Votre locataire parisien ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Vous avez fait délivrer un commandement de payer, puis vous apprenez qu’il a déposé un dossier de surendettement, voire que la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable. Faut-il tout arrêter, renoncer aux arriérés et abandonner l’idée de récupérer le logement ? La réponse est nuancée : la recevabilité du dossier suspend les poursuites sur les loyers antérieurs et peut conduire à une suspension provisoire de l’expulsion, mais elle ne fait pas disparaître la dette locative exigible, n’empêche pas le juge de prononcer la résiliation du bail et ne protège pas le locataire qui s’est déjà maintenu sans payer les loyers postérieurs. Deux décisions récentes, rendues en 2025 et 2026 dans des litiges entre bailleurs et locataires surendettés, montrent d’ailleurs que les juges savent refuser la suspension quand la dette ne cesse de s’aggraver ou quand l’expulsion a déjà été exécutée. Cet article décrit, du seul point de vue du bailleur, ce que la procédure de surendettement bloque vraiment et les leviers qui restent pour récupérer les loyers et obtenir l’expulsion à Paris.
I. Ce que la recevabilité du dossier de surendettement bloque vraiment pour le bailleur
Le point de départ du raisonnement est la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement après examen du dossier déposé par le locataire. À Paris, cette commission siège auprès de la Banque de France et statue après avoir vérifié que le débiteur se trouve bien dans la situation définie par la loi, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. L’article L721-2 du code de la consommation prévoit ainsi que la commission saisie par le débiteur dispose d’un délai fixé par décret pour examiner la recevabilité de la demande, puis notifier sa décision au demandeur et aux créanciers : article L721-2 du code de la consommation. Dès que cette recevabilité est acquise, un verrou procédural se met en place, mais son périmètre est précis et le bailleur a tout intérêt à le connaître exactement plutôt que de le subir comme un blocage total.
A. La suspension des poursuites sur les arriérés de loyers : portée exacte et limites temporelles
L’effet principal de la recevabilité est la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution engagées contre les biens du débiteur. L’article L722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » : article L722-2 du code de la consommation. Concrètement, le bailleur ne peut plus, pour les loyers impayés antérieurs à la recevabilité, engager ou poursuivre une saisie sur les comptes ou les meubles du locataire, ni obtenir le paiement forcé de l’arriéré en dehors de la procédure collective. Toute mesure d’exécution nouvelle diligentée pour ces arriérés s’expose à la nullité.
Cette suspension n’est ni définitive ni illimitée dans le temps. L’article L722-3 du code de la consommation fixe son terme : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement » prévu à l’article L. 732-1, et cette suspension court plus largement jusqu’à la décision imposant les mesures de traitement, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation. : article L722-3 du code de la consommation. Autrement dit, la parenthèse prend fin dès que la commission ou le juge arrête les mesures de traitement : plan conventionnel négocié avec les créanciers en application de l’article L732-1 (article L732-1 du code de la consommation), mesures imposées comme le rééchelonnement ou l’effacement partiel en application de l’article L733-1 (article L733-1 du code de la consommation), ou jugement de rétablissement personnel. Le bailleur doit donc suivre la procédure jusqu’à son terme au lieu de considérer que le dossier est perdu.
Symétriquement, la recevabilité interdit au locataire lui-même de payer les dettes antérieures en dehors du plan. L’article L722-5 du code de la consommation lui interdit de régler, même partiellement, une créance non alimentaire née avant la suspension, d’aggraver son insolvabilité ou de désintéresser les cautions : article L722-5 du code de la consommation. Le bailleur qui recevrait spontanément du locataire un versement imputé sur les arriérés antérieurs doit donc rester prudent : ce paiement, effectué en violation de l’interdiction légale, n’a pas vocation à s’imputer normalement et c’est la déclaration de créance auprès de la commission qui sécurise ses droits. La bonne attitude consiste à chiffrer précisément l’arriéré au jour de la recevabilité, à le déclarer avec toutes les pièces (bail, décompte, commandement de payer, jugement éventuel) et à attendre les mesures de traitement plutôt que de multiplier les démarches d’exécution vouées à l’échec.
En revanche, les loyers qui deviennent exigibles après la recevabilité ne sont pas effacés d’avance et leur non-paiement constitue un fait nouveau. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu le 9 janvier 2026 par la cour d’appel de Versailles dans un litige opposant une société civile immobilière bailleresse à son locataire d’un appartement de Courbevoie : le bail avait été résilié par jugement du 18 janvier 2024, le locataire avait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 29 mars 2024, mais la dette locative avait continué de croître jusqu’à 12 374,95 euros pour un loyer mensuel de 868,40 euros, alors que l’intéressé, sans emploi, percevait 517,60 euros d’allocation de solidarité spécifique et 291 euros d’allocation logement. La cour a relevé qu’ainsi, même amputé de l’allocation logement, le montant des indemnités d’occupation excédait les ressources du débiteur, que la dette ne pouvait que s’aggraver et qu’il importait que le locataire trouve à se reloger de façon moins onéreuse : cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2026, RG 24/07780. Pour le bailleur, l’enseignement est direct : chaque loyer postérieur impayé renforce sa position, à condition de le constater et de le chiffrer sans attendre.
Enfin, la commission dresse un état du passif et en informe le débiteur : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L723-2 du code de la consommation). Le bailleur doit vérifier que sa créance y figure pour son montant exact, intérêts et indemnité d’occupation compris, et signaler sans délai toute omission ou minoration. Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, dans les conditions des articles L724-1 (article L724-1 du code de la consommation) et L741-1 (article L741-1 du code de la consommation) : là encore, seule une créance déclarée et justifiée peut être prise en compte dans les mesures.
B. La suspension de l’expulsion : une mesure provisoire encadrée, jamais un droit acquis du locataire
La suspension des poursuites sur les biens ne doit pas être confondue avec la suspension de l’expulsion du logement, qui obéit à un régime propre. L’article L722-6 du code de la consommation dispose : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » : article L722-6 du code de la consommation. Il s’agit d’une faculté, pas d’une automaticité : sans saisine du juge, l’expulsion ordonnée par un jugement définitif suit son cours. En cas d’urgence, la saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur lui-même, lequel doit alors utiliser le formulaire cerfa n° 15930 remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement, comme le rappelle la fiche officielle de Service Public consacrée à cette question : Service Public, peut-on être expulsé pendant une procédure de surendettement.
Le juge ne prononce cette suspension que « si la situation du débiteur l’exige », sans que la loi ne lui impose de critères précis, et pour une durée strictement bornée. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 12 juin 2025, « cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-4, L 733-7 et L 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » : cour d’appel de Douai, 12 juin 2025, RG 25/00382. La suspension est donc un répit pour traiter le dossier, pas une autorisation de se maintenir durablement sans payer : elle s’éteint dès l’adoption des mesures de désendettement et ne peut pas être prolongée pendant l’exécution du plan.
Deux limites jurisprudentielles récentes méritent l’attention des bailleurs parisiens. D’abord, on ne suspend qu’une expulsion à venir : dans l’affaire jugée à Douai, le locataire avait été expulsé le 27 septembre 2024 avant même la recevabilité prononcée le 23 octobre 2024, et la cour a confirmé que sa demande de suspension était dépourvue d’objet, relevant, dans son arrêt du 12 juin 2025, que le juge du surendettement « ne pouvait « que suspendre une mesure d’expulsion non intervenue le temps de la procédure de surendettement dans la limite maximale de deux années et dans tous les cas jusqu’à l’adoption de mesures de désendettement par la commission ou le juge » » (cour d’appel de Douai, 12 juin 2025, RG 25/00382). Le bailleur qui a mené la procédure d’expulsion à son terme avant la recevabilité n’a donc pas à craindre une remise en cause rétroactive par le juge du surendettement. Ensuite, le juge du surendettement ne peut pas tout faire : dans l’arrêt de Versailles déjà cité, la cour a jugé que les demandes du locataire excédaient les pouvoirs de ce juge, lequel « Les demandes présentées par M. [X] excèdent donc les pouvoirs du juge statuant en matière de surendettement qui peut uniquement suspendre une mesure d’expulsion en cours le temps de l’examen de la situation de surendettement du débiteur. » (cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2026, RG 24/07780), sans pouvoir annuler un procès-verbal de commissaire de justice, qui relève du juge de l’exécution, ni suspendre les effets d’une clause résolutoire définitivement jugée.
La Cour de cassation a elle-même replacé cette suspension dans sa juste perspective à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, en jugeant que « la suspension temporaire des mesures d’expulsion du débiteur de son logement (…) répond à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers » (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-40043), formule reprise par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 9 janvier 2026 : cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2026, RG 24/07780. Faciliter le traitement du dossier, donc, et non offrir un maintien définitif : quand la dette s’aggrave mois après mois et que le relogement moins onéreux s’impose, la cour refuse la suspension, comme à Versailles où le jugement rejetant la demande a été confirmé par substitution de motifs.
II. La stratégie du bailleur pour récupérer ses loyers et obtenir l’expulsion malgré le surendettement
Une fois le périmètre du blocage compris, le bailleur dispose d’une feuille de route précise. Elle tient en quatre réflexes : déclarer vite et bien sa créance, contester ce qui peut l’être, traiter les loyers postérieurs comme un dossier autonome et faire juger la résiliation puis l’expulsion sur le fondement du manquement persistant. Chacun de ces réflexes s’appuie sur des textes et des décisions vérifiables, et tous supposent une discipline de pièces que les bailleurs parisiens, souvent confrontés à des impayés qui s’enchaînent, ont intérêt à mettre en place dès le premier incident. À ce stade, l’accompagnement par un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer chaque étape sans commettre d’acte d’exécution interdit pendant la suspension.
A. Déclarer sa créance, contester la recevabilité et surveiller les loyers postérieurs à la recevabilité
Le premier réflexe est la déclaration de créance auprès de la commission de surendettement. Dès notification de la recevabilité, le bailleur adresse à la commission un dossier complet : contrat de bail, décompte détaillé arrêté à la date de la recevabilité distinguant loyers, charges, intérêts et indemnité d’occupation si un jugement l’a déjà fixée, copie du commandement de payer et du jugement éventuel, échanges avec le locataire. La commission dresse ensuite l’état du passif et le notifie, et c’est sur cette base que seront bâties les mesures de traitement, qu’il s’agisse d’un plan conventionnel recherché en application de l’article L732-1 ou de mesures imposées sur le fondement de l’article L733-1. Une créance mal chiffrée ou déclarée tardivement risque d’être minorée dans le plan, voire contestée par le débiteur, alors même que le bailleur disposait de toutes les pièces.
Le deuxième réflexe est le contrôle de la recevabilité et des mesures. La recevabilité suppose la bonne foi du débiteur et une situation réelle de surendettement portant sur des dettes non professionnelles. Le bailleur qui détient des éléments sérieux (dissimulation de ressources, fausses déclarations, organisation volontaire de l’insolvabilité, patrimoine réalisable passé sous silence) peut les porter à la connaissance de la commission puis, si la décision lui fait grief, exercer les recours devant le juge des contentieux de la protection. De même, les mesures arrêtées par la commission (rééchelonnement, effacement partiel, taux) peuvent être contestées devant ce même juge dans les délais légaux. Dans l’affaire versaillaise, la bailleresse avait d’ailleurs contesté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation imposée au locataire, et c’est à la suite des recours croisés que le juge a renvoyé le dossier à la commission pour des mesures de traitement adaptées : la voie du recours est donc praticable et parfois décisive, à condition de respecter les délais et de motiver précisément la contestation.
Le troisième réflexe concerne les loyers qui deviennent exigibles après la recevabilité. Ils doivent être réclamés normalement et leur impayé traité comme un dossier autonome : relance écrite, puis nouveau commandement de payer conforme à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le commandement doit comporter, à peine de nullité, le décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, l’avertissement sur la procédure judiciaire encourue et les mentions relatives aux délais de paiement, au fonds de solidarité pour le logement et au délai de six semaines laissé au locataire. Pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles familiales, le même article organise le signalement du commandement par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ce qui enclenche l’accompagnement social sans paralyser la procédure du bailleur. À Paris, ce signalement transite par le dispositif départemental et n’empêche ni la saisine du juge ni, le moment venu, le constat de la résiliation.
Le quatrième réflexe est la sécurisation financière périphérique : vérifier l’engagement de la caution, qui doit avoir reçu le commandement de payer dans les quinze jours de sa signification au locataire pour rester tenue des pénalités et intérêts, et activer la garantie des loyers impayés ou la garantie Visale lorsque le bail en bénéficie, selon les clauses et délais de déclaration du contrat d’assurance. Ces garanties obéissent à leurs propres conditions et ne sont pas régies par le code de la consommation : le bailleur doit les actionner en parallèle, avec leurs formulaires et leurs délais, sans attendre l’issue du dossier de surendettement. Parallèlement, il conserve la preuve de chaque paiement ou absence de paiement des loyers postérieurs, car c’est sur cette chronique que le juge appréciera la persistance du manquement.
B. Faire juger la résiliation et l’expulsion : l’effacement de la dette n’efface pas le manquement
L’arme décisive du bailleur tient dans une décision de principe de la Cour de cassation : l’effacement de la dette locative à l’issue de la procédure de surendettement ne vaut pas paiement et ne fait pas disparaître la faute contractuelle du locataire. Dans un arrêt de rejet du 10 janvier 2019, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail » : Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774, ECLI:FR:CCASS:2019:C200026. Dans cette affaire, des locataires dont le bail avait été résilié avec expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation de 493,19 euros par mois soutenaient qu’un rétablissement personnel sans liquidation prononcé en 2015 faisait obstacle à la résiliation ; la Cour a rejeté leurs pourvois et les a condamnés aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les conséquences pratiques sont considérables. D’abord, le bailleur peut demander au juge la résiliation judiciaire du bail pour défaut persistant de paiement même si une partie des arriérés a été effacée dans le cadre du surendettement : le juge apprécie souverainement si le manquement justifie la résiliation, et l’effacement ne le prive pas de ce pouvoir. Ensuite, lorsque la clause résolutoire a déjà joué avant ou indépendamment de la procédure collective, par l’effet d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bailleur peut en faire constater les effets en justice sans que l’effacement ultérieur ne remette en cause le manquement initial. Enfin, l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective des lieux et doit être chiffrée et réclamée avec constance, car elle constitue souvent la part la plus importante de la créance finale, comme le montrent les 12 374,95 euros de dette accumulés dans l’affaire versaillaise.
Une fois la résiliation prononcée ou constatée et l’expulsion ordonnée, la procédure d’exécution reprend son cours ordinaire à l’issue de la suspension : signification du jugement, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis, à défaut de départ volontaire, réquisition du concours de la force publique et, le cas échéant, saisine du juge de l’exécution pour les délais supplémentaires. À Paris, ces étapes se déroulent devant le tribunal judiciaire de Paris, et le bailleur doit anticiper les calendriers, notamment la trêve hivernale qui suspend les expulsions locatives pendant la saison froide sauf exceptions limitativement énumérées. Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître ces étapes : il les diffère au mieux, et le bailleur qui a préparé chaque acte (décompte exact, commandement régulier, jugement signifié) se retrouve en position de force dès la fin de la suspension.
Reste le cas où le locataire, après la recevabilité, reprend le paiement exact du loyer courant tout en respectant le plan pour l’arriéré : le bailleur avisé peut alors avoir intérêt à stabiliser la relation locative plutôt qu’à poursuivre l’expulsion à tout prix, car un locataire redevenu payeur dans un logement conservé vaut souvent mieux qu’une expulsion coûteuse suivie d’une vacance prolongée dans un marché parisien où chaque mois sans loyer creuse la perte. Cette appréciation relève du calcul économique propre à chaque dossier — montant de l’arriéré résiduel, niveau du loyer rapporté au marché, état du logement, profil du garant — et non d’une obligation juridique : la loi n’impose au bailleur ni de conserver ni d’expulser, elle lui donne les instruments des deux voies.
Conclusion
Le surendettement du locataire n’est ni une impunité ni une expropriation différée du bailleur : c’est une procédure collective qui suspend temporairement les poursuites sur les arriérés et permet au juge, sans jamais l’y obliger, de suspendre provisoirement l’expulsion pour faciliter le traitement du dossier. Le bailleur parisien qui déclare sa créance avec précision, qui conteste la recevabilité ou les mesures quand il dispose d’arguments sérieux, qui traite les loyers postérieurs comme un dossier autonome avec un commandement de payer régulier et qui fait juger la résiliation sur le fondement du manquement persistant conserve l’intégralité de ses leviers. La Cour de cassation lui garantit que l’effacement de la dette ne vaut pas paiement et ne fait pas obstacle à la résiliation judiciaire, tandis que les cours d’appel de Douai et de Versailles lui confirment qu’on ne suspend qu’une expulsion à venir, pour deux ans au plus, et jamais quand la dette ne cesse de s’aggraver. Dans cette matière où chaque semaine d’inaction accroît l’arriéré, la rapidité de la déclaration, la rigueur des décomptes et la constance dans le recouvrement des loyers courants font la différence entre un dossier subi et une créance utilement préservée.