Un bailleur qui loue un appartement meublé à l’année et un propriétaire qui loue un studio aux touristes liront cet automne la même phrase : le budget 2027 plafonnerait l’amortissement en location meublée. La réponse courte est oui pour le texte déposé par le Gouvernement le 1er octobre 2026, mais elle s’arrête là. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonne bien la déduction des amortissements à 2,5 % dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec un plafond resserré à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme, et il ferme pour l’avenir le report des amortissements non déduits. Puis, le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements qui excluent de ce durcissement les meublés loués sous bail d’habitation ainsi que ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, notamment en bail mobilité, selon Investir-Les Echos, qui a rendu compte le 8 octobre 2026 du vote en commission des finances. Autrement dit, à la date de rédaction du présent article, rien n’est définitivement voté : le texte déposé frappe large, le texte issu de la commission resserre le tir sur le tourisme, et la séance publique qui s’ouvre dans la semaine du 13 octobre 2026 tranchera. Chaque bailleur doit donc vérifier trois choses avant d’en tirer une conséquence pour son impôt : le régime d’imposition qu’il applique aujourd’hui, la nature exacte de sa location, et le stock d’amortissements qu’il a déjà en report.
I. Ce que le texte déposé prévoit vraiment
A. Un double plafond : 2,5 % et 7 000 euros, 1,5 % et 5 000 euros pour le tourisme
Le point de départ est le droit en vigueur. En location meublée non professionnelle au régime réel, le bailleur détermine un bénéfice industriel et commercial : il dépose chaque année une déclaration professionnelle, et c’est sur cette déclaration qu’il déduit ses charges, amortissement du logement compris. La fiche officielle de l’administration sur la location meublée indique que l’ensemble des charges se déduit sur cette même déclaration, la déclaration visée étant la 2031-SD des bénéfices industriels et commerciaux, avec report du bénéfice sur la déclaration complémentaire 2042 C-Pro. Ce mécanisme repose sur une règle fondatrice du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », et les amortissements admis sont ceux qui sont « réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ». Jusqu’à présent, aucun plafond légal propre à la location meublée ne bride cette déduction : l’amortissement suit les usages, composant par composant, et son excédent sur le résultat de l’exercice est reportable sur les exercices suivants sans limite de temps, ce qui permet souvent d’effacer le revenu imposable pendant de longues années.
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 change cette grammaire. Il insère dans l’article 39 C du code général des impôts un paragraphe 2 ainsi rédigé : « Par dérogation au 1 du présent I, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal. » La présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027 reprend ce double verrou pour les loueurs en meublé non professionnels. Pour un appartement valorisé 280 000 euros en comptabilité, un amortissement au taux usuel du bâti produisait jusqu’ici une charge annuelle de l’ordre de 7 000 à 9 000 euros selon la décomposition par composants ; avec le plafond, la déduction annuelle des locaux ne pourra jamais dépasser 7 000 euros, et seulement 5 000 euros si le bien est un meublé de tourisme. Le taux de 2,5 % correspond à un amortissement linéaire sur quarante ans, et celui de 1,5 % à un amortissement sur plus de soixante-six ans : concrètement, la charge déductible annuelle fond, et le bénéfice imposable remonte d’autant.
Le texte déposé prévoit toutefois des exclusions. Le premier alinéa du nouveau paragraphe 2 « n’est pas applicable à l’amortissement des biens situés dans » plusieurs catégories de résidences : d’abord « Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans », ensuite les établissements sociaux et médico-sociaux visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées, l’accueil familial salarié, et enfin les établissements de soins de longue durée avec hébergement. Les résidences étudiantes et les établissements pour personnes âgées ou handicapées échapperaient donc au plafonnement, ce qui compte pour les investisseurs en résidences gérées. La logique affichée par l’exposé des motifs est explicite : « poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la LMNP », après la création par la loi de finances pour 2026 d’un dispositif d’investissement locatif dit « Jeanbrun » qui « permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire, au titre de l’amortissement des biens donnés en location nue, un montant compris entre 3 et 5,5 % du prix d’acquisition du logement, dans la limite maximale de 12 000 € par an et par foyer fiscal ». Et l’exposé ajoute : « Associée à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value introduite en loi de finances pour 2025, la mesure devrait avoir pour effet de créer un nouvel équilibre entre les régimes fiscaux au profit de la location de longue durée. » Le message est clair : l’avantage amortissement de la location nue neuve sous conditions d’un côté, le rabot de l’amortissement du meublé existant de l’autre.
B. La fin du report illimité et un transitoire de dix ans à moitié du bénéfice
Le second changement est peut-être le plus lourd de conséquences pour les bailleurs installés : la fermeture du robinet des reports. Aujourd’hui, l’amortissement non déduit faute de résultat suffisant n’est pas perdu : il est stocké et imputé sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée, ce qui permet à un bien déficitaire ses premières années de rester non imposé très longtemps. Le texte déposé coupe ce mécanisme en deux temps. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, « lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, les amortissements qui n’ont pu être déduits du résultat d’un exercice en application du 2 du I et du 2 du présent II ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants ». Autrement dit, tout amortissement né à partir de 2027 et non déduit dans l’année serait définitivement perdu : ni report, ni rattrapage. La presse spécialisée l’a relevé dès le 2 octobre 2026 : selon Meilleurtaux, les nouveaux amortissements non déduits ne seraient plus reportables à compter du 1er janvier 2027, tandis que les reports antérieurs resteraient utilisables jusqu’au 31 décembre 2036 dans la limite de la moitié du résultat imposable.
Pour le stock existant, un régime transitoire est prévu : le texte permet de déduire « Le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement » au 1er janvier 2027 et non déduits, du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2036, « dans la limite de la moitié du résultat imposable ». Deux limites donc : une fenêtre de dix ans, jusqu’au 31 décembre 2036, et un écrêtement à la moitié du résultat imposable de chaque exercice. Un bailleur qui aurait 60 000 euros d’amortissements en report et dégagerait 8 000 euros de résultat imposable annuel après plafonds ne pourrait en imputer que 4 000 euros par an : il lui faudrait quinze ans pour épuiser son stock, mais la fenêtre n’en offre que dix, de sorte qu’une partie du stock serait perdue à la clôture. L’exposé des motifs le formule ainsi : pour les loueurs disposant d’amortissements en report, non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, « ces amortissements ne pourront être déduits au titre des exercices suivants que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant après déduction des amortissements constatés au titre de l’exercice, et pendant dix ans ».
Ce durcissement s’articule avec le régime des déficits de la location meublée non professionnelle, qui est déjà dérogatoire. Le code général des impôts prévoit que les déficits d’activités non professionnelles ne sont imputables que sur des bénéfices de même nature, « durant la même année ou les six années suivantes », mais il ajoute aussitôt : « Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés. » Les déficits LMNP ne s’imputent donc ni sur le revenu global du foyer ni sur six ans comme les autres déficits professionnels : ils ne s’imputent que sur les bénéfices futurs de la même activité de location meublée, sans limite de durée. C’est ce report sans limite, combiné aux amortissements, qui a fait la fortune fiscale du régime réel. La jurisprudence en donne une illustration parlante : dans un litige relatif à la location meublée de deux biens parisiens, le contribuable faisait valoir que le déficit de son activité provenait des amortissements comptabilisés, et non d’une fraude de sa part (cour d’appel de Paris, 11 septembre 2023, n° 21/07075), et la Cour de cassation a eu à trancher, dans une affaire voisine, la question de l’exonération de biens loués meublés dont les propriétaires avaient retiré de leur activité, pour les années en cause, un bénéfice imposable nul ou un déficit (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.612). L’amortissement est donc bien, en pratique, la fabrique du déficit meublé : c’est précisément cette fabrique que le texte déposé vient rationner, puis tarir pour les flux nouveaux.
II. Qui est vraiment concerné et ce que cela change en euros
A. Trois profils, trois sorts : longue durée, tourisme, micro-BIC
La première vérification porte sur le régime d’imposition, car le plafonnement ne touche que le régime réel. Le bailleur dont les recettes annuelles restent sous les seuils du micro-BIC n’amortit rien : son résultat imposable est « égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement », abattement qui est « d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis », sans pouvoir être inférieur « à 305 € », et la loi précise que « les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire ». Autrement dit, au micro-BIC, l’amortissement est déjà forfaitisé dans l’abattement : le plafonnement de l’article 7 ne change rien à son impôt. Les seuils qui commandent l’entrée dans ce régime sont fixés par le même article : « 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés », « 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme », et 83 600 euros pour les autres locations meublées. La fiche officielle de l’administration rappelle qu’au micro-BIC le résultat se calcule après un abattement forfaitaire représentatif des charges, et qu’au-delà des seuils légaux le régime réel s’applique automatiquement. Un bailleur au micro-BIC qui loue 12 000 euros par an verra donc son bénéfice fixé à 6 000 euros, avec ou sans réforme : ce n’est pas lui que l’article 7 vise.
Le deuxième profil est le bailleur au réel qui loue sous bail d’habitation de longue durée, y compris en bail mobilité pour étudiants et jeunes en formation. Dans le texte déposé, il subissait le plafond de 2,5 % et 7 000 euros comme tout le monde, à l’exception des résidences étudiantes et médico-sociales. Mais le vote de la commission des finances du 8 octobre 2026 a changé la donne : selon le compte rendu publié le même jour par Investir-Les Echos, un amendement adopté ce jeudi-là exclut du plafonnement les meublés loués sous bail d’habitation ainsi que ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, notamment en bail mobilité, de sorte que le durcissement se concentrerait sur les seuls meublés de tourisme ne relevant d’aucune de ces formes de location. Si cet amendement survit à la séance publique, le bailleur de longue durée au réel conserverait l’amortissement sans plafond, et seul le meublé de tourisme pur supporterait le plafond resserré de 1,5 % et 5 000 euros, voire, pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2027, la suppression pure et simple de l’amortissement portée, toujours selon ce compte rendu, par un autre amendement des députés socialistes et apparentés adopté le même jour, qui irait plus loin en supprimant toute possibilité d’amortissement pour les meublés de tourisme, mais uniquement pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2027. Prenons un cas concret : un studio de tourisme valorisé 200 000 euros en comptabilité générait jusqu’ici environ 5 000 à 6 000 euros d’amortissement annuel déductible ; avec le plafond tourisme, la déduction tomberait à 3 000 euros au taux de 1,5 %, dans la limite de 5 000 euros, et tout excédent serait définitivement perdu faute de report ; si le bien a été acquis à compter du 1er janvier 2027 et que l’amendement de suppression est voté, la déduction tomberait à zéro. Pour un bailleur imposé à 30 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, chaque tranche de 3 000 euros d’amortissement perdu représente environ 1 400 euros d’impôt supplémentaire par an. À l’inverse, le même studio loué à l’année sous bail d’habitation, si l’exclusion votée en commission est confirmée, ne changerait rien à sa déduction.
Le troisième point de vigilance concerne le stock d’amortissements en report et la date d’acquisition. Le transitoire de dix ans ne protège que le stock d’amortissements comptabilisés au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, et seulement dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque exercice. Un bailleur qui a acheté en 2023 et accumulé 40 000 euros de reports avec un résultat annuel de 6 000 euros après plafonds ne pourra imputer que 3 000 euros par an : sur dix ans, 30 000 euros seront utilisés et 10 000 euros seront perdus. Plus le résultat est faible, plus la perte est grande, car l’écrêtement à moitié du bénéfice allonge mécaniquement la durée d’apurement au-delà de la fenêtre. Par ailleurs, la date du 1er janvier 2027 devient une ligne de partage des eaux : exercices clos avant cette date pour le stock transitoire, logements acquis à compter de cette date pour l’amendement de suppression de l’amortissement tourisme. Un acte signé le 30 décembre 2026 ou le 2 janvier 2027 pourrait donc changer radicalement le traitement fiscal du bien en meublé de tourisme, sous réserve du vote définitif. Enfin, les bailleurs en résidence étudiante, en résidence pour personnes âgées ou en établissement médico-social agréé restent hors du plafonnement dans le texte déposé, mais ils doivent vérifier que leur résidence entre exactement dans les catégories visées, car l’exclusion est rédigée par renvoi à des articles précis des codes de la construction, de l’action sociale et de la santé publique, et un intitulé commercial de « résidence services » ne suffit pas à en bénéficier.
B. Conduite à tenir avant le vote définitif : vérifier, dater, arbitrer
Aucune décision irréversible ne devrait être prise sur le seul texte déposé, puisqu’un texte déposé n’est pas une loi et que la commission l’a déjà substantiellement modifié. La première démarche est un inventaire : relever son régime d’imposition effectif sur les trois derniers avis d’impôt, identifier la nature juridique exacte de chaque location (bail d’habitation d’un an ou de neuf mois pour un étudiant, bail mobilité d’un à dix mois pour un étudiant, un apprenti ou une personne en formation, location saisonnière de tourisme, résidence gérée avec bail commercial), et chiffrer le stock d’amortissements en report figurant sur la liasse fiscale. La deuxième démarche est déclarative : au régime réel, la déclaration 2031-SD reste le document pivot, et toute erreur sur la quote-part amortissable des locaux, sur la ventilation par composants ou sur le suivi des reports exposerait à un rehaussement en cas de contrôle, d’autant que l’administration disposera avec les nouveaux plafonds d’un point de contrôle simple et automatisable. La troisième démarche est un arbitrage chiffré entre régimes : un bailleur proche des seuils du micro-BIC dont l’amortissement réel plafonné deviendrait inférieur à l’abattement forfaitaire de 50 % aurait intérêt à comparer les deux régimes sur plusieurs années, en intégrant la réintégration des amortissements dans la plus-value issue de la loi de finances pour 2025, qui renchérit la sortie même quand l’entrée paraît douce. Un écart d’un point de rendement net après impôt sur vingt ans représente plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un bien de 250 000 euros : l’arbitrage mérite un calcul, pas une intuition.
Lorsque le résultat prévisionnel augmente de plusieurs milliers d’euros, que le stock de reports risque d’être partiellement perdu à l’horizon 2036, ou qu’un contrôle ou une régularisation déclarative se profile, l’examen du dossier par l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la qualification du bien, la régularité des amortissements comptabilisés et la stratégie déclarative avant que la loi ne soit définitivement votée. En tout état de cause, trois réserves s’imposent à la date de rédaction : le plafonnement, ses montants et ses exclusions résultent d’un projet en cours d’examen et peuvent encore être modifiés, aggravés ou supprimés en séance publique puis en navette ; les amendements adoptés en commission le 8 octobre 2026, y compris l’exclusion du bail d’habitation et du bail mobilité et la suppression de l’amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027, ne sont définitifs qu’après leur adoption en séance et le vote de l’ensemble du texte ; et les chiffres cités par la presse, y compris les plafonds de 7 000 et 5 000 euros repris dans le présent article d’après le texte déposé et les comptes rendus du 8 octobre, doivent être relus dans la loi promulguée avant toute décision d’achat, de vente ou de changement de régime. Le lecteur qui retient une seule règle doit retenir celle-ci : vérifier le texte applicable au jour où il agit, pas celui du jour où il lit.
Conclusion
Le budget 2027 ne supprime pas la location meublée non professionnelle, mais le texte déposé en organise le rationnement fiscal : amortissement des locaux plafonné à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme, reports nouveaux interdits dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, stock ancien utilisable dix ans dans la limite de la moitié du bénéfice. Le vote de la commission des finances du 8 octobre 2026 corrige sensiblement la trajectoire en épargnant le bail d’habitation et le bail mobilité et en concentrant le durcissement, voire la suppression pour les acquisitions de 2027, sur le tourisme pur. Entre ces deux états du texte, le bailleur au micro-BIC n’est pas concerné, le bailleur de longue durée au réel est suspendu au vote de la séance, et le loueur de tourisme au réel doit chiffrer dès maintenant sa perte d’amortissement et son risque sur les reports. La semaine du 13 octobre 2026 dira quel texte devient la loi ; d’ici là, l’inventaire du régime, de la nature des baux et du stock de reports est le seul placement sans risque.