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Livreur indépendant : comment calculer la garantie minimale de 19 € par heure d’activité et réclamer le complément dû à partir du 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livreur indépendant : comment calculer la garantie minimale de 19 € par heure d’activité et réclamer le complément dû à partir du 1er septembre 2026 ?

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À partir du 1er septembre 2026, le revenu garanti dans le secteur de la livraison doit évoluer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité, selon l’avenant conclu le 10 juillet 2026 entre les organisations représentatives des plateformes et des livreurs. La règle ne rémunère pas toute la période de connexion : elle repose sur la durée de chaque prestation, de l’acceptation de la course à la remise de la commande. Le paiement se vérifie semaine par semaine, plateforme par plateforme.

La question est pratique : comment vérifier le compte, calculer le complément et réunir les preuves lorsque la somme n’apparaît pas ? La réponse dépend du texte, du statut de la plateforme et de la relation de travail. Le communiqué de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi annonce l’entrée en vigueur au 1er septembre. Toutefois, l’avis publié au Journal officiel le 11 août 2026 décrit encore une procédure d’homologation envisagée : la portée générale de l’accord doit être vérifiée selon son état définitif et la situation de chaque plateforme.

Ce guide explique le périmètre de la garantie, le calcul, les documents à demander, la démarche en cas de refus et les indices d’une éventuelle relation salariée. Il ne faut pas confondre 19 € de revenu d’activité avec un salaire net : cotisations, carburant, entretien et impôts restent à distinguer. L’application de ce plancher conventionnel doit être documentée.

I. Que signifie la garantie de 19 € par heure pour un livreur indépendant ?

A. Qui est concerné par le revenu garanti de 19 € et à partir de quelle date ?

Le point de départ est le statut visé par les textes. L’article L. 7341-1 du Code du travail ouvre le régime spécifique aux travailleurs indépendants qui recourent, pour exercer leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique. Les dispositions consacrées au dialogue social des plateformes concernent plus précisément les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

L’article L. 7342-8 du Code du travail renvoie à cette catégorie de travailleurs pour le régime particulier applicable aux chauffeurs VTC et aux livreurs. Un livreur utilisant un vélo, un vélo à assistance électrique, un scooter ou un autre véhicule à deux ou trois roues doit donc examiner le contrat conclu avec la plateforme et la nature exacte de son activité. Les personnes employées par une société de livraison, les salariés d’un restaurant ou les travailleurs dont le contrat est déjà un contrat de travail ne sont pas placés dans la même situation : leurs droits se déterminent d’abord par le Code du travail applicable aux salariés, leur convention collective et leur contrat.

La mesure vient de l’avenant du 10 juillet 2026 relatif à la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants. Le texte est consultable dans sa version signée publiée par l’ARPE. Son article 1 pose la règle suivante : « Pour chaque semaine civile, chaque plateforme de mise en relation garantit au livreur indépendant qui y a recours, un revenu d’activité moyen qui ne peut être inférieur à 19 € par heure d’activité sur la plateforme. » Cette formulation comporte déjà trois limites essentielles : la semaine civile, le calcul séparé pour chaque plateforme et la notion d’activité sur la plateforme.

La date du 1er septembre 2026 doit être traitée avec attention. La communication de l’ARPE indique une entrée en vigueur à cette date et l’avenant prévoit qu’il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son homologation, avec la date annoncée du 1er septembre. Dans le même temps, l’avis officiel du Journal officiel du 11 août indique que l’ARPE envisage de prendre une décision d’homologation et organise une période d’observations. Au 29 août 2026, un livreur ne doit donc pas présenter comme définitivement acquise une opposabilité générale qui dépendrait encore de l’acte final. Il doit conserver le texte de l’avenant, surveiller la publication de la décision d’homologation et vérifier la position de la plateforme.

Cette réserve n’annule pas tout droit. Le Code du travail organise les effets des accords de secteur. La section relative aux accords collectifs des plateformes prévoit les règles de dépôt, de validité et d’application. L’article L. 7343-29 encadre notamment les conditions de conclusion et de validité des accords. L’article L. 7343-44 prévoit que les clauses de l’accord s’appliquent aux contrats commerciaux conclus entre une plateforme et un travailleur indépendant lorsque la plateforme est liée par cet accord, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables au travailleur.

L’homologation a une fonction différente. L’article L. 7343-49 du Code du travail permet de rendre certaines stipulations obligatoires pour l’ensemble des plateformes et des travailleurs indépendants compris dans leur champ. Tant que la décision définitive n’est pas vérifiée, une demande de paiement doit donc identifier le fondement invoqué : application directe à la plateforme signataire ou adhérente, clause contractuelle, décision d’homologation publiée ou engagement écrit de la plateforme. Cette précision évite une contestation fondée sur une date ou une portée mal présentée.

Le secteur dispose aussi d’une protection légale plus large. L’article L. 7343-1 du Code du travail institue le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants. L’article L. 7343-28 autorise les accords de secteur à traiter des conditions de travail, de la rémunération, de l’activité, des garanties sociales et de la relation commerciale. La garantie de 19 € ne constitue donc pas un salaire légal universel ; elle s’insère dans un dispositif conventionnel spécial qui doit être lu avec les règles de son champ d’application.

Un livreur qui travaille pour plusieurs applications doit faire quatre décomptes séparés. Le texte parle de « chaque plateforme » : les courses réalisées pour l’application A ne compensent pas une insuffisance constatée sur l’application B. Le total des revenus mensuels de toutes les applications ne suffit pas à démontrer que la garantie a été respectée. Il faut isoler les prestations, la durée d’activité et le revenu de chaque plateforme pendant chaque semaine civile.

La garantie ne transforme pas non plus automatiquement un indépendant en salarié. Un contrat peut prévoir une relation commerciale tout en étant soumis à la garantie conventionnelle. Inversement, l’application d’une règle de revenu n’empêche pas un livreur de faire examiner la réalité de ses conditions de travail lorsqu’il reçoit des ordres, subit un contrôle ou risque des sanctions. Les deux questions doivent rester distinctes : le montant dû au titre de l’avenant d’un côté, la qualification du contrat de l’autre.

B. Comment calculer le complément de revenu semaine par semaine ?

La méthode peut être présentée en cinq étapes. Première étape : établir la semaine civile concernée. Dans l’avenant, la semaine commence le lundi à 00 h 00 et se termine le dimanche à 23 h 59. Deuxième étape : relever, pour chaque livraison acceptée, la durée d’activité retenue par la plateforme. Le texte vise la durée de la prestation telle qu’elle a été préalablement estimée par la plateforme, depuis l’acceptation de la proposition de livraison jusqu’à la remise de la commande au client. Il ne faut donc pas remplacer cette durée par une estimation personnelle du temps passé en ligne.

Troisième étape : additionner les durées éligibles de toutes les courses de la semaine sur la même plateforme. Une durée en minutes doit être convertie en heures décimales. Par exemple, 358 minutes représentent 5,9667 heures, et non 5,58 heures : 58 minutes correspondent à 0,9667 heure. Quatrième étape : multiplier le nombre d’heures retenues par 19 €. Dans cet exemple, la garantie théorique est de 5,9667 × 19 €, soit 113,37 € après arrondi au centime. Cinquième étape : comparer ce résultat avec le revenu d’activité retenu par la plateforme.

L’article 1 de l’avenant précise également le moment du paiement. « Lorsque le revenu d’activité effectivement versé au livreur indépendant au titre d’une semaine civile est inférieur à la garantie minimale de revenu d’activité », la plateforme doit verser le complément différentiel au plus tard sept jours après la semaine échue. Dans l’exemple, si la plateforme retient 94,40 € de revenu d’activité, le complément théorique est de 18,97 €. Une somme reçue après le délai annoncé ou une ligne de régularisation non expliquée doit être identifiée séparément.

Le revenu à comparer n’est pas le chiffre d’affaires brut que le livreur imagine à partir de ses notifications. L’article R. 1326-4 du Code des transports définit le revenu d’activité comme « le prix effectivement versé par la plateforme au travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de commission lorsque la plateforme en prélève ». Le même texte précise que les primes intégrées au prix de la prestation sont prises en compte et que les pourboires ne sont pas intégrés. Les catégories affichées dans l’application doivent donc être conservées, car une prime, une commission, une indemnité ou un pourboire ne produit pas le même effet dans le calcul.

Les pourboires doivent être exclus de la comparaison. Si une semaine affiche 94,40 € de revenu d’activité et 13 € de pourboires, le montant de 107,40 € ne peut pas être utilisé pour écarter le complément : le montant de référence reste celui que le texte rattache à la prestation, hors pourboires. À l’inverse, une prime liée au prix ou à la prestation peut devoir être vérifiée dans le détail du texte. La meilleure pratique consiste à joindre le relevé complet plutôt qu’une capture d’écran isolée du total.

La durée rémunérée n’est pas la durée de connexion. L’attente entre deux commandes, le déplacement vers une zone recherchée par le livreur, le temps passé à recharger une batterie, les pauses et l’attente personnelle ne deviennent pas automatiquement des heures d’activité. Le texte de l’avenant retient la période de la course après acceptation et jusqu’à la remise. Cette différence peut produire un revenu réel inférieur à 19 € pour chaque heure passée dehors ou connectée, sans que le calcul de la garantie soit nécessairement faux. Le livreur doit d’abord contester une erreur dans la durée ou le revenu retenu, pas présenter toute attente comme une heure garantie sans vérifier le texte.

La date de transition appelle un calcul prudent. La semaine allant du lundi 31 août au dimanche 6 septembre 2026 chevauche l’entrée en vigueur annoncée du 1er septembre. Il faut demander à la plateforme comment elle traite les courses du 31 août, les courses du 1er au 6 septembre et la régularisation éventuelle. Si la règle est appliquée à compter du mardi 1er septembre et que le complément est dû pour la semaine achevée le dimanche 6 septembre, le délai maximal annoncé de sept jours conduit au dimanche 13 septembre. Cette date est une illustration du mécanisme : le document final d’homologation ou la réponse écrite de la plateforme doit confirmer le point de départ exact.

La comparaison doit être faite semaine par semaine, même lorsque le paiement est regroupé dans un virement mensuel. Le regroupement peut masquer une semaine déficitaire compensée par une autre semaine excédentaire. Or la garantie est exprimée pour chaque semaine civile. Un tableau simple permet de repérer l’écart :

Semaine : lundi 7 septembre au dimanche 13 septembre ; durées retenues : 14 courses, 358 minutes ; heures éligibles : 5,9667 ; garantie : 113,37 € ; revenu d’activité hors pourboires : 94,40 € ; complément demandé : 18,97 € ; pourboires exclus : 13 €.

Ce tableau ne dispense pas de vérifier les conditions contractuelles. Une course annulée, une commande partiellement exécutée, un retour au restaurant ou une livraison réattribuée peuvent être traités différemment selon le texte applicable. Le livreur doit demander le détail de la durée estimée et de la somme attribuée à chaque identifiant de course. Une différence entre l’historique de l’application et le relevé de paiement est un point de contrôle objectif.

Les indicateurs généraux publiés par les plateformes ne remplacent pas le relevé individuel. L’article L. 1326-3 du Code des transports prévoit la publication d’indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité, dans des conditions loyales, claires et transparentes. Ces informations peuvent aider à comprendre le fonctionnement de l’application, mais elles ne permettent pas à elles seules de calculer le complément personnel d’un livreur. Pour ce calcul, les données de ses propres courses sont indispensables.

Le montant de 19 € ne doit pas être présenté comme un salaire net. Le livreur reste responsable, selon son statut, de ses cotisations sociales, de ses frais de véhicule, de son assurance, de son téléphone, de son équipement et de sa fiscalité. Ces dépenses peuvent expliquer un revenu disponible plus faible, mais elles ne doivent pas être soustraites une seconde fois du revenu d’activité lors de la comparaison avec la garantie. Il faut séparer le montant conventionnel de la rentabilité personnelle et du résultat fiscal.

II. Comment prouver un manque à gagner et agir contre une plateforme de livraison ?

A. Quelles preuves réunir et comment demander le paiement du complément ?

La première démarche est documentaire. Avant d’écrire à la plateforme, le livreur doit conserver le contrat et ses avenants, les conditions de rémunération, les relevés hebdomadaires, les factures ou états de paiement, les historiques de courses et les notifications de modification du barème. Il doit aussi télécharger les données tant qu’elles sont accessibles. Une capture seule peut disparaître lorsque l’application est mise à jour ; un export daté, un courriel de confirmation et un relevé bancaire permettent de relier le calcul à un paiement réel.

L’article L. 7342-7 du Code du travail reconnaît au travailleur indépendant le droit d’accéder aux données concernant son activité et organise leur transmission dans un format permettant leur exploitation. La demande doit être précise : identifiants de courses, heure d’acceptation, durée estimée de chaque prestation, heure de remise, prix, commission, prime, pourboire, annulation, régularisation, motif d’une exclusion et état hebdomadaire du revenu. Une demande générale de « toutes les données » est moins efficace qu’une liste structurée couvrant les semaines contestées.

Le livreur peut demander la confirmation de quatre éléments pour chaque semaine : la période exacte retenue, le total de minutes d’activité, le revenu d’activité hors pourboires et le montant du complément versé ou refusé. Il faut demander le texte contractuel ou conventionnel utilisé pour exclure une course. Lorsque la plateforme affirme que le montant est correct, elle doit pouvoir expliquer la différence entre le total visible dans l’application et la somme retenue pour le calcul de la garantie.

Une réclamation efficace comporte un objet explicite, une période et un tableau. Elle peut rappeler le texte de l’avenant et joindre le PDF officiel. Le message doit préciser que la demande porte sur la garantie hebdomadaire, non sur le chiffre d’affaires mensuel ou les pourboires. Il faut demander le paiement du complément et la production du détail de calcul dans un délai déterminé, par exemple huit jours à compter de la réception, en conservant la preuve de l’envoi.

Un modèle de formulation peut être adapté ainsi : « Je vous demande de vérifier le calcul du revenu d’activité de la semaine du [date] au [date]. Vos relevés retiennent [nombre] minutes d’activité, soit [nombre] heures, pour une garantie de [montant] €. Le revenu d’activité hors pourboires versé est de [montant] €. Le complément estimé est donc de [montant] €. Merci de me transmettre le détail course par course et de verser la différence prévue par l’avenant relatif à la garantie minimale de revenu des livreurs. » La lettre doit rester factuelle et distinguer les montants établis des montants à confirmer.

Si aucune réponse ne vient, une mise en demeure peut reprendre le tableau et demander une position écrite. La conservation des échanges est essentielle : adresse d’envoi, accusé de réception, numéro de ticket, réponse automatique, identité du service et date du paiement. Une réponse qui renvoie vers une page générale sans traiter les courses concernées ne règle pas la contestation. Le livreur peut alors demander une nouvelle analyse en citant les identifiants ignorés.

Le fondement de la demande doit être adapté à la portée de l’accord. L’article L. 7343-44 du Code du travail est utile lorsque la plateforme est liée par l’accord et que la clause doit entrer dans la relation commerciale. Si une homologation rend la clause obligatoire pour tout le secteur, l’article L. 7343-49 complète l’analyse. Une clause contractuelle plus favorable peut aussi être invoquée. La demande doit éviter de citer un article qui ne correspondrait pas au statut de la plateforme ou à la période contestée.

À Paris et en Île-de-France, les preuves pratiques peuvent être particulièrement nombreuses : heure de retrait dans un restaurant, historique de navigation, confirmation de remise, échange avec le support, incident de circulation ou commande réattribuée. Elles ne créent pas une garantie régionale différente, mais elles peuvent expliquer une durée, une course interrompue ou un refus de paiement. Le lieu où une course a été réalisée ne suffit pas à déterminer la juridiction. Le contrat, le statut du livreur, le siège de la plateforme et la nature de la demande doivent être examinés ensemble.

Le livreur doit également garder une copie de ses déclarations fiscales et de ses relevés bancaires, sans les confondre avec la preuve du revenu d’activité. Le relevé bancaire établit le paiement reçu ; l’historique de l’application établit les courses ; le contrat et l’avenant établissent la règle ; la comptabilité permet de suivre le montant effectivement encaissé. La combinaison de ces documents est beaucoup plus solide qu’une seule capture affichant un total.

Une action en paiement peut être envisagée lorsque le complément reste impayé après une demande claire. Le choix du tribunal dépend de la qualification de la relation et de la demande formulée. Un litige purement commercial ou contractuel entre deux parties indépendantes ne relève pas automatiquement du conseil de prud’hommes. À l’inverse, si le livreur soutient qu’il était en réalité salarié, la demande de requalification et les rappels qui en découlent peuvent relever de la juridiction prud’homale. Cette distinction doit être posée avant toute assignation.

Le droit commun des contrats peut compléter le raisonnement lorsque l’obligation de paiement est établie. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, notamment l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences. La prescription dépend de la qualification et des actes accomplis ; l’article 2224 du Code civil fixe, pour les actions personnelles ou mobilières relevant de son champ, un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Ces textes ne dispensent pas de vérifier le contrat et les règles spéciales applicables.

B. Que faire en cas de désactivation, de refus ou de requalification en contrat de travail ?

Un refus de complément et une désactivation du compte sont deux événements différents. Le premier porte sur une somme et une période déterminées. La seconde peut empêcher de travailler, faire perdre l’accès aux données et interrompre la relation commerciale. Le livreur doit demander le motif précis de la désactivation, sa durée, les faits reprochés, la procédure de contestation et les données utilisées pour prendre la décision. Une demande de paiement ne doit pas être noyée dans un message consacré à la sécurité du compte.

Le cadre des chartes doit aussi être consulté. L’article L. 7342-9 du Code du travail, dans le régime applicable aux plateformes de mobilité, prévoit que la charte peut notamment préciser les conditions d’exercice de l’activité, le prix décent, les modalités de contrôle, les circonstances pouvant conduire à une rupture et les garanties dont bénéficie le travailleur. La charte de la plateforme et la version applicable au jour de la désactivation doivent être sauvegardées. Une modification ultérieure ne doit pas être utilisée pour expliquer rétroactivement une décision ancienne.

Le livreur peut demander l’accès à ses données sur le fondement de l’article L. 7342-7, notamment pour obtenir l’historique des avertissements, annulations, refus, évaluations et décisions qui ont précédé la désactivation. Il doit toutefois distinguer les données disponibles d’une obligation de la plateforme de révéler tous ses mécanismes internes de détection de fraude. Une demande ciblée sur les faits qui lui sont reprochés a davantage de chances d’obtenir une réponse exploitable.

La loi protège aussi certaines mobilisations collectives. L’article L. 7342-5 du Code du travail prévoit que le refus concerté de fournir leurs services par des travailleurs indépendants pour défendre des revendications professionnelles ne peut, sauf abus, engager leur responsabilité contractuelle, justifier la rupture du contrat ou entraîner une pénalité. Cette protection n’efface pas les règles relatives à la fraude, aux dommages causés à autrui ou à un comportement abusif. Un livreur désactivé après une mobilisation doit conserver les appels à la grève, les messages de la plateforme et la chronologie exacte, sans supposer que toute désactivation est automatiquement illicite.

La question de la requalification obéit à une logique différente. L’article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour certaines personnes immatriculées, mais cette présomption peut être renversée lorsque le travail est accompli dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre. Le tribunal observe les conditions réelles d’exercice, pas seulement le mot « indépendant » écrit dans l’application ou le contrat.

La Cour de cassation a formulé le principe de manière constante : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ». Dans l’arrêt Cass. soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, souvent appelé l’affaire Take Eat Easy, la géolocalisation et le système de sanctions ont été examinés dans l’analyse du lien de subordination. La décision doit être lue à partir des faits établis dans ce dossier, sans en tirer une requalification automatique de tous les livreurs.

Dans l’arrêt Cass. soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316, la Cour a également recherché si l’application organisait un travail sous l’autorité d’un donneur d’ordre « qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Le livreur qui envisage une requalification doit donc réunir des éléments sur l’algorithme d’attribution, les directives, la disponibilité imposée, la fixation du prix, les contrôles, les évaluations, les pénalités, les déconnexions et la possibilité réelle de refuser une course.

La liberté affichée de se connecter ne suffit pas à trancher. Dans Cass. soc., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17.316, la Cour de cassation a apprécié concrètement les conditions d’utilisation d’une plateforme et les éléments de contrôle invoqués. La question est factuelle : une personne peut être libre de ne pas ouvrir l’application, tout en étant soumise, une fois connectée, à un ensemble de contraintes, d’ordres et de sanctions pouvant caractériser une subordination. À l’inverse, une application qui ne donne pas de directives et ne contrôle pas l’exécution de la même manière ne présente pas nécessairement la même relation.

Une décision récente doit être ajoutée à la veille du dossier : Cass. soc., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-18.430. Son numéro et sa date ne remplacent pas la lecture du raisonnement et des faits retenus. Pour un livreur, l’intérêt d’une décision de la Cour de cassation est de comparer les indices retenus avec ses propres preuves : conditions d’accès à l’application, fixation de la rémunération, possibilité de refuser des prestations, sanctions, contrôle des itinéraires et modalités de rupture.

La garantie de 19 € peut constituer un élément de contexte dans cette analyse, mais elle ne suffit pas à démontrer un contrat de travail. Une plateforme peut garantir un revenu d’activité à des indépendants et rester dans une relation commerciale ; elle peut aussi organiser l’activité de telle manière que la qualification salariée soit discutée malgré la forme contractuelle. Il faut donc établir deux dossiers de preuve distincts : un dossier de calcul des compléments hebdomadaires et un dossier sur les conditions de travail.

Le même raisonnement vaut pour la rémunération affichée avant l’acceptation. Les captures montrant le prix proposé, les conditions pour bénéficier d’une prime, la zone imposée, la menace de perte d’accès ou la réduction d’un taux d’acceptation peuvent éclairer la réalité de la relation. Elles doivent être datées et rapprochées d’événements précis. Un tableau chronologique indiquant « date, course, consigne, sanction, réponse du support, conséquence » est souvent plus utile qu’un dossier de captures non classées.

Lorsque le compte est suspendu, la priorité pratique est de demander une révision urgente et la conservation des données. Il faut contester les faits inexacts, fournir les justificatifs de livraison, demander une décision motivée et préciser l’impact financier de la suspension. Si la plateforme évoque une fraude ou une sécurité, répondre point par point sans transmettre inutilement des données personnelles de tiers. Le livreur peut également demander que son accès aux données antérieures soit maintenu ou que les informations lui soient exportées.

Lorsque le compte est fermé après une contestation du revenu garanti, la chronologie peut être un indice, mais elle ne prouve pas à elle seule une mesure de rétorsion. Il faut rapprocher la date de la demande, la réponse du support, le motif officiel de la fermeture et les règles de la charte. Une action peut combiner, selon les faits, une demande de paiement, une contestation de la rupture et une demande de réparation. Le juge compétent et les fondements doivent être déterminés après qualification du contrat.

À Paris et en Île-de-France, les juridictions et services compétents peuvent varier selon le siège de la plateforme, le lieu d’exécution et la qualification du litige. Le lieu de retrait d’une commande à Paris ne suffit pas à imposer le conseil de prud’hommes de Paris. Un contrat commercial peut contenir une clause relative à la compétence, sous réserve des règles impératives ; une relation de travail peut obéir à d’autres règles. Avant de saisir une juridiction, le livreur doit réunir le contrat, ses conditions générales, les relevés de paiement, la chronologie des courses et les échanges de désactivation.

Le livreur doit enfin se méfier des accords rapides qui comportent une renonciation générale. Une régularisation limitée à une semaine ne doit pas nécessairement être présentée comme le règlement de toutes les périodes passées. Il faut vérifier la période, le mode de calcul, les courses exclues, les pourboires, les commissions et l’effet d’une signature sur une éventuelle action en requalification. Un paiement partiel peut être accepté sans abandonner le solde, à condition de formuler une réserve claire lorsque cela est nécessaire.

La démarche la plus solide suit donc un ordre simple : télécharger les données, reconstituer chaque semaine, demander l’explication course par course, réclamer le complément, préserver les preuves en cas de désactivation et seulement ensuite choisir la juridiction et le fondement d’une action. La mention de 19 € dans un relevé ne suffit pas ; ce sont la durée retenue, le revenu éligible, la période et le paiement effectif qui permettent de vérifier le droit.

Conclusion

La garantie annoncée de 19 € par heure d’activité constitue une avancée importante pour les livreurs indépendants, mais son calcul est plus étroit que le temps passé connecté. À compter de la date d’application confirmée, chaque plateforme doit être examinée séparément et chaque semaine civile doit être reconstituée à partir des durées de prestation et du revenu d’activité hors pourboires. Le complément correspond à la différence entre 19 € multipliés par les heures éligibles et le revenu réellement retenu.

Le livreur doit garder le texte officiel, vérifier l’état de l’homologation, demander les données de son activité et contester par écrit toute différence. En cas de refus, de désactivation ou de pression liée à une mobilisation, les règles applicables ne sont pas les mêmes. Enfin, lorsque l’application impose des directives, un contrôle et des sanctions, la question d’un lien de subordination doit être étudiée séparément au regard des faits et de la jurisprudence.

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