I. Le livret du citoyen 2026 : un instrument de vérification de l’assimilation substantiellement renforcé
La publication du nouveau livret du citoyen ne constitue pas un simple exercice de mise à jour éditoriale. Elle s’analyse comme une refonte en profondeur du référentiel d’assimilation, dont les implications juridiques, bien que discrètes, sont considérables pour les candidats à la naturalisation et pour le contentieux qui en découle.
A. La consécration légale et réglementaire du livret du citoyen comme référentiel de l’assimilation
Le livret du citoyen trouve son fondement juridique à l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024. Cet article dispose que le contrôle de l’assimilation donne lieu à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen français, laquelle « rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable, précise que « les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ». C’est précisément l’objet de l’arrêté du 3 juillet 2026 qui, en son article unique, approuve le livret du citoyen figurant en annexe.
La portée juridique de ce document mérite d’être précisée. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 19 septembre 2025 (n° 24NT01854), le livret du citoyen constitue un document de référence opposable dans le cadre du contentieux de la naturalisation. Dans cette affaire, le requérant soutenait ne pas avoir été en mesure de préparer l’entretien d’assimilation au motif que le livret n’aurait été disponible qu’à compter de mars 2022, postérieurement à son entretien. La Cour écarte cet argument en relevant que « le ministre fait valoir, sans être contredit, que la date de mars 2022 correspond à la mise en ligne d’une édition actualisée du livret faisant suite à celle disponible jusqu’alors sur le site internet ». Ce faisant, la Cour reconnaît implicitement mais nécessairement que le livret du citoyen est un document de référence dont le postulant peut légitimement se prévaloir pour préparer l’entretien d’assimilation.
La nouvelle version du livret se distingue de celle de 2022 par plusieurs innovations majeures. D’une part, le document est désormais structuré en cinq parties correspondant aux cinq thèmes officiels de l’examen civique : principes et valeurs de la République, système institutionnel français, droits et devoirs du citoyen, histoire-géographie-culture françaises, vie en société française. D’autre part, trois nouveaux sujets intègrent le référentiel : les droits environnementaux, la vie numérique et le service militaire volontaire. Cette extension du champ des connaissances exigées traduit une conception extensive de l’assimilation, qui ne se limite plus aux seuls éléments fondamentaux de la culture civique et historique, mais englobe désormais des thématiques sociétales contemporaines dont la maîtrise est attendue du candidat à la naturalisation.
L’alignement du livret sur l’examen civique n’est pas anodin. Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à cet examen est une condition préalable au dépôt de la demande de naturalisation. Le livret du citoyen devient ainsi le référentiel officiel de cet examen, ce qui lui confère une portée normative renforcée : il ne s’agit plus seulement d’un guide de préparation, mais du document définissant les connaissances dont la maîtrise conditionne l’accès à la nationalité française.
B. L’articulation du livret avec l’entretien individuel d’assimilation : un standard probatoire en évolution
L’article 21-24 du code civil prévoit que le niveau et les modalités d’évaluation des connaissances sont fixés par décret en Conseil d’État. L’article 41 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable, organise les modalités pratiques du contrôle de l’assimilation : « Lors d’un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l’entretien. » Ce compte rendu constitue la pièce maîtresse du dossier de naturalisation et le support principal du contrôle juridictionnel ultérieur.
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes, juridiction d’appel compétente pour l’ensemble du contentieux de la naturalisation, a précisé les exigences de régularité de cet entretien. Dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25NT00012), la Cour relève qu’« il n’est pas établi que les questions qui lui ont été posées auraient été imprécises ou d’un degré de difficulté inadapté au niveau d’instruction de l’intéressé, ni que l’agent chargé de l’entretien aurait eu une attitude intimidante ». La Cour exerce ainsi un contrôle, certes restreint, sur les conditions de déroulement de l’entretien, vérifiant que les questions posées sont adaptées à la condition du postulant.
La question du niveau d’exigence est centrale. L’arrêt du 19 septembre 2025 précité (n° 24NT01854) rappelle utilement que « le requérant ne peut utilement se prévaloir des préconisations de la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux procédures d’accès à la nationalité française en ce qu’elle ne comporte pas de lignes directrices dont il pourrait utilement se prévaloir devant le juge ». En conséquence, le standard d’évaluation demeure, en l’état de la jurisprudence, celui défini par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, qui énumère quatre domaines de connaissances attendues : les grands repères de l’histoire de France, les principes symboles et institutions de la République, l’exercice de la citoyenneté française, et la place de la France dans l’Europe et dans le monde.
La publication du livret 2026, en élargissant substantiellement le spectre des connaissances exigées, est susceptible d’avoir une incidence directe sur l’intensité du contrôle opéré par l’agent lors de l’entretien d’assimilation. L’introduction des droits environnementaux, de la vie numérique et du service militaire volontaire dans le référentiel élargit mécaniquement le champ des questions pouvant être posées au postulant. Cette extension, si elle n’est pas encadrée par une circulaire précisant le niveau de connaissance attendu pour chacun de ces nouveaux domaines, pourrait générer un contentieux accru fondé sur le caractère disproportionné ou inadapté des questions posées au regard de la condition du postulant.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de naturalisation pour insuffisance d’assimilation
Le contentieux de la naturalisation occupe une place singulière dans le droit des étrangers. Il ne relève pas du plein contentieux mais du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif exerçant un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’administration sur le degré d’assimilation du postulant. La publication du nouveau livret du citoyen pourrait toutefois constituer un facteur d’évolution de cet office.
A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration et le contrôle restreint du juge administratif
Le fondement du pouvoir d’appréciation de l’administration en matière de naturalisation réside dans la nature même de l’acte. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». La naturalisation est ainsi un acte discrétionnaire de l’État, qui n’est jamais un droit pour le demandeur, même lorsque les conditions légales sont réunies. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 confirme cette analyse en prévoyant que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions ».
La Cour administrative d’appel de Nantes a dégagé de ces textes un principe constant, rappelé notamment dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25NT00012) : « Il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation à la société française du postulant. » Le contrôle du juge sur ce pouvoir d’appréciation est celui, classique, de l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste en estimant que le degré d’assimilation du postulant était insuffisant.
La jurisprudence illustre la diversité des situations factuelles pouvant fonder un refus pour défaut d’assimilation. Dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25NT00012), la Cour valide le refus opposé à un ressortissant présent en France depuis près de trente ans, qui « n’a pas été en mesure de répondre à des questions simples portant sur l’histoire, la culture et les institutions de la République française », ne connaissant « ni les symboles de la République, ni le nom de l’hymne national » et n’ayant « pas su expliquer la devise de la France ». Dans l’arrêt du même jour (n° 25NT00015), le refus est confirmé pour une ressortissante turque qui « n’a pas été en mesure de citer la date de la fête nationale, ni donner le nom de l’hymne national », la Cour écartant l’argument tiré de son état de santé dès lors qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas allégué que Mme C… aurait fait état de son état de santé au cours de l’instruction de sa demande de naturalisation ».
À l’inverse, l’arrêt du 3 avril 2023 (n° 22NT00049) illustre une hypothèse d’annulation partielle. Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé la décision ministérielle de rejet, mais la Cour infirme ce jugement en relevant que la requérante, « en dépit de trente années de présence en France, n’a pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français (acteur ou chanteur), les événements commémorés le jour de la fête nationale et le 11 novembre non plus que le nom du maire de la commune dans laquelle elle réside ». Le contrôle de l’erreur manifeste s’exerce ainsi in concreto, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce à l’aune du standard défini par l’article 21-24 du code civil.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également précisé les contours de la motivation exigée de l’administration. Dans l’arrêt du 19 septembre 2025 (n° 24NT01854), elle rappelle que « si le requérant fait valoir que son épouse ainsi que ses enfants sont de nationalité française et qu’il est parfaitement intégré socialement et professionnellement sur le territoire français, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision contestée eu égard aux motifs qui la fondent ». Ainsi, l’intégration sociale et familiale du postulant, si elle constitue un élément de son assimilation globale, ne saurait pallier une insuffisance caractérisée de ses connaissances sur la société française au sens de l’article 21-24 du code civil.
Le contrôle juridictionnel s’étend également à la régularité de la procédure. Dans l’arrêt du 29 janvier 2024 (n° 24NT00526), la Cour écarte le moyen tiré de l’erreur matérielle entachant le compte-rendu d’entretien, jugeant que cette erreur, « entachant la seule synthèse, ne suffit pas à mettre en doute l’exactitude » dudit compte-rendu. Elle vérifie également que l’agent ayant conduit l’entretien disposait de l’habilitation requise par l’article 41 du décret du 30 décembre 1993.
B. Les perspectives d’évolution de l’office du juge à l’aune de la réforme de 2026
La publication du livret du citoyen 2026, combinée à l’entrée en vigueur de l’examen civique obligatoire, ouvre des perspectives nouvelles pour le contentieux de la naturalisation. Plusieurs axes d’évolution de l’office du juge administratif peuvent être anticipés.
En premier lieu, la densification du contenu du livret est susceptible de générer un contentieux fondé sur l’adéquation entre les questions posées lors de l’entretien d’assimilation et le référentiel officiel. Le postulant pourra utilement se prévaloir du livret pour contester le caractère disproportionné de certaines questions au regard du standard défini par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, qui énonce que le demandeur doit justifier d’une « connaissance élémentaire » dans les quatre domaines identifiés. L’extension du référentiel à des thématiques telles que les droits environnementaux ou la vie numérique pourrait être invoquée pour soutenir que certaines questions excèdent le niveau de connaissance élémentaire exigé par les textes.
En deuxième lieu, la substitution de la version 2022 du livret par la version 2026, intervenue le 16 juillet 2026, pose la question du droit transitoire applicable aux demandes en cours d’instruction. L’arrêté du 3 juillet 2026 abroge implicitement l’arrêté du 21 février 2022 qui avait approuvé la version précédente. Les dossiers de naturalisation déposés avant le 16 juillet 2026 mais dont l’entretien d’assimilation n’a pas encore eu lieu sont-ils soumis à l’ancien ou au nouveau référentiel ? La pratique administrative et, le cas échéant, la jurisprudence devront trancher cette question, qui n’est pas sans rappeler le contentieux tranché par l’arrêt du 19 septembre 2025 (n° 24NT01854), dans lequel la Cour a écarté le moyen tiré de l’indisponibilité du livret à la date de l’entretien en relevant qu’une version antérieure était déjà accessible en ligne.
En troisième lieu, l’articulation entre l’examen civique, désormais préalable au dépôt de la demande, et l’entretien individuel d’assimilation mené par l’agent de préfecture, soulève une difficulté procédurale inédite. Le candidat qui a satisfait à l’examen civique peut-il se voir opposer un défaut d’assimilation lors de l’entretien individuel fondé sur les mêmes connaissances ? La réponse à cette question conditionne l’étendue du contrôle juridictionnel. Si l’examen civique et l’entretien d’assimilation portent sur le même référentiel, le risque d’une double sanction pour des lacunes identiques est réel, et le juge administratif pourrait être amené à contrôler plus étroitement la cohérence de l’appréciation administrative.
En quatrième lieu, la question de l’adaptation des exigences à la condition du postulant, prévue par l’article 21-24 du code civil lui-même (« selon sa condition »), pourrait donner lieu à un contentieux renouvelé. La jurisprudence de la Cour de Nantes a jusqu’à présent fait preuve d’une certaine retenue sur ce terrain, comme l’illustre l’arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22NT01644), qui relève que « le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que M. B…, résidant en France depuis 2008, ne remplissait pas la condition d’assimilation ». Toutefois, l’extension du champ des connaissances exigées par le livret 2026 pourrait conduire le juge à exercer un contrôle plus attentif sur l’adéquation entre le niveau d’exigence de l’administration et la condition personnelle du postulant, notamment son niveau d’instruction, son âge ou son état de santé.
En cinquième lieu, la loi du 26 janvier 2024 et ses décrets d’application ont introduit une distinction entre le niveau de langue requis (B2 pour la naturalisation, contre B1 antérieurement) et les connaissances civiques exigées. Cette distinction est de nature à complexifier l’office du juge, qui devra apprécier distinctement la légalité du refus fondé sur l’insuffisance linguistique et celle du refus fondé sur l’insuffisance des connaissances civiques, les deux étant désormais formellement distinctes dans la procédure de naturalisation.
La pratique du cabinet Kohen Avocats en matière de contentieux de la naturalisation permet d’ores et déjà d’identifier plusieurs axes de contestation des refus fondés sur l’insuffisance d’assimilation. Il convient notamment de vérifier la régularité formelle du compte-rendu d’entretien, l’habilitation de l’agent qui l’a conduit, l’adéquation des questions posées au référentiel du livret du citoyen en vigueur à la date de l’entretien, et la prise en compte effective de la condition personnelle du postulant dans l’appréciation de ses réponses. La production, en cours d’instance, d’éléments complémentaires attestant de la connaissance par le requérant de la société française, peut également contribuer à établir l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration.
La publication du livret du citoyen 2026, en dépit de son apparente technicité, constitue une réforme dont les implications contentieuses sont loin d’être négligeables. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, marqué par le rapport d’activité 2025 de la DGEF publié le 11 juin 2026, qui fait état de 62 235 nouvelles naturalisations en 2025, pour plus de 1,2 million de titres de séjour délivrés. L’écart entre ces deux chiffres illustre l’ampleur de la sélection opérée par la procédure de naturalisation, dont le livret du citoyen constitue l’un des instruments les plus décisifs.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les candidats à la naturalisation à tous les stades de la procédure, de la préparation de l’entretien d’assimilation au contentieux du refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel de Nantes. La maîtrise du nouveau référentiel issu de l’arrêté du 3 juillet 2026 constitue un atout déterminant pour la réussite de la démarche de naturalisation.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en naturalisation à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.