Votre semaine de livraisons se termine dimanche soir et le montant versé par la plateforme vous semble trop bas. Avant de contester, une question simple décide de tout : que conservez-vous, et que prouve exactement chaque document ? Depuis le 1er septembre 2026, la réponse a changé. Un avenant du 10 juillet 2026, homologué par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et rendu obligatoire pour tout le secteur, garantit aux livreurs indépendants un revenu d’activité moyen d’au moins 19 euros par heure d’activité, calculé sur chaque semaine civile, avec un complément versé au plus tard sept jours après la semaine échue. Concrètement, votre historique de courses, le récapitulatif hebdomadaire de l’application et vos relevés de versements sont devenus les pièces qui établissent le complément dû : s’ils montrent que la moyenne hebdomadaire reste sous les 19 euros de l’heure, la plateforme doit payer la différence.
Trois réserves s’imposent d’emblée. D’abord, cet article décrit des vérifications utiles dans toute situation comparable de livreur indépendant recourant à une plateforme ; il ne décrit la situation d’aucune plateforme en particulier et ne formule aucun constat sur l’une d’elles. Ensuite, ces traces prouvent des montants et des durées, pas un statut : elles n’établissent pas à elles seules que vous seriez salarié, question que seul le juge tranche au cas par cas. Enfin, les chiffres cités dans les décisions reproduites ici illustrent des espèces précises et ne préjugent d’aucun dossier : seul le juge saisi de votre situation fixe ce qui est dû.
I. Ce que votre relevé hebdomadaire prouve depuis septembre 2026
A. Une garantie à 19 euros, à la semaine, pour tout le secteur
Le point de départ est l’avenant du 10 juillet 2026, conclu en application de l’article L. 7343-40 du code du travail pour les relations entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent. Son champ couvre, sur l’ensemble du territoire national, la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. L’article 5 de l’avenant fixe son entrée en vigueur au 1er septembre 2026 (texte de l’avenant du 10 juillet 2026)
La portée générale de ce texte vient de son homologation. La décision du directeur général de l’autorité du 12 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, dispose : La décision du 12 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, rend les stipulations de l’avenant obligatoires pour toutes les organisations de plateformes et de travailleurs indépendants comprises dans son champ d’application (décision d’homologation du 12 septembre 2026) Le mécanisme est celui de l’article L. 7343-49 du code du travail : « Les stipulations d’un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d’application, par décision d’homologation prise par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. » (article L. 7343-49 du code du travail) L’actualité du site officiel Service-Public du 30 septembre 2026 présente cet avenant comme homologué par deux décisions de septembre 2026 (actualité Service-Public). Ce dialogue social sectoriel a un cadre précis. L’article L. 7343-1 du code du travail dispose que « Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité » (article L. 7343-1 du code du travail), au niveau de deux secteurs : « 1° Activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. » (article L. 7343-1 du code du travail) La garantie à 19 euros relève du second secteur uniquement : un chauffeur de voiture de transport ne peut pas s’en prévaloir, et un coursier qui livrerait aussi des plis en voiture resterait dans le champ dès lors qu’il recourt à une plateforme de livraison avec un deux-roues. Quant aux plateformes visées, l’article L. 7342-1 du même code prévoit que « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre » (article L. 7342-1 du code du travail). L’homologation elle-même a suivi la procédure légale : demande présentée par les organisations signataires le 4 août 2026, avis publié au Journal officiel du 11 août 2026, observations recueillies, puis décision du 12 septembre 2026 publiée le 17 septembre. Ce calendrier compte pour vos réclamations : seules les semaines civiles postérieures à l’entrée en vigueur peuvent ouvrir droit au complément, et les semaines de septembre 2026 se partagent entre l’ancien calcul mensuel et la nouvelle maille hebdomadaire selon leur date exacte.
Sur le fond, l’avenant remplace le calcul mensuel de l’accord du 20 avril 2023 par une garantie hebdomadaire : l’avenant crée pour chaque semaine civile une garantie de revenu d’activité moyen d’au moins 19 euros par heure d’activité sur la plateforme (article 1er de l’avenant) La semaine civile la semaine civile couvrant du lundi à 00h00 au dimanche à 23h59 (article 1er de l’avenant), et quand le revenu d’activité effectivement versé sur la semaine n’atteint pas la garantie, un complément différentiel est versé au livreur au plus tard sept jours après la semaine échue (article 1er de l’avenant). Le site Service-Public résume ainsi la règle : si le revenu versé sur la semaine n’atteint pas la garantie de 19 euros par heure, la plateforme doit verser un complément pour combler l’écart au plus tard sept jours après la fin de la semaine (actualité Service-Public du 30 septembre 2026) Jusqu’à présent, le minimum s’établissait à 11,75 euros par heure d’activité : le passage à 19 euros, combiné à la maille hebdomadaire, change concrètement le montant que vos relevés permettent de réclamer.
B. Les traces qui établissent le complément, et ce qu’elles mesurent vraiment
Pour vérifier le complément, trois couches de traces se complètent. La première est l’historique des courses dans l’application : acceptation, remise, estimation de durée affichée pour chaque livraison. Elle compte parce que l’avenant définit lui-même le temps d’activité à partir des données de la plateforme : le temps d’activité pris en compte correspond au cumul, pour chaque prestation de la semaine, de la durée telle que préalablement estimée par la plateforme entre l’acceptation de la proposition de livraison et la remise au destinataire final (article 1er de l’avenant) Autrement dit, ce n’est pas votre chronomètre qui fait foi pour ce calcul, mais la durée estimée enregistrée par la plateforme pour chaque course : conservez chaque semaine les écrans qui l’affichent, course par course, avant qu’ils ne disparaissent ou ne soient agrégés.
La deuxième couche est le récapitulatif hebdomadaire des revenus versés par la plateforme, rapproché de vos relevés bancaires ou de micro-entrepreneur. Le revenu d’activité pris en compte est celui défini par l’article R. 1326-4 du code des transports, qui dispose que l’on entend « Par « revenu d’activité » le prix effectivement versé par la plateforme au travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de commission lorsque la plateforme en prélève. » (article R. 1326-4 du code des transports) L’avenant ajoute une précision décisive pour vos calculs : les pourboires effectivement versés aux livreurs étant exclus du calcul (article 1er de l’avenant) Les pourboires ne peuvent donc pas servir à atteindre les 19 euros : si votre récapitulatif les mélange aux revenus, isolez-les avant de comparer. C’est la confrontation entre ces deux totaux hebdomadaires, d’un côté les heures d’activité cumulées telles qu’estimées par la plateforme, de l’autre le revenu d’activité hors pourboires, qui établit si un complément est dû et son montant.
La troisième couche, ce sont vos propres preuves de contexte : captures datées des écrans hebdomadaires, messages échangés avec l’assistance de la plateforme, attestations de versement, comptabilité de micro-entrepreneur. Elles ne créent pas le droit au complément, qui résulte de l’accord homologué, mais elles le rendent praticable : sans une copie conservée par vos soins, vous ne pourrez pas démontrer, des mois plus tard, ce que l’application affichait telle semaine. Les juges n’écartent pas par principe des captures d’écran : dans un litige commercial récent, la cour d’appel de Douai a ainsi rejeté la demande tendant à écarter des débats des pièces constituées de captures, confirmant qu’elles peuvent être examinées au fond (CA Douai, chambre 2 section 2, 4 décembre 2025, RG 25/00077). Reste que ces traces ont des limites qu’il faut connaître : la durée prise en compte est celle estimée par la plateforme, pas le temps réellement passé embouteillages et attentes compris ; le temps de connexion sans course acceptée n’entre pas dans le cumul ; et les courses groupées ou de courte distance obéissent pour l’instant à la même règle, une négociation sur un revenu minimal par course intégrant distance et temps d’activité étant seulement annoncée par l’avenant. Vos relevés prouvent donc le complément calculé selon la règle actuelle, pas davantage. Sur la durée elle-même, il faut distinguer deux définitions qui coexistent. L’article R. 1326-4 du code des transports retient pour la durée d’une prestation « le temps, exprimé en minutes, entre la prise en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif » (article R. 1326-4 du code des transports), en ajoutant que le temps entre l’acceptation de la prestation et la prise en charge est également pris en compte dès lors qu’il est inclus dans le prix versé par la plateforme au travailleur en contrepartie de sa prestation. L’avenant, lui, retient pour le temps d’activité la durée estimée par la plateforme entre l’acceptation et la remise, sans subordonner la première partie du trajet à son inclusion dans le prix. En pratique, vérifiez donc comment votre plateforme décompose ses estimations : si elle affiche séparément l’approche et la course, conservez les deux, car c’est leur cumul estimé qui entre dans le diviseur de vos 19 euros.
II. Ce que ces relevés ne prouvent pas, et comment agir
A. Ni le salariat automatique, ni le montant exact sans contrôle
Premier point que vos relevés n’établissent pas : un statut de salarié. Le droit pose une présomption de non-salariat pour les indépendants immatriculés : l’article L. 8221-6 du code du travail dispose que « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » (article L. 8221-6 du code du travail), notamment les personnes immatriculées au registre du commerce ou auprès des organismes de sécurité sociale. Cette présomption peut être renversée, mais uniquement par la preuve d’un lien de subordination, appréciée par le juge espèce par espèce. La formule de référence, rappelée dans l’arrêt du 4 mars 2020 qui fonde toute la matière, tient en trois pouvoirs : le lien de subordination se caractérise par un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres et des directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements. La Cour de cassation ajoute que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, pourvoi rejeté, requalification du contrat d’un chauffeur recourant à une plateforme de mise en relation confirmée).
Appliquée aux livreurs, cette grille a conduit la cour d’appel de Paris à requalifier à deux reprises, en 2025, des contrats de prestation conclus avec une plateforme de livraison de repas : requalification prononcée le 28 mai 2025 avec rappels de salaires, d’heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé (CA Paris, pôle 6 chambre 3, 28 mai 2025, RG 23/07535), puis confirmation le 2 juillet 2025 d’un jugement prud’homal de départage ayant retenu la même analyse (CA Paris, pôle 6 chambre 3, 2 juillet 2025, RG 24/01590). Dans ces affaires, les juges ont relevé la direction et le contrôle exercés sur les livreurs à travers l’application, les plages horaires et les sanctions, écartant l’argument selon lequel l’installation de l’application ou la géolocalisation ne servirait qu’au bon déroulement de la prestation. Mais chaque décision insiste sur les faits propres au dossier : nombre de courses, directives adressées, contrôle du respect et sanctions effectives. Vos relevés hebdomadaires peuvent alimenter ce faisceau, par exemple en montrant des plages réservées honorées sous contrainte ou des désactivations après refus, sans jamais suffire à eux seuls. Le contenu des condamnations prononcées en 2025 éclaire ce que des traces bien tenues permettent d’obtenir une fois la requalification acquise : rappels de salaires au SMIC avec congés payés afférents, majorations d’heures supplémentaires, indemnités de repos compensateur, indemnité pour travail dissimulé fixée à six mois de salaire, indemnités de rupture et article 700. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2025, la cour a ainsi alloué 4 631 euros de rappels de salaires, 2 967 euros d’heures supplémentaires et 13 773 euros pour travail dissimulé, outre les congés payés afférents et les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans celle du 2 juillet 2025, 2 350 euros d’heures supplémentaires et 12 644 euros pour travail dissimulé, avec régularisation des cotisations sociales ordonnée dans les deux cas. Ces montants sanctionnent des années d’activité et des situations individuelles précises : ils n’annoncent jamais ce que vaudrait un autre dossier, mais ils montrent que des relevés d’activité conservés sur la durée deviennent, une fois le statut tranché, la base chiffrée des rappels. La garantie à 19 euros, elle, joue indépendamment du statut : que vous restiez indépendant ou que votre contrat soit un jour requalifié, le complément hebdomadaire se calcule de la même façon sur les données de la plateforme.
Second point : vos relevés ne prouvent le montant exact que s’ils sont complets et contrôlés. Une erreur fréquente consiste à comparer un revenu mensuel à la garantie hebdomadaire, ou à inclure les pourboires, ou à retenir le temps passé connecté plutôt que le cumul des durées estimées par course. Une autre consiste à confondre le récapitulatif affiché dans l’application avec le versement effectif : seul le rapprochement avec le compte bancaire ou la comptabilité, semaine par semaine, du lundi 00h00 au dimanche 23h59, établit la réalité. Enfin, un écran isolé sans date ni contexte pèse moins qu’un export continu : conservez les récapitulatifs de chaque semaine avec leur date, les notifications de versement du complément lorsqu’il intervient, et les échanges écrits où la plateforme reconnaît ou conteste vos chiffres. Ce qui manque le plus souvent dans les dossiers, ce n’est pas la bonne foi, c’est la continuité des traces. Sur la conservation elle-même, quelques règles pratiques évitent les mauvaises surprises. Exportez dans un format qui fige la date : capture d’écran avec l’en-tête de la semaine visible, fichier téléchargé depuis l’application quand elle le propose, courriel de notification archivé plutôt que simple aperçu. Nommez chaque fichier avec la semaine civile exacte, par exemple la semaine du lundi au dimanche avec ses deux dates, et gardez ensemble les trois pièces de la même semaine : historique des courses, récapitulatif des revenus, preuve du versement. Conservez aussi les conditions générales et la grille tarifaire en vigueur pendant cette semaine, car la plateforme peut les modifier et le juge appliquera celles du jour de la course, pas celles du jour du procès. Enfin, ne retouchez jamais une capture, même pour masquer une information : un document annoté ou rogné perd sa force, et c’est l’original daté qui fait foi.
B. La décision concrète, semaine après semaine
La méthode tient en quatre gestes, à répéter chaque semaine. D’abord, photographiez ou exportez le récapitulatif hebdomadaire de l’application avant son renouvellement : heures d’activité cumulées telles qu’estimées par la plateforme, revenu d’activité affiché, pourboires isolés, complément éventuellement annoncé. Ensuite, faites le calcul vous-même : divisez le revenu d’activité hors pourboires par les heures d’activité cumulées ; si le résultat reste sous 19 euros, notez l’écart. Troisièmement, surveillez le versement du complément différentiel dans les sept jours qui suivent la semaine échue et rapprochez-le de votre relevé bancaire. Quatrièmement, si le complément manque ou vous paraît faux, écrivez à la plateforme en joignant vos copies datées, en visant précisément la semaine civile concernée et les deux totaux qui fondent votre réclamation. Un message oral ou un appel sans trace ne conserve rien : l’écrit daté, avec pièces jointes, est la seule réclamation qui compte ensuite.
Si la plateforme ne répond pas ou maintient son décompte, deux voies se distinguent. Pour le complément de garantie lui-même, le litige porte sur l’application d’un accord collectif homologué et obligatoire : il relève du juge judiciaire, et la mise en demeure écrite préalable, chiffrée semaine par semaine, conditionne la solidité du dossier. Les organisations signataires ont en outre institué un comité de suivi sectoriel chargé de vérifier l’application effective de l’avenant, qui se réunit un mois, trois mois puis six mois après l’entrée en vigueur : signaler les difficultés d’application par écrit, y compris par l’intermédiaire d’une organisation représentative, donne à votre dossier individuel un écho collectif. Pour une demande de requalification en contrat de travail, en revanche, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent, avec ses propres règles de preuve et de prescription, et l’assistance d’un conseil devient pratiquement indispensable tant l’analyse du lien de subordination dépend des faits. Dans les deux cas, le même réflexe protège : ne jamais laisser l’application être votre seule mémoire. Les données qu’elle affiche aujourd’hui peuvent être réécrites, agrégées ou expurgées demain ; vos exports hebdomadaires, eux, restent. Quand le litige touche à la fois au décompte des revenus et à la nature de la relation de travail, les avocats en droit social du cabinet à Paris permettent de vérifier, pièces en main, quelle voie saisir et dans quel ordre, sans confondre la réclamation du complément, due à tout livreur du secteur, et l’action en requalification, qui ne se gagne qu’au cas par cas.
Pour fixer les idées sur le calcul, prenons une illustration purement arithmétique, qui n’est le dossier de personne : une semaine civile où la plateforme affiche 22 heures d’activité cumulées et 380 euros de revenu d’activité hors pourboires. La garantie exigerait 22 fois 19 euros, soit 418 euros ; l’écart de 38 euros correspondrait au complément différentiel à verser au plus tard sept jours après la fin de cette semaine. Si la même semaine avait rapporté 430 euros hors pourboires, aucun complément ne serait dû, la moyenne dépassant 19 euros, et les pourboires éventuels resteraient hors du calcul dans les deux cas. Cette illustration montre aussi où se jouent les contestations réelles : une heure d’activité retenue à 21 au lieu de 22, ou dix euros de pourboires indûment intégrés au revenu, suffisent à effacer ou à créer un complément. D’où l’importance de conserver, pour chaque semaine, les deux nombres bruts affichés par la plateforme avant tout retraitement.
Au-delà de la semaine en cours, deux chantiers annoncés par l’avenant méritent d’être suivis de près, car ils changeront à nouveau ce que vos traces devront prouver. Le premier est la négociation d’un revenu minimal par course, calculé en fonction de la distance parcourue et du temps d’activité, avec vocation à couvrir l’ensemble des courses, y compris groupées et de courte distance : l’avenant prévoit son ouverture au plus tard deux mois après sa signature, sur la base de données objectives transmises selon un accord de méthode qui définira notamment la maille, le temps d’activité et la distance. Le jour où ce revenu par course existera, vos traces utiles ne seront plus seulement hebdomadaires mais course par course, avec distances et durées : commencez dès maintenant à les archiver sous cette forme, sans attendre. Le second chantier est l’ouverture de discussions sur la santé et la sécurité des livreurs, également inscrite à l’avenant, dans un métier où les accidents du travail contentieux se jouent souvent sur des photos, des constats et des échanges pris dans l’urgence. Enfin, le montant de 19 euros n’est pas figé : il fait l’objet d’un réexamen annuel dans le cadre d’une réunion de négociation sectorielle, et d’un réexamen exceptionnel en cas de dégradation significative du pouvoir d’achat ou d’évolution importante des charges. Chaque réexamen déplacera le seuil que vos relevés doivent vérifier : notez à chaque fois la date d’effet du nouveau montant, car un complément se calcule toujours avec le seuil en vigueur pendant la semaine concernée, jamais avec celui du jour où vous réclamez.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, un livreur indépendant qui passe par une plateforme n’est plus démuni face à une mauvaise semaine : pour chaque semaine civile, ses heures d’activité cumulées telles qu’estimées par la plateforme, multipliées par 19 euros, dessinent le plancher de son revenu d’activité hors pourboires, et tout écart doit être compensé sous sept jours. L’historique des courses, le récapitulatif hebdomadaire et les relevés de versement prouvent ce complément lorsqu’ils sont conservés semaine par semaine, avec leurs dates, et confrontés sans y mêler ni pourboires ni temps de simple connexion. Ils ne prouvent en revanche ni un statut de salarié, qui dépend du lien de subordination tranché par le juge au cas par cas, ni un montant exact sans un calcul complet et contrôlé. La conduite à tenir tient donc en une habitude : exporter chaque semaine, calculer hors pourboires, surveiller le versement sous sept jours, réclamer par écrit en visant la semaine précise, et ne jamais laisser l’application être votre seule mémoire. C’est cette discipline des traces, plus que l’indignation d’une semaine creuse, qui transforme une garantie affichée en complément effectivement versé.