Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Location bateau : caution retenue par le loueur, que faire pour la récupérer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Location bateau : caution retenue par le loueur, que faire pour la récupérer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La location est terminée, le bateau est rentré au port, mais la caution ne revient pas. Le loueur invoque une éraflure sur la coque, une hélice tordue, un nettoyage, parfois sans produire ni facture ni état des lieux de sortie. La recherche « location bateau caution » conduit le plus souvent vers les pages des plateformes et des loueurs, qui décrivent leurs propres règles de retenue. Elle dit rarement ce que le droit permet réellement de garder, ni ce que le locataire peut exiger pour récupérer son dépôt de garantie. Or la question est encadrée : la caution versée pour une location de bateau de plaisance garantit la restitution du navire dans l’état où il a été reçu, et non n’importe quelle somme que le loueur déciderait seul de conserver. Quatre décisions récentes, rendues entre 2023 et 2025 sur des locations de bateaux, montrent comment les juges tranchent lorsque le dépôt est retenu en tout ou partie : restitution quasi intégrale ordonnée à Versailles faute de justification suffisante, bateau réputé rendu en bon état à Vannes faute de constat contradictoire, avaries mises à la charge du locataire à Paris après preuve rapportée, force majeure retenue à Toulon pour un événement météorologique. Cet article répond aux deux questions du locataire dont la caution est bloquée : ce que le loueur peut légalement retenir, puis les démarches pour obtenir la restitution de ce qui ne lui est pas dû.

I. Location bateau caution retenue : que peut légalement garder le loueur ?

A. Dépôt de garantie location bateau : une sûreté pour l’état du navire restitué, pas une somme acquise

La location d’un bateau de plaisance, qu’elle soit conclue directement auprès d’un professionnel, d’un particulier ou par l’intermédiaire d’une plateforme, est un contrat de louage de chose : le loueur met le navire à la disposition du locataire pour une durée déterminée, moyennant un prix, et le locataire s’engage à le restituer à l’issue de la période convenue. Comme tout contrat, il s’interprète d’abord par ce que les parties ont signé. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La clause de dépôt de garantie du contrat de location fixe donc le point de départ : montant versé ou empreinte bancaire autorisée, conditions de restitution, sort de la franchise d’assurance en cas d’avarie. Mais cette clause ne dit pas tout, car le régime du louage fournit les règles qui gouvernent l’état dans lequel la chose louée doit être rendue, et ce sont ces règles que les juges appliquent aux locations de bateaux.

La première de ces règles suppose qu’un état des lieux a été dressé au départ. Selon l’article 1730 du Code civil, « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Transposée au ponton, la règle signifie que l’inventaire de départ signé par les deux parties — état de la coque, du gréement, des voiles, de l’accastillage, niveau de carburant, fonctionnement des équipements — constitue la photographie de référence : le locataire doit rendre le bateau conforme à cette photographie, à l’exception de ce que l’usure normale ou un événement de force majeure a dégradé. Une éraflure déjà notée à l’inventaire de départ ne peut pas fonder une retenue au retour. À l’inverse, une dégradation absente de l’inventaire de départ et constatée à la restitution pèse, en principe, sur le locataire.

La deuxième règle vise l’hypothèse, fréquente dans les locations entre particuliers ou les sorties à la journée, où aucun état des lieux n’a été établi. L’article 1731 du Code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Le locataire qui a pris un bateau sans inventaire contradictoire est donc présumé l’avoir reçu en bon état : s’il soutient que le dommage invoqué par le loueur existait avant son départ, c’est à lui de rapporter la preuve contraire. Cette présomption explique l’importance pratique des photographies datées prises avant l’appareillage : elles sont souvent le seul moyen de renverser la présomption lorsque le loueur n’a dressé aucun document au départ.

La troisième règle répartit la charge de la preuve des dégradations survenues pendant la location. Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Le locataire n’est donc pas responsable de tout ce qui arrive au bateau pendant qu’il le détient : il répond des dégradations, sauf à démontrer qu’elles sont survenues sans sa faute — avarie mécanique antérieure ou spontanée, événement extérieur, fait d’un tiers. La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte à une location de navire à la journée dans un arrêt du 23 mars 2023, statuant sur renvoi après cassation : le locataire, qui avait pris possession d’un bateau en bon état de navigation selon le registre de vérification spéciale, n’avait pas démontré que les avaries subies pendant sa sortie étaient antérieures à sa prise de possession ni qu’elles étaient survenues sans sa faute ; la cour l’a condamné au coût de la première avarie et à la franchise d’assurance contractuelle de 900 euros pour la seconde, tout en confirmant la condamnation du loueur à lui restituer les sommes de garantie versées, et elle a prononcé la compensation entre les créances réciproques (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 23 mars 2023, RG n° 21/03936). L’enseignement est précis : le locataire paie les avaries dont la charge lui incombe au regard de l’article 1732, mais il ne les paie qu’à hauteur du coût établi — réparation chiffrée pour l’une, franchise prévue au contrat pour l’autre — et non par la confiscation automatique de la totalité du dépôt.

Il s’en déduit la nature exacte de la caution. Le dépôt de garantie n’est ni un prix supplémentaire, ni une pénalité forfaitaire que le loueur conserverait dès qu’un incident est signalé : c’est une sûreté, remise pour garantir l’exécution des obligations du locataire, et d’abord celle de restituer le bateau dans l’état où il l’a reçu. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a décrit en ces termes dans un litige de location conclu par l’intermédiaire d’une plateforme : la somme de 2 500 euros avait été versée « afin de constituer une sûreté pour garantir la restitution du bateau loué dans l’état initial » (TJ Versailles, juge des contentieux de la protection, 12 septembre 2025, RG n° 24/00273). Une sûreté se restitue lorsque l’obligation garantie est exécutée ; elle ne peut être conservée qu’à due concurrence de ce que le locataire doit effectivement. Toute la question devient alors celle de la justification de la retenue.

B. Caution bateau non rendue sans facture : pourquoi la retenue unilatérale ne suffit pas

En pratique, le loueur qui conserve tout ou partie de la caution opère, sans toujours le formuler ainsi, une compensation entre deux dettes : sa dette de restitution du dépôt envers le locataire, et la créance qu’il prétend détenir contre lui au titre des dégradations. Or la compensation obéit à des conditions strictes. L’article 1347 du Code civil la définit comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » et précise : « Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Ces conditions sont énoncées à l’article 1347-1 du même code : « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ». Une obligation est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable sans contestation sérieuse. Une dégradation alléguée sans devis, sans facture de réparation et sans constat contradictoire ne produit pas, à elle seule, une créance liquide : le loueur ne peut donc pas se payer lui-même sur la caution comme si le montant lui était acquis. Il peut conserver provisoirement les fonds le temps d’établir le coût réel de la remise en état, mais la retenue définitive suppose une créance justifiée, chiffrée par des pièces.

Cette exigence rejoint la règle générale de preuve des obligations. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le loueur qui refuse de restituer soutient, en substance, que son obligation de rendre le dépôt s’est éteinte à hauteur des dégradations : il lui appartient de justifier ce fait extinctif, c’est-à-dire l’existence des dégradations, leur imputabilité à la période de location et leur coût. Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2025 illustre la sanction de ce défaut de justification. Le locataire avait loué un voilier pour quatre jours et versé un dépôt de garantie de 2 500 euros ; le propriétaire avait refusé toute restitution en invoquant diverses dégradations décrites dans un « rapport circonstancié de dégâts » établi de son seul côté après la location, sans état des lieux de sortie contradictoire. Le juge des contentieux de la protection a condamné le propriétaire à restituer 2 445,73 euros sur les 2 500 euros versés, assortis de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du locataire (TJ Versailles, 12 septembre 2025, RG n° 24/00273). Seule une fraction marginale de la retenue a donc survécu au contrôle du juge : l’essentiel du dépôt est revenu au locataire parce que la retenue intégrale n’était pas justifiée à due concurrence.

Le raisonnement vaut aussi lorsque le contrat tente d’organiser la retenue à l’avance. Les conditions générales des loueurs professionnels et des plateformes prévoient fréquemment que le dépôt pourra être débité du montant des réparations, de la franchise d’assurance, voire de frais forfaitaires de nettoyage ou de gestion. Ces clauses ne sont pas interdites en elles-mêmes : elles organisent la sûreté que le locataire a acceptée en signant, conformément à l’article 1103 du Code civil déjà cité. Mais, dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, elles restent soumises au contrôle des clauses abusives. Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause qui autoriserait le loueur à conserver la totalité de la caution pour toute dégradation, quel qu’en soit le coût réel, ou à débiter sans avoir à produire aucun justificatif, serait susceptible d’être regardée comme créant un tel déséquilibre, et une clause abusive est réputée non écrite. La qualification appartient au juge saisi, qui l’apprécie clause par clause et au vu de l’ensemble du contrat ; elle ne se déduit pas d’un principe général. Il reste que même une clause valable n’exonère pas le loueur de rapporter la preuve des sommes qu’il retient : elle fixe le mécanisme, elle ne fixe pas le montant dû.

Deux précisions complètent le cadre. La première concerne la franchise d’assurance. Beaucoup de contrats de location de bateaux stipulent que, en cas d’avarie couverte par l’assurance du navire, la charge du locataire est limitée à la franchise, le surplus étant pris en charge par l’assureur : c’est exactement la stipulation appliquée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 23 mars 2023, où la seconde avarie s’est traduite pour le locataire par le seul paiement de la franchise de 900 euros prévue aux conditions générales qu’il avait acceptées. Le locataire à qui l’on retient le coût intégral d’une réparation alors que le contrat plafonne sa charge à la franchise dispose donc d’un argument contractuel direct, à vérifier dans les conditions signées et dans la police applicable au navire, dont les stipulations priment sur toute analyse générale. La seconde concerne les dégradations causées par un événement extérieur. Le tribunal judiciaire de Toulon, saisi d’un litige né des dommages subis par un voilier de location lors de l’événement météorologique survenu en Corse le 18 août 2022, a rappelé la règle de l’article 1730 du Code civil selon laquelle le preneur rend la chose telle qu’il l’a reçue, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure », et a retenu le caractère de force majeure de cet événement pour les parties aux contrats en cause (TJ Toulon, 2e ch., 2 octobre 2025, RG n° 23/06968). Un coup de vent exceptionnel ne met donc pas automatiquement les dégâts à la charge du locataire : encore faut-il examiner si l’événement présentait les caractères de la force majeure et si le locataire, de son côté, avait pris les mesures qu’imposaient les prévisions et les consignes du loueur.

II. Récupérer sa caution de location de bateau : preuves à réunir et démarches à suivre

A. État des lieux bateau contradictoire : les pièces qui font la décision

Les décisions rendues en matière de caution de location de bateau se gagnent et se perdent sur un document : le constat contradictoire de l’état du navire au départ et au retour. Le tribunal judiciaire de Vannes en a tiré les conséquences dans un jugement du 26 juin 2025 concernant une location de navire pour une prestation événementielle, assortie d’un chèque de caution que le contrat engageait le loueur à restituer « à la fin de la prestation si aucune dégradation n’est constatée ». Le loueur soutenait que le bateau avait été rendu avec retard et dégradé. Le tribunal relève qu’« il ne ressort pas de la procédure qu’un constat contradictoire, quant à l’état du navire, ni l’heure à laquelle ce dernier a été restitué, ait été réalisé entre les parties », pour en déduire qu’« il convient de considérer que le bateau a été restitué en bon état et ce d’autant que la société défenderesse n’apporte aucun élément venant corroborer ses allégations quant aux dégradations subies » ; la société de location a été condamnée à payer 2 250 euros de dommages et intérêts à son client et déboutée de ses propres demandes (TJ Vannes, 26 juin 2025, RG n° 24/00651). À l’inverse, dans l’affaire jugée à Paris, c’est le registre de vérification spéciale du navire et la reconnaissance par le locataire d’un bateau en bon état de navigation qui ont fondé sa condamnation pour les avaries. Le même critère — l’existence ou l’absence d’un constat partagé — produit des solutions opposées selon la partie qui devait rapporter la preuve.

Le locataire qui veut préserver sa caution a donc intérêt à traiter l’inventaire comme la pièce centrale du contrat, avant même le départ. Concrètement, l’état des lieux d’entrée doit être signé par les deux parties et décrire, poste par poste, la coque et ses impacts existants, le fonctionnement du moteur et de l’hélice, le gréement et les voiles pour un voilier, l’électronique de bord, l’inventaire du matériel de sécurité et de cuisine, ainsi que le niveau de carburant. Chaque mention « rayure existante » ou « taud déchiré » portée à cet inventaire neutralise une retenue ultérieure sur le même poste, en application de l’article 1730 du Code civil. Lorsque le loueur ne propose aucun inventaire écrit, les photographies et vidéos horodatées prises par le locataire avant l’appareillage, idéalement transmises au loueur par un message qui en accuse la réception, constituent la preuve contraire que l’article 1731 du Code civil lui permet d’opposer à la présomption de réception en bon état. Au retour, la même discipline s’applique : participer à l’inventaire de sortie, refuser de signer un constat qui mentionne des dégradations non vérifiées sur place, et faire porter ses réserves par écrit sur le document plutôt que de le signer sans observation. Un état des lieux de sortie signé sans réserve par le locataire, mentionnant des dégâts précis, sera difficile à contester ensuite ; un rapport de dégâts établi par le seul loueur après le départ du locataire, comme dans l’affaire de Versailles, vaut beaucoup moins.

Lorsque le dommage est réel mais que son coût est contesté, le débat se déplace sur le chiffrage. Le locataire peut exiger la production du devis ou de la facture de réparation correspondant à la retenue, vérifier que les travaux facturés correspondent aux dégradations constatées contradictoirement et non à une remise à neuf plus large, et contrôler si le contrat ou l’assurance du navire plafonnent sa charge à une franchise. Il peut aussi discuter la part de vétusté : l’article 1730 du Code civil excepte expressément ce qui a été dégradé par vétusté, de sorte que le remplacement d’un équipement en fin de vie ne se confond pas avec la réparation d’un dommage causé par le locataire. Si l’avarie tient à une panne mécanique sans faute de navigation, l’article 1732 du Code civil place le débat sur la preuve de l’absence de faute, que le locataire rapportera par les circonstances de la panne, les messages échangés avec le loueur au moment des faits, le journal de bord ou l’intervention d’un service d’assistance. Dans tous les cas, les échanges écrits contemporains de la location — messagerie de la plateforme, courriels, messages signalant un dysfonctionnement dès sa survenance — pèsent davantage que les explications reconstituées des semaines plus tard, lorsque la caution est déjà bloquée.

B. Mise en demeure, médiation, juge : l’ordre des recours du locataire

Le premier recours est écrit et amiable. Le locataire adresse au loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en prouver la réception, une demande de restitution du dépôt qui reprend les éléments du dossier : contrat et clause de dépôt de garantie, montant versé, inventaire d’entrée et de sortie, absence de justificatif de la retenue ou écart entre la somme conservée et les factures produites. Cette mise en demeure a une fonction probatoire autant que comminatoire : elle oblige le loueur à formuler sa justification par écrit, et c’est souvent à ce stade que les retenues non documentées sont abandonnées ou réduites au coût réel des réparations. Elle fixe également le point de départ à partir duquel le retard de restitution peut être discuté devant le juge, le locataire de l’affaire de Versailles ayant obtenu, outre la restitution, des dommages et intérêts pour le préjudice moral né du refus injustifié. Lorsque la location a été conclue par l’intermédiaire d’une plateforme qui détient ou transite le dépôt, la réclamation doit aussi être portée dans l’espace de messagerie de la plateforme, dont les conditions organisent fréquemment une première phase de contestation ; mais cette phase contractuelle ne se substitue ni aux droits du locataire ni à la saisine du juge si elle échoue.

Le deuxième recours, propre aux litiges entre un consommateur et un professionnel, est la médiation de la consommation. Aux termes de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le loueur professionnel doit donc indiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, en principe dans ses conditions générales ou sur son site. Le médiateur ne tranche pas comme un juge : il propose une solution que chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser. Son intervention suppose que le consommateur a d’abord tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel, ce que la mise en demeure écrite permet d’établir. Pour une caution de quelques centaines ou quelques milliers d’euros, cette voie présente l’intérêt d’un examen contradictoire du dossier sans engager de procédure, et le refus par le loueur d’une proposition de médiation favorable au locataire fera partie des éléments que le juge pourra connaître ensuite.

Le troisième recours est judiciaire. Les litiges de caution de location de bateau entre un locataire consommateur et un loueur relèvent, selon leur montant et leur nature, du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire : c’est devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles que le locataire de l’affaire du 12 septembre 2025 a obtenu la restitution de son dépôt, et devant le tribunal judiciaire de Vannes que le client de la société de location événementielle a fait écarter les dégradations alléguées faute de constat contradictoire. Devant le juge, la discussion se ramène aux règles exposées dans la première partie : le loueur doit justifier la créance qu’il oppose en compensation, conformément aux articles 1347-1 et 1353 du Code civil ; le locataire démontre, pour les dégradations établies, qu’elles sont antérieures à sa prise de possession, qu’elles résultent de la vétusté ou de la force majeure, ou qu’elles sont survenues sans sa faute. Le juge peut alors prononcer la compensation entre la dette de restitution et la créance de réparation établie, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023, au lieu de la laisser opérer par le seul loueur sur ses propres chiffres. Quant au temps pour agir, l’action du locataire en restitution du dépôt est une action personnelle soumise au délai de droit commun : aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai ne dispense pas d’agir tôt : les inventaires se perdent, les bateaux sont reloués ou réparés, et la preuve de l’état du navire au jour de la restitution devient rapidement impossible à reconstituer.

Reste la question du bon interlocuteur lorsque plusieurs acteurs interviennent : propriétaire du bateau, société de location qui le commercialise, plateforme de réservation. Le jugement de Versailles du 12 septembre 2025 montre que ce débat ne fait pas obstacle à la restitution : le défendeur soutenait n’être pas le propriétaire du navire, qui appartenait à une société, mais le juge a déclaré les demandes du locataire recevables contre lui après avoir relevé que c’était lui qui avait demandé et reçu le versement de la caution de 2 500 euros sur son compte personnel et qui avait contracté avec le locataire en qualité de propriétaire. Celui qui a encaissé le dépôt et conclu la location répond donc de sa restitution, quand bien même la propriété du bateau serait logée dans une autre structure. Le locataire a intérêt, dès la mise en demeure, à identifier précisément le signataire du contrat et le bénéficiaire du paiement ou de l’empreinte bancaire, et à conserver les justificatifs de versement. Lorsque ces identifications se heurtent à des réponses contradictoires entre la plateforme, le loueur et le propriétaire, le droit maritime au cabinet couvre aussi ces litiges de plaisance, et il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les inventaires et les échanges relatifs à la retenue.

Conclusion

La caution d’une location de bateau n’appartient pas au loueur : elle garantit la restitution du navire dans l’état où le locataire l’a reçu, suivant l’état des lieux dressé au départ, hors vétusté et force majeure, selon les articles 1730 à 1732 du Code civil. Le loueur ne peut la conserver qu’à hauteur d’une créance justifiée et chiffrée, la compensation supposant des obligations certaines, liquides et exigibles ; à défaut de constat contradictoire et de factures, les juges de Versailles et de Vannes ont ordonné la restitution et écarté les dégradations alléguées, tandis que la cour d’appel de Paris a mis à la charge du locataire les avaries établies, dans la limite du coût de réparation et de la franchise contractuelle. Le locataire dont le dépôt est bloqué dispose d’une progression claire : mise en demeure documentée, médiation de la consommation contre le loueur professionnel, puis saisine du juge, dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, en agissant sans attendre que les preuves de l’état du bateau se dissipent. Aucune analyse générale ne préjuge de l’issue d’un dossier particulier : les contrats signés, les inventaires et les justificatifs produits priment, et seul le juge décide.

📄 Circulaire officielle