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Location d’avion coque nue ou avec équipage : qui exploite, qui paie les dommages et comment récupérer l’appareil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Location d’avion coque nue ou avec équipage : qui exploite, qui paie les dommages et comment récupérer l’appareil

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Un propriétaire confie son hélicoptère à une compagnie qui l’exploite contre rémunération. Une compagnie prend en location un avion avec son équipage pour absorber un pic de trafic. Un loueur financier met un appareil à disposition d’un opérateur qui cesse de payer les loyers puis retient l’aéronef. Dans chaque cas, la même question commande tout le reste : qui est l’exploitant de l’aéronef. De cette qualification dépendent l’entretien et la navigabilité, l’assurance, la responsabilité à l’égard des passagers, du fret et des tiers au sol, puis, en cas de litige, la preuve, les sanctions de l’inexécution et la restitution de l’appareil. Or les montages portent des noms différents selon les milieux — location coque nue, location avec équipage, wet lease, dry lease, ACMI, affrètement, contrat de commercialisation et d’exploitation — et ces étiquettes commerciales ne disent pas toujours qui commande l’opération, qui signe les bons d’entretien et qui répond du dommage. Le droit aérien tranche par les faits d’exploitation et par le certificat de transporteur aérien, pas par l’intitulé du contrat. Le règlement européen distingue ainsi la location coque nue, où l’appareil est exploité sous le certificat du preneur, de la location avec équipage, où il reste exploité sous celui du bailleur, avec à la clé des régimes d’autorisation et de responsabilité différents. Cet article expose comment qualifier le contrat, quelles obligations pèsent sur l’exploitant désigné, et quels recours concrets s’offrent au propriétaire impayé ou au locataire confronté à un appareil cloué au sol. L’analyse s’appuie sur les textes français et européens en vigueur et sur un arrêt récent de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025, qui juge un litige de mise à disposition d’hélicoptère et illustre presque chaque difficulté : entretien, rétention, restitution, preuve et chiffrage du préjudice. Pour situer la démarche du cabinet dans cette matière, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien, qui présente le champ d’intervention et les situations traitées.

I. Qualifier le montage et désigner l’exploitant avant tout litige

A. Coque nue, équipage inclus ou affrètement : trois montages, trois logiques de responsabilité

La location coque nue, appelée dry lease, met à disposition l’aéronef sans équipage : le preneur l’exploite avec son propre personnel, sous son propre certificat de transporteur aérien (AOC) et sous son programme d’entretien. La location avec équipage, dite wet lease, transfère un ensemble volant : appareil, équipage, entretien et souvent assurance, désignés par l’acronyme ACMI (aircraft, crew, maintenance, insurance). Dans ce second cas, l’appareil reste exploité sous le certificat du bailleur, qui conserve la maîtrise opérationnelle, tandis que le preneur commercialise la capacité. L’affrètement se situe sur un autre plan : il porte sur le transport lui-même — acheminer des passagers ou du fret d’un point à un autre — et le fréteur s’engage sur le résultat du déplacement, même s’il sous-traite l’exécution à un transporteur effectif. Le code des transports le définit comme « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. », en précisant que « Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » La définition légale du transport aérien éclaire cette distinction : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Quand le contrat promet l’acheminement, il s’agit d’un transport ; quand il promet la mise à disposition d’un moyen d’exploitation, il s’agit d’une location, avec des conséquences différentes sur la qualité d’exploitant.

Le droit européen fige cette ligne de partage dans le règlement n° 1008/2008. Le texte définit la location coque nue comme « un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du preneur », et la location avec équipage comme « un contrat conclu entre transporteurs aériens aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du loueur ». Autrement dit, le critère déterminant est le certificat sous lequel l’appareil est exploité : CTA du preneur en dry, CTA du bailleur en wet. Le même règlement ajoute une exigence d’autorisation préalable : « Les contrats de location coque nue auxquels un transporteur aérien communautaire est partie ou les contrats de location avec équipage aux termes desquels le transporteur aérien communautaire est le preneur de l’aéronef loué avec équipage sont soumis à une autorisation préalable, conformément au droit communautaire ou national applicable en matière de sécurité aérienne. » En pratique, le contrat doit donc identifier le titulaire du CTA, prévoir l’obtention et le maintien de cette autorisation de sécurité, et répartir les coûts et les délais d’immobilisation qu’elle peut engendrer. Un contrat muet sur ce point expose le preneur à exploiter sans base valide et le bailleur à voir son appareil immobilisé par l’autorité.

Le régime de la location d’appareils immatriculés dans un pays tiers est plus strict encore, avec des approbations limitées dans le temps et des conditions de réciprocité. Cette gradation confirme la logique d’ensemble : plus le montage éloigne l’appareil de son cadre normal de surveillance, plus le contrôle se resserre. Pour les parties, la leçon est directe : vérifier l’immatriculation de l’appareil, car « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. », identifier le registre concerné, et faire inscrire au contrat qui supporte la charge des démarches d’approbation. Les pages commerciales qui comparent dry et wet lease ou vantent l’ACMI décrivent utilement les usages — souplesse saisonnière, remplacement d’un avion cloué au sol — mais ne remplacent ni la désignation de l’AOC ni la clause d’approbation. L’arrêt d’Angers commenté plus loin montre d’ailleurs qu’un contrat intitulé « commercialisation et exploitation », sans étiquette dry ou wet, se juge exactement avec les mêmes outils : qui détenait la responsabilité de l’entretien, qui commandait les visites, qui assurait la navigabilité.

B. L’exploitant concentre l’entretien, l’assurance et la responsabilité

Désigner l’exploitant, c’est désigner le débiteur de trois blocs d’obligations : maintenir l’aéronef en état de navigabilité, l’assurer à hauteur des minimums européens, et répondre des dommages qu’il cause. Sur le premier bloc, la pratique des contrats d’exploitation reprend presque toujours la même architecture : l’exploitant déclenche et suit l’entretien dans des ateliers agréés, selon un programme approuvé, avec des bons de commande et des bons de lancement qui tracent chaque visite. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 (RG 21/00314, texte intégral sur Judilibre) en fournit une illustration détaillée. Le propriétaire d’un hélicoptère AS 350 et la société qui l’exploitaient en transport de passagers avaient stipulé que « l’Utilisateur prend en charge les lancements des travaux d’entretien de l’aéronef dans les ateliers agréés PART 145 figurant à son MGN selon son programme d’entretien approuvé par les services compétents », et que « l’utilisateur a la responsabilité de l’entretien ». Le contrat ajoutait une facturation mensuelle de gestion de navigabilité et d’assurance, ce qui montrait que la fonction d’exploitant — suivi technique, déclenchement des visites, consignes de navigabilité — reposait sur l’utilisateur de l’appareil, non sur le propriétaire. Quand les visites périodiques des 600 heures n’ont pas été lancées avant l’échéance, l’hélicoptère s’est retrouvé en interdiction de vol, et la cour a imputé cette situation à l’exploitant. La leçon contractuelle est nette : la clause d’entretien doit nommer le responsable, viser l’atelier agréé et le programme applicable, et organiser la traçabilité écrite, car c’est sur ces pièces que se jouera plus tard l’imputation.

Le deuxième bloc est l’assurance. Le règlement n° 785/2004 énonce son objet en ces termes : « Le présent règlement a pour objet de fixer les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. » Les minimums couvrent donc quatre postes — passagers, bagages, fret et tiers — et s’imposent aux transporteurs comme aux exploitants d’aéronefs opérant dans l’Union, y compris pour les vols privés relevant de leur exploitation. Le contrat de location doit dire qui souscrit, qui paie la prime, quels montants sont garantis au-delà des minimums, et à qui profite la police en cas de sinistre corporel ou matériel. Dans l’affaire d’Angers, le propriétaire a tenté d’évaluer son préjudice à partir de la valeur déclarée par l’exploitant auprès de son assureur ; la cour a écarté cette référence, jugée établie pour les besoins d’une assurance souscrite en cours d’exploitation et impropre à refléter la valeur de l’appareil trois ans et demi plus tard. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : la valeur assurée n’est pas une valeur vénale, et le propriétaire qui veut sécuriser son actif doit stipuler une valeur agréée, une clause de perte totale et une obligation d’information sur tout sinistre, au lieu de se reposer sur la police de l’exploitant.

Le troisième bloc est la responsabilité. À l’égard des personnes et des biens à la surface, le droit français retient une responsabilité de plein droit de l’exploitant : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Seule la faute de la victime permet d’atténuer ou d’écarter cette responsabilité : « La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Le bailleur qui n’exploite plus l’appareil a donc intérêt à ce que le contrat désigne l’exploitant sans ambiguïté, car c’est ce dernier que la victime recherchera en priorité. À l’égard des passagers et du fret en transport international, « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Son chapitre V répartit les rôles entre transporteur contractuel et transporteur de fait : le premier répond de la totalité du transport envisagé au contrat, le second seulement du segment qu’il exécute, et l’autorisation donnée par le contractuel est présumée sauf preuve contraire. En location avec équipage adossée à un contrat de transport, ces règles signifient que le donneur d’ordre reste exposé pour l’ensemble du voyage tandis que le bailleur-exploitant répond de l’exécution effective. En location coque nue, en revanche, le preneur devenu exploitant assume seul la qualité de transporteur dès lors qu’il vend le transport. Confondre les deux situations conduit à assigner la mauvaise partie ou à laisser un responsable sans assurance : la qualification initiale conditionne toute la suite du contentieux.

II. Sanctionner l’inexécution et récupérer l’appareil sans aggraver le préjudice

A. Loyers impayés et entretien négligé : mettre en demeure, prouver, chiffrer

Quand le locataire cesse de payer ou néglige l’entretien, le réflexe utile n’est pas la reprise brutale de l’appareil mais la constitution méthodique du dossier. Le contrat tient lieu de loi entre les parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et leur exécution obéit à la bonne foi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Concrètement, le bailleur adresse une mise en demeure écrite qui vise les loyers impayés et les manquements d’entretien, rappelle les clauses applicables et fixe un délai de régularisation. Cette lettre servira ensuite à démontrer la persistance de l’inexécution et à justifier les sanctions choisies. La partie qui se plaint doit prouver ce qu’elle allègue : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En matière aéronautique, cette preuve passe par les relevés de loyers, les échanges sur les visites périodiques, les bons de commande d’entretien, les constats de navigabilité et les rapports d’atelier. Faute de ces pièces, même un manquement réel reste sans sanction.

Le code civil offre ensuite un éventail gradué de réponses : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut » suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou réclamer réparation. Le choix dépend de l’objectif : conserver la relation et sécuriser les paiements, ou y mettre fin et reprendre l’appareil. Les dommages-intérêts supposent un préjudice démontré : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’arrêt d’Angers montre l’exigence des juges sur ce point. Le propriétaire réclamait 842 980 euros de dommages-intérêts, notamment pour la dépréciation de l’hélicoptère, et la cour l’a débouté. Elle a relevé que l’expertise amiable produite n’était pas contradictoire, que le devis de réparation renvoyait à ce seul rapport et annonçait lui-même un devis final après visite protocolaire, et que le lien entre les visites non réalisées et les désordres allégués n’était pas établi. Elle a ajouté que le propriétaire, resté près de dix mois sans nouvelles de l’entretien de son bien après la fin du contrat puis plus de deux ans avant de le vendre, le 9 février 2021, ne démontrait ni l’imputabilité de la dépréciation à l’exploitant ni la perte de chance de vendre à meilleur prix. Trois enseignements pratiques en découlent : faire constater l’état de l’appareil de façon contradictoire dès la reprise, avec un expert désigné si possible par le juge ; rattacher chaque désordre à un manquement précis, pièce à l’appui, plutôt que d’invoquer un mauvais état global ; et agir vite pour limiter la dépréciation, car l’inaction postérieure pèse sur la causalité et donc sur l’indemnisation.

B. Restituer l’appareil, écarter la rétention abusive et solder les comptes

La fin du contrat ouvre une phase délicate : l’exploitant doit restituer l’appareil en état de navigabilité, avec sa documentation à jour, et le bailleur doit solder les factures sans retenir indûment la machine. La restitution suppose un lieu, une date, un état convenu et un procès-verbal contradictoire : carnet de route, livrets moteur et cellule, suivi des consignes de navigabilité, potentiels restants, équipements et outillages. Quand l’appareil est cloué au sol faute d’entretien, son transport terrestre s’impose, et son coût doit avoir été prévu au contrat. Dans l’affaire d’Angers, le juge des référés avait d’abord ordonné la restitution aux frais du propriétaire, avec consignation de 11 000 euros, par ordonnance du 29 mars 2018. Au fond, la cour a renversé cette charge : « Cette dernière doit donc supporter le coût du transport de l’appareil par la voie terrestre. », au motif que l’interdiction de voler provenait de l’absence d’entretien imputable à l’exploitant, et elle a confirmé la condamnation de celui-ci en ces termes : « Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la SARL Héliberté HJS à payer à la SARL YLJ Investissements la somme de 3 240 euros. » La solution rappelle qu’une ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au fond sur la charge définitive des frais : le juge du fond réimpute les coûts selon les responsabilités contractuelles.

L’exploitant qui se prétend créancier de factures impayées peut être tenté d’exercer un droit de rétention sur l’aéronef. Ce réflexe est risqué. La rétention suppose une créance certaine et un lien de connexité avec la chose retenue, et son exercice abusif ouvre droit à réparation : frais d’immobilisation, perte d’exploitation, dépréciation. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant avait retenu l’hélicoptère après le terme du contrat du 1er octobre 2016 en invoquant des factures, et le propriétaire avait dû saisir le juge des référés pour obtenir la restitution. La cour a certes reconnu la légitimité de certaines rétentions de pièces dans le débat, mais elle a sanctionné l’exploitation d’une rétention pour faire pression : le propriétaire, privé d’informations sur l’entretien pendant des mois, était fondé à faire expertiser l’appareil à la reprise, et le coût du transport terrestre est resté à l’exploitant. Pour le bailleur confronté à une rétention, la voie efficace consiste à assigner en référé aux fins de restitution, en offrant si nécessaire la consignation des sommes contestées, plutôt que de tenter une reprise matérielle qui dégénère vite en voie de fait et en incident de responsabilité. Pour l’exploitant réellement impayé, la voie sûre consiste à facturer, mettre en demeure puis saisir le juge du paiement, en conservant les preuves de connexité, au lieu de garder l’appareil en gage improvisé.

Le solde des comptes mérite la même rigueur. Les loyers, les indemnités de résiliation, les frais d’entretien et de remisage se règlent clause par clause, et chaque prétention doit être justifiée : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La cour d’Angers a ainsi partagé par moitié le coût de l’expertise amiable, tout en laissant à l’exploitant le transport terrestre et en rejetant l’essentiel des demandes chiffrées faute de preuve. En pratique, le bailleur joint à sa mise en demeure un décompte détaillé, distingue loyers, accessoires et indemnités contractuelles, et produit les factures d’atelier. Le preneur qui conteste une facture de maintenance exige le bon de commande, le bon de lancement, le compte rendu de visite et la traçabilité des pièces, puis chiffre son préjudice d’immobilisation — affrètement de remplacement, perte de recettes — avec des pièces comptables, non avec des estimations. Enfin, quand le transport portait sur des marchandises, le contrat de fret reste soumis à ses propres titres : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » Le contentieux de la location ne doit pas absorber celui du fret : les protestations, les plafonds et les délais propres au transport s’appliquent au chargeur et au transporteur, indépendamment du litige entre bailleur et preneur sur l’appareil lui-même.

Un propriétaire qui met son avion à disposition, un exploitant qui prend un appareil avec équipage et un transporteur qui affrète de la capacité partagent donc la même discipline : qualifier par écrit qui exploite sous quel certificat, répartir l’entretien, l’assurance et les approbations de sécurité, tracer chaque visite et chaque paiement, puis, en cas de rupture, prouver chaque manquement et chaque euro réclamé. La jurisprudence récente confirme que les juges appliquent ces contrats à la lettre, refusent les évaluations fondées sur des valeurs d’assurance, exigent des expertises contradictoires et réimputent les frais à celui dont la faute a cloué l’appareil au sol. Celui qui prépare son dossier dès la signature — AOC désigné, atelier agréé, valeur agréée, clause de restitution et décompte tenu à jour — aborde le litige en position de force, qu’il s’agisse d’obtenir le paiement, de contester une facture ou de reprendre son appareil. Pour faire examiner une situation de ce type, le cabinet reçoit les dossiers via sa page d’expertise en droit aérien, qui permet d’exposer les faits et les pièces disponibles.

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