes suspectés, la date de découverte et les demandes immédiates. Elle peut solliciter la conservation des journaux, l’arrêt d’une reproduction non couverte, la suspension de l’intégration du fichier litigieux, l’identification des prestataires, la communication de la politique de réservation des droits et la confirmation de la destruction des copies devenues inutiles. Elle peut aussi proposer une discussion sur une licence pour l’avenir, sans reconnaître que la copie passée était licite.

La demande d’information est encadrée par l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, qui permet de demander « la production de tous documents ou informations » utiles sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services. Dans un dossier d’entraînement, la formulation doit être adaptée : fournisseur des livres, identité du prestataire, dates d’acquisition, versions de corpus, règles d’accès, procédure d’opposition, journaux de suppression et modèles ayant reçu les données. Le titulaire ne peut pas obtenir automatiquement tous les secrets techniques, mais le secret ne justifie pas une fin de non-recevoir globale.

Si l’atteinte est démontrée, les demandes peuvent viser la cessation ou l’interdiction de nouvelles reproductions, la suppression des copies illicites, le retrait d’une mise à disposition, la remise ou la destruction de certains supports et la publication de la décision dans des limites proportionnées. La mesure doit être formulée avec soin lorsqu’un exemplaire rare a déjà disparu. Demander la destruction de tous les livres achetés ne répare pas la disparition du support et peut anéantir une preuve. La conservation sous séquestre, la copie certifiée ou la remise à une institution peuvent être plus utiles selon le dossier.

L’indemnisation ne se réduit pas au prix du livre. L’article L. 331-1-3 prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il faut donc distinguer les ventes manquées, la dévalorisation d’un catalogue, la perte de licences, les frais de recherche et de preuve, l’atteinte au nom ou à l’intégrité de l’œuvre et l’avantage obtenu par l’entraînement. Une estimation globale, sans pièces comptables ni méthode, est vulnérable à la contestation.

Une action pénale doit rester réservée aux faits qui remplissent réellement les éléments de l’infraction. L’article L. 335-2 dispose que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La destruction d’un exemplaire acheté, prise isolément, ne suffit pas à caractériser ce délit. La reproduction sans autorisation, la diffusion, la mauvaise foi et les autres éléments doivent être établis. Une plainte trop large qui assimile chaque numérisation à une contrefaçon peut affaiblir la crédibilité d’un dossier civil ou contractuel.

Le droit commun peut compléter le droit d’auteur lorsque le comportement cause un dommage autonome. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour un libraire ou un éditeur, la responsabilité extracontractuelle peut être discutée en présence d’une faute distincte : manœuvres déloyales, désorganisation ciblée, détournement d’informations confidentielles, présentation trompeuse ou comportement parasitaire. Le simple fait d’acheter un livre au prix demandé n’établit pas cette faute.

La piste concurrentielle mérite une analyse séparée lorsque les achats sont massifs et orientés vers l’assèchement d’une ressource. L’article L. 420-1 du code de commerce vise les pratiques qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet « d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». L’article L. 420-2 prohibe notamment « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante ». Il faut alors définir le marché, établir le pouvoir de l’entreprise, caractériser la pratique et démontrer un effet ou un risque concurrentiel. Une polémique internationale ou une lettre adressée à une autorité étrangère peut orienter la recherche, mais ne remplace pas cette démonstration en France.

Le rôle du libraire doit être correctement positionné. Il n’est pas titulaire du droit d’auteur sur le contenu du livre simplement parce qu’il a vendu l’exemplaire. Il peut cependant être une source essentielle de preuve, un créancier au titre d’une commande, une victime d’une désorganisation commerciale ou un témoin de pratiques répétées. Il doit conserver les commandes, demander à ses prestataires de ne pas effacer les données et éviter de publier des informations personnelles sur les acheteurs. S’il soupçonne une commande destinée à une numérisation industrielle, il peut solliciter un avis juridique avant de l’annuler, de la livrer ou de modifier l’annonce.

L’auteur, l’éditeur et les ayants droit n’ont pas non plus des droits identiques. L’auteur agit pour son droit moral et pour les droits patrimoniaux qu’il conserve. L’éditeur agit dans la limite des droits qui lui ont été cédés et de son intérêt à obtenir la cessation ou la réparation d’une exploitation non autorisée. Un contrat peut organiser une action commune, une information préalable ou la répartition d’une indemnité. La stratégie doit éviter les demandes contradictoires entre titulaires et présenter une chaîne de droits lisible au juge ou au cocontractant.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle peut enfin soutenir une demande de dialogue ou de conformité, mais il n’offre pas une procédure automatique de réparation à chaque auteur. Un fournisseur de modèle peut avoir publié un résumé incomplet, une politique de droit d’auteur ou une procédure d’opposition qui appelle une question auprès de l’autorité compétente. La demande doit relier cette obligation à un fait précis : œuvre identifiée, réservation exprimée, corpus concerné, version du modèle et réponse obtenue. Le litige de reproduction demeure régi par le droit d’auteur et les règles de procédure applicables.

Une négociation peut être utile lorsque les parties veulent sécuriser l’avenir. Elle doit alors définir les œuvres couvertes, les versions de corpus, la rémunération, les territoires, les finalités, les sorties autorisées, les mesures de suppression, les audits, la confidentialité et le sort des exemplaires rares. Une clause qui autorise une copie pour une fouille limitée ne doit pas être transformée en autorisation de publier le livre ou de l’utiliser pour des produits futurs. Inversement, une transaction ne doit pas empêcher l’auteur de préserver les preuves d’une utilisation antérieure si cette question n’est pas réglée.

La séquence pratique peut être résumée ainsi :

  1. identifier l’édition, l’auteur, l’éditeur, les ayants droit et les droits effectivement cédés ;
  2. geler les annonces, factures, commandes, livraisons, messages et traces de numérisation ;
  3. conserver les réservations de droits, licences et conditions d’accès avec leur date ;
  4. tester les sorties du modèle avec des éléments distinctifs, sans publier le livre ni multiplier les copies ;
  5. faire établir un constat ou une expertise lorsque la preuve risque de disparaître ;
  6. adresser une demande de conservation et d’information qui distingue les données nécessaires des secrets sans rapport ;
  7. choisir, selon les indices, une action fondée sur le droit d’auteur, le contrat, la responsabilité civile, la concurrence ou plusieurs fondements coordonnés ;
  8. chiffrer séparément les pertes de ventes, la valeur de l’exploitation, le dommage moral et les frais de preuve.

Conclusion

Un livre rare acheté puis détruit pour entraîner une IA ne déclenche pas, par sa seule destruction, une condamnation automatique. Le propriétaire du support peut disposer de l’exemplaire, mais l’opération de scan, l’extraction du texte, la conservation du fichier et l’apprentissage du modèle doivent être appréciés au regard du droit d’auteur. En France, la fouille de textes et de données peut couvrir certaines reproductions lorsque l’accès est licite, que la réservation des droits n’a pas été valablement opposée et que les copies restent dans le cadre prévu. Elle ne couvre pas une diffusion intégrale, une bibliothèque parallèle ou une utilisation étrangère à la fouille.

Pour l’auteur ou l’éditeur, l’urgence consiste à prouver l’œuvre, l’édition, le chemin de l’exemplaire, la réservation éventuelle, le corpus et la sortie du modèle. Pour le libraire, la priorité est de conserver les transactions et de documenter le dommage commercial sans s’attribuer le droit d’auteur d’un tiers. Les procédures de preuve, la saisie-contrefaçon, les demandes d’information, la cessation et l’indemnisation doivent être choisies après examen des indices et de la compétence internationale. Un dossier précis peut transformer une actualité incertaine en questions judiciaires vérifiables : quelle copie a été faite, par qui, dans quel but, avec quelle opposition, pendant combien de temps et pour quel avantage économique ?

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