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Livret A taux 2026 : vos intérêts au-delà de 22 950 euros bientôt taxés à 31,4 % ? Ce que dit le droit et comment réagir

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Livret A taux 2026 : vos intérêts au-delà de 22 950 euros bientôt taxés à 31,4 % ? Ce que dit le droit et comment réagir

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Le Livret A affole les recherches ce 18 novembre 2026 et la question qui revient dans les requêtes des épargnants tient en une phrase : les intérêts de mon Livret A vont-ils être taxés à 31,4 % au-delà de 22 950 euros ? L’inquiétude vient d’une note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine des ménages, largement reprise par la presse depuis hier, qui propose de soumettre à l’impôt les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée. La réponse tient elle aussi en une phrase : en l’état du droit applicable aujourd’hui, vos intérêts du Livret A restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux, même quand la capitalisation porte le solde au-delà du plafond. La proposition de la Cour des comptes n’est qu’une proposition, elle ne figure dans aucune loi en vigueur et aucun avis d’imposition ne peut l’appliquer. Cet article décrit le régime exact qui protège vos intérêts, le contenu précis de la proposition et les réflexes concrets qui permettent de vérifier votre situation, de calculer ce qui changerait si la mesure était votée et de faire valoir vos droits face à l’administration comme face à votre banque.

I. Vos intérêts du Livret A restent totalement exonérés, même quand le solde dépasse le plafond

A. L’exonération est écrite dans la loi et le plafond de 22 950 euros ne bloque que les versements

L’exonération des intérêts du Livret A résulte d’un texte toujours en vigueur du code général des impôts. Le 7° de l’article 157 dispose que « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » (article 157 du code général des impôts) n’entrent pas dans le revenu net global. L’exonération couvre donc à la fois l’impôt sur le revenu et l’assiette des prélèvements sociaux assis sur ce revenu, sans condition de montant et sans démarche à accomplir. Le même article protège les livrets d’épargne populaire et les livrets jeunes, puisque « Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier » (article 157 du code général des impôts) bénéficient du même traitement. Tant que le législateur ne modifie pas ce texte, aucune taxation des intérêts du Livret A n’est possible, quel que soit le solde du livret.

Le plafond souvent cité de 22 950 euros n’est pas un plafond d’exonération mais un plafond de versements. Le code monétaire et financier pose que « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques » (article R. 221-2 du code monétaire et financier), et le même article ajoute aussitôt que « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » (article R. 221-2 du code monétaire et financier). Autrement dit, vous ne pouvez plus verser une fois le plafond atteint, mais les intérêts continuent de s’ajouter chaque année et le solde peut dépasser durablement les 22 950 euros en restant intégralement exonéré. Cette mécanique explique les chiffres repris par la presse spécialisée : selon les données de la Banque de France citées par MoneyVox, 15 % des Livrets A présentaient fin 2025 un encours supérieur au plafond et concentraient 47 % de l’encours total, estimé à 447,8 milliards d’euros fin janvier 2026 (MoneyVox, 17 novembre 2026). Détenir un Livret A dont le solde dépasse le plafond n’est donc ni une anomalie ni une faute, c’est l’effet normal de la capitalisation prévue par le règlement.

Le chiffre de 31,4 % qui circule correspond au prélèvement forfaitaire unique qui s’applique par défaut aux revenus du patrimoine, et non à un impôt nouveau sur le Livret A. Le code général des impôts fixe que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts) pour la part d’impôt sur le revenu, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux : les personnes fiscalement domiciliées en France « sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), assiette qui vise notamment les revenus de capitaux mobiliers. La presse spécialisée chiffre l’ensemble à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (MoneyVox, 17 novembre 2026). Ce taux ne concerne aujourd’hui que les placements non exonérés, comme les intérêts d’un compte courant, d’un livret bancaire ordinaire ou d’un contrat dont les produits entrent dans son champ. Les intérêts du Livret A, couverts par l’article 157, restent en dehors de ce régime tant que l’exonération n’est pas abrogée ou limitée par une loi.

Pour les autres revenus de l’épargne, deux mécanismes méritent d’être connus dès maintenant car ils serviront si la proposition de la Cour des comptes était reprise. D’abord, le prélèvement versé à la source lors du paiement des intérêts : les épargnants « sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France » (article 125 A du code général des impôts), acompte imputé ensuite sur l’impôt dû. Ensuite, la dispense d’acompte ouverte aux foyers modestes, qui se demande « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I » (article 242 quater du code général des impôts), sous la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur et indiquant le revenu fiscal de référence. Ces règles ne s’appliquent pas aux intérêts du Livret A, qui ne supportent aucun prélèvement, mais elles montrent que le droit fiscal connaît déjà la distinction entre l’imposition de principe et les allègements sous conditions de revenus.

B. Un seul Livret A par personne et des sanctions qui existent déjà en cas d’irrégularité

Si le plafond peut être dépassé par la capitalisation, le cumul de livrets reste interdit. Le code monétaire et financier dispose qu’« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. » (article L. 221-3 du code monétaire et financier). L’interdiction vise la détention de plusieurs livrets, même ouverts dans des banques différentes, et elle s’apprécie par personne, quel que soit l’âge : les mineurs peuvent détenir un livret, le texte le prévoit, mais ils ne peuvent pas en détenir deux. L’ouverture d’un second Livret A, y compris par mégarde après un changement de banque, expose à une remise en cause de l’exonération et à une sanction propre.

La sanction est d’abord fiscale et elle pèse sur l’épargnant. Le code général des impôts prévoit que « les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. » (article 1739 A du code général des impôts), tout en précisant que « L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. » (article 1739 A du code général des impôts). Le mot important est « sciemment » : l’administration doit établir la connaissance de l’irrégularité, et les intérêts indûment exonérés du livret surnuméraire sont en outre réintégrés dans le revenu imposable. Face à un livret en double, la conduite prudente consiste à vérifier l’unicité de vos livrets dans chaque établissement, à conserver les justificatifs d’ouverture et de clôture et à régulariser par écrit auprès de la banque, comme le décrit notre dossier consacré au plafond dépassé, au second livret et à l’amende de 2 %.

La sanction frappe aussi les établissements qui laissent des comptes irréguliers prospérer. Le Conseil d’État a jugé, à propos des amendes infligées à une caisse d’épargne pour des comptes d’épargne réglementée irréguliers, que « les infractions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés » (Conseil d’État, 27 février 2019, n° 408264), amende qui ne peut être inférieure à 75 euros. La décision précise que ces sanctions « ont pour objet de réprimer les cas d’inobservation, par les établissements de crédit, de prescriptions relatives non pas à leurs obligations fiscales, mais aux modalités de gestion de certains produits d’épargne », et qu’elles relèvent du plein contentieux et non du contentieux des pénalités fiscales. Autrement dit, la banque qui accepte des versements au-delà des plafonds autorisés ou qui maintient des comptes ouverts dans des conditions irrégulières engage sa propre responsabilité pécuniaire, indépendamment de celle de l’épargnant. Cette répartition des rôles compte pour la suite : si votre solde dépasse le plafond par le seul jeu de la capitalisation, vous êtes dans la situation prévue par les textes et ni vous ni votre banque n’encourez ces sanctions.

II. La Cour des comptes propose de taxer à 31,4 % les intérêts au-delà des plafonds : contenu exact et réflexes concrets

A. Une proposition au conditionnel qui ne change rien à votre imposition de 2026

La proposition qui alimente les recherches du jour figure dans une note du Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages, pour une réforme d’équité et d’efficacité, publiée en septembre 2026 et reprise par la presse les 17 et 18 novembre 2026 (note structurelle de la Cour des comptes, septembre 2026 ; MoneyVox, 17 novembre 2026 ; Presse-citron, 18 novembre 2026). La Cour propose de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les intérêts des dépôts qui dépassent les plafonds de l’épargne réglementée : au-delà de 22 950 euros pour le Livret A, de 12 000 euros pour le livret de développement durable et solidaire, de 10 000 euros pour le livret d’épargne populaire et de 1 600 euros pour le livret jeune. Seule la fraction des intérêts correspondant à l’excédent serait imposée, au taux de droit commun de 31,4 % évoqué plus haut, et la mesure rapporterait environ 80 millions d’euros par an selon la Cour, quand l’exonération actuelle représente un manque à gagner proche de 5 milliards d’euros pour l’État. La même note suggère de réduire le plafond du Livret A, de restreindre l’avantage du pacte Dutreil qui exonère à 75 % les transmissions d’entreprises familiales et de réduire les sommes d’assurance-vie exonérées de droits de succession. Toutes ces pistes restent des recommandations : aucune n’a été reprise dans une loi promulguée et aucune ne s’applique à l’imposition des revenus de 2026.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être lu avec attention car il éclaire le risque réel, qui est politique et non juridique à ce stade. La note estime que l’exonération profite « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés » depuis le relèvement du plafond, et que le cumul des livrets au sein d’un foyer permet d’atteindre des encours qui s’éloignent des besoins d’une épargne de précaution. Le constat chiffré donne du poids à l’argument : avec 15 % des livrets au-dessus du plafond qui concentrent près de la moitié de l’encours, la dépense fiscale profite surtout aux soldes les plus élevés. Mais un rapport, même officiel, ne crée pas l’impôt : en France, l’impôt est voté par le Parlement dans la loi de finances et appliqué par l’administration à partir des textes promulgués. Une proposition de la Cour des comptes, fût-elle reprise par plusieurs médias, ne peut ni modifier votre avis d’imposition ni autoriser votre banque à prélever quoi que ce soit sur vos intérêts. Si un établissement vous annonçait une retenue au titre de cette future taxation, l’annonce serait sans base légale et devrait être contestée par écrit.

Si la mesure était un jour votée, son application passerait par les mécanismes existants du prélèvement forfaitaire unique et de l’option pour le barème progressif. Le Conseil d’État a rappelé que « sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » (Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 490411), avant de préciser que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 490411). Concrètement, un épargnant faiblement imposé a intérêt à comparer chaque année le prélèvement forfaitaire de 12,8 %, augmenté des prélèvements sociaux, avec son taux marginal d’imposition au barème, en tenant compte de la contribution sociale généralisée partiellement déductible propre aux revenus du barème. L’option est globale et irrévocable pour l’année concernée : elle s’exerce pour l’ensemble des revenus entrant dans son champ et ne se dose pas placement par placement. La même décision rappelle une garantie utile en cas de désaccord avec l’administration, puisque « Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. » (Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 490411) sauf lorsqu’elles comportent une interprétation de la loi fiscale que le contribuable peut opposer à l’administration. Le livre des procédures fiscales protège en effet le redevable de bonne foi : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). Une doctrine publiée, un rescrit individuel ou une réponse ministérielle opposable valent donc autant qu’un bon calcul : conservez toujours l’écrit administratif sur lequel vous fondez votre déclaration.

B. Cinq réflexes concrets pour protéger vos intérêts dès maintenant

Premier réflexe : mesurez votre encours réel et distinguez les versements de la capitalisation. Relevez le solde de chaque livret réglementé au 31 décembre, totalisez par personne puis par foyer, et comparez avec les plafonds de versements : 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le livret de développement durable et solidaire, 10 000 euros pour le livret d’épargne populaire, 1 600 euros pour le livret jeune, selon les seuils rappelés par la note de la Cour des comptes. Si le solde dépasse le plafond alors que vos versements cumulés restent en dessous, l’écart vient de la capitalisation et votre situation est régulière : aucune démarche n’est requise et aucune imposition ne s’applique. Si au contraire les versements eux-mêmes dépassent le plafond, demandez par écrit à la banque le relevé des versements et la régularisation de l’excédent, car l’établissement ne peut accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés. Ce simple contrôle répond à la question la plus tapée par les internautes, « livret A rempli, que faire », sans exposer à aucun risque.

Deuxième réflexe : ne contournez jamais un plafond atteint par l’ouverture d’un second livret. La tentation est documentée par les recherches associées, qui mêlent « livret A plafond » et comparaisons d’établissements, mais la règle rappelée plus haut est stricte : une personne, un Livret A. L’amende de 2 % de l’encours du livret surnuméraire et la réintégration des intérêts indûment exonérés coûteraient infiniment plus cher que l’impôt hypothétique dénoncé par la presse. Si vous avez changé de banque, vérifiez que l’ancien livret a bien été clôturé et réclamez l’attestation de clôture ; si vous découvrez un doublon ancien, faites-le clôturer par écrit et conservez la preuve de la démarche, l’élément intentionnel exigé par le texte jouant en faveur de l’épargnant de bonne foi qui régularise spontanément. Les livrets des enfants mineurs suivent la même règle : chaque enfant a droit à son propre livret dans la limite d’un par personne, et les plafonds du foyer évoqués par la Cour des comptes, de l’ordre de 116 000 euros pour un couple avec deux enfants, montrent que la régularité se construit livret par livret.

Troisième réflexe : pour vos placements déjà imposables, vérifiez chaque automne l’acompte prélevé à la source et l’opportunité de la dispense. Les intérêts des livrets bancaires ordinaires, des comptes à terme et des obligations supportent le prélèvement de l’article 125 A lors de leur versement, et les foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous les seuils légaux peuvent être dispensés d’acompte en adressant à l’établissement payeur, « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus » (article 242 quater du code général des impôts), l’attestation sur l’honneur prévue par le texte. Manquer cette date n’est pas une catastrophe, puisque l’acompte s’impute sur l’impôt définitif, mais l’anticiper évite une avance de trésorerie inutile. Au printemps, au moment de la déclaration, comparez le coût global du prélèvement forfaitaire, impôt de 12,8 % et prélèvements sociaux inclus, avec celui du barème progressif sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, en vous souvenant que l’option pour le barème est globale et irrévocable pour l’année, comme l’a jugé le Conseil d’État le 5 avril 2024. Un tableur simple, avec vos montants d’intérêts, de dividendes et de plus-values, suffit à trancher : l’option profite aux tranches basses, le forfait protège les tranches hautes.

Quatrième réflexe : exigez de votre banque une information fiscale écrite avant toute opération importante, car son silence peut engager sa responsabilité. La cour d’appel de Paris a condamné une banque à réparer le surcoût fiscal subi par une épargnante qui n’avait pas été éclairée sur l’option entre le prélèvement forfaitaire libératoire et l’imposition au revenu lors du rachat total de son contrat : « La banque a donc commis une faute qui a généré un préjudice à Mme [C] lequel équivaut au surplus d’imposition par elle supporté soit une somme de 7 929,38 euros » (cour d’appel de Paris, 13 juin 2024, RG n° 22/18873). L’arrêt retient que la preuve de l’information incombe au professionnel et que l’épargnant n’a pas à démontrer qu’il aurait posé la question fiscale : c’est à la banque de l’alerter sur les conséquences de chaque option. Transposez la leçon à vos livrets : avant de transférer votre épargne, de clôturer un livret plein ou d’arbitrer vers un placement imposable par crainte d’une future taxation, demandez à votre conseiller une note écrite comparant les options et leurs effets fiscaux, et conservez les courriels et relevés. En cas de litige ultérieur sur un mauvais arbitrage, cet écrit fera la différence entre une erreur partagée et une faute réparable.

Cinquième réflexe : contrôlez votre avis d’imposition et ne laissez passer aucune imposition des intérêts réglementés. Ouvrez la notice, vérifiez que les intérêts du Livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire et du livret jeune ne figurent dans aucune base imposable, et rapprochez les montants pré-remplis du récapitulatif annuel adressé par la banque. Si une erreur apparaît, adressez à l’administration une réclamation écrite et chiffrée, en joignant le récapitulatif bancaire et en citant l’article 157 du code général des impôts ainsi que la doctrine publiée dont vous vous prévalez, protégée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Si c’est la banque qui a appliqué une retenue indue sur des intérêts exonérés, mettez-la en demeure par écrit de restituer les sommes avec le détail du calcul, en rappelant que la capitalisation au-delà du plafond est prévue par l’article R. 221-2 du code monétaire et financier. Dans les deux cas, agissez à partir des textes et des écrits, jamais à partir des rumeurs : la proposition de la Cour des comptes n’est pas un titre de perception, et aucun prélèvement opéré en son nom ne résisterait à une contestation ainsi documentée.

Conclusion

Vos intérêts du Livret A restent aujourd’hui intégralement exonérés, y compris quand la capitalisation porte le solde au-delà des 22 950 euros de versements autorisés, et la proposition de la Cour des comptes de les taxer à 31,4 % au-delà des plafonds n’a aucune valeur normative. Elle mérite néanmoins d’être prise au sérieux comme un signal politique : l’épargne réglementée des soldes élevés est dans le viseur et la prochaine loi de finances dira si le législateur s’en saisit. En attendant, la conduite la plus rentable consiste à vérifier vos encours, à respecter l’unicité du livret, à anticiper l’attestation de dispense d’acompte du 30 novembre pour vos placements imposables, à exiger de votre banque des informations fiscales écrites et à contrôler chaque avis d’imposition à partir des textes en vigueur.

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