Le 26 juin 2012, un père ordonne trois virements de 5 000 euros depuis les livrets d’épargne de ses trois enfants mineurs vers le compte de l’entreprise qu’il dirige. S’ensuivent des retraits répétés, par virements en ligne et aux distributeurs, jusqu’au quasi-épuisement : au 31 décembre 2014, les livrets ne sont plus créditeurs que de 8,59 euros, 10,08 euros et 10,20 euros. Alertée, la mère saisit le juge des tutelles, un administrateur ad hoc est désigné, et la banque est condamnée à rembourser aux enfants 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros avec intérêts. Tels sont les faits jugés par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juin 2025 (n° 24-13.604), dans un arrêt qui fixe la règle que beaucoup de parents ignorent : l’argent placé au nom d’un enfant mineur appartient à l’enfant, et les parents n’en sont que les administrateurs, avec des pouvoirs strictement encadrés.
La réponse tient donc en deux temps. Tant que le mineur est petit, ses parents peuvent utiliser les revenus de son épargne pour le nourrir, l’entretenir et l’éduquer, et accomplir seuls les actes de gestion courante ; c’est la loi qui le prévoit. Mais le capital ne leur appartient pas : le prélever pour leurs propres besoins, vider le livret ou agir seul contre l’avis de l’autre parent expose à une restitution, à une condamnation solidaire et à un contrôle du juge des tutelles, et l’enfant devenu majeur dispose de cinq ans pour demander des comptes. Réserve importante : les développements qui suivent expliquent le mécanisme général de l’administration légale à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des dossiers précis ; ils ne prédisent l’issue d’aucun dossier particulier, chaque famille ayant sa composition, ses preuves et ses dates, et seul le juge tranche les litiges qui lui sont soumis.
I. Le capital est à l’enfant, la gestion encadrée est aux parents
A. Le scénario autorisé : payer l’entretien et l’éducation avec les revenus de l’épargne
Le point de départ est simple et il est écrit à l’article 382 du Code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Administrer, ce n’est pas posséder : c’est gérer le bien d’autrui dans son seul intérêt. L’article 385 du Code civil l’impose sans détour : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Chaque retrait doit donc pouvoir répondre à une question simple : en quoi l’enfant en profite-t-il ?
La loi répond en attachant aux pouvoirs des parents un droit de jouissance sur les biens de l’enfant. L’article 386-1 du Code civil dispose : « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration. » Concrètement, les parents ont le droit de percevoir les revenus des biens de l’enfant, à commencer par les intérêts produits par son livret A, et de les employer pour lui. Les charges de cette jouissance sont énumérées à l’article 386-3 du Code civil : « Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus. » Payer la cantine, les vêtements, les fournitures scolaires, les frais médicaux ou les activités de l’enfant avec les intérêts de son épargne entre donc dans le scénario autorisé, à proportion de la fortune de l’enfant.
Pour les opérations courantes, la loi organise même une présomption de pouvoir. Quand les deux parents exercent ensemble l’administration légale, l’article 382-1 du Code civil prévoit : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. » Un seul parent peut donc, sans l’accord écrit de l’autre, accomplir les actes d’administration : verser sur le livret, suivre les relevés, régler une dépense d’entretien avec les fonds disponibles. La banque qui reçoit un ordre de virement pour payer une dépense ordinaire de l’enfant n’a pas à exiger la signature des deux parents, parce que le parent qui se présente est réputé agir avec le pouvoir de l’autre.
Le fonctionnement du livret A confirme cette logique d’autonomie progressive. L’article L. 221-3 du Code monétaire et financier énonce : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. » Avant seize ans, ce sont les représentants légaux qui pilotent ; après seize ans, le mineur peut retirer seul, sauf si ses parents s’y opposent. Cette opposition est l’un des rares leviers directs offerts aux parents inquiets d’un adolescent dépensier : elle se notifie à la banque et bloque les retraits solitaires du mineur.
Cette jouissance a toutefois des bornes précises. Elle cesse quand l’enfant atteint seize ans accomplis, comme le prévoit l’article 386-2 du Code civil : « Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l’administration légale ; 3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit. » Et elle ne s’étend pas à tout. L’article 386-4 du Code civil exclut trois catégories de biens : « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens : 1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ; 3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime. » Les gains d’un job d’été, l’indemnisation d’un accident ou un legs assorti d’une clause d’exclusion échappent donc aux parents : ni les revenus ni, a fortiori, le capital ne peuvent servir aux dépenses familiales. Un legs peut même aller plus loin et retirer aux parents toute administration : l’article 384 du Code civil dispose que « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. » Le grand-parent qui lègue une somme à son petit-fils en confiant sa gestion à un oncle prive ainsi les parents de tout pouvoir sur ce bien, capital comme revenus.
B. Le scénario interdit : se servir dans le capital ou vider le livret
Le second scénario est le miroir du premier : tout ce qui ne sert pas l’enfant est interdit aux parents, et le capital du livret en fait partie. Les intérêts peuvent payer l’entretien de l’enfant, mais le capital placé au nom du mineur reste sa propriété exclusive. Le parent qui puise dans le capital pour payer ses propres dettes, renflouer son entreprise, financer des travaux sur son logement ou simplement vivre au-dessus de ses moyens commet une faute de gestion, même s’il se promet de rembourser plus tard. La promesse de rembourser ne change rien : l’administrateur légal n’a pas le droit de s’octroyer un crédit sur les biens de l’enfant.
L’interdit le plus net vise les libéralités. L’article 387-2 du Code civil dispose : « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. » Offrir l’épargne de l’enfant à un frère, à un nouveau conjoint ou à une association, même pour une bonne cause, est donc impossible : ni les deux parents ensemble, ni même le juge des tutelles ne peuvent l’autoriser. Le verbe est sans appel, aliéner gratuitement, et il couvre le don manuel, le virement consenti à un tiers comme le retrait en espèces reversé à un tiers.
Entre ces deux pôles, une zone grise mérite attention : les dépenses présentées comme faites pour l’enfant mais qui profitent en réalité à toute la famille. Payer avec le livret de l’enfant les vacances communes, la voiture familiale ou le loyer du logement des parents dépasse les charges de la jouissance légale, qui visent la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant selon sa fortune. Le test reste celui de l’article 385 du Code civil : des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. Un parent qui habite avec son enfant peut certes payer le loyer avec ses propres revenus, mais il ne peut pas faire payer à l’enfant le toit familial sous prétexte qu’il y dort aussi. La confusion des patrimoines est la faute la plus fréquente et la plus difficile à défaire, parce que les relevés montrent des retraits sans libellé explicite et que les justifications se fabriquent après coup.
Le conflit d’intérêts aggrave encore la situation. Quand le parent utilise l’argent de l’enfant pour ses propres affaires, ses intérêts s’opposent à ceux du mineur, et la loi impose de passer la main. L’article 383 du Code civil prévoit : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » Le parent qui emprunte à son enfant ne peut pas signer des deux côtés, comme prêteur et comme représentant de l’emprunteur : il doit demander au juge la désignation d’un tiers indépendant. À défaut, le juge peut y procéder à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée en 2020 par la première chambre civile (13 mai 2020, n° 19-15.380) : après un retrait de fonds non autorisé sur le compte d’un garçon, le juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc avec mission d’examiner l’ensemble des comptes, de recenser les retraits opérés et d’engager toute action pour recouvrer les fonds. La Cour de cassation a validé le 13 mai 2020 le dispositif de surveillance mis en place : autorisation préalable du juge pour tout placement et tout prélèvement, et compte rendu de gestion annuel transmis au greffe.
La sanction, enfin, est personnelle. L’article 386 du Code civil dispose : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » Le mot quelconque compte : une négligence, une maladresse ou une méconnaissance de la règle suffisent, sans qu’il faille démontrer une intention de nuire. Et quand les deux parents administrent ensemble, ils répondent ensemble : « Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » Le parent qui laisse faire l’autre sans réagir engage donc sa propre responsabilité, y compris quand il n’a rien touché lui-même.
II. Retirer seul, retirer à deux : le juge, la banque et la facture à la majorité
A. Le retrait est un acte de disposition : l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge
Tout retrait sur le livret d’un enfant mineur n’est pas un acte anodin : c’est un acte de disposition, la catégorie la plus protégée. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-13.604), la Cour de cassation rappelle d’abord la règle issue de l’ancien article 389-5 et de l’article 505 du Code civil : dans l’administration légale pure et simple, les deux parents doivent accomplir ensemble les actes de disposition portant sur les biens du mineur et, faute d’accord entre eux, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles (motifs de l’arrêt précité, par référence aux anciens articles 389-5 et 505 du Code civil) Elle précise ensuite, en visant l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 : la modification de tout compte ou livret ouvert au nom d’une personne protégée constitue un acte de disposition, au sens de l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 visée par l’arrêt Chaque virement au débit du livret, chaque retrait au distributeur modifie le compte : il faut donc l’accord des deux parents quand ils administrent ensemble, ou l’autorisation du juge en cas de désaccord ou d’opposition d’intérêts.
La conséquence pratique est double. D’abord, le parent séparé ou divorcé qui administre seul parce qu’il exerce seul l’autorité parentale reste soumis aux mêmes limites, avec un seul décideur mais pas davantage de droits sur le capital. Ensuite, le parent qui agit seul alors que l’administration est commune commet une faute, même si l’argent a servi à des dépenses réelles de l’enfant : la forme compte autant que le fond. Dans l’affaire de 2025, le père avait vidé les livrets au profit de son entreprise, mais la condamnation de la banque ne repose pas sur la destination des fonds : elle repose sur le fait que le père avait agi seul. La Cour énonce : la banque, qui n’avait pas sollicité l’accord de l’autre parent avant d’exécuter ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité, ce qui justifie légalement sa condamnation (motifs substitués par la Cour) Autrement dit, la banque qui exécute sans broncher une série de virements suspects depuis le livret d’un mineur sur ordre d’un seul parent manque à son devoir de vigilance, et elle paie.
Quand les parents sont en désaccord, la loi désigne l’arbitre. L’article 387 du Code civil dispose : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » L’un des parents veut clôturer le livret pour financer des études à l’étranger, l’autre s’y oppose : c’est le juge des tutelles qui autorise ou refuse, après avoir vérifié l’intérêt de l’enfant. Et le juge ne se contente pas d’autoriser au coup par coup : il peut placer durablement les retraits sous surveillance. L’article 387-3 du Code civil prévoit, à l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1 : « le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. » Le même article ouvre largement la saisine : « Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. » Un grand-parent qui constate que le livret de son petit-fils fond chaque mois, un enseignant, un voisin : chacun peut alerter le juge, et la loi précise que ces tiers « ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l’administrateur légal », ce qui lève la crainte d’être tenu responsable pour avoir signalé.
Le contrôle s’accompagne d’une traçabilité. L’article 387-4 du Code civil dispose : « A l’occasion du contrôle qu’il exerce en application des articles 387-1 et 387-3 , le juge peut demander à l’administrateur légal qu’un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé. » Et cet inventaire n’est pas un papier rangé au greffe : « Une copie de l’inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus. » L’adolescent de seize ans reçoit donc l’état de son patrimoine et peut comparer avec ses relevés : les retraits inexpliqués deviennent visibles, et la discussion s’ouvre avant la majorité. C’est ce dispositif complet, autorisation préalable et compte rendu annuel, que la Cour de cassation a validé le 13 mai 2020 (n° 19-15.380) après le retrait non autorisé opéré sur le compte d’un garçon : la cour d’appel avait déduit de ce retrait et de la situation familiale qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur, et la Haute juridiction a jugé la décision légalement justifiée.
Il reste un cas à part, celui où les parents sont privés de pouvoir par la volonté même de celui qui a donné le bien. Quand un legs ou une donation confie l’administration à un tiers, les parents n’ont rien à dire, et le testateur peut même leur retirer la jouissance. La première chambre civile l’a confirmé le 1er juillet 2026 (n° 25-14.955) : un père décédé en 2023 avait, par testament de 2022, légué à chacun de ses deux fils mineurs un quart de son patrimoine en confiant les pouvoirs d’administration et de jouissance à leur sœur aînée ; la mère contestait ce montage et réclamait son administration légale, mais la cour d’appel a constaté le conflit d’intérêts et désigné un administrateur ad hoc pour prendre parti sur le legs, puis pour administrer les biens reçus. Le pourvoi de la mère a été rejeté. Moralité pour les familles : la clause d’un testament ou d’une donation qui écarte les parents s’applique, et celui qui veut gratifier un enfant tout en le protégeant de la gestion parentale dispose d’un outil efficace, à condition de le rédiger clairement. Pour les parents confrontés à ces montages comme pour ceux qui s’interrogent sur l’étendue exacte de leurs pouvoirs, un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier avant d’agir si le retrait envisagé relève de l’administration courante ou exige une autorisation.
B. À la majorité, l’addition : cinq ans pour demander des comptes, relevés à l’appui
La conséquence cachée de ces retraits, c’est le calendrier : rien ne s’efface à la majorité, tout commence. L’article 386 du Code civil dispose : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » L’enfant devenu majeur dispose donc de cinq ans, jusqu’à ses vingt-trois ans, pour réclamer à ses parents la réparation des fautes commises pendant son enfance. Le délai ne court pas pendant la minorité, quand l’enfant ne peut pas agir seul : il part du jour où il devient capable de se défendre. Un jeune de vingt ans qui découvre, relevés à l’appui, que son livret a été vidé quand il avait dix ans peut donc encore agir, et le parent ne peut pas lui opposer que l’affaire est ancienne.
La preuve, dans ces dossiers, est presque toujours écrite : ce sont les relevés du livret. Chaque virement laisse une trace, chaque retrait au distributeur est horodaté, chaque clôture figure sur un bordereau. Dans l’affaire jugée en 2025, les relevés ont tout raconté : les trois virements initiaux de 5 000 euros du 26 juin 2012, les retraits ultérieurs moins importants par virements en ligne ou aux distributeurs, et les soldes résiduels dérisoires au 31 décembre 2014. Face à ces documents, les explications orales pèsent peu : le parent qui affirme avoir tout dépensé pour l’enfant doit le démontrer, dépense par dépense, avec des factures, des quittances ou des justificatifs scolaires et médicaux. Conserver chaque justificatif au moment du retrait, tenir un relevé des sommes employées pour l’enfant, séparer strictement les comptes : ces réflexes élémentaires sont la seule protection du parent de bonne foi, et leur absence fait présumer le pire.
La responsabilité peut aussi remonter vers la banque, comme le montre la condamnation de 2025. La banque n’est certes pas garante de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal, et elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients ; mais elle reste tenue d’un devoir de vigilance face aux anomalies apparentes. Des virements répétés depuis les livrets de trois enfants vers le compte de l’entreprise de leur père, jusqu’au quasi-épuisement des soldes, constituaient une anomalie que la banque ne pouvait ignorer, d’autant qu’elle connaissait la destination des fonds. Faute d’avoir sollicité l’accord de l’autre parent, elle a été condamnée à verser aux enfants les sommes détournées avec intérêts au taux légal depuis la date des prélèvements. Pour le jeune majeur qui découvre un livret vide, il y a donc potentiellement deux débiteurs : le parent qui a prélevé et la banque qui a laissé faire.
Quelques réflexes concrets découlent de ce tableau. Avant tout retrait important sur le livret d’un enfant, les deux parents doivent se mettre d’accord par écrit, même brièvement, et conserver la trace de l’accord avec le justificatif de la dépense. Quand le couple est séparé et que le dialogue est rompu, mieux vaut saisir le juge des tutelles avant de retirer que d’agir seul et de s’exposer à une restitution majorée d’intérêts. Quand l’enfant approche de ses seize ans, l’inventaire annuel et sa remise obligatoire prennent une importance pratique : c’est le moment de mettre les comptes en ordre, parce que l’adolescent verra les chiffres. Et quand un différend éclate entre les parents sur un retrait, la saisine du juge pour autorisation, prévue par l’article 387 du Code civil, tranche plus vite et moins cher qu’un contentieux en responsabilité cinq ans plus tard.
Il faut enfin distinguer deux situations que les familles confondent souvent. L’argent que les grands-parents versent chaque mois pour l’entretien de l’enfant, ou les étrennes créditées sur son livret, devient la propriété de l’enfant dès le versement : les parents l’administrent mais ne se l’approprient pas. À l’inverse, l’argent que les parents se versent entre eux au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation, après une séparation, n’a rien à voir avec le livret de l’enfant : ce sont des flux entre adultes, qui ne transitent pas par le patrimoine du mineur et ne s’imputent pas sur lui. Mélanger les deux, par exemple en cessant de contribuer à l’entretien au motif que l’enfant a de l’épargne, inverse la logique légale : ce sont les parents qui doivent l’entretien à l’enfant selon leur fortune, pas l’enfant qui finance ses parents avec son capital.
L’épargne d’un enfant mineur n’est donc ni un coffre-fort familial ni un compte courant des parents : c’est le premier patrimoine d’une personne, confié à ses parents avec un mode d’emploi strict. Les revenus paient son entretien et son éducation, le capital l’attend à sa majorité, et chaque euro prélevé en dehors de ce cadre devra un jour être expliqué, puis remboursé. Les relevés du livret, conservés par les banques, sont des témoins patients : ils racontent l’histoire des retraits bien après que les souvenirs se sont effacés, et le juge des tutelles comme l’enfant devenu majeur savent les lire.