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Avion ou hélicoptère loué : entretien, loyers impayés et restitution dégradée, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion ou hélicoptère loué : entretien, loyers impayés et restitution dégradée, qui paie et comment agir

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Vous êtes propriétaire d’un avion ou d’un hélicoptère et vous le louez à un exploitant pour la saison, ou vous exploitez un appareil qui ne vous appartient pas et le bailleur vous réclame des factures que vous contestez. Dans les deux cas, le même nœud se présente : qui devait entretenir l’appareil, qui doit payer les loyers et les travaux, et dans quel état l’aéronef doit-il être restitué. Quand la relation se dégrade, l’appareil reste souvent cloué au sol, faute de visite d’entretien à jour, et chaque mois d’immobilisation creuse le préjudice des deux côtés. La réponse dépend d’abord du montage juridique choisi, car le droit aérien ne traite pas de la même façon la location dite coque nue, la location avec équipage et l’affrètement. Elle dépend ensuite du contrat écrit, qui tient lieu de loi entre les parties, puis des preuves que chacun a conservées : état des lieux d’entrée, bons de commande d’entretien, carnet de route, factures et mises en demeure. Cet article présente les règles applicables à la location d’aéronefs en France, la répartition de l’entretien, de l’assurance et des risques, et les recours ouverts en cas de loyers impayés ou de restitution d’un appareil dégradé, à partir des textes et de décisions rendues sur ce type de litiges.

I. Louer un aéronef : le contrat désigne l’exploitant, et l’exploitant supporte les obligations

A. Location coque nue, location avec équipage, affrètement : trois montages, trois responsabilités

Le point de départ est la définition légale du transport aérien : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Dès lors que ce transport est effectué contre rémunération, il devient un transport aérien public, auquel « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. » La direction générale de l’aviation civile résume cette frontière en des termes directs : le transport aérien public se définit comme l’acheminement payant, par aéronef, de passagers, de marchandises ou de courrier entre un point d’origine et un point de destination (fiche de la DGAC sur le transport public et privé) Elle ajoute qu’à de rares exceptions près, à de rares exceptions près, seules les entreprises titulaires d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivrés par un Etat membre de l’Union européenne peuvent transporter des passagers ou des marchandises contre rémunération (même fiche DGAC) Cette distinction commande tout le montage : mettre un avion à disposition de quelqu’un qui va transporter des passagers contre paiement n’est pas une simple location de bien, c’est une opération qui touche à l’exploitation d’un service aérien réglementé.

Le droit européen organise cette matière dans le règlement n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, dont l’article 13 porte précisément sur la location. Son premier paragraphe prévoit qu’un transporteur aérien communautaire peut disposer d’appareils aussi bien en location coque nue qu’en location avec équipage (article 13 du règlement n° 1008/2008) Le même règlement définit le « contrat de location coque nue » comme celui aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du preneur, et le « contrat de location avec équipage » comme celui aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du loueur. La différence est décisive : en coque nue, c’est le locataire qui devient l’exploitant de l’appareil, avec les équipages, le programme d’entretien et la responsabilité d’exploitation ; en location avec équipage, l’exploitation reste sur le certificat du loueur, qui fournit l’avion et l’équipage. Le second paragraphe de l’article 13 ajoute une formalité à ne pas négliger : ces contrats de location sont soumis à une autorisation préalable au titre des règles communautaires ou nationales de sécurité aérienne (article 13, paragraphe 2, du même règlement) En droit interne, l’exploitation de services de transport aérien public est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative, et des sanctions sont régulièrement prononcées pour exploitation sans licence, par exemple pour des opérations d’affrètement à titre onéreux réalisées sans autorisation. Le propriétaire qui loue son appareil à un opérateur sans vérifier que celui-ci détient les titres requis s’expose donc à voir l’exploitation bloquée, avec l’appareil immobilisé et les loyers contestés.

L’affrètement constitue un troisième montage, à distinguer de la location. Dans l’affrètement, le fréteur met à disposition de l’affréteur la capacité de transport de l’aéronef pour un ou plusieurs vols déterminés, et c’est généralement le fréteur qui reste l’exploitant du vol. Les chaînes d’affrètement avec courtier sont fréquentes dans l’aviation d’affaires et l’événementiel : un organisateur de voyages confie à un courtier l’acheminement d’un groupe, le courtier affrète l’appareil auprès d’une compagnie, et chaque maillon signe son propre contrat. La cour d’appel de Paris a eu à juger d’une telle chaîne dans un arrêt du 30 mai 2024 (pôle 4, chambre 10, RG 19/20729, texte intégral sur la plateforme judiciaire) : pour une croisière avec 174 voyageurs, une agence avait conclu avec un courtier un contrat de transport par vol affrété, et le courtier avait lui-même conclu avec une compagnie un contrat d’affrètement pour 168 passagers. L’ouragan Maria ayant entraîné l’annulation des vols, l’agence avait assigné le courtier et la compagnie en indemnisation ; le tribunal de commerce de Paris avait « condamné la compagnie Air France à payer à la société Rivages du Monde la somme de 226.788 euros à titre de dommages et intérêts » et débouté l’agence de ses demandes contre le courtier. L’enseignement pratique est double : chaque maillon ne répond que de son propre contrat, et l’inexécution causée par un événement extérieur comme un ouragan s’analyse différemment d’une faute d’exploitation. Avant de signer, chaque partie doit donc vérifier qui est son cocontractant direct, quel contrat le lie à l’exploitant réel du vol, et ce que chaque contrat prévoit en cas d’annulation pour cause extérieure.

En pratique, le choix du montage se fait en fonction de l’usage prévu. Un propriétaire qui veut faire exploiter son hélicoptère par une compagnie pendant la saison creuse conclura une location coque nue ou une convention d’exploitation, en s’assurant que l’exploitant inscrit l’appareil sur sa flotte et assume le programme d’entretien. Une entreprise qui a besoin d’un avion avec équipage pour une saison ou pour pallier l’indisponibilité de sa flotte recourra à la location avec équipage ou à l’ACMI, en vérifiant les autorisations préalables requises. Un organisateur de voyages ou une société qui veut déplacer un groupe pour un événement précis affrètera un vol, en identifiant clairement le transporteur contractuel. Dans tous les cas, l’écrit doit désigner l’exploitant, préciser sur quel CTA l’appareil est exploité, et répartir l’entretien, l’assurance et les risques. Les lecteurs qui souhaitent situer ces montages dans l’offre du cabinet peuvent consulter la page d’expertise en droit aérien du cabinet, qui présente les interventions sur les contrats d’exploitation et de location d’aéronefs.

B. Entretien, navigabilité et assurance : ce que le contrat doit répartir

Un aéronef ne vole légalement que s’il est en état de navigabilité, et la navigabilité suppose un entretien suivi dans des ateliers agréés selon un programme approuvé. L’immatriculation conditionne la circulation de l’appareil, puisque « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Mais l’immatriculation ne suffit pas : sans les visites périodiques réalisées aux échéances, l’appareil est interdit de vol, même si son propriétaire paie ses loyers et son assurance. C’est pourquoi la répartition contractuelle de l’entretien est la clause la plus importante du contrat de location, devant le montant du loyer lui-même. Les contrats d’exploitation d’hélicoptères prévoient couramment que l’utilisateur prend en charge le lancement des travaux dans des ateliers agréés selon le programme d’entretien approuvé, avec des bons de commande qui précisent le type de visite, les consignes de navigabilité à appliquer, les travaux reportés et les éléments en fin de potentiel. En location coque nue, la charge de l’entretien peut être réservée au loueur, à l’exception des réparations imputables à une négligence du locataire : c’est exactement la clause qu’a appliquée la cour d’appel d’Angers dans un litige entre le propriétaire d’un hélicoptère et son exploitant, en retenant que le contrat de location coque nue réservait au loueur la charge de l’entretien de l’aéronef, sauf les réparations imputables à une négligence du locataire (arrêt du 25 mars 2025, chambre A commerciale, RG 21/00314, texte intégral sur la plateforme judiciaire). Le principe général qui donne force à ces clauses est celui de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et leur exécution est gouvernée par la bonne foi, car « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Concrètement, cela signifie que le locataire qui constate l’approche d’une butée calendaire de visite doit alerter le responsable désigné, et que le responsable de l’entretien doit soumettre le bon de commande en temps utile : chacun doit permettre à l’autre d’exécuter ses obligations.

L’assurance forme le second pilier. Le règlement n° 785/2004 du 21 avril 2004 impose aux transporteurs et exploitants aériens une couverture minimale de leur responsabilité : pour la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale d’assurance est fixée à 250 000 DTS par passager (article 7 du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004) Le texte fixe également des minima pour les bagages, le fret et les tiers au sol, avec des montants modulés selon la masse de l’appareil. Le contrat de location doit donc préciser qui souscrit l’assurance corps de l’aéronef, qui paie la responsabilité civile exploitant, pour quelles valeurs assurées, et qui supporte les franchises en cas de sinistre. Une valeur assurée sous-évaluée prive le propriétaire d’une indemnisation complète si l’appareil est détruit ; une assurance résiliée pour non-paiement des primes laisse l’exploitant sans couverture au moment de l’accident. Les clauses usuelles refacturent les primes au fil de l’exploitation, avec une facturation mensuelle de l’assurance au propriétaire ou à l’utilisateur selon le montage. En cas de litige, le juge vérifiera qui avait contractuellement la charge des primes et si les factures correspondantes ont été payées : les cotisations d’assurance impayées après la fin du contrat ne peuvent plus être réclamées sur le fondement du contrat arrivé à son terme, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Angers dans l’affaire précitée.

Le fret aérien mérite une mention particulière pour les exploitants qui transportent des marchandises. La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par la seule convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France même aux transports internes, puisque la loi dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » L’exploitant qui loue un appareil pour du fret doit donc connaître les plafonds, les délais de protestation et les cas de déchéance de ce régime, distincts du régime des passagers. De la même façon, le transporteur qui sous-traite l’exécution du vol à un autre exploitant doit identifier le transporteur contractuel et le transporteur de fait, car la convention de Montréal répartit leurs responsabilités et leurs recours. Ces distinctions confirment la règle de méthode : ne jamais transposer automatiquement les droits des passagers aux autres relations, vente, location, maintenance ou fret, sans vérifier le régime propre à chacune.

II. Impayés, dégradations, restitution bloquée : les recours du bailleur et du locataire

A. Loyers et factures impayés : résolution, paiement des factures et droit de rétention

Quand les loyers ou les factures d’entretien et d’assurance restent impayés, le créancier dispose d’un éventail de sanctions prévu par le code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » La résolution, c’est-à-dire la fin du contrat pour inexécution, « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En pratique, le bailleur d’un aéronef commence par mettre en demeure le débiteur de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception qui détaille chaque facture, ses dates et ses montants. Cette mise en demeure est indispensable : elle fait courir les intérêts, elle établit la gravité de l’inexécution, et elle conditionne la plupart des sanctions. Sans relance ni mise en demeure documentées, le créancier s’affaiblit considérablement, comme le montre la jurisprudence sur le droit de rétention examinée ci-dessous.

Le paiement des factures suppose d’abord la preuve de la créance, et cette preuve obéit à une règle simple : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le bailleur ou l’exploitant qui réclame des factures doit donc produire les contrats, les bons de commande, les factures elles-mêmes et la preuve qu’elles correspondent à des prestations réellement commandées et exécutées. Dans l’affaire jugée à Angers, l’exploitant réclamait le paiement de factures émises avant et après la fin du contrat d’exploitation, ainsi que des dommages-intérêts pour la location d’un appareil de remplacement et pour un préjudice commercial. La cour a condamné le propriétaire à verser « 21 141,60 euros au titre des factures impayées », après vérification de chaque poste, tout en déboutant l’exploitant de sa demande d’indemnisation pour perte de marge. La leçon est claire : seules les factures dont le fondement contractuel et la réalité sont établis sont recouvrées, et les demandes globales ou forfaitaires sans justificatif sont rejetées.

Le droit de rétention est l’arme la plus tentante et la plus risquée : l’exploitant qui détient l’appareil retient l’aéronef jusqu’au paiement de ses factures. La cour d’appel d’Angers a rappelé son fondement en jugeant que « L’article 2286 (3°) du code civil prévoit que celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose peut se prévaloir d’un droit de rétention. » Le texte de l’article 2286 ouvre ce droit à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à livrer la chose ou est née à l’occasion de sa détention, à condition que la détention soit régulière et qu’un lien de connexité relie la créance à l’appareil retenu (article 2286 du code civil). Mais la cour a aussi montré les limites : en première instance, les juges avaient estimé cette rétention abusive parce que l’exploitant ne rapportait pas la preuve de la matérialité ni du montant exact de sa créance et ne justifiait ni relance ni mise en demeure préalables. Retenir un avion ou un hélicoptère sans créance certaine, liquide et exigible, sans mise en demeure et sans proportion avec les sommes réclamées expose donc son auteur à une condamnation pour rétention abusive et à des dommages-intérêts pour l’immobilisation causée au propriétaire. Avant de retenir un appareil, l’exploitant doit s’assurer que chaque facture est justifiée pièce par pièce, adresser une mise en demeure chiffrée, et mesurer le risque : un hélicoptère retenu à tort pendant des mois génère un préjudice de perte d’exploitation qui peut dépasser largement la créance initiale.

B. Appareil restitué dégradé ou cloué au sol : prouver l’état et chiffrer le préjudice

La restitution est le second foyer de litiges. Le contrat de location prévoit généralement que l’appareil doit être restitué en bon état de fonctionnement, avec ses documents, ses potentiels moteurs et cellule, et ses visites à jour. À défaut d’état des lieux d’entrée, la loi institue une présomption défavorable au preneur : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cette règle, écrite pour les baux, inspire la pratique de la location d’aéronefs : sans constat d’entrée contradictoire, le locataire qui restitue un appareil dégradé supporte la présomption qu’il l’avait reçu en bon état. D’où la première recommandation pratique : faire établir à la livraison et à la restitution un état détaillé et contradictoire de l’appareil, avec relevés des potentiels, liste des visites dues, photographies datées et inventaire des documents de bord. Ce constat, signé par les deux parties ou par un expert commun, vaut mieux que des années de procédure.

L’affaire d’Angers illustre ce qui se produit quand l’entretien dérive. Les parties étaient liées par un contrat de commercialisation et d’exploitation d’un hélicoptère et par un contrat de location coque nue de l’appareil, conclu pour la période du 6 octobre 2016 au 15 juin 2017. À la restitution, l’exploitant a constaté un problème au démarrage et des difficultés qui empêchaient d’utiliser l’appareil en sécurité, et il a dû louer un hélicoptère de remplacement pour un week-end d’exploitation. Le propriétaire, de son côté, a fait réaliser après reprise de l’appareil une expertise amiable révélant que plusieurs visites périodiques n’avaient pas été effectuées, avec un devis de remise en état de 515 500 euros, et il a vendu l’appareil 160 000 euros hors taxes. La cour a tranché poste par poste. Elle a imputé à l’exploitant la non-réalisation de la visite périodique des 600 heures / 24 mois avant sa date butoir du 9 août 2017, en retenant que l’exploitant, avisé de l’imminence de la visite, n’était pas dispensé de soumettre le bon de commande en temps utile, et elle a relevé qu’il n’était justifié ni de la visite mensuelle à échéance du 11 juillet 2017, ni de la visite des 100 heures cellule / 6 mois, ni de celle des 1 200 heures cellule / 24 mois. Elle a en revanche condamné le propriétaire à rembourser le coût de la location de l’appareil de remplacement, soit « 14 125,70 euros de dommages-intérêts en réparation du coût de la location d’un hélicoptère de remplacement », parce que l’appareil restitué avant un week-end d’exploitation n’était pas en état de voler en sécurité. Elle a rejeté la demande du propriétaire en réparation de la perte de chance d’avoir vendu l’appareil à sa valeur réelle, faute de preuve suffisante du lien entre les manquements et la décote alléguée, et elle a condamné l’exploitant à verser « 2 160 euros au titre du coût de la location d’un hangar » rendu nécessaire par l’interdiction de vol. Trois enseignements s’en dégagent : les visites à butée calendaire doivent être programmées avant l’échéance par celui qui en a contractuellement la charge, sans attendre l’ordre exprès de l’autre partie ; le préjudice de remplacement n’est indemnisé que s’il est prouvé par des factures et lié à l’indisponibilité fautive ; la perte de valeur de l’appareil exige une démonstration rigoureuse, à défaut de quoi elle est rejetée même quand des manquements sont établis.

Sur le plan de la preuve, l’expertise amiable réalisée unilatéralement après la reprise de l’appareil mérite l’attention. La cour a rappelé qu’elle ne peut pas se fonder exclusivement sur un rapport commandé par une seule partie, contradictoire ou non, mais qu’elle peut en tenir compte lorsqu’il est versé aux débats et discuté, surtout si ses constatations techniques sont corroborées par des documents de l’adversaire, comme le fichier de suivi d’entretien. En pratique, la partie qui reprend un appareil dégradé doit donc faire constater l’état par un expert dans des conditions que l’adversaire ne pourra pas contester : convocation préalable de l’autre partie, présence possible à ses frais, photographies, relevés des compteurs et des butées, puis demande d’expertise judiciaire si le désaccord persiste. Le devis d’un atelier agréé, même élevé, ne suffit pas à lui seul : il doit être rattaché à des manquements précis, visite par visite, et distingué de l’usure normale et des travaux qui incombaient de toute façon au propriétaire.

Face à une restitution bloquée ou à un appareil retenu, le réflexe procédural compte autant que le fond. Le propriétaire peut saisir le juge des référés pour obtenir la restitution de l’appareil, comme dans l’affaire d’Angers où une ordonnance du 29 mars 2018 a ordonné la restitution sous condition d’enlèvement aux frais du propriétaire et de consignation d’une somme. Cette voie rapide permet de récupérer l’appareil et de limiter l’aggravation du préjudice, sans préjuger du litige sur les factures et les responsabilités, qui sera tranché au fond. Pendant ce temps, chaque partie doit préserver ses preuves : carnet de route et carnets moteur et cellule, bons de commande et factures d’entretien, échanges écrits sur la programmation des visites, constats d’huissier de l’état de l’appareil, factures de location de remplacement et justificatifs de perte d’exploitation. Le dossier qui gagne est celui qui montre, pièce par pièce, qui devait faire quoi, à quelle date, et ce que l’inexécution a coûté.

En conclusion, la location d’un aéronef réussie repose sur trois piliers : un montage conforme à la réglementation, avec un exploitant titulaire des autorisations et un contrat qui désigne clairement sur quel CTA l’appareil est exploité ; une répartition écrite de l’entretien, des visites à butée calendaire et de l’assurance, avec des valeurs assurées réalistes et des primes payées ; et une discipline de preuves, états des lieux contradictoires, bons de commande, mises en demeure et constats. Quand le litige survient, les solutions existent, de la mise en demeure à la résolution, du recouvrement des factures justifiées au référé-restitution, mais elles profitent à la partie qui a documenté ses droits. Les montants en jeu, location de remplacement, remise en état, perte d’exploitation et décote à la revente, justifient de faire examiner le contrat et le dossier d’entretien avant que l’appareil ne soit cloué au sol. Pour situer votre situation dans ces règles et préparer vos pièces, vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet, sans modifier ni la page d’expertise ni vos droits : l’examen porte sur vos contrats, vos factures et l’état documenté de l’appareil.

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